« Il ne m'a pas payé, alors je ne vais plus travailler. » Que faire vraiment quand votre employeur ne verse pas votre salaire
Votre salaire n'est pas arrivé et vous voulez cesser d'aller travailler ? C'est la pire réaction. Quand partir sur-le-champ, ce que l'employeur vous doit alors et quand l'Office du travail aide.
« Je n'ai pas retiré la lettre, donc elle ne m'est pas parvenue. » Quand elle produit pourtant ses effets
Un congé de bail, une résolution ou une relance produisent leurs effets même si l'enveloppe reste à la poste. Quand une lettre est parvenue, et pourquoi le licenciement suit d'autres règles.
« Je peux le rapporter sous quatorze jours. » Quand c'est vrai et quand ça ne l'est pas
Le retour sans motif vaut pour les achats en ligne (14 jours) et le démarchage à domicile non sollicité ou l'excursion commerciale (30 jours), pas en magasin. Et la réclamation, les cadeaux ?
« Le locataire ne paie pas, je change les serrures. » Ce que le bailleur a vraiment le droit de faire
Changer la serrure, couper l'électricité ou sortir les affaires sur le palier peut faire du bailleur l'auteur d'une infraction. Ce qu'il peut faire : congé, rétention, dépôt de garantie, expulsion.
« On n'hérite des dettes qu'à hauteur de la succession » : vrai seulement avec la réserve d'inventaire
L'héritier ne paie les dettes du défunt qu'à hauteur de la succession s'il se réserve l'inventaire à temps. Sinon, il paie aussi sur ses biens. Quand renoncer, et à quoi ne pas toucher.
Double loyer : qui paie quand un nouveau locataire occupe déjà le logement
Le locataire a rendu les clés avant la fin du préavis, le bailleur a aussitôt reloué et retenu le dernier loyer sur le dépôt de garantie. Ce qu'en a dit la Cour constitutionnelle en avril 2026.
La banque doit rembourser immédiatement un paiement non autorisé. La négligence grave se tranche ensuite
Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'une banque ne peut refuser de rembourser un paiement non autorisé en invoquant la négligence grave du client. Les effets en droit tchèque.
Licencié par mon employeur : que faire tout de suite et dans les deux mois
Licenciement par l'employeur : vérifier le motif et la notification, savoir quand le contrat prend fin, qui a droit à une indemnité de départ, quand agir en justice et demander à temps le chômage.
Salaire contre dette : ce que la grande chambre de la Cour suprême a dit de la compensation et du salaire brut
Le salarié doit à l'entreprise, qui lui doit son salaire. En mai 2026, la grande chambre a dit quand un e-mail éteint le droit au salaire et pourquoi le juge n'accorde parfois qu'une part du brut.
Un escroc a vidé mon compte bancaire. Que faire dans les premières heures et quand la banque doit rembourser
Appel du « service de sécurité de la banque », compte vidé. Que faire, quand la banque doit rembourser avant la fin du jour ouvrable suivant et quand non, et ce que peut l'arbitre financier.
Nos services juridiques sont régis par nos conditions générales, sauf accord contraire.
Aucun résultat correspondant.
Tapez pour rechercher sur tout le site.
Ce site utilise des cookies
Nous utilisons des cookies analytiques pour mesurer la fréquentation et améliorer le site. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment. Politique de confidentialité