« Ça se serait passé de la même façon » : après une erreur médicale, c'est à l'hôpital de le prouver, pas au patient
L'hôpital reconnaît une erreur, mais affirme que le patient aurait perdu sa jambe de toute façon. En juillet 2026, la Cour suprême a rappelé que c'est à lui de le prouver.
« Il ne m'a pas payé, alors je ne vais plus travailler. » Que faire vraiment quand votre employeur ne verse pas votre salaire
Votre salaire n'est pas arrivé et vous voulez cesser d'aller travailler ? C'est la pire réaction. Quand partir sur-le-champ, ce que l'employeur vous doit alors et quand l'Office du travail aide.
« J'ai une capture d'écran. » Quand les messages et les e-mails tiennent devant le juge
Une capture d'écran est une preuve comme une autre, mais la plus fragile. Comment conserver une conversation, quand aller chez le notaire, que faire face à « je n'ai jamais écrit ça » ?
« Je n'ai fait que partager. » Ce que la Cour suprême a dit d'un mème reprenant la photo d'autrui
Partager un mème avec la photo d'une personne réelle, c'est diffuser son image. En décembre 2025, la Cour suprême a confirmé des excuses pour un partage répété. Ce qu'il faut en retenir.
« Je n'ai pas retiré la lettre, donc elle ne m'est pas parvenue. » Quand elle produit pourtant ses effets
Un congé de bail, une résolution ou une relance produisent leurs effets même si l'enveloppe reste à la poste. Quand une lettre est parvenue, et pourquoi le licenciement suit d'autres règles.
« Je peux le rapporter sous quatorze jours. » Quand c'est vrai et quand ça ne l'est pas
Le retour sans motif vaut pour les achats en ligne (14 jours) et le démarchage à domicile non sollicité ou l'excursion commerciale (30 jours), pas en magasin. Et la réclamation, les cadeaux ?
« L'acompte est perdu. » Quand vous perdez vraiment votre argent
L'acompte se restitue, les arrhes peuvent être perdues, et l'agence immobilière ne garde en général pas les frais de réservation si vous n'achetez pas. Qui perd l'argent et que faire.
« La caution ne paie que si le débiteur ne peut pas. » Et quand elle paie vraiment
Le créancier n'a pas à poursuivre ni à saisir le débiteur : une mise en demeure écrite restée sans effet suffit. Caution, codébiteur, donneur d'aval, et que faire quand la lettre arrive.
« Le juge saura bien ce qui s'est passé. » Pourquoi ce n'est pas le cas, et que faire
Le juge civil statue sur ce que les parties ont allégué et prouvé, non sur ce qui s'est vraiment passé. Charge de l'allégation, charge de la preuve et pourquoi « tout le monde le sait » ne suffit pas.
« Le locataire ne paie pas, je change les serrures. » Ce que le bailleur a vraiment le droit de faire
Changer la serrure, couper l'électricité ou sortir les affaires sur le palier peut faire du bailleur l'auteur d'une infraction. Ce qu'il peut faire : congé, rétention, dépôt de garantie, expulsion.
« On n'hérite des dettes qu'à hauteur de la succession » : vrai seulement avec la réserve d'inventaire
L'héritier ne paie les dettes du défunt qu'à hauteur de la succession s'il se réserve l'inventaire à temps. Sinon, il paie aussi sur ses biens. Quand renoncer, et à quoi ne pas toucher.
« Que le tribunal le punisse. » Ce qu'un procès civil peut apporter, et ce qu'il ne peut pas
Le juge civil accorde de l'argent, des excuses ou la constatation d'un droit, mais il ne punit pas. Ce qu'un procès peut réellement rapporter, quels frais sont remboursés et quand porter plainte.
« Un contrat oral n'est pas valable. » Ce qu'il en est vraiment
Sauf exceptions, un contrat oral est valable ; le problème est de le prouver. Quand la loi exige un écrit, ce qui se passe s'il manque et comment établir après coup un accord verbal.
Combien de temps dure un procès civil : un calendrier réaliste, de la demande à l'exécution forcée
En 2024, un litige devant un tribunal de district a duré 157 jours en médiane, une injonction de payer électronique 11. Ce qu'ajoutent appel, pourvoi et exécution, et que faire si tout s'enlise.
Contrôle administratif dans l'entreprise : ce que peut faire l'inspecteur et ce qu'il vaut mieux ne pas signer
Inspection du travail, ČOI ou hygiène à la porte : ce qu'il faut accepter, l'amende pour refus de coopérer, deux signatures qui privent d'objections ou d'opposition, les objections sous 15 jours.
Cyberattaque ou fuite de données dans l'entreprise : que faire dans les 72 premières heures
Serveurs chiffrés, rançon exigée, base clients divulguée. Que notifier à l'ÚOOÚ sous 72 heures, quand alerter le NÚKIB sous 24 heures, que dire à l'assureur et aux partenaires, pourquoi ne pas payer.
Décès d'un proche : ce qu'il faut faire dans les premières semaines et ce à quoi il ne faut pas toucher
Acte de décès, obsèques, notaire, comptes, logement loué, voiture et entreprise. Ce qu'il faut faire à temps, ce qui se fait tout seul et ce à quoi ne pas toucher avant la fin de la succession.
Double loyer : qui paie quand un nouveau locataire occupe déjà le logement
Le locataire a rendu les clés avant la fin du préavis, le bailleur a aussitôt reloué et retenu le dernier loyer sur le dépôt de garantie. Ce qu'en a dit la Cour constitutionnelle en avril 2026.
L'enregistrement clandestin en justice : quand il tient et quand il dessert
Un enregistrement fait sans consentement n'est pas automatiquement interdit en justice, mais il ne gagne pas seul. Quand le tribunal l'admet, ce qu'on ne peut pas enregistrer et comment le conserver.
La banque doit rembourser immédiatement un paiement non autorisé. La négligence grave se tranche ensuite
Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'une banque ne peut refuser de rembourser un paiement non autorisé en invoquant la négligence grave du client. Les effets en droit tchèque.
Licencié par mon employeur : que faire tout de suite et dans les deux mois
Licenciement par l'employeur : vérifier le motif et la notification, savoir quand le contrat prend fin, qui a droit à une indemnité de départ, quand agir en justice et demander à temps le chômage.
Chronologie, toutes les versions du contrat, messages d'origine et enveloppe du tribunal. Quoi apporter au premier rendez-vous avec un avocat, pourquoi ne rien retoucher et dire aussi le désagréable.
Quelqu'un ment sur vous sur Internet : les premiers réflexes
Diffamation sur Facebook, faux avis, photo publiée sans accord. Comment sécuriser la preuve avant qu'elle disparaisse, obtenir le retrait par la plateforme et quand saisir le juge ou la police.
Salaire contre dette : ce que la grande chambre de la Cour suprême a dit de la compensation et du salaire brut
Le salarié doit à l'entreprise, qui lui doit son salaire. En mai 2026, la grande chambre a dit quand un e-mail éteint le droit au salaire et pourquoi le juge n'accorde parfois qu'une part du brut.
Un escroc a vidé mon compte bancaire. Que faire dans les premières heures et quand la banque doit rembourser
Appel du « service de sécurité de la banque », compte vidé. Que faire, quand la banque doit rembourser avant la fin du jour ouvrable suivant et quand non, et ce que peut l'arbitre financier.
Délai manqué devant le tribunal : ce qui peut encore être sauvé et ce qui ne peut plus l'être
Une lettre restée à la poste, une boîte de données jamais ouverte, une demande postée le dernier jour. Quand un acte est notifié, quel délai la poste sauve et ce que le tribunal peut excuser.
L'appel se prépare en première instance : ce qu'on peut encore faire en appel et ce qu'on ne peut plus
L’appel n’est pas un second tour. Pourquoi les faits et preuves nouveaux n’y entrent guère, ce qu’on peut compléter après le délai, ce qu’il coûte et pourquoi tout se joue dès la première audience.
Mesure provisoire : une arme rapide qui engage votre responsabilité
Rendue en quelques jours sans entendre l’adversaire, l’interdiction de vendre part directement au cadastre. Mais le requérant répond du dommage causé, même sans faute. Quand y recourir.
Négocier à l'ombre de la loi : quatre types de négociation et la place qu'y tient le droit
Dans un litige, le droit est l’alternative à l’accord ; dans un contrat, une règle supplétive ; face à l’administration, la seule langue ; entre associés, une assurance. Sachez où vous êtes.
Témoins au tribunal : comment les citer et les préparer sans qu'ils fassent couler votre procès
Un témoin qui « se souvient de tout » nuit plus que celui qui ne s’en souvient plus. Quand proposer un témoin, où commence l’influence et pourquoi l’amitié seule ne discrédite pas un témoignage.
L'autre indivisaire m'offre trop peu pour ma part. Quelle estimation compte et comment obtenir un juste prix ?
Succession, banque, agent immobilier, expert : chacun donne un chiffre différent pour la même maison. Quel prix retient le tribunal tchèque et comment négocier.
L'autre parent a une société et dit gagner peu. Qu'examine vraiment le tribunal pour fixer la pension ?
L'autre parent possède ou dirige une SARL et ne se verse que le minimum. Où chercher ses revenus réels, que lire dans les comptes annuels et sur quoi le tribunal se fonde pour la pension.
Mon enfant vit désormais chez moi. L'autre parent me doit-il une pension alimentaire rétroactive ?
La garde alternée a pris fin et l'enfant vit chez vous. Jusqu'où remonter pour réclamer la pension, ce que le tribunal déduit et pourquoi ne pas attendre.
Séquestre du prix de vente chez un avocat : comment ça marche et quand vais-je toucher l'argent ?
Comment le séquestre chez l'avocat protège acheteur et vendeur, quand l'argent est versé, ce qui change en cas d'hypothèque et pourquoi l'avocat demande l'origine des fonds.
Un proche est en détention provisoire : ce que la famille a le droit de faire et comment elle peut aider
Un membre de votre famille est en détention provisoire. Qui vous prévient, comment lui trouver un avocat, quand le voir, que lui envoyer et comment l'aider à sortir.
« Je n'ai pas de quoi payer. » La pension alimentaire quand l'autre parent prétend ne rien avoir
Salaire minimum sur le papier, forfait d'indépendant, biens chez des proches : comment le tribunal fixe la pension et comment prouver le niveau de vie réel.
Admettre une faiblesse comme une arme : le coup le plus fort ressemble à une erreur
J'ai dit à la partie adverse, au procès-verbal, que notre créance risquait d'être rejetée en partie. Pourquoi elle a ensuite pesé chacun de mes mots autrement.
Combien de kilomètres peut supporter la prise en charge par les deux parents ? Déménagement, deux écoles et trajets des enfants
Quand un parent déménage à des centaines de kilomètres, la prise en charge partagée tient-elle ? Selon la Cour constitutionnelle, la distance seule ne tranche rien.
L'autre parent ne vous remet pas l'enfant : police, amende ou tribunal ?
Vous avez un jugement, mais l'autre parent ne remet pas l'enfant. La police aide peu ; l'exécution forcée, les amendes et les contacts de compensation, davantage.
Le litige comme investissement : quand cesser de plaider, même quand on a raison
Avoir raison peut coûter des centaines de milliers et trois ans de sa vie. Comment chiffrer un litige comme un investissement et savoir quand transiger.
Le tempo appartient à celui pour qui le temps travaille
Dans tout litige l'horloge tourne — mais à une vitesse différente pour chaque partie. Comprenez quel actif se déprécie et vous saurez quand courir et quand rester assis.
Pourquoi nous publions nos tarifs — et ce que cela dit de ceux qui les cachent
Demandez à un avocat ce que coûte une heure de son travail et observez ce qui se passe. Neuf fois sur dix, vous entendrez « cela dépend ». Cela dépend — mais ce n'est pas une raison de se taire.
Une grand-mère veut voir son petit-enfant. Quand les grands-parents ont droit à des contacts et quand le tribunal doit agir vite
Après un divorce ou un décès, les grands-parents perdent souvent les premiers le contact. La loi leur ouvre un droit aux contacts, mais pas automatiquement.
Violence domestique quand vous vous relayez auprès des enfants : une protection qui n'exige pas de vivre ensemble
Les parents en garde alternée demandent rarement une protection judiciaire contre la violence, faute de vivre ensemble. Depuis juillet 2025, ce n'est plus exigé.
Vous avez reçu une demande de décision provisoire sur votre enfant. Que faire ?
Depuis janvier 2026, le tribunal statue à titre transitoire sur les enfants par décision provisoire, sans appel. Comment répondre, et que faire s'il a statué sans vous.
On vous enregistre : les phrases à ne jamais dire à la table de négociation
Le droit tchèque ignore le settlement privilege : ce que vous dites en négociation, un juge pourra un jour le lire. Les phrases à éviter autour de la table.
Anatomie d'une arnaque : quatre figurines et une sacrée leçon
Avocat, j'ai payé d'avance un inconnu et n'ai reçu qu'une partie de la marchandise. Ce que j'ai fait ensuite, étape par étape, et pourquoi l'argent est revenu.
Échecs, poker, Monopoly — et Petits chevaux : quatre jeux que vous jouez au tribunal sans le savoir
Un litige se joue souvent comme l'un de quatre jeux : information complète, cartes cachées, bataille de ressources ou espoir d'un six. L'éclairage de la théorie des jeux.
Psychologie des parties : comment décide un juge et ce que le client veut sans le dire
Les juges ont les mêmes biais que tout le monde, et les clients veulent souvent autre chose que ce qu'ils disent. Ce que montre la recherche et ce qu'on en tire.
Les articles du code ne sont qu'un fondement : psychologie et tactique dans le contentieux
Pourquoi les bons avocats ne lisent pas que le code : ce que l'économie comportementale et l'école de Harvard disent des biais cognitifs dans un litige.
Ce que vous ignoriez pouvoir exiger dans un procès civil
La jurisprudence récente montre qu'on peut exiger bien plus d'un tribunal civil qu'on ne le croit. Sept outils procéduraux qui peuvent faire basculer une affaire.
Litige sur la garde des enfants : ce que chaque parent doit savoir — et ce à quoi il n'échappera pas
Dans la procédure de garde, le personnage principal n'est pas le parent mais l'enfant. Dix enseignements de la jurisprudence constitutionnelle tchèque récente.
Quand l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent : le droit face à la réalité
Votre enfant refuse d'aller chez l'autre parent. Violez-vous une décision de justice ? Risquez-vous une amende ? Ce que dit la loi et ce qui se passe en pratique — sans réponses toutes faites.
Pension alimentaire après la réforme 2026 : combien, combien de temps, et que faire en cas de non-paiement
Comment le tribunal tchèque fixe la pension alimentaire depuis la réforme de 2026, que faire quand l'autre parent ne paie pas et quand demander une réduction.
Divorce amiable ou divorce contentieux : lequel est plus rapide, moins cher et moins douloureux
Divorce convenu ou contentieux ? Comparaison après la réforme tchèque de 2026 : conditions, coûts, durée de la procédure et conséquences pour les enfants.
Honoraires d'avocat en justice : qui les rembourse et dans quelle mesure ?
L'une des questions les plus fréquentes : vais-je récupérer ce que j'ai payé à mon avocat ? Sur cinq exemples, nous montrons ce que vous paierez réellement et ce que le tribunal vous remboursera.
Pourquoi nous offrons nos outils juridiques gratuitement
Face à une facture impayée de vingt mille couronnes, nous pouvons renvoyer le client ou l'aider. Pourquoi nous offrons nos outils juridiques gratuitement.
Ce qui a changé en droit de la famille tchèque depuis janvier 2026 — et ce que cela signifie pour vous
La réforme de janvier 2026, la plus vaste depuis dix ans, modifie le divorce, la garde, l'exécution et la pension alimentaire. Ce qui change pour les parents.
Violence domestique et droit : ce que vous pouvez faire et où trouver de l'aide
Ce qu'est la violence domestique selon la loi tchèque, comment fonctionnent l'éviction du domicile, la mesure provisoire et la plainte pénale. Contacts et options — sans jugement.
Plainte pénale : que se passe-t-il quand quelqu'un porte plainte contre vous
Quelqu'un a porté plainte contre vous. Ce qui se passe ensuite, ce qui distingue le recueil d'explications de l'interrogatoire d'un inculpé, et vos droits.
Nos services juridiques sont régis par nos conditions générales, sauf accord contraire.
Aucun résultat correspondant.
Tapez pour rechercher sur tout le site.
Ce site utilise des cookies
Nous utilisons des cookies analytiques pour mesurer la fréquentation et améliorer le site. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment. Politique de confidentialité