Après un jugement perdu, j' ;entends presque toujours la même phrase : « On fera appel et on expliquera tout au tribunal là-bas. » Le client imagine la juridiction d' ;appel comme un second tour, où l' ;on pourrait dire ce qu' ;on n' ;a pas eu le temps de dire la première fois et produire un document retrouvé entre-temps. Ce n' ;est pas ainsi que fonctionne la procédure civile tchèque. L' ;appel contrôle la manière dont le tribunal de première instance a statué, et il n' ;admet les faits et preuves nouveaux qu' ;à titre exceptionnel. C' ;est pourquoi je dis que l' ;appel s' ;écrit en réalité dès la première instance : dans ce que vous avez eu le temps d' ;y alléguer et d' ;y proposer comme preuves.
Je passe en revue ce qui reste possible en appel, ce qui ne l' ;est plus et ce à quoi il faut veiller pendant les quinze jours dont vous disposez pour le former.
¶ Quinze jours, et ce qu' ;ils doivent contenir
L' ;appel se forme dans les 15 jours de la notification de la décision écrite, auprès du tribunal qui a statué en première instance (art. 204, al. 1, du Code de procédure civile tchèque, ci-après « CPC »). Le délai court à compter de la notification, et non du prononcé du jugement dans la salle d' ;audience. À quel moment un jugement est réputé notifié lorsque vous n' ;allez pas le retirer ou lorsqu' ;il arrive dans votre boîte de données (datová schránka, la messagerie électronique officielle de l' ;État tchèque), je l' ;explique dans l' ;article Délai manqué devant le tribunal.
Si le jugement n' ;indique pas qu' ;il est susceptible d' ;appel, dans quel délai ou auprès de quel tribunal l' ;appel se forme, ou s' ;il indique à tort que l' ;appel n' ;est pas recevable, on peut faire appel dans les trois mois de la notification. Si l' ;appelant s' ;est fié à une autre indication erronée, par exemple à un délai plus long, l' ;appel est formé à temps même après quinze jours (art. 204, al. 2). Un appel que vous déposez par erreur directement auprès de la juridiction d' ;appel n' ;est pas tardif (art. 208, al. 2) ; déposez-le néanmoins auprès du tribunal qui a statué. Ne comptez pas sur une erreur dans l' ;indication des voies de recours : c' ;est une exception, pas une stratégie.
Outre les mentions générales de tout acte de procédure, l' ;appel doit indiquer la décision contre laquelle il est dirigé, dans quelle mesure vous l' ;attaquez, en quoi elle est selon vous erronée et ce que vous demandez (art. 205, al. 1). Chez ceux qui font appel seuls, c' ;est là que je vois le premier piège.
En pratique, même un appel succinct destiné à être complété plus tard doit donc indiquer dès le départ, avec précision, quels chefs du dispositif vous attaquez. L' ;étendue de l' ;appel est la seule chose qui ne se rattrape pas après le délai. Si le tribunal a statué sur plusieurs prétentions distinctes, les chefs relatifs à celles que vous n' ;attaquez pas, et dont le chef attaqué ne dépend pas, passent en force de chose jugée (art. 206, al. 2).
Un appel sans motifs, dit appel « en blanc » (blanketní odvolání), est admis comme première étape, mais il ne doit pas en rester là. Le tribunal de première instance vous invitera à le compléter et vous fixera un délai. Si vous ne fournissez pas les motifs, la juridiction d' ;appel déclarera l' ;appel irrecevable (art. 209, 211 et 43, al. 2) et ne l' ;examinera pas au fond (art. 212a, al. 2).
¶ Ce qui n' ;entre plus en appel : les faits et preuves nouveaux
En matière contentieuse, l' ;appel tchèque repose sur ce qu' ;on appelle l' ;appel incomplet (neúplná apelace). Les faits et preuves que vous n' ;avez pas invoqués devant le tribunal de première instance ne constituent un moyen d' ;appel contre une décision au fond que dans les cas énumérés par la loi (art. 205a). Pour simplifier, il s' ;agit des cas suivants :
- ils concernent les conditions de la procédure, la compétence matérielle du tribunal, l' ;exclusion d' ;un juge ou la composition de la juridiction,
- ils visent à prouver un vice de procédure qui a pu conduire à une décision erronée,
- ils visent à mettre en doute la crédibilité des preuves sur lesquelles repose le jugement,
- le tribunal de première instance ne vous a pas correctement averti, au titre de l' ;article 118a, alinéas 1 à 3, que vous deviez compléter vos allégations ou vos preuves, et vous avez perdu pour cette raison,
- le tribunal ne vous a pas correctement averti avant la clôture des débats au titre de l' ;article 119a, alinéa 1,
- les faits sont survenus ou les preuves sont apparues seulement après le prononcé de la décision de première instance.
La juridiction d' ;appel ne tient pas compte des autres éléments nouveaux (art. 213, al. 5). Cela vaut aussi pour la partie adverse (art. 211a). Il en va autrement dans les procédures relevant de la loi sur les procédures judiciaires spéciales, typiquement lorsqu' ;il s' ;agit de la garde des enfants : on peut y invoquer des faits et preuves nouveaux même en appel (art. 28, al. 1, de cette loi).
À cela s' ;ajoute la concentration de la procédure (koncentrace řízení). Les faits et preuves déterminants ne peuvent être invoqués que jusqu' ;à la clôture de l' ;audience préparatoire ou, si elle n' ;a pas eu lieu, jusqu' ;à la clôture de la première audience ou, le cas échéant, jusqu' ;à l' ;expiration du délai que le tribunal a accordé pour les compléter (art. 118b, al. 1). Concentration et appel incomplet forment un seul système : ce qui n' ;a pas été dit à temps en première instance n' ;entre en règle générale pas dans l' ;appel. Après une audience préparatoire, toutefois, la concentration ne prend pas effet si le tribunal ne vous a pas correctement averti de ses conséquences (art. 114c, al. 5, et art. 118b, al. 3).
L' ;arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 janvier 2025, n° I. ÚS 2901/23, montre avec quelle rigueur cela s' ;applique. La juridiction d' ;appel y avait de nouveau averti la demanderesse, que le tribunal de première instance avait pourtant déjà correctement avertie, puis procédé à l' ;audition du comptable, qu' ;elle n' ;avait demandée qu' ;en appel. La Cour constitutionnelle y a vu une atteinte à l' ;égalité des parties. Selon elle, un avertissement en appel ne se justifie que si le tribunal de première instance n' ;a pas rempli son devoir d' ;avertissement, ou si la juridiction d' ;appel adopte une appréciation juridique différente (point 49). Rien n' ;empêchait la demanderesse de demander à temps l' ;audition du comptable, et il ne tenait qu' ;à elle et à son avocat de le faire (point 57).
¶ Ce que la juridiction d' ;appel peut faire
L' ;appel incomplet ne signifie pas que la juridiction d' ;appel se contente de lire le dossier. Elle peut compléter l' ;instruction par des preuves que vous avez proposées à temps et que le tribunal de première instance n' ;a pas administrées, à condition qu' ;il ne s' ;agisse pas d' ;un complément considérable (art. 213, al. 4). Si elle veut aboutir à des constatations de fait différentes de celles du tribunal de première instance, elle doit réadministrer elle-même les preuves (art. 213, al. 2). Et surtout, elle n' ;est en principe pas liée par les moyens d' ;appel, mais seulement par l' ;étendue de l' ;appel (art. 212 et art. 212a, al. 1).
Le devoir d' ;avertissement s' ;applique aussi en appel (art. 213b, al. 1). Si la juridiction d' ;appel adopte une appréciation juridique différente de celle du tribunal de première instance et qu' ;il en découle qu' ;il faut compléter les allégations ou les preuves, elle doit vous en avertir et vous laisser la possibilité de le faire (art. 118a, al. 2). Vous pouvez alors présenter des allégations nouvelles au titre de l' ;article 205a, lettre d). S' ;il faut compléter l' ;instruction de manière considérable, la juridiction d' ;appel annulera plutôt le jugement et renverra l' ;affaire en première instance (art. 219a, al. 2). Si la juridiction d' ;appel vous prend de court en changeant d' ;appréciation juridique sans vous avertir, c' ;est un vice qui mérite d' ;être attaqué plus haut.
¶ Quand l' ;appel n' ;est pas ouvert
Un jugement statuant sur une somme d' ;argent ne dépassant pas 10 000 CZK hors accessoires n' ;est pas susceptible d' ;appel (art. 202, al. 2). Ce qui compte, c' ;est la valeur de l' ;objet du litige au moment où le jugement est rendu, et non le montant initialement réclamé. Font exception le jugement sur acquiescement et le jugement par défaut, contre lesquels l' ;appel est possible même dans une affaire de faible montant. Même pour eux, les moyens d' ;appel sont toutefois limités : on ne peut invoquer que les vices visés à l' ;article 205, alinéa 2, lettre a), c' ;est-à-dire les conditions de la procédure, la compétence matérielle, l' ;exclusion d' ;un juge et la composition de la juridiction, ainsi que le fait que les conditions de leur prononcé n' ;étaient pas réunies (art. 205b).
On ne peut pas non plus faire appel uniquement des motifs d' ;une décision (art. 202, al. 3). Si ce que le tribunal a écrit dans sa motivation vous dérange mais que le dispositif vous est favorable, l' ;appel ne vous aidera pas.
En revanche, le seul dispositif sur les frais de procédure peut être attaqué en appel. Les autres chefs passent alors en force de chose jugée (art. 206, al. 3) et la juridiction d' ;appel n' ;est pas tenue de fixer une audience (art. 214, al. 2, let. e). Pour les frais, c' ;est important, car le recours extraordinaire n' ;est pas ouvert contre les dispositifs sur les frais (art. 238, al. 1, let. h). L' ;appel est donc le dernier endroit où vous pouvez les corriger.
¶ Combien coûte un appel
Les frais de justice de l' ;appel au fond se calculent au même taux que ceux de la demande, mais uniquement sur la base de ce qui fait l' ;objet de l' ;appel (poste 22 du barème et art. 6, al. 8, de la loi tchèque sur les frais de justice). Pour une somme d' ;argent supérieure à 20 000 CZK et jusqu' ;à 40 millions de CZK, cela représente donc 5 % du montant attaqué ; pour les montants jusqu' ;à 20 000 CZK, ils sont fixés forfaitairement à 1 000 CZK. Ils sont exigibles dès le dépôt de l' ;appel (art. 4, al. 1, let. b), et art. 7, al. 1). Si vous ne payez pas, le tribunal vous invite à le faire et, à l' ;expiration sans paiement du délai fixé, qui ne peut être inférieur à 15 jours, il met fin à la procédure d' ;appel ; un paiement effectué après ce délai n' ;est pas pris en compte (art. 9, al. 1 et 2). Celui qui n' ;a pas les moyens de payer peut demander à en être exonéré (art. 138 du Code de procédure civile).
L' ;appel limité aux frais de procédure ou dirigé contre des décisions de nature purement procédurale n' ;est pas soumis aux frais de justice (poste 22, point 15, du barème). Si vous retirez l' ;appel avant la première audience, le tribunal rembourse les frais de justice payés diminués de 20 %, la retenue étant d' ;au moins 1 000 CZK (art. 10, al. 3). Notre guide du recouvrement de créances propose un calcul indicatif des frais de l' ;ensemble du litige dans son chapitre « Cela en vaut-il la peine ? » (en tchèque).
Aux frais de justice s' ;ajoute le risque lié aux frais de procédure. Si vous perdez, vous rembourserez aussi à la partie adverse ses frais d' ;appel. L' ;appel est un investissement au même titre que le litige lui-même, et il se calcule de la même façon ; j' ;explique comment dans l' ;article Le litige comme investissement.
¶ Après l' ;appel : le recours extraordinaire est une autre discipline
Le recours extraordinaire (dovolání) devant la Cour suprême se forme dans les deux mois de la notification de la décision de la juridiction d' ;appel, auprès du tribunal de première instance. Le non-respect de ce délai ne peut pas être excusé (art. 240). L' ;auteur du recours doit être représenté par un avocat, le cas échéant par un notaire dans les limites de ses attributions, sauf s' ;il a lui-même une formation juridique (art. 241). Mais surtout, le recours extraordinaire n' ;est pas ouvert contre toute décision : il doit porter sur une question de droit pour laquelle la juridiction d' ;appel s' ;est écartée de la jurisprudence constante de la Cour suprême, ou qui n' ;a pas encore été tranchée, reçoit des solutions divergentes ou doit être appréciée autrement (art. 237). Dans les affaires jusqu' ;à 50 000 CZK, le recours extraordinaire est en principe exclu, sauf en matière de contrats de consommation et de relations de travail (art. 238, al. 1, let. c).
Contrairement à l' ;appel, l' ;étendue du recours extraordinaire, l' ;exposé des conditions de sa recevabilité et la délimitation du moyen ne peuvent être complétés que pendant le délai de recours (art. 241b, al. 3). Commencez donc à préparer le recours extraordinaire dès que vous recevez l' ;arrêt de la juridiction d' ;appel, et non la dernière semaine.
¶ Synthèse : ce qui est possible en appel et ce qui ne l' ;est pas
| Question | Réponse | Disposition |
|---|---|---|
| Délai d'appel | 15 jours à compter de la notification de l'expédition écrite | art. 204, al. 1, CPC |
| Étendre la portée de l'appel après le délai | Impossible | art. 205, al. 4, CPC |
| Modifier les moyens d'appel après le délai | Possible, sans l'accord du tribunal | art. 205, al. 3, CPC |
| Faits et preuves nouveaux | Seulement dans les exceptions énumérées, typiquement en l'absence d'avertissement | art. 205a CPC |
| Affaire de faible montant | Jusqu'à 10 000 CZK hors accessoires, l'appel n'est pas ouvert (sauf jugement sur acquiescement ou par défaut) | art. 202, al. 2, CPC |
| Appel limité aux frais de procédure | Possible, sans frais de justice | art. 206, al. 3, CPC ; poste 22, point 15, du barème |
| Frais de justice de l'appel au fond | Comme pour la demande, sur ce qui est attaqué ; exigibles dès le dépôt | poste 22 du barème ; art. 6, al. 8, et art. 7, al. 1, de la loi sur les frais de justice |
Vous avez reçu un jugement et le délai d'appel court ? Envoyez-le-nous au plus vite, avec les procès-verbaux d'audience. Nous examinerons si le tribunal a rempli son devoir d'avertissement, où le jugement présente des faiblesses et si un appel vaut la peine. Nous menons les litiges dans le cadre de notre pratique contentieuse. Écrivez-nous.
¶ Conclusion
L' ;appel n' ;est pas une seconde chance de dire ce que vous avez oublié la première fois. C' ;est un contrôle de la manière dont le tribunal a statué, et son issue se décide en grande partie avant même que vous ne commenciez à le rédiger : à la première audience, dans ce que vous avez eu le temps d' ;alléguer et de proposer, et selon que le tribunal vous a correctement averti ou non. C' ;est pourquoi je mène un litige, dès le premier acte, comme s' ;il devait aboutir devant la juridiction d' ;appel : avec des allégations complètes, des preuves proposées à temps et la vérification de chaque avertissement consigné au procès-verbal.
¶ Sources
- Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, art. 43, 114c, 118a, 118b, 119a, 138, 202, 204 à 206, 208, 209, 211 à 214, 219a, 237, 238, 240, 241 et 241b (version en vigueur au 1er novembre 2026).
- Loi n° 292/2013 Rec., relative aux procédures judiciaires spéciales, art. 28, al. 1.
- Loi n° 549/1991 Rec., sur les frais de justice, art. 4, art. 6, al. 8, art. 7, 9 et 10, et poste 22 du barème.
- Arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 janvier 2025, n° I. ÚS 2901/23.
¶ Questions fréquentes
Puis-je apporter une nouvelle preuve en appel ?
Seulement à titre exceptionnel. Sur le fond, les faits et preuves nouveaux ne constituent un moyen d'appel que dans les cas prévus à l'article 205a du Code de procédure civile tchèque, par exemple lorsque le tribunal de première instance ne vous a pas correctement averti de l'obligation de compléter vos allégations ou vos preuves, lorsqu'ils visent à mettre en doute la crédibilité des preuves sur lesquelles repose le jugement, ou lorsqu'ils ne sont apparus qu'après le prononcé du jugement.
Puis-je compléter mon appel après l'expiration du délai ?
Les moyens et les conclusions d'appel, oui, même sans l'accord du tribunal (art. 205, al. 3, du Code de procédure civile). L'étendue dans laquelle vous attaquez la décision, en revanche, seulement jusqu'à la fin du délai de quinze jours (art. 205, al. 4).
Peut-on faire appel d'un jugement portant sur une petite somme ?
Pas d'un jugement portant sur une somme d'argent ne dépassant pas 10 000 CZK hors accessoires (art. 202, al. 2, du Code de procédure civile). Font exception le jugement sur acquiescement et le jugement par défaut.
Combien coûte un appel ?
Sur le fond, autant que la demande, mais uniquement sur la base de ce qui fait l'objet de l'appel ; pour une somme d'argent supérieure à 20 000 CZK, cela représente donc 5 % du montant attaqué. Les frais de justice sont exigibles dès le dépôt de l'appel. L'appel limité aux frais de procédure n'y est pas soumis.
Puis-je faire appel uniquement de la décision sur les frais de procédure ?
Oui. Les autres chefs du dispositif passent alors en force de chose jugée (art. 206, al. 3, du Code de procédure civile). Mieux vaut y réfléchir soigneusement, car le recours extraordinaire n'est pas ouvert contre les dispositifs sur les frais (art. 238, al. 1, let. h).