Cet article est peut-être lu par quelqu'un qui traverse en ce moment une situation difficile. Qui a peur et ne sait pas si ce qu'il vit est « assez grave » pour chercher de l'aide. C'est assez grave. Et il existe des démarches concrètes que vous pouvez entreprendre.
Si vous êtes en danger maintenant, arrêtez de lire et appelez le 158 (police) ou le 112.
¶ Ce qu'est la violence domestique selon la loi
Depuis le 1er juillet 2025, le droit tchèque contient une définition légale de la violence domestique (§ 3021 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78/2025 Rec.). Constitue une violence domestique tout comportement violent, sous quelque forme que ce soit, qui s'accompagne en règle générale d'un abus de pouvoir ou d'une position inégale, et par lequel :
- il a été ou devait être porté atteinte à l'intégrité physique de la victime,
- il a été ou devait être porté atteinte, de manière répétée ou grave, à son intégrité psychique, à sa liberté, à sa dignité, à son honneur ou à sa vie privée,
- sa capacité à satisfaire ses besoins essentiels, ou ceux de son foyer, a été gravement menacée ou compromise.
En pratique, outre les coups, la strangulation ou les violences sexuelles, relèvent aussi de cette définition l'humiliation systématique, l'intimidation, le contrôle des déplacements et du téléphone, l'isolement de vos proches ou le refus de donner de l'argent pour la nourriture et le loyer. La violence ne laisse pas forcément de bleus.
Vous n'avez pas besoin de vivre ensemble. La victime peut être une personne qui vit ou a vécu sous le même toit que l'auteur, mais aussi une personne proche ou anciennement proche (par exemple un ex-partenaire), le parent d'un enfant commun ou la personne avec laquelle l'auteur exerce la responsabilité parentale. Les parents divorcés qui se relaient auprès des enfants sont donc eux aussi protégés.
¶ L'expulsion du domicile : une protection immédiate
La police peut expulser la personne violente du logement commun (vykázání). L'expulsion dure 14 jours et la personne expulsée ne peut pas y mettre fin elle-même. Pendant cette période, elle ne peut revenir ni dans le logement ni dans ses environs, et elle ne doit ni vous contacter ni vous rencontrer.
Comment cela se passe : vous appelez la police, qui apprécie sur place ce qui s'est produit et s'il y a raisonnablement lieu de craindre une nouvelle agression. Votre consentement n'est pas requis et vous n'avez pas à déposer plainte. La personne expulsée peut emporter ses effets personnels et ses papiers, remet les clés et doit partir.
La police informe de l'expulsion un centre d'intervention, qui vous contacte de lui-même et vous propose une aide juridique, psychologique et pratique.
¶ La mesure provisoire : une protection plus longue par le tribunal
L'expulsion peut être suivie d'une mesure provisoire de protection contre la violence domestique (předběžné opatření). La demande se dépose auprès du tribunal de district de votre lieu de résidence. Le tribunal statue dans les 48 heures, sans audience.
Si vous déposez la demande pendant les quatorze jours d'expulsion, celle-ci est prolongée jusqu'à ce que le tribunal ait statué définitivement sur la demande. Il n'y a donc pas de vide entre l'expulsion et la protection judiciaire.
Le tribunal peut notamment ordonner à la personne violente :
- de quitter le logement commun et de ne revenir ni dans celui-ci ni dans ses environs,
- de ne pas s'approcher de vous et de ne pas séjourner à proximité de vous,
- de ne pas entrer en contact avec vous,
- de ne pas vous suivre ni vous importuner d'une autre manière.
La mesure provisoire dure un mois. Si vous demandez sa prolongation avant son expiration, elle reste en vigueur jusqu'à ce que le tribunal statue. Au total, elle peut durer jusqu'à six mois. Vous pouvez déposer la demande vous-même ; un centre d'intervention ou un avocat peut vous y aider.
Deux points souvent confondus :
- Ce n'est pas une « décision provisoire ». Depuis 2026, la décision provisoire (prozatímní rozhodnutí) sert à organiser la garde des enfants et les contacts avec eux, et le tribunal ne la rend qu'après que tous, y compris l'autre parent, se sont exprimés sur la demande. La protection contre la violence suit une voie distincte et plus rapide.
- Il n'est pas nécessaire que la vie commune soit devenue « insupportable ». C'était l'ancien critère. Depuis juillet 2025, le tribunal examine si le comportement présente les caractéristiques de la violence domestique au sens de la nouvelle définition, ou s'il s'agit d'une surveillance ou d'un harcèlement indésirables. En avril 2026, la Cour constitutionnelle a annulé la décision d'un tribunal régional qui avait encore appliqué l'ancienne rédaction (arrêt n° II. ÚS 90/26 ; en tchèque nález, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours). Dans votre demande, décrivez donc des comportements concrets et rattachez-les à la nouvelle définition.
¶ La dimension pénale
La violence domestique peut constituer plusieurs infractions. Les plus fréquentes :
- maltraitance d'une personne vivant sous le même toit (§ 199 du Code pénal) : peine de base de six mois à quatre ans, de deux à huit ans en cas de cruauté particulière, d'atteinte grave à la santé ou de faits prolongés dans le temps, et jusqu'à douze ans dans les cas les plus graves,
- atteinte à l'intégrité physique, en cas de blessure,
- menaces dangereuses et harcèlement obsessionnel (nebezpečné pronásledování),
- viol, y compris dans le mariage ou le couple,
- restriction de la liberté personnelle.
Vous pouvez déposer une plainte pénale oralement ou par écrit dans n'importe quel commissariat ou auprès du parquet. Ce qu'il advient ensuite, je le décris dans l'article Plainte pénale — que se passe-t-il quand quelqu'un porte plainte contre vous.
Porter plainte contre un partenaire ou un membre de sa famille est une décision très difficile, et personne ne vous y oblige. Ni l'expulsion ni la mesure provisoire n'en dépendent.
¶ Violence domestique et divorce, enfants, patrimoine
La violence domestique a des conséquences au-delà de la procédure pénale.
- Partage des biens communs : le tribunal tient compte du fait que l'un des époux a commis envers l'autre des violences domestiques ou un acte présentant le caractère d'une infraction intentionnelle (§ 742, al. 1, let. g) du Code civil).
- Médiation : le tribunal ne peut pas ordonner une première rencontre avec un médiateur tant qu'une mesure provisoire contre la violence domestique est en vigueur ou qu'une procédure pénale est en cours, par exemple pour maltraitance, atteinte à l'intégrité physique ou menaces dangereuses envers l'autre partie (§ 100, al. 3 du Code de procédure civile). Une séance commune avec la personne violente ne doit être la condition de rien.
- Garde des enfants : la violence entre les parents compte aussi dans les décisions concernant les enfants qui en ont été témoins. Ce que le tribunal examine dans une procédure de garde, je l'explique dans l'article Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir.
¶ Où trouver de l'aide
- Police de la République tchèque : 158, numéro d'urgence 112. En cas de danger immédiat, appelez tout de suite.
- Ligne d'aide aux victimes d'infractions et de violence domestique : 116 006, 24 h/24 et gratuite. Elle est gérée par l'association Bílý kruh bezpečí, le « Cercle blanc de sécurité » (bkb.cz).
- ROSA – centre pour les femmes : 116 016, 24 h/24 et gratuite, aide de crise aux femmes victimes de violence domestique, y compris hébergement d'urgence (rosacentrum.cz).
- Centres d'intervention : il en existe dans chaque région. Ils vous contactent d'eux-mêmes après une expulsion, mais vous pouvez vous adresser à eux à tout moment, même sans expulsion.
Si vous avez besoin d'aide dans une autre langue, la ligne 116 006 peut vous aider à l'obtenir. Au niveau européen, les contacts sont regroupés par le réseau Women Against Violence Europe (WAVE) et par Victim Support Europe.
¶ Quand tout n'est pas noir ou blanc
La violence domestique ressemble rarement à ce que décrivent les manuels. Peut-être craignez-vous que personne ne vous croie. Peut-être avez-vous le sentiment d'en être responsable, ou dépendez-vous financièrement de votre partenaire et vous inquiétez-vous pour les enfants.
Aucune de ces craintes ne vous retire le droit d'être protégé.
Un avocat vous aidera à déterminer ce qui a du sens dans votre cas : expulsion, mesure provisoire, divorce, organisation de la garde des enfants. ROSA ou Bílý kruh bezpečí vous aideront même sans argent, et sans que vous ayez à déposer plainte tout de suite.
Si vous vous reconnaissez dans cet article, appelez le 116 006 ou le 116 016. Vous n'avez pas besoin de savoir déjà ce que vous voulez. Il suffit de dire ce qui se passe.
Besoin d'assistance juridique dans une situation familiale sensible et vous ne savez pas par où commencer ? En droit de la famille comme en droit pénal, je travaille avec discrétion et sans porter de jugement sur mes clients. Écrivez-nous — même simplement pour une première conversation d'orientation.
¶ Questions fréquentes
Faut-il vivre avec la personne violente pour qu'il s'agisse de violence domestique ?
Non. La victime peut aussi être une personne anciennement proche, par exemple un ex-partenaire, le parent d'un enfant commun ou la personne avec laquelle l'auteur exerce la responsabilité parentale (§ 3021 du Code civil).
Que se passe-t-il si je demande une mesure provisoire pendant l'expulsion ?
L'expulsion est prolongée jusqu'à ce que le tribunal ait statué définitivement sur la demande. Il n'y a donc pas de vide entre l'expulsion et la protection judiciaire.
Qu'est-ce que le tribunal peut ordonner à la personne violente ?
Notamment de quitter le logement commun et de ne revenir ni dans celui-ci ni dans ses environs, de ne pas s'approcher de la victime, de ne pas entrer en contact avec elle et de ne pas la suivre ni l'importuner d'une autre manière.
Faut-il porter plainte pour être protégé contre la violence domestique ?
Non. Ni l'expulsion ni la mesure provisoire ne dépendent d'une plainte pénale. Si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez le faire oralement ou par écrit dans n'importe quel commissariat ou auprès du parquet.
Quelle peine encourt l'auteur de maltraitance d'une personne vivant sous le même toit ?
La peine de base va de six mois à quatre ans (§ 199 du Code pénal tchèque). En cas de cruauté particulière, d'atteinte grave à la santé ou de faits prolongés, elle va de deux à huit ans, et jusqu'à douze ans dans les cas les plus graves.
La vie commune doit-elle être devenue insupportable pour obtenir une mesure provisoire ?
Non. C'était l'ancien critère ; depuis juillet 2025, le tribunal examine si le comportement présente les caractéristiques de la violence domestique au sens de la nouvelle définition. La Cour constitutionnelle a annulé une décision qui appliquait encore l'ancienne rédaction (arrêt II. ÚS 90/26).