Conditions Générales de Vente

1. Qui sommes-nous ?

IUSTORIA est un cabinet d’avocats spécialisé dans les affaires complexes et à fort enjeu, où une mauvaise solution juridique coûte de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions de couronnes tchèques. IUSTORIA est une équipe d’avocats et d’experts.

Mgr. Jan Vytřísal, avocat
inscrit au tableau du Barreau tchèque (ČAK) sous le n° 20461
domicile professionnel : Slovákova 279/11, 602 00 Brno, République tchèque

Mgr. Gabriel Kožík, avocat
inscrit au tableau du Barreau tchèque (ČAK) sous le n° 19320
domicile professionnel : Slovákova 279/11, 602 00 Brno, République tchèque

Font également partie de notre équipe Mgr. Bára Bartoňková, avocate, n° ČAK 21080, ainsi que d’autres juristes et collaborateurs externes.

2. Avec qui contractez-vous ?

Vous concluez le contrat de fourniture de services juridiques avec la société IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o., n° d’identification (IČO) : 173 53 866, dont le siège est Slovákova 279/11, Veveří, 602 00 Brno, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 129769, représentée par l’un de nos avocats.

Les factures peuvent vous être adressées soit par cette société, soit par l’un de nos avocats. Compte tenu du fonctionnement en équipe de notre cabinet, tout membre de notre équipe est susceptible de communiquer avec vous au cours de notre collaboration.

Nous sommes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA s’ajoute aux honoraires au taux actuellement en vigueur de 21 %.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services juridiques que nous vous fournissons, y compris à l’avenir, sauf convention expresse contraire. Nous pouvons modifier les présentes conditions dans une mesure raisonnable. La nouvelle version vous sera adressée par courriel ; c’est la version en vigueur qui régit la poursuite de la fourniture des services juridiques.

Le présent document peut être remis aux clients dans d’autres versions linguistiques. En cas de divergence entre une autre version linguistique et la version tchèque, les présentes conditions générales en langue tchèque prévalent et font seules foi.

3. Ce que nous faisons, ce que nous défendons

Nous fournissons des services juridiques au sens de l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 85/1996 Rec. sur la profession d’avocat : représentation dans les procédures devant les tribunaux et autres autorités, défense en matière pénale, conseil juridique, rédaction d’actes, élaboration d’analyses juridiques et autres formes d’assistance juridique. Nos services juridiques sont fournis à titre onéreux.

En tant qu’avocats, nous sommes tenus au secret professionnel. Nous ne pouvons divulguer à quiconque les détails de votre affaire, ni même le fait que vous êtes notre client.

Nous ne vous citons comme référence qu’avec votre accord préalable.

Chez IUSTORIA, nous mettons un point d’honneur à la précision, à la transparence et à une communication efficace. Nous intervenons dans des affaires où la solution juridique a une valeur considérable — typiquement là où une mauvaise décision coûte des dizaines de milliers à des millions de couronnes, ou là où sont en jeu la réputation, des relations d’affaires essentielles ou des positions stratégiques.

Nous vous disons franchement si le combat juridique en vaut la peine ou non. Si ce n’est pas le cas, nous vous le disons directement — même si cela signifie que nous ne gagnerons rien sur l’affaire. Nous préférons rédiger une documentation contractuelle solide pour 20 000 CZK plutôt que de mener un litige évitable pour 200 000 CZK.

Nous ne sommes pas les moins chers. Nous sommes les avocats que vous préférez payer plutôt que d’avoir en face de vous.

Nous fournissons nos services juridiques en principe en langue tchèque et selon le droit tchèque. Nous parlons également l’anglais, le français, l’allemand et le slovaque.

Sur les questions de droit étranger, nous vous mettons en relation, à votre demande, avec des conseils locaux dont nous vous refacturons les honoraires (l’article 9 s’applique par analogie). Nos propres observations sur le droit étranger ont une valeur indicative et ne remplacent pas l’avis d’un conseil habilité dans la juridiction concernée.

4. Comment nos services sont-ils rémunérés ?

Nos services sont rémunérés de plusieurs manières selon la nature de l’affaire. Nous convenons habituellement d’un taux horaire. Les détails figurent ci-dessous.

4.1. Honoraires horaires

Nos taux horaires hors TVA sont les suivants :

Taux horaires (hors TVA)

Catégorie	Taux / heure
Conseil stratégique	4 900 CZK
Taux de base — avocats du cabinet, associés compris	3 900 CZK
Avocats stagiaires et autres juristes de l’équipe	2 900 CZK

Notre taux horaire de base est de 3 900 CZK hors TVA et s’applique au travail des avocats du cabinet, associés compris. Le travail des avocats stagiaires et des autres juristes de notre équipe est facturé au taux de 2 900 CZK hors TVA. Nous facturons le travail de nos stagiaires juristes au même taux que celui des avocats stagiaires ; leurs livrables sont toujours contrôlés par un avocat, qui en répond envers le client. Étant assujettis à la TVA, nous ajoutons à ce prix la taxe au taux légal, actuellement de 21 %. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pourrez récupérer la taxe acquittée au titre de la déduction.

Les honoraires minimaux facturés pour une nouvelle affaire ou une mission autonome s’élèvent à 5 000 CZK + TVA (soit 6 050 CZK TTC), quelle que soit l’ampleur réelle du travail.

Le taux horaire peut être majoré notamment en fonction de la difficulté du travail, de la langue dans laquelle le service est fourni, ou en régime d’urgence. Dans des cas particuliers, un autre taux peut être convenu, notamment pour une collaboration de longue durée.

Régime d’urgence : Nous considérons comme urgent le travail devant être achevé dans les 48 heures suivant la commande, le week-end ou les jours fériés, le travail de nuit (22h00–07h00), ainsi que les cas où le client nous remet les pièces nécessaires à l’accomplissement d’un acte alors qu’il reste moins de 5 jours ouvrables avant l’expiration d’un délai légal ou judiciaire. L’urgence s’apprécie séparément pour chaque mission, au moment de la commande ; les modifications ultérieures de la commande sont sans incidence sur le caractère urgent du travail déjà accompli.

En régime d’urgence, les honoraires horaires sont majorés de deux composantes qui s’additionnent. La majoration de délai se détermine au moment de la commande et s’applique à l’ensemble de la mission :

Majoration de délai

Délai	Majoration
Achèvement dans les 48 heures suivant la commande	+50 %
Achèvement dans les 24 heures ou le jour même de la commande	+100 %

La majoration de plage horaire s’applique aux heures effectivement travaillées dans la plage concernée selon le décompte ; les plages ne se cumulent pas entre elles et la plus élevée atteinte s’applique :

Plage horaire

Plage	Majoration
Soirée d’un jour ouvrable (18h00–22h00)	+50 %
Week-end ou jour férié (07h00–22h00)	+65 %
Nuit (22h00–07h00, tous les jours)	+175 %

Majoration pour difficulté : Dans les affaires exceptionnellement exigeantes — notamment celles impliquant plusieurs juridictions, nécessitant l’analyse de données ou de pièces volumineuses, ou présentant une complexité technique — les honoraires horaires peuvent être majorés de 25 à 50 %.

Les majorations prévues au présent article se cumulent. Les honoraires horaires totaux n’excèdent pas le triple du taux horaire qui s’appliquerait autrement à l’affaire ; des honoraires supérieurs peuvent être convenus expressément avec le client avant le début du travail. Nous signalons au client l’application des majorations lors de la prise en charge de la mission, lorsque les circonstances le permettent.

Conseil stratégique : En matière de conseil stratégique — négociation d’opérations complexes, conduite des négociations avec la partie adverse, préparation et conduite d’auditions, restructuration des relations entre associés, sortie d’un partenariat dans l’entreprise, situations de crise, litiges à fort enjeu, litiges et opérations dont la valeur dépasse 500 000 CZK ou qui mettent en jeu des relations d’affaires essentielles ou la réputation, affaires internationales complexes — le taux horaire est de 4 900 CZK + TVA, sauf convention contraire.

Répartition du travail au sein de l’équipe : Nous confions l’affaire, ou une partie de celle-ci, au niveau le moins senior de l’équipe capable de la traiter avec la qualité requise. S’il apparaît en cours de route que l’affaire exige davantage de séniorité, un membre plus expérimenté la reprend ; les résultats exploitables du travail déjà accompli sont facturés au taux de celui qui les a produits, et le taux supérieur ne s’applique qu’au travail postérieur à la reprise. Le taux du conseil stratégique s’applique au travail d’un associé, ou de l’avocat responsable du dossier, dans les affaires de nature stratégique ; le travail des autres membres de l’équipe est facturé, même dans ces affaires, à leurs propres taux. Si le client demande qu’un membre déterminé de l’équipe traite personnellement l’affaire ou un acte, le travail de ce membre est facturé à son taux, même si nous l’aurions autrement confié à un autre niveau ; les taux des tâches administratives et du temps perdu n’en sont pas affectés. La répartition du travail apparaît toujours dans le décompte.

Remises : Nous accordons une remise sur convention expresse et l’exprimons en pourcentage du taux horaire qui s’appliquerait autrement au travail, ou des honoraires forfaitaires ; une remise de 15 % sur le taux de 3 900 CZK signifie donc un taux facturé de 3 315 CZK + TVA de l’heure. Une remise peut être convenue pour une mission isolée, pour l’ensemble de l’affaire, ou de façon permanente jusqu’à révocation ; une remise convenue pour une mission ou une affaire déterminée ne s’étend pas à d’autres missions ou affaires. Pour un taux remisé, tant les majorations prévues au présent article que le plafond du triple se calculent sur le taux après remise. Nous pouvons révoquer pour l’avenir une remise permanente par notification au client ; la révocation est sans effet sur le travail commandé auparavant. Sauf convention contraire, la remise ne s’applique ni aux indemnités pour temps perdu, tâches administratives et frais de déplacement, ni aux débours (articles 5.2 à 5.4).

Estimation du temps : Lors de la convention d’un taux horaire, nous vous indiquons le nombre d’heures que votre affaire devrait requérir, lorsque la situation le permet. Veuillez considérer cette estimation comme indicative et non contraignante — notamment dans les procédures judiciaires, l’élaboration d’une documentation volumineuse ou les négociations, l’ampleur réelle peut différer. Si le client souhaite plafonner le montant des honoraires, la formule appropriée est celle des honoraires forfaitaires (voir ci-dessous).

Nous facturons par tranche de 15 minutes commencée.

4.2. Honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires sont fixés à un montant déterminé pour la fourniture d’un service juridique précis. Il s’agit typiquement de :

• la rédaction de contrats standardisés,
• le dépôt d’actes sans prise en charge de la représentation dans la procédure,
• la représentation devant le registre du commerce, y compris la préparation des pièces d’inscription,
• les analyses juridiques courantes,
• l’appréciation du caractère recouvrable d’un portefeuille de créances assortie d’une recommandation sur la marche à suivre,
• le séquestre de fonds, etc.

Les honoraires sont fixés à l’avance et demeurent inchangés, quelle que soit l’ampleur réelle du travail. Pour les missions plus complexes, les honoraires forfaitaires sont fixés en tenant compte de l’ensemble des risques et de l’ampleur prévisible des travaux.

Pour les commandes plus étendues — typiquement une combinaison d’analyse, de documentation contractuelle et de livrables connexes — nous proposons de convenir à l’avance d’honoraires forfaitaires pour l’ensemble du package. Lorsque des honoraires forfaitaires de package sont convenus, ils priment sur les honoraires horaires comme sur les majorations prévues à l’article 4.1.

4.3. Honoraires de résultat (success fee)

Selon le type d’affaire, nous pouvons convenir d’honoraires de résultat. En cas de succès dans une affaire déterminée, nous conservons une quote-part au titre de nos honoraires pour l’obtention de la prestation à votre profit. Les honoraires de résultat ne peuvent être convenus que pour des créances pécuniaires.

À défaut de succès, aucun honoraire ne nous est dû. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, si une procédure judiciaire est engagée et qu’elle ne se termine pas en votre faveur, le tribunal peut néanmoins vous condamner à rembourser les frais de procédure exposés par la partie adverse.

Nous convenons habituellement d’honoraires de résultat de 20 à 25 % de la somme recouvrée. Les honoraires de résultat ne dispensent pas le client de l’obligation d’acquitter les débours et les éventuels frais de la partie adverse. La TVA s’ajoute et ne fait pas partie du pourcentage.

4.4. Honoraires selon le tarif des avocats

À défaut d’accord entre l’avocat et le client sur des honoraires conventionnels, l’avocat facture ses services conformément au décret du ministère de la Justice n° 177/1996 Rec. (tarif des avocats). Les avocats et les tribunaux se fondent également sur ce tarif pour chiffrer les frais de procédure.

En cas de succès dans une procédure judiciaire, le tribunal ne vous alloue habituellement pas de remboursement des frais à hauteur des honoraires que vous versez à votre avocat selon son taux horaire. Le rapport entre le taux horaire et les honoraires tarifaires est complexe — nous l’expliquons activement à nos clients.

4.5. Honoraires au forfait mensuel

Nous ne proposons le forfait mensuel qu’aux clients qui recourent durablement à nos services dans une mesure correspondant à une entreprise de taille moyenne ou supérieure. Après accord commun sur le volume mensuel de services et leur prix, nous concluons un contrat de collaboration de longue durée. Les services juridiques aux clients au forfait bénéficient en principe d’une priorité.

Les conditions financières sont individuelles et dépendent de l’ampleur et de la nature de la collaboration. En cas de dépassement du quota de temps forfaitaire, les heures supplémentaires sont facturées à un taux supérieur pouvant aller jusqu’au taux standard.

5. Que facturons-nous ?

Notre activité s’accompagne de tâches administratives, d’appels téléphoniques et de déplacements — ces activités sont également facturées.

5.1. Le travail

En cas d’honoraires horaires, nous facturons l’intégralité du travail accompli sur votre affaire : rédaction de documents (actes de procédure, analyses), participation aux audiences et réunions (judiciaires, administratives, avec le client, avec la partie adverse), communications téléphoniques et par courriel, consultation des dossiers, consultations d’experts, prise de connaissance des pièces, etc.

Les honoraires minimaux pour une nouvelle affaire figurent à l’article 4.1.

Les brèves questions posées par téléphone ou par courriel qui appellent une appréciation juridique constituent toujours un service juridique et peuvent être facturées au taux horaire.

Nous facturons par tranche de 15 minutes commencée.

Journée d’audience : Pour la participation à une audience judiciaire ou administrative, ou à une réunion avec la partie adverse tenue hors de notre cabinet, nous facturons toujours au minimum 4 heures de travail ; l’indemnité pour temps perdu et les frais de déplacement n’en sont pas affectés.

Prise de connaissance des pièces : L’avocat est payé pour le temps qu’il consacre à un travail hautement qualifié. Nous facturons donc toute prise de connaissance des pièces remises par le client — y compris lorsque la seule chose que nous puissions lui dire est que son affaire n’a pas de solution.

Nous facturons l’intégralité du temps consacré à l’affaire du client. Si nous avons convenu d’honoraires forfaitaires avec le client, nous facturons un montant unique. Les honoraires forfaitaires doivent toutefois toujours être approuvés de part et d’autre au préalable. À défaut d’accord, nous facturons au taux horaire.

Premier rendez-vous : Dans les affaires non standardisées, il est le plus souvent utile de rencontrer le client lors d’un premier rendez-vous, où nous examinons les circonstances de l’affaire et dégageons le cadre approximatif des solutions envisageables. Ce premier rendez-vous permet aussi aux deux parties de vérifier si la collaboration convient.

Le premier rendez-vous est toujours facturé au taux horaire en vigueur. Dans une collaboration de longue durée, nous pouvons intégrer une partie du premier rendez-vous au forfait ou au prix fixe du projet.

5.2. Temps perdu

Nous facturons une indemnité pour temps perdu de 600 CZK + TVA par demi-heure commencée. Par temps perdu, on entend notamment les trajets chez le client ou vers une audience ou une réunion.

Tâches administratives : Les tâches purement administratives — photocopies et numérisation de documents, déplacements à la poste ou auprès des administrations, remise du dossier et activités similaires — sont facturées au taux de 1 200 CZK + TVA de l’heure, par tranche de 15 minutes commencée.

5.3. Frais de déplacement

Lorsque nous nous déplaçons chez vous ou à une réunion hors de notre cabinet, nous facturons des frais de déplacement de 10 CZK + TVA par kilomètre.

5.4. Débours

Les débours sont par exemple les extraits du cadastre, les extraits du registre central des saisies ou de menus frais administratifs. Pour le paiement de frais judiciaires ou administratifs d’un montant plus élevé, nous vous demandons de les régler directement.

6. Comment facturons-nous ?

6.1. Factures

Nous adressons en principe la facture de services juridiques selon la nature du travail :

• à la remise du résultat final (envoi de la version définitive d’un contrat),
• après la participation à un acte (audience judiciaire), ou
• à la fin du mois civil (si nous n’avons pas facturé plus tôt).

Dans les affaires plus importantes, nous facturons au fil de l’eau (mensuellement ou par étapes).

Les factures sont payables à 14 jours.

Nous joignons en principe à la facture un décompte — un récapitulatif de ce que vous payez. La facture elle-même ne contient pas ces informations, en raison de notre secret professionnel.

Protection contre les paiements frauduleux : Nous ne modifions notre numéro de compte bancaire que par notification depuis notre boîte de données ou par un écrit signé d’un avocat. Si vous recevez une facture mentionnant un numéro de compte que vous ne connaissez pas, vérifiez-la par téléphone au numéro indiqué sur notre site — et non au numéro figurant sur la facture — et n’effectuez pas le paiement avant cette vérification.

Si nous avons remis au client un projet de document pour validation et que le client cesse de coopérer, nous lui adressons la facture après relance.

6.2. Factures d’acompte

Pour certains types d’affaires (par exemple les litiges, les négociations à fort enjeu, le conseil stratégique), nous pouvons demander un acompte, y compris à des clients existants. Nous n’entamons pas le traitement de l’affaire avant le règlement de la facture d’acompte.

Nous émettons également des factures d’acompte aux clients en retard dans le paiement de travaux dûment facturés.

L’acompte est imputé selon ce qui a été convenu, et au plus tard après la fourniture du service convenu.

6.3. Suspension des services en cas de retard de paiement

En cas de retard du client dans le règlement de toute somme exigible, le cabinet se réserve le droit de suspendre la fourniture des services juridiques jusqu’au paiement intégral de la somme due. Le client prend acte de ce que la suspension des services peut avoir une incidence sur l’issue de l’affaire.

Même en cas de suspension, nous accomplissons les actes nécessaires pour que le client ne subisse aucun préjudice du fait de délais imminents ou d’actes ne pouvant être différés.

7. Étendue du mandat

Le mandat ne porte que sur les services juridiques expressément convenus avec le client (par exemple une procédure déterminée, un contrat déterminé). Tout autre acte — y compris les litiges consécutifs, d’autres contrats ou procédures — ne fait pas partie du mandat s’il n’a pas été expressément convenu.

Les services juridiques vous sont fournis par notre équipe. Nous nous réservons le droit de répartir le travail au sein du cabinet de manière que l’affaire soit traitée efficacement et avec la qualité requise. Le client prend acte de ce que certains actes peuvent être accomplis par des avocats stagiaires ou des collaborateurs externes, sous la supervision d’un avocat.

Représentation conjointe de plusieurs clients : Lorsque nous représentons plusieurs clients dans la même affaire, les informations relatives à celle-ci ne sont pas confidentielles entre les clients conjoints, les instructions peuvent nous être données par l’un quelconque d’entre eux, sauf s’ils en conviennent autrement ensemble, et les honoraires sont dus par les clients conjoints solidairement, sauf convention contraire. En cas de conflit d’intérêts entre les clients conjoints, nous sommes en droit de mettre fin à la représentation de l’un d’eux ou de tous dans l’affaire concernée ; nous en informons les clients sans délai.

8. Communication et disponibilité

Le courriel est notre canal de communication principal. La communication téléphonique est destinée avant tout aux arrangements pratiques, mais des honoraires peuvent également y être facturés lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un service juridique. Nous répondons habituellement aux demandes par courriel sous 2 jours ouvrables ; il ne s’agit toutefois pas d’un délai contraignant.

Nous considérons comme instructions contraignantes du client celles données :

• par courriel depuis les adresses que le client nous a communiquées,
• par l’intermédiaire de la boîte de données du client,
• par écrit sur support papier.

Le client prend acte de ce que les instructions envoyées depuis d’autres adresses, ou par des personnes qu’il ne nous a pas désignées comme habilitées, peuvent ne pas être acceptées.

Enregistrement des appels et des rendez-vous : Le client prend acte de ce que, aux fins de documenter avec précision le contenu des consultations juridiques, sa volonté et ses instructions, ainsi qu’aux fins de l’exécution du contrat de fourniture de services juridiques, IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o. peut réaliser des enregistrements sonores des appels téléphoniques et des rendez-vous en personne avec le client. Les enregistrements ainsi réalisés servent également à protéger les intérêts légitimes du cabinet en cas de litige sur le contenu des instructions ou l’étendue des services fournis ; ils sont couverts par le secret professionnel et ne sont conservés que le temps nécessaire aux finalités ci-dessus.

Ces enregistrements peuvent également être utilisés comme preuve en justice dans un litige portant sur les honoraires de l’avocat.

Technologies et intelligence artificielle : Dans la fourniture de nos services juridiques, nous recourons à des technologies modernes, y compris à des outils d’intelligence artificielle, dans le respect du secret professionnel et sous le plein contrôle professionnel de l’avocat. L’avocat répond de l’ensemble des livrables dans la même mesure que s’il les avait produits lui-même.

9. Aspects comptables et fiscaux

En cas de besoin, nous vous procurons également les services de comptables ou de conseils fiscaux de notre équipe élargie. Nous vous refacturons leurs honoraires.

10. Coopération du client, confiance entre le client et l’avocat

Pour que nos services soient complets, nous avons besoin de la coopération du client : détails, pièces, réponses à nos questions, prises de position sur les solutions alternatives, etc.

La confiance entre l’avocat et le client est essentielle. L’avocat a besoin de connaître toutes les circonstances de l’affaire. Lorsque le client tait certains détails, c’est souvent lui qui en fait les frais — l’avocat n’est alors pas en mesure de défendre efficacement ses droits.

Le client répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des pièces qu’il nous communique. S’il tait certains faits ou les expose de manière incomplète, nous ne répondons pas de ce que la voie qu’il a choisie aboutisse au résultat qu’il escompte.

Identification et vérification du client (LCB-FT) : Pour certains services — notamment les séquestres de fonds, les transferts immobiliers et la constitution ou la modification de sociétés — nous sommes une personne assujettie au sens de la loi n° 253/2008 Rec. et procédons à l’identification et à la vérification du client. Sans la coopération nécessaire, nous ne pouvons ni fournir un tel service ni recevoir de fonds.

11. Résultat des services juridiques

L’avocat ne peut en principe pas garantir le résultat de ses services. Cette règle découle de la nature même de la profession et se manifeste avant tout lorsque l’affaire du client fait l’objet d’une procédure judiciaire ou autre, ou lorsque le résultat dépend du comportement de tiers.

L’avocat garantit qu’il livrera le contrat sous la forme demandée par le client, qu’il représentera le client dans la procédure, qu’il rédigera et déposera tous les documents. L’avocat ne peut toutefois garantir que la procédure se terminera par un succès ni que la partie adverse paiera sa dette.

Standard des livrables : Sauf convention contraire, nous élaborons nos livrables — analyses, avis, contrats et autres documents — à une profondeur moyenne et pragmatique : sur le fond, de manière stratégique, avec un degré de détail proportionné à la nature et à la valeur de l’affaire, sans exhaustivité académique et sans simplification au détriment de la fiabilité. Si le client souhaite un livrable plus simple (par exemple un bref résumé par courriel) ou, à l’inverse, une analyse détaillée de tous les risques et enjeux concevables, il l’indique lors de la commande ; l’ampleur retenue se répercute sur le volume de travail facturé ou sur le montant des honoraires forfaitaires. À défaut de choix du client, la voie médiane s’applique.

Cela ne signifie pas que l’avocat ne répond pas de son travail — voir à ce sujet l’article 12.

12. Responsabilité de l’avocat et fin de la collaboration

L’avocat répond de ce que la voie qu’il a choisie et les conseils qu’il a donnés ne sont pas contraires à la diligence professionnelle que l’on peut attendre d’un avocat dans l’affaire concernée. L’avocat est par exemple responsable de n’avoir pas soulevé devant le tribunal, pour le compte du client, l’exception de prescription alors qu’il aurait dû le savoir et le faire, le client ayant de ce fait perdu son procès.

Pour de tels cas, l’avocat, et donc notre cabinet, est assuré à titre obligatoire. Notre cabinet est assuré à hauteur de 100 000 000 CZK. Lorsque le client a besoin de services portant sur des montants supérieurs, l’avocat et le client conviennent d’un relèvement du plafond d’assurance.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la fourniture de services juridiques, notamment lorsque :

• le client ne coopère pas,
• il est en retard dans le paiement des honoraires,
• il exige de nous une conduite contraire à la loi, aux règles déontologiques ou à nos valeurs.

13. Contrat de fourniture de services juridiques

Nous concluons en principe le contrat de fourniture de services juridiques pour la durée nécessaire à l’exécution du service demandé par le client. Pour les contrats, il s’agit de leur remise au client ; pour la représentation dans une procédure, de la durée de celle-ci.

À côté du contrat de fourniture de services juridiques existe également la procuration. La conclusion du contrat n’emporte pas à elle seule octroi d’une procuration. L’avocat a besoin d’une procuration pour représenter formellement le client, typiquement devant un tribunal.

Le contrat de fourniture de services juridiques peut être conclu oralement, par courriel ou par écrit. Dans des cas particuliers, nous demandons aux personnes intéressées de signer un contrat écrit plus détaillé. Dans la plupart des cas, un contrat oral confirmé par courriel suffit. C’est précisément pour clarifier le contenu de ces contrats que nous adressons le présent document à nos clients.

Le client peut résilier à tout moment tant le contrat que la procuration.

Dossier et documentation : Nous tenons le dossier en principe sous forme électronique. Nous conservons la documentation de l’affaire pendant 5 ans à compter de la fin de la fourniture des services juridiques, sauf si la loi impose une durée plus longue ; passé ce délai, elle est détruite ou effacée. Nous restituons à tout moment, sur demande, les documents que le client nous a confiés ; la remise du dossier est facturée comme tâche administrative (article 5.2). Les enregistrements sonores visés à l’article 8 sont conservés au maximum 5 ans à compter de la clôture de l’affaire, sauf s’ils servent de preuve dans une procédure en cours.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Lorsque le client est un consommateur, l’organe compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre un avocat et un consommateur nés des contrats de fourniture de services juridiques est le Barreau tchèque (www.cak.cz), désigné par le ministère de l’Industrie et du Commerce.

14. Protection des données personnelles

Responsable du traitement : IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o., IČO : 173 53 866, dont le siège est Slovákova 279/11, Veveří, 602 00 Brno.

Étendue du traitement : Nous traitons les données personnelles nécessaires à la fourniture des services juridiques et à la communication qui s’y rapporte — notamment les données d’identification et de contact des clients et de leurs représentants, les données relatives aux affaires, les données relatives aux paiements et aux actes accomplis, ainsi que les enregistrements sonores des appels téléphoniques et des rendez-vous en personne, lorsqu’ils sont réalisés au titre de l’article 8 des présentes conditions.

Base légale : Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture de services juridiques et au respect des obligations légales de l’avocat au titre de la loi sur la profession d’avocat et des textes connexes ; il repose en outre sur notre intérêt légitime à documenter correctement la communication avec le client et à protéger nos droits et notre défense dans d’éventuels litiges. Lorsque le traitement excède ces finalités, il repose sur le consentement du client.

Accès aux données : Seuls les avocats et les collaborateurs de notre cabinet qui doivent les traiter dans l’exercice de leurs fonctions ont accès aux données personnelles. Tous sont tenus à la confidentialité.

Droits des clients : Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et du droit de vous opposer au traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse info@iustoria.cz.

Durée de conservation : Nous conservons les données personnelles pendant la durée fixée par la loi ou pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. À l’expiration de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée ou anonymisées.

Les données personnelles traitées peuvent également comprendre des enregistrements sonores d’appels téléphoniques et de rendez-vous en personne avec le client, réalisés afin de documenter ses instructions, d’exécuter le contrat de fourniture de services juridiques et de protéger les intérêts légitimes du cabinet.

15. Pour conclure

Le barreau est un domaine où se décident souvent de grandes choses — l’argent, les relations, la réputation.

Nous fixons ces conditions de manière à pouvoir travailler efficacement, avec exigence et sans compromis. Si vous y adhérez, nous serons pleinement à vos côtés.

À Brno, le 17 août 2026
IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o.