Criminalité en col blanc
Un gérant est-il responsable d'une fraude à la TVA dont il ignorait l'existence ?
Le gérant d'une SARL était accusé de participation à un carrousel de TVA. Nous avons prouvé que le client avait agi de bonne foi, mis en place des mécanismes de contrôle et ne pouvait pas connaître l'existence de la chaîne frauduleuse. Les poursuites ont été abandonnées pendant l'instruction.