Barème d’honoraires

Les conditions complètes figurent dans nos Conditions Générales V. 260901. En cas de divergence entre le présent barème et les conditions générales, ces dernières prévalent. Le présent barème entre en vigueur le 1er septembre 2026 ; jusqu’au 31 août 2026, les tarifs actuels s’appliquent.

Taux horaires

Honoraires minimaux facturés pour une nouvelle affaire ou une mission autonome : 5 000 CZK. Nous facturons par tranche de 15 minutes commencée. Pour la participation à une réunion hors du cabinet (tribunal, partie adverse), nous facturons toujours au minimum 4 heures de travail.

Nous confions les affaires au niveau le moins senior de l’équipe capable de les traiter avec la qualité requise ; si le client demande un membre déterminé de l’équipe, c’est le taux de la personne demandée qui s’applique. En cas de reprise par un niveau plus senior, le travail exploitable déjà accompli est facturé au taux de celui qui l’a produit. Qui a travaillé sur l’affaire, et à quel taux, apparaît toujours dans le décompte.

Les remises sont convenues expressément, en pourcentage du taux qui s’appliquerait autrement ou des honoraires forfaitaires (par exemple 15 % sur 3 900 CZK = 3 315 CZK + TVA de l’heure) — pour une mission isolée, l’ensemble de l’affaire, ou de façon permanente jusqu’à révocation. Les majorations et le plafond du triple se calculent sur le taux après remise ; les indemnités et les débours ne sont pas affectés par la remise.

Majorations d’urgence et de difficulté

Majoration de délai — se détermine au moment de la commande et s’applique à l’ensemble de la mission :

Plage horaire — s’applique aux heures effectivement travaillées dans la plage (les plages ne se cumulent pas, la plus élevée s’applique) :

Difficulté — pluralité de juridictions, données ou pièces volumineuses, complexité technique : +25 à 50 %.

Les composantes se cumulent entre elles et avec la majoration de difficulté ; le taux total n’excède pas le triple du taux qui s’appliquerait autrement — au-delà, uniquement sur accord exprès préalable. Est également urgente la remise de pièces moins de 5 jours ouvrables avant l’expiration d’un délai, ainsi que le travail de nuit. Nous signalons l’application des majorations lors de la prise en charge de la mission, lorsque cela est possible.

Autres postes

Standard des livrables

Sauf convention contraire, nous élaborons analyses, avis et contrats à une profondeur moyenne et pragmatique — sur le fond, de manière stratégique, avec un degré de détail proportionné à la nature et à la valeur de l’affaire. Si vous souhaitez un bref résumé par courriel ou, à l’inverse, une analyse exhaustive de tous les risques concevables, indiquez-le lors de la commande ; l’ampleur retenue se répercute sur le prix.

Autres formes d’honoraires

Honoraires forfaitaires — un prix fixe convenu à l’avance pour un service délimité : contrats standardisés, actes de procédure, inscriptions au registre, analyses juridiques, appréciation du caractère recouvrable d’un portefeuille de créances, séquestres. Pour les commandes plus étendues (analyse + documentation contractuelle + livrables connexes), nous proposons un prix fixe pour l’ensemble du package ; un prix fixe convenu prime sur le taux horaire comme sur les majorations.

Honoraires de résultat (success fee) — pour les créances pécuniaires, habituellement 20 à 25 % de la somme recouvrée.

Forfait mensuel — pour les clients de longue durée à volume régulier ; priorité garantie et conditions individuelles.

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La fourniture de services juridiques est régie par nos conditions générales.