Combien de temps dure un procès civil : un calendrier réaliste, de la demande à l'exécution forcée

« Ça prendra combien de temps ? » Nous entendons cette question pour chaque nouveau litige, juste après celle du coût. On attend généralement une réponse en semaines. Les chiffres officiels parlent de mois. Un litige qui passe par un appel s' ;étire en pratique plutôt sur un à deux ans.

La durée d' ;un litige détermine si le débiteur aura encore de quoi payer à la fin, combien vous coûtera votre représentation et s' ;il vaut la peine d' ;accepter tout de suite une transaction moins favorable. Il est donc utile de savoir ce que disent les statistiques, combien dure chaque étape, ce qui ralentit la procédure et ce que l' ;on peut faire quand le tribunal ne fait rien.

¶ Ce que disent les chiffres du ministère

Le ministère tchèque de la Justice publie chaque année un rapport statistique annuel, České soudnictví (La justice tchèque). Le dernier paru, avec les données de 2024, donne pour les litiges civils devant les tribunaux de district les chiffres suivants, calculés de l' ;introduction de la demande jusqu' ;à la décision de première instance :

• une médiane de 157 jours, autrement dit la moitié des affaires s' ;est terminée plus vite et l' ;autre moitié plus lentement,
• une moyenne de 247 jours,
• 393 jours, dépassés par le dixième des affaires les plus longues.

Dans les tribunaux de district du ressort du tribunal régional de Brno, où nous exerçons, les chiffres étaient plus élevés : une médiane de 188 jours, une moyenne de 292 jours, et un dixième des affaires a duré plus de 451 jours. Les plus rapides ont été les tribunaux du ressort du tribunal régional de Plzeň, avec une moyenne de 184 jours.

Les statistiques ne retiennent que les affaires définitivement closes et ne mesurent que la durée de la première instance, sans l' ;appel. Elles comprennent aussi les litiges simples dans lesquels le défendeur ne se défend pas. Un litige avec des témoins et un expert se situe généralement dans la moitié la plus lente.

Les tribunaux régionaux statuent en première instance, entre autres, sur les litiges entre associés de sociétés commerciales et sur les litiges en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale (art. 9, al. 2, du Code de procédure civile tchèque). La médiane y était en 2024 de 367 jours et la moyenne de 662 jours. Le ministère souligne toutefois que la moyenne est tirée vers le haut par des affaires longtemps suspendues en raison de l' ;insolvabilité de l' ;une des parties.

¶ Le calendrier, étape par étape

Injonction de payer. Lorsque la demande porte sur le paiement d' ;une somme d' ;argent, le tribunal peut rendre une injonction de payer (platební rozkaz) sans audience et sans entendre le défendeur (art. 172, al. 1, du Code de procédure civile). En 2024, les tribunaux de district ont traité les injonctions de payer électroniques (art. 174a) en 11 jours en médiane. Le défendeur dispose ensuite de 15 jours pour payer ou former opposition (odpor). S' ;il ne fait rien, l' ;injonction de payer produit les effets d' ;un jugement passé en force de chose jugée (art. 174, al. 1), et vous disposez d' ;un titre exécutoire en quelques semaines. S' ;il forme opposition, l' ;injonction de payer est anéantie et le tribunal fixe une audience (art. 174, al. 2). Notre guide consacré à l' ;injonction de payer (en tchèque) explique dans quels cas elle vaut la peine.

Première instance. Le tribunal notifie la demande au défendeur et l' ;invite souvent à prendre position par écrit dans un délai d' ;au moins 30 jours, en y joignant ses preuves (art. 114b, al. 1 et 2). Il fixe ensuite une audience. Le jugement est notifié par écrit, et ce n' ;est qu' ;à compter de la notification que court le délai d' ;appel de quinze jours (art. 204, al. 1). Pour les litiges portant sur une somme d' ;argent n' ;excédant pas 10 000 CZK, hors accessoires, l' ;appel n' ;est pas recevable, sauf exceptions, et le jugement de première instance est définitif (art. 202, al. 2).

Appel. Il se forme auprès du tribunal de première instance, qui transmet le dossier à la juridiction d' ;appel une fois le délai d' ;appel expiré pour toutes les parties (art. 210, al. 3). En 2024, les tribunaux régionaux ont ensuite statué sur les appels en matière civile en 64 jours en médiane et en 114 jours en moyenne. Au tribunal régional de Brno, la médiane était de 204 jours ; le ministère l' ;attribue à une pratique administrative différente. L' ;appel est loin d' ;être la règle : en 2024, un appel sur le fond a été formé dans environ 7,7 % des affaires civiles des tribunaux de district. Mais lorsqu' ;il l' ;a été, la juridiction d' ;appel a réformé ou annulé le jugement dans 42,7 % des cas. Si elle l' ;annule (art. 219a), l' ;affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour la suite de la procédure (art. 221, al. 1, let. a)), et le nouveau jugement peut lui-même faire l' ;objet d' ;un appel. Ce que l' ;on peut encore compléter en appel et ce que l' ;on ne peut plus, nous l' ;expliquons dans l' ;article L' ;appel se prépare en première instance.

Pourvoi. Contre une décision de la juridiction d' ;appel passée en force de chose jugée, un pourvoi (dovolání) peut être formé dans les deux mois suivant sa notification (art. 240, al. 1), et l' ;auteur du pourvoi doit, sauf exceptions, être représenté par un avocat (art. 241). La Cour suprême ne réexamine pas les faits, seulement une appréciation juridique erronée (art. 241a, al. 1), et uniquement pour des questions qu' ;elle n' ;a pas encore tranchées, qu' ;elle tranche de manière divergente, qu' ;elle doit apprécier autrement ou dont la solution établie a été écartée par la juridiction d' ;appel (art. 237). Dans les litiges portant sur une somme d' ;argent n' ;excédant pas 50 000 CZK, le pourvoi est irrecevable, sauf en matière de consommation et de droit du travail (art. 238, al. 1, let. c)). Fin 2025, la Cour suprême avait 1 366 pourvois civils en instance et en avait traité 3 350 sur l' ;ensemble de l' ;année. À ce rythme, elle écoule un tel stock en cinq mois environ. Ajoutez-y le délai de deux mois et le temps nécessaire au tribunal de première instance pour transmettre le dossier.

Exécution forcée. L' ;obligation découlant du jugement doit être exécutée dans les trois jours suivant son passage en force de chose jugée, sauf si le tribunal a fixé un délai plus long ou un paiement échelonné (art. 160, al. 1). Saisi d' ;une demande d' ;exécution, l' ;huissier de justice (soudní exekutor) doit ensuite demander au tribunal, dans les 15 jours, l' ;autorisation de procéder à l' ;exécution, et le tribunal la délivre dans les 15 jours (art. 43a, al. 1 et 3, du Code de l' ;exécution forcée tchèque). La durée du recouvrement dépend ensuite de ce que possède le débiteur. Si, pendant six ans, il n' ;y a pas eu même un paiement partiel et qu' ;aucun bien immobilier n' ;est saisi, l' ;huissier demande au créancier s' ;il consent à l' ;abandon de l' ;exécution. Faute de réponse dans les 30 jours, il y met fin (art. 55, al. 7). Vous trouverez les détails dans notre guide consacré à l' ;exécution forcée (en tchèque).

Au total, cela donne ceci. Une créance non contestée réglée par une injonction de payer devient généralement exécutoire en quelques semaines. Une affaire contestée devant un tribunal de district, avec un appel, aboutit en pratique à un jugement passé en force de chose jugée plutôt en un à deux ans. Si la juridiction d' ;appel renvoie l' ;affaire ou si un pourvoi suit, comptez plusieurs années. Comment intégrer ce temps dans la décision d' ;agir ou non en justice, nous l' ;analysons dans l' ;article Le litige comme investissement.

¶ Ce qui allonge un litige et ce qui le raccourcit

Notification. Une injonction de payer doit être notifiée en mains propres, et la mise en instance à la poste avec notification réputée faite ne suffit pas ; la notification dans une boîte de données (datová schránka, la boîte électronique de l' ;État pour les notifications officielles), en revanche, suffit (art. 173, al. 1). Si la notification échoue, le tribunal annule l' ;injonction (art. 173, al. 2). Elle ne peut pas du tout être rendue lorsque le lieu de séjour du défendeur est inconnu ou que la notification devrait se faire à l' ;étranger (art. 172, al. 2). Une adresse exacte et à jour de la partie adverse dans la demande fait gagner des mois. Quand une lettre non retirée est néanmoins notifiée, nous l' ;expliquons dans l' ;article « Je n' ;ai pas retiré la lettre, donc elle ne m' ;est pas parvenue. ».

Expert. Dès que le litige dépend d' ;une question technique, par exemple les défauts d' ;une construction, une évaluation ou l' ;état de santé de quelqu' ;un, on attend le rapport d' ;expertise. En pratique, cela représente de nombreux mois, et d' ;autres s' ;y ajoutent lorsqu' ;il faut compléter le rapport ou entendre l' ;expert.

Renvoi et suspension. Une audience ne peut être renvoyée que pour des motifs importants, que le tribunal doit indiquer (art. 119, al. 1), typiquement la maladie d' ;une partie ou d' ;un témoin. Une preuve apportée tardivement ne sert en général plus à rien : les allégations et les preuves ne peuvent en principe être présentées que jusqu' ;à la clôture de l' ;audience préparatoire ou, à défaut, de la première audience, et le tribunal ne tient compte des suivantes qu' ;à titre exceptionnel (art. 118b, al. 1). La procédure est aussi suspendue, par exemple dans l' ;attente d' ;une autre procédure déterminante pour la décision (art. 109, al. 2, let. c)) ; pendant ce temps, il n' ;y a pas d' ;audience et les délais ne courent pas (art. 111, al. 1).

Ce qui raccourcit un litige. Le plus de temps se gagne avec une demande qui contient dès le départ toutes les allégations et toutes les preuves déterminantes ; chaque série d' ;invitations et de compléments coûte des semaines, et après la première audience, on ne peut en général plus rien compléter. Pourquoi ce que « tout le monde sait » ne suffit pas au tribunal, nous l' ;expliquons dans l' ;article « Le juge saura bien ce qui s' ;est passé. ». La loi impose au tribunal de rechercher avant tout un règlement amiable du litige (art. 100, al. 1). Une transaction homologuée produit les effets d' ;un jugement passé en force de chose jugée (art. 99, al. 3) et, si elle est conclue avant que le tribunal ne statue au fond, le tribunal rembourse les frais de justice payés diminués de 20 %, la retenue étant d' ;au moins 1 000 CZK (art. 10, al. 7, de la loi tchèque sur les frais de justice).

¶ Quand le tribunal ne fait rien : plainte et demande de fixation d' ;un délai

Une procédure longue n' ;est pas forcément entachée de lenteurs. Il y a lenteur lorsque le tribunal n' ;accomplit pas un acte qu' ;il devrait accomplir : pendant des mois, il ne fixe pas d' ;audience, ne rédige pas le jugement ou ne transmet pas l' ;appel. Vous disposez pour cela de deux instruments.

La plainte pour lenteurs (stížnost na průtahy) s' ;adresse au président du tribunal devant lequel l' ;affaire est bloquée (art. 164, al. 1, de la loi tchèque sur les tribunaux et les juges, loi n° 6/2002 Rec. ; pour un tribunal de district, art. 171). Il doit la traiter dans un délai d' ;un mois (art. 173, al. 1). La plainte ne permet toutefois pas d' ;intervenir dans l' ;activité juridictionnelle du juge (art. 164, al. 2).

La demande de fixation d' ;un délai pour l' ;accomplissement d' ;un acte de procédure (návrh na určení lhůty k provedení procesního úkonu) est l' ;instrument le plus fort. Elle se dépose auprès du tribunal devant lequel les lenteurs se produisent, sans qu' ;une plainte doive la précéder (art. 174a, al. 1 et 2). Elle doit indiquer de quelle affaire et de quel acte il s' ;agit, en quoi consistent selon vous les lenteurs et ce que vous demandez. Le tribunal la transmet dans les cinq jours ouvrables, avec ses observations, à la juridiction supérieure. Ce n' ;est pas le cas s' ;il accomplit, dans les 30 jours, tous les actes visés par la demande. Il n' ;est alors plus tenu compte de la demande, à moins que, dans les trois jours suivant le moment où vous apprenez que ces actes ont été accomplis, vous ne déclariez la maintenir (art. 174a, al. 3).

La juridiction supérieure statue sans audience dans les 20 jours ouvrables (art. 174a, al. 6). Elle tient compte de la complexité de l' ;affaire, de son enjeu pour vous, du comportement des parties et de la manière dont le tribunal a conduit la procédure jusque-là. Si elle constate des lenteurs, elle fixe un délai qui s' ;impose au tribunal, et les frais de la procédure relative à la demande sont à la charge de l' ;État (art. 174a, al. 8). Sa décision n' ;est susceptible d' ;aucun recours (art. 174a, al. 9). L' ;expérience montre que la demande a du sens lorsqu' ;elle vise un acte précis. Un mécontentement général quant au rythme de la procédure ou à la manière dont le juge conduit l' ;administration de la preuve n' ;y a pas sa place.

¶ Indemnisation pour une durée de procédure déraisonnable

L' ;État répond des lenteurs. Constitue un fonctionnement défectueux du service public (nesprávný úřední postup) le manquement à l' ;obligation d' ;accomplir un acte ou de rendre une décision dans un délai raisonnable (art. 13, al. 1, de la loi n° 82/1998 Rec., la loi tchèque sur la responsabilité de l' ;État), et outre le dommage, une satisfaction équitable est également accordée pour le préjudice moral (art. 31a, al. 1). Pour en fixer le montant, le tribunal tient compte notamment de la durée et de la complexité de la procédure, et de ce que la victime a ou non utilisé les moyens disponibles pour faire cesser les lenteurs (art. 31a, al. 3). Si vous êtes resté silencieux pendant des années sans déposer ni plainte ni demande de fixation d' ;un délai, attendez-vous à ce que cela puisse se répercuter sur le montant de la satisfaction.

La demande doit d' ;abord être présentée au ministère de la Justice, faute de quoi la voie judiciaire est fermée (art. 6, al. 2, let. a), et art. 14, al. 3). Vous ne pouvez agir en justice que si le ministère ne vous donne pas entièrement satisfaction dans les six mois (art. 15, al. 2). Le droit à satisfaction se prescrit par six mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice, mais, en cas de lenteurs, pas avant six mois après la fin de la procédure (art. 32, al. 3). Notre guide consacré à la responsabilité de l' ;État (en tchèque) indique les montants habituellement accordés par année de procédure et la façon de rédiger la demande.

¶ En bref

¶ Conclusion

Les statistiques offrent un bon point de départ : un litige civil devant un tribunal de district dure en médiane environ cinq mois, avec un appel plutôt un à deux ans en pratique, et le recouvrement dépend ensuite du débiteur. Le calendrier d' ;un litige donné dépend toutefois avant tout de la qualité de préparation de la demande, de la nécessité ou non d' ;un expert et de la défense que mène la partie adverse.

C' ;est pourquoi, dès le premier rendez-vous, nous intégrons le temps au même titre que les coûts, et nous comparons toute proposition de transaction à un calendrier réaliste, et non optimiste.

¶ Sources

• Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, art. 9, 99, 100, 109, 111, 114b, 118b, 119, 160, 172 à 174a, 202, 204, 210, 219a, 221, 237, 238, 240, 241, 241a et 243 (version en vigueur au 1er novembre 2026).
• Loi n° 6/2002 Rec. sur les tribunaux et les juges, art. 164, 171, 173 et 174a (version en vigueur au 1er novembre 2026).
• Loi n° 82/1998 Rec. sur la responsabilité pour les dommages causés dans l' ;exercice de la puissance publique par une décision ou par un fonctionnement défectueux du service public, art. 6, 13, 14, 15, 31a et 32.
• Loi n° 120/2001 Rec., Code de l' ;exécution forcée, art. 43a et 55.
• Loi n° 549/1991 Rec. sur les frais de justice, art. 10, al. 7.
• Ministère de la Justice, České soudnictví 2024, rapport statistique annuel.
• Cour suprême, statistiques de la Cour suprême pour l' ;année 2025.