La pension alimentaire suscite des émotions fortes. L'un des parents s'occupe de l'enfant et a besoin de sécurité, l'autre paie et veut savoir que c'est équitable. Et l'enfant n'a rien choisi de tout cela. Reprenons calmement, étape par étape.
Le contexte plus large de la réforme se trouve dans l'article Ce qui a changé en droit de la famille tchèque depuis janvier 2026. La manière dont les tribunaux traitent une pension insuffisamment motivée est décrite dans la section 9 de l'article Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir.
¶ Comment la pension est fixée
La loi tchèque ne prévoit ni barème ni calculateur contraignant. Cela surprend beaucoup de monde, car ailleurs en Europe les barèmes sont courants. Le tribunal apprécie chaque cas individuellement (§ 913 du Code civil) et se fonde principalement sur trois éléments :
Les besoins justifiés de l'enfant. Âge, santé, scolarité, activités extrascolaires et niveau de vie auquel l'enfant est habitué.
Les capacités, les possibilités et la situation patrimoniale du parent débiteur. Pas seulement ce qu'il gagne réellement, mais aussi ce qu'il pourrait gagner. Le tribunal vérifie si le parent n'a pas renoncé sans motif sérieux à un emploi mieux rémunéré ou à un patrimoine.
Le niveau de vie des parents. L'enfant a le droit de partager le niveau de vie de ses deux parents. Si l'un d'eux vit de manière aisée, la pension doit le refléter.
La fiche de paie ne décide donc pas à elle seule. En juillet 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours d'un père qui déclarait un salaire de 25 000 CZK (environ 1 000 EUR) mais avait transféré son patrimoine à son fils et vivait des versements de celui-ci. Les tribunaux avaient fixé la pension d'après son niveau de vie réel : vacances à l'étranger, appartement et voiture mis gratuitement à sa disposition, versements mensuels de son fils d'au moins 136 000 CZK, soit environ 5 400 EUR (ordonnance n° IV. ÚS 1478/26). Ce qui compte, c'est la situation patrimoniale globale, pas seulement le revenu déclaré.
La Cour s'est prononcée ici par une ordonnance (en tchèque usnesení), forme qu'elle utilise notamment pour écarter les recours manifestement infondés ; lorsqu'elle tranche le fond d'un recours, elle rend un arrêt (nález).
Lorsque les deux parents prennent l'enfant en charge, le parent qui s'en occupe personnellement remplit ainsi une partie de son obligation alimentaire. C'est pourquoi la pension se calcule autrement en cas de prise en charge par les deux parents qu'en cas de prise en charge principalement assurée par l'un d'eux. Elle n'est pas pour autant automatiquement nulle : si le niveau de vie des parents diffère, le tribunal la fixe même lorsque la prise en charge est répartie également (arrêt n° III. ÚS 1952/25).
En pratique, les montants vont de quelques milliers de couronnes par mois pour des revenus ordinaires à plusieurs dizaines de milliers pour des parents à hauts revenus.
¶ Ce que la réforme de 2026 a changé
Intérêts de retard majorés. Pour les arriérés de pension dus à un enfant mineur, les intérêts de retard s'élèvent pendant les six premiers mois à 2,5 ‰ du montant dû par jour, puis au taux légal ordinaire (décret gouvernemental n° 517/2025 Rec.). Cela vaut pour les retards nés à partir du 1er janvier 2026. Payer en retard coûte donc nettement plus cher.
Cession de la créance. Une pension échue, fixée par un tribunal, peut désormais être vendue à quelqu'un qui se chargera de la recouvrer. Le prix doit être payé par virement sur un compte. Si c'est l'enfant qui cède la créance, l'accord du tribunal est requis, sauf si le prix atteint au moins le montant du principal dû. Attendez-vous à ce que l'acheteur en conserve une partie pour le risque et le travail.
¶ Quand l'autre parent ne paie pas
C'est malheureusement une situation fréquente. Vos options :
L'exécution forcée. Avec une décision définitive ou un accord sur la pension approuvé par le tribunal, vous pouvez demander l'exécution forcée (exekuce). L'huissier de justice peut opérer des retenues sur le salaire ou sur le compte bancaire, ou faire vendre des biens. Cela fonctionne, mais demande de la patience.
La cession de la créance. Voir ci-dessus. Cette voie convient si vous n'avez ni la force ni les moyens de recouvrer la pension vous-même et que vous êtes prêt à renoncer à une partie de la dette.
La pension de substitution versée par l'État. Si le parent débiteur ne paie pas et que le recouvrement échoue, vous pouvez, aux conditions prévues par la loi, demander une pension alimentaire de substitution à l'Office du travail (Úřad práce). Le montant est limité, mais il aide dans une situation difficile.
La plainte pénale. Ne pas remplir son obligation alimentaire pendant plus de quatre mois constitue l'infraction de manquement à l'obligation alimentaire (§ 196 du Code pénal), si le créancier est de ce fait exposé au risque de tomber dans le besoin. La simple négligence suffit ; il n'est pas nécessaire de prouver l'intention. La réforme n'y a rien changé. La responsabilité pénale s'éteint si le débiteur règle sa dette avant que le tribunal de première instance ne commence à prononcer le jugement et si l'infraction n'a pas eu de conséquences défavorables durables. C'est pourquoi une plainte pénale conduit souvent le débiteur à payer. Elle ne devrait toutefois intervenir que lorsque les autres voies ont échoué. Si vous l'envisagez, ou si quelqu'un a porté plainte contre vous, lisez l'article Plainte pénale — que se passe-t-il quand quelqu'un porte plainte contre vous.
¶ Quand vous payez et que les circonstances ont changé
La perte d'un emploi, une maladie ou la naissance d'un autre enfant peuvent changer ce que vous êtes réellement en mesure de payer. La loi en tient compte.
Demande de réduction. Si votre situation se dégrade de manière substantielle et sans faute de votre part, demandez au tribunal de réduire la pension.
Quand cela a du sens : vous avez perdu votre emploi et en cherchez un autre, vous êtes gravement malade, vous avez eu un autre enfant.
Quand ce n'est pas le cas : vous avez quitté de vous-même un emploi bien payé ou transféré votre patrimoine à quelqu'un d'autre. Le tribunal s'en apercevra et retiendra le revenu que vous pourriez avoir.
Important : tant que le tribunal n'a pas statué, le montant initial s'applique. Vous ne pouvez pas payer moins de votre propre initiative. La dette augmente, depuis 2026 avec des intérêts majorés, et peut aboutir à une exécution forcée comme à une plainte pénale.
¶ La pension alimentaire n'est pas une arme
La pension est destinée à l'enfant, pas aux adultes. Elle ne doit servir ni de punition, ni de revanche, ni de levier dans le litige sur la garde.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre, une consultation avec un avocat qui vous dira ce qui est réaliste dans votre situation vous aidera, de même, le cas échéant, qu'une médiation.
Vous recouvrez une pension alimentaire ou vous souhaitez au contraire la faire réviser ? En droit de la famille, je vous aide à trouver la voie la plus rapide — de la requête à l'exécution forcée, ou jusqu'à une demande de réduction solidement étayée. Écrivez-nous.
¶ Questions fréquentes
La pension alimentaire dépend-elle uniquement de la fiche de paie ?
Non. Ce qui compte, c'est la situation patrimoniale globale et le niveau de vie réel. Dans l'ordonnance IV. ÚS 1478/26, la Cour constitutionnelle tchèque a rejeté le recours d'un père qui déclarait un salaire de 25 000 CZK (environ 1 000 EUR) mais avait transféré son patrimoine à son fils et recevait de lui au moins 136 000 CZK (environ 5 400 EUR) par mois.
Faut-il payer une pension quand les deux parents prennent l'enfant en charge ?
C'est possible. Le parent qui s'occupe personnellement de l'enfant remplit ainsi une partie de son obligation alimentaire, mais la pension n'est pas automatiquement nulle ; si le niveau de vie des parents diffère, le tribunal la fixe même en cas de prise en charge répartie également (arrêt III. ÚS 1952/25).
Combien paie-t-on de pension alimentaire en pratique en République tchèque ?
De quelques milliers de couronnes par mois pour des revenus ordinaires à plusieurs dizaines de milliers pour des parents à hauts revenus. La loi tchèque ne prévoit pas de barème fixe.
Quand le non-paiement de la pension devient-il une infraction pénale ?
Lorsque l'obligation alimentaire n'est pas remplie pendant plus de quatre mois et que le créancier est ainsi exposé au risque de tomber dans le besoin (§ 196 du Code pénal) ; la simple négligence suffit. La responsabilité pénale s'éteint si le débiteur règle sa dette avant que le tribunal de première instance ne commence à prononcer le jugement et si l'infraction n'a pas eu de conséquences défavorables durables.
Le tribunal réduit-il la pension d'un parent qui a quitté de lui-même un emploi bien payé ?
En règle générale, non. Le tribunal vérifie si le parent n'a pas renoncé sans motif sérieux à un emploi mieux rémunéré ou à un patrimoine, et retient le revenu qu'il pourrait avoir.
Est-il intéressant de vendre une créance de pension alimentaire ?
Cela convient à celui qui n'a ni la force ni les moyens de recouvrer la pension lui-même et qui accepte de renoncer à une partie de la dette, car l'acheteur en conserve une partie pour le risque et le travail. Le prix doit être payé par virement ; si c'est l'enfant qui cède la créance, l'accord du tribunal est requis, sauf si le prix atteint au moins le principal dû.