L'enregistrement clandestin en justice : quand il tient et quand il dessert

Deux idées reçues opposées circulent sur les enregistrements clandestins. Selon la première, un enregistrement réalisé sans consentement est illégal et le tribunal ne l' ;acceptera pas, si bien qu' ;il est inutile de le réaliser ou de le produire. Selon la seconde, l' ;enregistrement est la meilleure preuve qui soit : celui qui a enregistré la conversation a gagné. Au cabinet, nous voyons les deux. Le client qui tait l' ;enregistrement d' ;un appel décisif parce qu' ;il a honte d' ;avoir enregistré. Et le client qui enregistre chaque réunion et compte sur cela pour l' ;emporter dans le litige.

La vérité se situe entre les deux. Un enregistrement réalisé à l' ;insu de la personne enregistrée n' ;est pas automatiquement interdit en justice, mais le tribunal ne l' ;admet qu' ;à certaines conditions. Tout dépend de ce qui a été enregistré, dans quelles circonstances, de l' ;enjeu du litige et de la possibilité de prouver la même chose autrement. Nous montrons où passent les limites et comment conserver un enregistrement pour qu' ;il tienne devant le tribunal.

Si c' ;est la situation inverse qui vous intéresse, celle où la partie adverse vous enregistre, lisez l' ;article On vous enregistre : les phrases à ne jamais dire à la table de négociation.

¶ A-t-on seulement le droit d' ;enregistrer sans consentement ?

Le Code civil tchèque protège la vie privée et les propos de nature personnelle (art. 81, al. 2). Nul ne peut porter atteinte à la vie privée d' ;autrui sans motif légal ; en particulier, il est interdit, sans le consentement de la personne, de pénétrer dans ses espaces privés, de surveiller sa vie privée ou d' ;en réaliser un enregistrement sonore ou visuel (art. 86).

La loi prévoit toutefois des exceptions. Le consentement n' ;est pas nécessaire si l' ;enregistrement sonore ou visuel est réalisé ou utilisé pour exercer ou protéger d' ;autres droits ou intérêts juridiquement protégés d' ;autres personnes (art. 88, al. 1). Ce motif ne doit cependant pas être utilisé de manière disproportionnée, contrairement aux intérêts légitimes de la personne enregistrée (art. 90). La Cour suprême a ajouté qu' ;il s' ;agit d' ;une exception à la protection de la personnalité, qui doit donc être interprétée strictement : il ne suffit pas que l' ;enregistrement soit utile à quelqu' ;un dans la procédure (arrêt du 14 août 2018, n° 21 Cdo 1267/2018).

Ce qui est enregistré compte aussi. Selon la Cour suprême, les conversations tenues dans l' ;exercice d' ;une profession ou d' ;une activité commerciale ou publique n' ;ont en général pas de caractère personnel (arrêt du 11 mai 2005, n° 30 Cdo 64/2004, à propos d' ;une réunion d' ;associés sur les difficultés de leur société). Cette décision a été rendue sous l' ;empire de l' ;ancien Code civil, mais la Cour constitutionnelle s' ;est encore appuyée sur elle dans la décision dont nous parlons plus bas. Une conversation sur un licenciement, une réclamation ou le paiement d' ;une facture est donc tout autre chose que l' ;enregistrement d' ;une dispute familiale ou d' ;une conversation intime. Le caractère professionnel de la conversation ne suffit toutefois plus à lui seul : en 2018, la Cour suprême n' ;a pas admis l' ;enregistrement de réunions de travail, parce que des témoins en avaient rapporté le contenu (voir plus bas).

Il faut distinguer l' ;enregistrement d' ;une conversation à laquelle vous participez vous-même de l' ;interception des communications d' ;autrui. La violation intentionnelle du secret d' ;un message vocal ou écrit transmis par un réseau de communications électroniques, par exemple l' ;écoute de la conversation téléphonique d' ;autrui, peut constituer l' ;infraction de violation du secret des messages transmis ; elle est punie d' ;une peine d' ;emprisonnement de deux ans au plus ou d' ;une interdiction d' ;activité (art. 182, al. 1, du Code pénal tchèque). Et un dictaphone dissimulé dans l' ;appartement d' ;autrui constitue précisément l' ;intrusion dans les espaces privés qu' ;interdit l' ;article 86 du Code civil.

¶ Quand le tribunal admet un enregistrement clandestin

Dans la procédure civile, tout ce qui permet d' ;établir les faits peut servir de preuve (art. 125 du Code de procédure civile tchèque). Pendant longtemps, toutefois, le principe était que le tribunal n' ;administre pas une preuve obtenue en violation de la loi et des droits d' ;autrui. En 1998, la Cour suprême a ainsi écarté l' ;enregistrement des appels de deux salariés réalisé par leur employeur à leur insu (arrêt du 21 octobre 1998, n° 21 Cdo 1009/98). Dans les juridictions civiles a ensuite prévalu l' ;opinion selon laquelle l' ;enregistrement d' ;une conversation ne pouvait être utilisé qu' ;avec le consentement de la personne enregistrée.

Le tournant est venu avec l' ;arrêt (nález) de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2014, n° II. ÚS 1774/14. Un salarié avait été licencié pour suppression de poste et soutenait que la véritable raison était ses critiques envers la direction. Lors d' ;un salon professionnel, il avait enregistré, à l' ;insu d' ;un membre de la direction étrangère, une conversation au cours de laquelle, selon lui, ce dirigeant lui avait confirmé la véritable raison du licenciement. Le tribunal régional a écarté l' ;enregistrement comme irrecevable et la Cour suprême a rejeté le pourvoi (dovolání). La Cour constitutionnelle a annulé les deux décisions.

Pour la Cour constitutionnelle, le critère fondamental est la mise en balance des droits et intérêts protégés qui s' ;opposent, et elle ne peut se faire dans l' ;abstrait. Le tribunal doit, dans chaque cas, prendre en compte :

• les circonstances dans lesquelles l' ;enregistrement a été réalisé,
• l' ;importance de l' ;intérêt en jeu dans le litige,
• les autres possibilités dont disposait l' ;auteur de l' ;enregistrement pour obtenir l' ;information sans porter atteinte à la vie privée de l' ;autre.

La Cour constitutionnelle a en même temps déclaré expressément que l' ;enregistrement arbitraire de conversations privées constitue, dans des circonstances ordinaires, une atteinte grave à la vie privée, et qu' ;elle désapprouve l' ;enregistrement clandestin lors d' ;échanges tant privés que professionnels. Il en va autrement lorsque l' ;enregistrement fait partie de la défense de la victime d' ;une infraction ou constitue, pour la partie nettement plus faible d' ;un litige important, notamment d' ;un litige du travail, le moyen d' ;obtenir une protection juridique. La Cour constitutionnelle a comparé l' ;obtention par cette voie de la seule preuve ou de la preuve clé à l' ;état de nécessité ou à une forme licite de justice privée.

La Cour suprême a repris et précisé cette approche dans son arrêt du 14 août 2018, n° 21 Cdo 1267/2018, publié au Recueil des décisions et avis judiciaires. Selon elle, l' ;enregistrement clandestin est un moyen exceptionnel. Il ne peut être utilisé que pour prouver un fait qu' ;il n' ;est pas possible de prouver autrement, et lorsque les autres circonstances conduisent elles aussi à conclure que le droit à un procès équitable l' ;emporte sur la protection de la personnalité de la personne enregistrée. Dans cette affaire, l' ;employeur voulait prouver, au moyen des enregistrements de deux réunions, que le salarié l' ;avait menacé. Or chacune de ces réunions s' ;était tenue en présence de l' ;une des personnes avec lesquelles le salarié avait traité, et toutes deux en ont témoigné. Les juridictions n' ;ont donc pas admis les enregistrements comme preuve, et la Cour suprême leur a donné raison. C' ;est pourtant l' ;employeur qui a gagné le litige : il a prouvé les menaces par des témoins, et la Cour suprême a jugé valable la résiliation immédiate du contrat de travail.

¶ Litiges du travail : qui enregistre qui

Dans les litiges du travail, l' ;enregistrement a le plus de chances lorsque c' ;est le salarié qui le produit. Dans l' ;arrêt II. ÚS 1774/14, la Cour constitutionnelle a rappelé que les tribunaux doivent tenir compte de la difficulté probatoire habituelle du salarié qui cherche à prouver que l' ;employeur a agi illégalement en mettant fin au contrat de travail. Elle a qualifié de manifestement absurde que l' ;emporte l' ;intérêt à la vie privée d' ;un membre de la direction qui, sur l' ;enregistrement, ne disait rien de personnel et ne livrait que des informations essentielles pour la relation de travail. Le salarié licencié pour un motif auquel il ne croit pas, et à qui son supérieur n' ;a donné la véritable raison qu' ;oralement, dispose donc, avec l' ;enregistrement de cette conversation, d' ;un argument que le tribunal ne peut pas balayer au seul motif qu' ;il a été réalisé sans consentement.

L' ;employeur est dans la position inverse. Sauf motif grave tenant à la nature particulière de son activité, il ne peut porter atteinte à la vie privée des salariés sur le lieu de travail par une surveillance ouverte ou cachée, par l' ;interception et l' ;enregistrement de leurs appels téléphoniques ou par le contrôle de leurs e-mails (art. 316, al. 2, du Code du travail tchèque). S' ;il dispose d' ;un tel motif, il doit informer directement les salariés de l' ;étendue du contrôle et de ses modalités (art. 316, al. 3). Et comme le montre l' ;arrêt 21 Cdo 1267/2018, si l' ;employeur a des témoins, le tribunal n' ;admettra pas son enregistrement clandestin. Mais dans cette affaire, il n' ;en avait même pas besoin : il a gagné grâce aux témoins.

Pour les entreprises, la protection des données personnelles entre aussi en jeu. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s' ;applique pas au traitement effectué par une personne physique dans le cadre d' ;une activité strictement personnelle ou domestique (art. 2, par. 2, point c)), c' ;est-à-dire sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale (considérant 18). Une entreprise qui enregistre des appels avec des clients ou des salariés est en revanche responsable du traitement. Elle a besoin d' ;une base juridique, le plus souvent l' ;intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f)), et doit informer les personnes, au moment où les données sont collectées, notamment de l' ;identité de celui qui traite les données, de la finalité du traitement et de sa base juridique (art. 13, par. 1). C' ;est pourquoi un appel à un centre d' ;appels commence en général par l' ;annonce que la conversation peut être enregistrée. L' ;exception pour les activités personnelles ne couvre pas non plus l' ;entrepreneur qui enregistre en cachette ses rendez-vous avec des partenaires commerciaux. Même si le tribunal admet un tel enregistrement, l' ;obligation d' ;information prévue par le RGPD n' ;est pas remplie pour autant.

¶ La procédure pénale en bref

Dans la procédure pénale, tout ce qui peut contribuer à éclaircir l' ;affaire peut servir de preuve, et chaque partie peut rechercher et produire des preuves (art. 89, al. 2, du Code de procédure pénale tchèque). Un enregistrement privé ne peut donc pas être exclu d' ;emblée. Dans l' ;arrêt II. ÚS 1774/14, la Cour constitutionnelle a résumé sa jurisprudence antérieure en ce sens que, dans la procédure pénale aussi, la protection de la vie privée de la personne enregistrée doit toujours être mise en balance, et que l' ;utilisation d' ;un enregistrement s' ;apprécie au cas par cas.

La situation typique où un enregistrement tient est celle de la victime qui enregistre des menaces ou un chantage. C' ;est précisément la défense de la victime d' ;une infraction contre son auteur que la Cour constitutionnelle a citée comme exemple de cas où l' ;enregistrement clandestin est justifié. Si vous envisagez de porter plainte, lisez d' ;abord ce qui se passe quand quelqu' ;un dépose une plainte pénale ; l' ;enregistrement fera alors partie d' ;un dossier que l' ;autre partie pourra aussi consulter.

¶ Comment réaliser et conserver un enregistrement pour qu' ;il tienne

Le tribunal ne décide pas seulement s' ;il admet l' ;enregistrement, mais aussi s' ;il lui accorde foi (art. 132 du Code de procédure civile). La partie adverse objectera presque toujours que l' ;enregistrement est sorti de son contexte, coupé ou modifié.

Conservez l' ;original. Laissez le fichier d' ;origine sur l' ;appareil avec lequel vous avez enregistré et sauvegardez-en une copie ailleurs. Ne le modifiez pas, ne le coupez pas, n' ;en changez pas le format et ne le renommez pas d' ;une manière qui ferait disparaître les données sur sa création. Si la partie adverse en conteste l' ;authenticité, le tribunal peut demander un avis technique ou désigner un expert (art. 127, al. 1, du Code de procédure civile). Vous pouvez aussi faire établir vous-même un rapport d' ;expertise ; s' ;il remplit toutes les conditions et comporte la déclaration de l' ;expert, le tribunal le traite comme une expertise qu' ;il aurait lui-même ordonnée (art. 127a). L' ;expert voudra l' ;original, pas un enregistrement transféré par WhatsApp. Nous expliquons comment sauvegarder des messages, des e-mails et d' ;autres traces numériques dans l' ;article « J' ;ai une capture d' ;écran. » Quand les messages et les e-mails tiennent devant le juge.

Produisez l' ;enregistrement complet et sa transcription. Un extrait d' ;une seule phrase donne l' ;impression d' ;un tri de ce qui vous arrange. Remettez au tribunal l' ;enregistrement intégral accompagné d' ;une transcription mot à mot et, pour une conversation en langue étrangère, d' ;une traduction.

Attendez-vous à ce que le tribunal écoute lui-même l' ;enregistrement. À propos d' ;un enregistrement vidéo de caméra, la Cour suprême a indiqué que le tribunal ne doit pas se contenter de la déposition d' ;un témoin sur ce qu' ;il a vu sur l' ;enregistrement, mais doit le visionner et le percevoir directement (arrêt du 13 juillet 2021, n° 21 Cdo 678/2021). Ce que contient réellement l' ;enregistrement, c' ;est donc le tribunal qui en décidera, et non votre récit.

Ne le rendez pas public. L' ;exception de l' ;article 88, al. 1, du Code civil couvre la réalisation et l' ;utilisation d' ;un enregistrement pour protéger vos droits, typiquement devant un tribunal ou une autorité. La diffusion sur les réseaux sociaux ne sert en général pas à protéger des droits et peut facilement devenir l' ;utilisation disproportionnée qu' ;interdit l' ;article 90. La personne enregistrée peut alors demander qu' ;il soit mis fin à l' ;atteinte et que ses conséquences soient supprimées (art. 82, al. 1), ainsi que la réparation de son préjudice moral (art. 2956).

N' ;utilisez pas l' ;enregistrement pour faire pression. Une menace du type « Je vous ai enregistré, et si vous ne payez pas, j' ;envoie ça à votre patron » ne relève plus de la protection des droits et peut même, selon les circonstances, constituer un chantage (art. 175 du Code pénal). Gardez l' ;enregistrement pour la procédure et décidez avec votre avocat quand et comment l' ;utiliser.

Dans les litiges familiaux, soyez particulièrement prudent. Enregistrer l' ;enfant ou les appels de l' ;autre parent avec l' ;enfant se retourne souvent, devant le tribunal, contre celui qui a enregistré ; pour en savoir plus, lisez l' ;article Quand l' ;enfant refuse d' ;aller chez l' ;autre parent.

¶ En bref

¶ Conclusion

En justice, l' ;enregistrement clandestin n' ;est pas interdit, mais il ne gagne pas le litige à lui seul. Il a le plus de chances lorsqu' ;il capte une conversation professionnelle ou d' ;affaires, qu' ;il a été réalisé par la partie la plus faible ou par la victime et que le fait décisif ne peut être prouvé autrement. Là où il y a un témoin ou un e-mail, le tribunal s' ;appuiera sur eux, et un enregistrement diffusé sur Internet nuit à celui qui l' ;a réalisé.

¶ Sources

• Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, articles 81, 82, 86, 88, 90 et 2956 (version en vigueur au 6 novembre 2026).
• Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, articles 118b, 125, 127, 127a et 132.
• Loi n° 262/2006 Rec., Code du travail, article 316.
• Loi n° 40/2009 Rec., Code pénal, articles 175 et 182.
• Loi n° 141/1961 Rec., Code de procédure pénale, article 89.
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), articles 2, 6 et 13, considérant 18.
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2014, n° II. ÚS 1774/14.
• Arrêt de la Cour suprême du 14 août 2018, n° 21 Cdo 1267/2018.
• Arrêt de la Cour suprême du 11 mai 2005, n° 30 Cdo 64/2004.
• Arrêt de la Cour suprême du 21 octobre 1998, n° 21 Cdo 1009/98.
• Arrêt de la Cour suprême du 13 juillet 2021, n° 21 Cdo 678/2021.