Transfert de propriété
Et si le terrain comporte une servitude dont le vendeur ignore l'existence ?
Notre client achetait un terrain constructible pour 8 M CZK. Le cadastre semblait propre. Notre audit approfondi a révélé une servitude de passage non inscrite au profit d'un voisin, datant de 1998. Sans la résoudre, le client ne pouvait pas construire selon le projet. Nous avons négocié la suppression de la servitude avant la signature.