Décès d'un proche : ce qu'il faut faire dans les premières semaines et ce à quoi il ne faut pas toucher

Après un décès dans la famille, nous voyons au cabinet deux erreurs opposées. Les uns veulent en finir au plus vite : ils retirent l' ;argent du compte, vendent la voiture, vident l' ;appartement dans une benne et donnent les vieux meubles aux voisins. Les autres attendent que le notaire se manifeste et laissent passer entre-temps le délai d' ;un mois pour le bail ou le délai de trois mois pour l' ;activité professionnelle. Dans les deux cas, il est difficile de rattraper les choses ensuite.

La plupart des démarches qui suivent un décès n' ;exigent l' ;intervention de personne, parce qu' ;elles s' ;enclenchent d' ;elles-mêmes. Quelques délais courent toutefois à compter du décès, et personne ne vous les rappellera. Nous passons en revue ce qu' ;il faut faire dans les premières semaines, ce qui peut attendre le notaire et ce à quoi mieux vaut ne pas toucher jusqu' ;à la fin de la procédure successorale.

¶ Les premiers jours : acte de décès et obsèques

Le décès est inscrit au registre des décès par l' ;officier de l' ;état civil (matriční úřad) du lieu où la personne est décédée (art. 10, al. 1, de la loi tchèque sur l' ;état civil). L' ;inscription se fonde sur le certificat d' ;examen du défunt (list o prohlídce zemřelého), et l' ;établissement de santé doit déclarer le décès à l' ;état civil dans les 3 jours ouvrables suivant cet examen (art. 21, al. 2 et 3). L' ;officier de l' ;état civil délivre l' ;acte de décès à la personne qui vivait avec le défunt dans un ménage commun, à celle qui organise les obsèques ou à toute personne justifiant d' ;un intérêt légitime (art. 25, al. 5). La banque, l' ;assureur, le bailleur et les administrations voudront tous le voir ; mieux vaut donc avoir aussi sous la main plusieurs copies certifiées conformes.

Pour les obsèques, ce sont d' ;abord les volontés du défunt qui comptent. S' ;il n' ;a pas laissé de décision expresse, c' ;est le conjoint qui décide, puis les enfants, les parents, les frères et sœurs et leurs enfants (art. 114, al. 1, du Code civil tchèque). Les frais d' ;obsèques sont réglés sur la succession (art. 114, al. 2) et font partie de son passif (art. 171, al. 2, let. b), de la loi tchèque sur les procédures judiciaires spéciales). Si vous payez les obsèques de votre poche, déclarez ces frais au notaire comme une dette de la succession et conservez la facture ainsi que la preuve du paiement. Si la succession en a les moyens, vous serez remboursé.

Vous n' ;êtes pas obligé d' ;organiser les obsèques. Si personne ne s' ;en charge dans les 96 heures suivant la déclaration du décès, la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée assure des obsèques décentes et inscrit ses frais au passif de la succession (art. 5, al. 1 et 5, de la loi tchèque sur les services funéraires). Pour des enfants qui ne parlaient plus à leur parent depuis des années, il n' ;en découle qu' ;un seul risque : s' ;ils paient les obsèques de leur poche et que la succession est surendettée, ils risquent de ne pas revoir leur argent. Si le défunt n' ;a laissé que des biens de valeur négligeable, le tribunal les attribue à celui qui s' ;est occupé des obsèques, s' ;il y consent, et clôt la procédure (art. 154, al. 1, de la loi sur les procédures judiciaires spéciales).

Le plus souvent, on n' ;a droit à aucune aide de l' ;État. L' ;allocation d' ;obsèques (pohřebné) de 5 000 CZK n' ;est versée qu' ;à celui qui a organisé les obsèques d' ;un enfant à charge ou du parent d' ;un enfant à charge (art. 47 et 48 de la loi tchèque relative aux prestations sociales de l' ;État).

¶ La procédure successorale démarre sans vous

Vous n' ;avez aucune demande à déposer. L' ;officier de l' ;état civil envoie une copie de l' ;acte de décès au tribunal (art. 82, al. 2, de la loi sur l' ;état civil), et le tribunal ouvre d' ;office la procédure successorale (řízení o pozůstalosti) dès qu' ;il apprend le décès (art. 138, al. 2, de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Le tribunal compétent est celui de la dernière résidence permanente du défunt (art. 98, al. 1), et ses actes sont accomplis par un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire (soudní komisař ; art. 100, al. 1). En général, le notaire prend contact de lui-même. Si les choses traînent, demandez au tribunal à quel notaire le dossier a été attribué.

Jusqu' ;à ce que le tribunal confirme la succession, ce sont les héritiers eux-mêmes qui administrent la succession, et s' ;ils sont plusieurs, tous ensemble, à moins que le défunt n' ;ait désigné un administrateur de la succession ou un exécuteur testamentaire (art. 1677, al. 1, du Code civil). Lorsque cet article parle de celui qui administre la succession, il s' ;agit donc en règle générale de vous. Vous ne pouvez exercer qu' ;une simple administration : conserver les biens, payer les dépenses nécessaires et ne rien vendre (art. 1678, al. 1).

Le notaire vérifie dans les registres si le défunt a laissé un testament (art. 140 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Celui qui détient chez lui un testament ou un autre document important doit le remettre sur demande (art. 141, al. 2). Vous gagnerez le plus de temps en apportant au premier rendez-vous la liste de ce que vous savez : comptes, biens immobiliers, voitures, parts dans des sociétés, contrats d' ;assurance, prêts, baux et coordonnées des proches.

À partir du moment où le tribunal vous informe, deux délais d' ;un mois courent : pour renoncer à la succession (art. 1487, al. 1, du Code civil) et pour faire la réserve d' ;inventaire (výhrada soupisu ; art. 1675). Sans réserve d' ;inventaire, l' ;héritier paie les dettes du défunt en totalité, y compris sur ses propres biens (art. 1704). Quand il vaut la peine de renoncer à la succession, ce qui vaut acceptation et que faire face à une succession surendettée, nous l' ;expliquons dans l' ;article « On n' ;hérite des dettes qu' ;à hauteur de la succession » : vrai seulement avec la réserve d' ;inventaire.

Jusqu' ;à la confirmation de la succession, les créanciers ne peuvent poursuivre le recouvrement des dettes du défunt que contre celui qui administre la succession, et uniquement sur les biens de la succession (art. 1703). Ne payez donc pas de votre poche les relances adressées aux proches tant que vous ne savez pas ce que contient la succession, et transmettez-les au notaire. Notre guide destiné aux créanciers dont le débiteur est décédé (en tchèque) décrit comment les héritiers répondent des dettes et comment procèdent les créanciers.

¶ Comptes, procurations et sommes qui n' ;entrent pas dans la succession

La procuration prend fin au décès du mandant, sauf convention contraire (art. 448, al. 1, du Code civil). Avec une procuration de votre parent décédé, vous ne pourrez donc plus rien régler auprès d' ;une administration. Pour le compte bancaire, la règle par défaut est inverse : la procuration sur le compte ne prend pas fin au décès du titulaire, sauf si elle prévoit le contraire (art. 2664). Tout dépend donc de ce que disent la procuration et la convention de compte. Le compte n' ;est pas non plus clôturé par le décès. La banque n' ;arrête que les paiements dont le titulaire a prévu qu' ;ils ne devaient pas se poursuivre après sa mort (art. 2666). C' ;est à celui qui administre la succession d' ;informer la banque du décès (art. 160, let. b), de la loi sur les procédures judiciaires spéciales).

Que la banque vous permette techniquement un retrait ne signifie pas que l' ;argent est à vous. Il appartient à la succession. Ce que vous retirez du compte pour vous-même, vous devez le restituer (art. 2991 du Code civil). Si le défunt était marié, le tribunal liquide aussi, dans la procédure, la communauté de biens des époux (společné jmění manželů ; art. 162 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Une partie de l' ;argent qui se trouve sur le compte du conjoint survivant peut ainsi entrer, elle aussi, dans la liquidation.

Certaines sommes vont directement à des survivants déterminés, en dehors de la procédure successorale :

• Salaire non versé. Les droits salariaux du salarié passent, jusqu' ;à concurrence de trois fois son salaire mensuel moyen, successivement au conjoint ou au partenaire enregistré, aux enfants et aux parents qui vivaient avec lui dans un ménage commun (art. 328, al. 1, du Code du travail tchèque).
• Pension non versée. Les arrérages de pension échus mais non versés au jour du décès reviennent au conjoint, puis aux enfants ; ils n' ;entrent pas dans la succession (art. 63, al. 2 et 3, de la loi tchèque sur l' ;assurance retraite).
• Assurance vie. La prestation d' ;assurance revient à la personne que l' ;assuré a désignée comme bénéficiaire. S' ;il n' ;a désigné personne, le droit revient au conjoint, puis aux enfants, aux parents et, seulement à défaut de ceux-ci, aux héritiers (art. 2831 du Code civil). Le sinistre doit être déclaré à l' ;assureur sans retard injustifié (art. 2796).

La pension de veuve ou de veuf est versée pendant un an à compter du décès du conjoint, et plus longtemps si les conditions légales sont remplies (art. 50 de la loi sur l' ;assurance retraite). Demandez-la et, s' ;il y a des enfants à charge dans la famille, demandez aussi la pension d' ;orphelin (art. 52). Si votre proche est décédé dans un accident, un accident du travail ou à la suite d' ;une erreur médicale, les survivants disposent contre le responsable d' ;un droit propre à une indemnisation pécuniaire de leur préjudice moral (art. 2959 du Code civil) ; notre guide destiné aux proches endeuillés le décrit en détail (en tchèque).

¶ Le logement : le bail ne prend pas fin avec le décès

Si les époux étaient colocataires du logement dans lequel ils avaient leur foyer familial, le conjoint survivant reste locataire (art. 766, al. 1, du Code civil). Les époux deviennent colocataires automatiquement, sauf s' ;ils en sont convenus autrement (art. 745).

Dans les autres cas, le bail est transmis au membre du foyer qui vivait dans le logement au jour du décès du locataire et ne dispose pas de son propre logement. Pour le conjoint, le partenaire enregistré, le père ou la mère, le frère ou la sœur, le gendre, la belle-fille, l' ;enfant et le petit-enfant, l' ;accord du bailleur n' ;est pas nécessaire ; pour les autres, il l' ;est (art. 2279, al. 1). Le bail ainsi transmis prend fin au plus tard au bout de deux ans. Cela ne vaut pas pour celui qui avait au moins 70 ans au jour de la transmission. Pour un mineur, le bail prend fin au plus tard le jour de ses 20 ans (art. 2279, al. 2). Si vous ne voulez pas poursuivre le bail, vous devez en informer le bailleur par écrit dans un délai d' ;un mois à compter du décès du locataire (art. 2279, al. 4). À défaut, vous restez locataire, avec l' ;obligation de payer le loyer. Si le défunt n' ;avait pas versé de dépôt de garantie, le bailleur peut l' ;exiger du nouveau locataire (art. 2281, al. 1).

Si le bail n' ;est transmis à aucun membre du foyer, il passe à l' ;héritier. Ceux qui vivaient avec le défunt jusqu' ;à sa mort sont tenus solidairement avec l' ;héritier des loyers que le défunt n' ;a pas payés (art. 2282). Le bailleur comme l' ;héritier peuvent alors résilier le bail sans indiquer de motif, avec un préavis de deux mois, dans les trois mois suivant le moment où ils ont appris le décès du locataire et les autres faits déterminants ; l' ;héritier au plus tard dans les six mois suivant le décès du locataire (art. 2283). Pour un logement coopératif, la qualité de membre de la coopérative et le bail passent à l' ;héritier qui reçoit la part de membre (art. 2279, al. 5).

¶ Voiture, activité professionnelle et société

Voiture. C' ;est le défunt qui reste inscrit au registre des véhicules jusqu' ;à la fin de la procédure. L' ;héritier demande l' ;inscription du changement de propriétaire dans les 10 jours ouvrables suivant le passage en force de chose jugée de la décision du tribunal dans la procédure successorale (art. 8, al. 2, de la loi tchèque sur les conditions de circulation des véhicules sur les voies publiques). La marche à suivre et les pièces à joindre figurent dans notre guide sur le transfert d' ;une voiture (en tchèque). Vendre la voiture avant cela n' ;est pas si simple. L' ;administrateur de la succession comme l' ;héritier qui l' ;administre ne peuvent exercer qu' ;une simple administration (art. 1678, al. 1, du Code civil). Un bien qui ne peut être conservé sans risque de dommage ou sans frais disproportionnés est vendu avec l' ;accord du tribunal (art. 160, let. a), de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Le tribunal peut autoriser l' ;héritier dont le droit successoral est clairement établi à disposer librement de certains biens avant même la fin de la procédure (art. 1680 du Code civil).

Activité professionnelle. Au décès d' ;un entrepreneur individuel, l' ;activité peut être poursuivie jusqu' ;à la fin de la procédure successorale, entre autres, par ses héritiers ou par le conjoint survivant copropriétaire des biens utilisés pour l' ;activité. Ils doivent toutefois le déclarer à l' ;office des licences professionnelles (živnostenský úřad) dans les 3 mois suivant le jour du décès, faute de quoi la licence professionnelle s' ;éteint au jour du décès (art. 13, al. 1 et 2, de la loi tchèque sur les licences professionnelles). Le sort des salariés en dépend aussi. Le décès d' ;un employeur personne physique met fin à la relation de travail, sauf si l' ;activité est poursuivie. Si personne n' ;entend poursuivre l' ;activité, la relation de travail prend fin à l' ;expiration d' ;un délai de 3 mois à compter du jour du décès (art. 342, al. 1, du Code du travail). Le certificat de travail est alors délivré aux salariés, sur demande, par l' ;antenne régionale de l' ;Office du travail (art. 342, al. 2). Dans le même délai de trois mois, celui qui administre la succession doit déposer pour le défunt une déclaration fiscale (daňové tvrzení) pour la partie de l' ;année antérieure à son décès. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 239b, al. 4, du Code de procédure fiscale tchèque). Une seconde déclaration, pour la période allant du décès à la fin de la procédure, est déposée dans les 30 jours suivant la clôture de la procédure successorale (art. 239b, al. 5).

Société à responsabilité limitée. Les parts de l' ;associé décédé passent à ses héritiers, sauf si les statuts interdisent ou limitent cette transmission (art. 42, al. 1, de la loi tchèque sur les sociétés commerciales). Commencez donc par ouvrir les statuts. Si les héritiers ne s' ;entendent pas sur la manière de voter avec les parts pendant la procédure, le tribunal désigne, à la demande de la société ou d' ;un héritier, un administrateur qui exerce tous les droits attachés aux parts (art. 42, al. 2). Si le défunt était le seul gérant (jednatel), personne ne peut représenter la société. Le tribunal nomme le gérant manquant à la demande de toute personne qui justifie d' ;un intérêt légitime, à défaut un curateur (art. 165, al. 1, du Code civil). Le tribunal peut aussi désigner un administrateur de la succession s' ;il existe un motif sérieux (art. 157, al. 1, de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Pour une société qui doit payer des salaires et des fournisseurs, ce motif existe souvent. Dites-le au notaire dès le début.

¶ Ce qu' ;il ne faut pas faire dans les premières semaines

Tant que la procédure n' ;est pas terminée, contentez-vous de conserver les biens du défunt. Ne les vendez pas, ne les donnez pas, ne les jetez pas. Un bien de la succession ne peut être aliéné que si la conservation de sa valeur l' ;exige (art. 1679, al. 1, du Code civil). Et le risque ne se limite pas aux litiges avec les autres héritiers.

Nous recommandons en outre :

• Ne signez pas aux créanciers de reconnaissance de dette ni d' ;échéancier au nom du défunt. Jusqu' ;à la confirmation de la succession, les créanciers doivent s' ;adresser à celui qui administre la succession.
• Ne jetez pas les papiers. Les relevés, contrats, factures et courriers de la banque montrent ce que contient la succession et quelles dettes existent.
• Ne videz pas le logement sans l' ;accord des autres héritiers. Avant d' ;emporter quoi que ce soit, photographiez les affaires et dressez-en la liste.
• N' ;utilisez pas la carte de paiement du défunt, pas même pour les courses du ménage.

¶ En bref

¶ Conclusion

Il faut surtout surveiller les délais qui courent à compter du décès : un mois pour le bail du logement et, pour un entrepreneur individuel, trois mois pour l' ;activité professionnelle et pour les impôts. Dès que le tribunal vous informe, court encore un délai d' ;un mois pour renoncer à la succession ou faire la réserve d' ;inventaire ; quand recourir à l' ;une ou à l' ;autre, nous l' ;expliquons dans l' ;article « On n' ;hérite des dettes qu' ;à hauteur de la succession ». Jusqu' ;à la fin de la procédure, ne vendez, ne retirez et ne donnez rien des biens du défunt.

Notre guide destiné aux cohéritiers d' ;un bien immobilier (en tchèque) explique que faire si vous avez hérité d' ;une maison ou d' ;un appartement avec d' ;autres proches. La succession est exonérée de l' ;impôt sur le revenu (art. 4a, let. a), de la loi tchèque sur les impôts sur le revenu) ; les aspects fiscaux des successions et des donations sont expliqués sur notre page consacrée aux donations et successions (en tchèque).

¶ Sources

• Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, art. 114, 165, 448, 745, 766, 1487, 1489, 1675, 1677 à 1681, 1701, 1703, 1704, 2279, 2281 à 2283, 2664, 2666, 2796, 2831, 2959 et 2991 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
• Loi n° 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, art. 98, 100, 138, 140, 141, 154, 157, 160, 162 et 171 (version en vigueur au 1er novembre 2026).
• Loi n° 301/2000 Rec. relative à l' ;état civil, aux prénoms et aux noms de famille, art. 10, 21, 25 et 82.
• Loi n° 256/2001 Rec. relative aux services funéraires, art. 5.
• Loi n° 117/1995 Rec. relative aux prestations sociales de l' ;État, art. 47 et 48.
• Loi n° 155/1995 Rec. relative à l' ;assurance retraite, art. 50, 52 et 63.
• Loi n° 262/2006 Rec., Code du travail, art. 328 et 342.
• Loi n° 455/1991 Rec. sur les licences professionnelles, art. 13.
• Loi n° 280/2009 Rec., Code de procédure fiscale, art. 239b.
• Loi n° 90/2012 Rec. relative aux sociétés commerciales, art. 42.
• Loi n° 586/1992 Rec. relative aux impôts sur le revenu, art. 4a.
• Loi n° 56/2001 Rec. relative aux conditions de circulation des véhicules sur les voies publiques, art. 8.