Ce qui a changé en droit de la famille tchèque depuis janvier 2026 — et ce que cela signifie pour vous

Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 268/2025 Rec. est en vigueur. C'est la réforme la plus vaste du droit de la famille tchèque depuis le nouveau Code civil de 2014. Les médias l'ont baptisée « réforme du divorce », mais le divorce n'en est qu'une partie. Elle touche aussi la garde des enfants, la procédure devant le tribunal, l'exécution des décisions et la pension alimentaire.

Je pratique le droit de la famille au quotidien et je considère cette réforme comme un pas dans la bonne direction. Un changement de loi ne règle pourtant rien sur le papier : tout dépendra de la manière dont les tribunaux et les parents s'en saisiront. Voici l'essentiel.

¶ Divorce : moins de preuves, fini la recherche du coupable

Lors d'un divorce, le tribunal vérifie si le mariage est rompu. En principe, il ne recherche pas pourquoi. Les accusations en pleine audience, sur qui a trompé l'autre et qui est parti le premier, disparaissent ainsi en grande partie.

À la place de l'ancien divorce non contentieux, la loi prévoit désormais le divorce convenu (smluvený rozvod). Trois conditions : le mariage a duré au moins un an, le tribunal a approuvé l'accord des parents sur la situation des enfants mineurs, et les époux se sont entendus par écrit, avec signatures légalisées, sur le patrimoine, le logement et, le cas échéant, la pension alimentaire. La condition d'une séparation d'au moins six mois a été supprimée.

Les frais de justice s'élèvent à 2 000 CZK (environ 80 EUR) pour un divorce convenu et à 5 000 CZK (environ 200 EUR) dans les autres cas. Pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2026, les frais suivent l'ancienne réglementation. Les deux voies sont comparées dans l'article Divorce amiable vs. divorce contentieux.

¶ Garde des enfants : la fin des cases, pas la fin des litiges

C'est à mes yeux le changement le plus important.

Jusqu'à fin 2025, le tribunal choisissait entre garde exclusive, garde alternée et garde conjointe. Les parents se disputaient donc une étiquette, et celui qui « obtenait la garde » le vivait comme une victoire. Le nouveau § 907 du Code civil abandonne ces catégories. Si le tribunal ne se contente pas de laisser l'enfant sous la garde conjointe des deux parents, il fixe l'étendue de la prise en charge par chacun d'eux en fonction de l'intérêt de l'enfant.

La loi précise aussi désormais que la prise en charge par les deux parents est équivalente (§ 888, al. 1). Cela ne veut pas dire moitié-moitié. Dans l'arrêt n° IV. ÚS 765/26 (en tchèque nález, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours constitutionnel), la Cour constitutionnelle a expressément distingué l'équivalence, c'est-à-dire la même valeur des deux parents, de la répartition égale, c'est-à-dire le même nombre de jours. La prise en charge peut être nettement inégale si cela correspond à l'intérêt de l'enfant.

La réforme ne touche pas d'elle-même aux anciennes décisions. Une organisation de la garde fixée par une décision définitive reste valable et ne peut être modifiée que si la situation a changé. Ce qui intéresse les tribunaux dans une procédure de garde, je l'explique dans l'article Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir. Si l'enfant refuse le contact avec l'autre parent, lisez aussi Quand l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent.

¶ Divorce et enfants dans une même procédure

Lorsque les époux ont un enfant mineur, la loi joint la procédure de divorce et celle qui règle la situation de l'enfant. Le tribunal ne prononce pas le divorce avant d'avoir statué sur l'enfant, et le jugement de divorce ne devient définitif, au plus tôt, qu'en même temps que la décision concernant l'enfant. Si l'un des parents fait appel de l'organisation de la garde, le mariage subsiste jusque-là.

Pour les parents, cela signifie moins de procédures parallèles. Et aussi que le litige sur les enfants ne peut pas être remis « à plus tard ».

¶ La décision provisoire remplace la mesure provisoire

En matière de garde et de contacts avec l'enfant, le tribunal ne rend plus de mesure provisoire (předběžné opatření) au sens du Code de procédure civile. Elle a été remplacée par la décision provisoire (prozatímní rozhodnutí, § 465a et suivants de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Les différences sont importantes :

• Le tribunal ne peut statuer qu'après avoir donné à tous les participants, y compris l'enfant, la possibilité de s'exprimer. La loi a volontairement supprimé l'effet de surprise.
• Il statue sans retard injustifié, au plus tard dans les trois mois.
• La décision provisoire vaut au maximum trois mois. Elle ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel.
• La décision sur la demande n'est pas susceptible d'appel. D'où l'importance de prendre position à temps dès le tribunal de district.

Cette année, la Cour constitutionnelle a déjà jugé à plusieurs reprises contraire à la Constitution une décision provisoire rendue alors que l'autre parent n'avait pas eu de possibilité réelle de réagir à la demande (arrêts n° I. ÚS 1382/26 et II. ÚS 1971/26).

La décision provisoire n'est pas un outil pour les cas où l'enfant est en danger immédiat. Pour ces situations, il existe toujours la mesure provisoire spéciale (zvláštní předběžné opatření), sur laquelle le tribunal statue sans délai. Seule l'autorité de protection sociale et juridique de l'enfance (OSPOD, le service public tchèque chargé de la protection des enfants) peut toutefois la demander, pas le parent lui-même. Si l'enfant est en danger, appelez la police et l'OSPOD.

¶ Quand l'autre parent ne respecte pas la décision

La réforme a durci l'exécution des décisions relatives à la garde et aux contacts. L'amende ne peut être inférieure à 5 000 CZK (environ 200 EUR), le plafond restant fixé à 50 000 CZK (environ 2 000 EUR), et elle peut être infligée à plusieurs reprises. Le tribunal doit statuer sur la demande d'exécution sans délai, en règle générale dans les deux mois. Il peut désormais aussi ordonner au parent de permettre une prise en charge ou des contacts de compensation à hauteur de ce qu'il a empêché, ou de rembourser les frais qu'il a ainsi causés à l'autre parent.

¶ Pension alimentaire : intérêts majorés et vente de la créance

Depuis janvier 2026, un taux majoré d'intérêts de retard s'applique aux arriérés de pension alimentaire dus à un enfant mineur. Selon le décret gouvernemental n° 517/2025 Rec., il s'élève pendant les six premiers mois de retard à 2,5 ‰ du montant dû par jour, puis au taux légal ordinaire. Cela vaut pour les retards nés à partir du 1er janvier 2026.

Une créance alimentaire échue, fixée par un tribunal, peut désormais être cédée à titre onéreux, c'est-à-dire vendue à quelqu'un qui se chargera de la recouvrer. Le prix doit être payé par virement sur un compte. Si c'est l'enfant qui cède la créance, il lui faut l'accord du tribunal, sauf si le prix atteint au moins le montant du principal dû. Pour le calcul et le recouvrement, voir l'article Pension alimentaire après la réforme 2026 — combien, combien de temps et que faire en cas de non-paiement.

¶ Châtiments corporels

Le Code civil dispose désormais expressément que les parents prennent soin du développement de l'enfant « sans châtiments corporels, souffrance psychologique ni autres mesures dégradantes » (§ 858).

Je sais que ce sujet suscite des émotions et qu'une partie du public y voit une ingérence de l'État dans la famille. La loi ne sanctionne pourtant pas la moindre tape : la nouvelle disposition fixe avant tout une norme. L'OSPOD et le tribunal, qui apprécie dans la procédure de garde la manière dont un parent s'occupe de l'enfant, disposent ainsi d'un critère sur lequel s'appuyer.

¶ Deux écoles

Lorsque la prise en charge par les deux parents a été organisée par le tribunal, l'enfant peut, en vertu de la loi scolaire, fréquenter deux écoles élémentaires. Pour l'éducation préscolaire obligatoire, cela vaut aussi pour deux écoles maternelles. La loi le permet, elle ne l'impose pas. Les tribunaux continuent de vérifier que deux écoles ne surchargent pas l'enfant concerné, et sans la coopération des écoles comme des parents, cela ne fonctionne pas.

¶ Ce que cela signifie en pratique

Si vous disposez d'une décision définitive sur la garde antérieure à la réforme, elle reste valable. Les nouvelles règles ne justifient son réexamen que si la situation de l'enfant ou de la famille a changé depuis.

Procédures en cours : la Cour constitutionnelle part du principe que les tribunaux appliquent la nouvelle version du Code civil relative à la garde également aux procédures engagées avant janvier 2026 et qui ne sont pas encore terminées. La pension alimentaire due pour la période antérieure au 1er janvier 2026 fait exception. Les procédures de mesure provisoire engagées sous l'ancien régime sont menées à leur terme selon celui-ci.

Et si vous envisagez seulement un divorce ou une organisation de la garde, vous arrivez dans un cadre qui récompense les parents capables de s'entendre. Celui qui propose un accord et peut le démontrer part devant le tribunal avec une meilleure position que celui qui arrive avec la liste de ses griefs.