Les statuts ne sont pas une formalité

La plupart des SARL tchèques ont des statuts rédigés à partir d' ;un modèle notarial. Au moment de la constitution, cela se comprend : c' ;est rapide, peu coûteux et cela satisfait au minimum légal. Les difficultés arrivent quand l' ;entreprise prospère, quand les associés cessent de s' ;entendre ou quand l' ;un d' ;eux s' ;en va.

Vous découvrez alors que les statuts signés il y a cinq ans ne prévoient pas la situation dans laquelle vous vous trouvez et que la corriger sera coûteux et long.

Dans notre pratique, nous retrouvons cinq points où les modèles standards échouent le plus souvent.

¶ 1. Cession de parts : l' ;agrément de l' ;assemblée générale peut bloquer la sortie d' ;un associé minoritaire

Selon la loi tchèque sur les sociétés commerciales, un associé peut céder librement ses parts à un autre associé, mais à une personne qui n' ;est pas associée uniquement avec l' ;accord de l' ;assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts (§ 207 et 208). Les statuts peuvent soumettre la cession à des conditions, la restreindre ou l' ;exclure.

Le modèle prévoit généralement : « La cession de parts à un tiers requiert l' ;approbation de l' ;assemblée générale. » Cela paraît raisonnable. Mais qu' ;est-ce que cela signifie en pratique ?

Si vous êtes associé minoritaire et souhaitez vendre vos parts, l' ;associé majoritaire peut bloquer la cession en assemblée générale. Les autres associés ne sont pas tenus de racheter vos parts, et il ne vous reste alors que le juge : vous pouvez demander au tribunal de mettre fin à votre participation dans la société si l' ;on ne peut équitablement exiger que vous y restiez (§ 205 de la loi tchèque sur les sociétés commerciales). Une telle procédure est cependant longue et son issue incertaine.

Ce que les statuts devraient prévoir : des droits de drag-along ou de tag-along, un droit de préemption clairement défini avec un prix fixé par un expert indépendant, ou au moins un délai au-delà duquel la cession peut intervenir même sans approbation.

¶ 2. Distribution des bénéfices : qui décide et à quelle majorité

Le modèle se contente en général de renvoyer à la loi, selon laquelle l' ;assemblée générale décide de la distribution des bénéfices à la majorité simple. Cela fonctionne tant que les deux associés sont d' ;accord.

Imaginez pourtant que la société gagne de l' ;argent, qu' ;un associé veuille distribuer le bénéfice et que l' ;autre veuille le réinvestir. Avec un vote à 50/50, rien n' ;est décidé. Le bénéfice reste dans la société et personne ne fixe son affectation.

C' ;est pire encore lorsque l' ;associé majoritaire bloque systématiquement le versement du bénéfice au minoritaire. Ce dernier porte une partie du risque et a apporté des capitaux, mais ne reçoit rien.

Ce que les statuts devraient prévoir : des règles de distribution minimale (par exemple l' ;obligation de distribuer au moins 50 % du bénéfice net si la société n' ;a pas de motif légitime de réinvestir), une majorité qualifiée pour décider de mettre le bénéfice en réserve, ou le droit de l' ;associé minoritaire d' ;exiger une distribution sous certaines conditions. Toute distribution de ce type doit toutefois passer le test légal du § 40 de la loi tchèque sur les sociétés commerciales : le bénéfice ne peut pas être distribué si les capitaux propres tombaient sous le seuil légal ou si la société se retrouvait de ce fait en situation d' ;insolvabilité.

¶ 3. Gérant ou assemblée générale : qui détient le pouvoir réel

Le modèle confie d' ;ordinaire la gestion au gérant et les décisions stratégiques à l' ;assemblée générale. En pratique, la frontière entre les deux est pourtant floue.

Le gérant peut-il signer seul un contrat de 5 millions CZK (environ 200 000 EUR) ? Et de 50 millions ? Peut-il contracter un emprunt, vendre un immeuble ou embaucher un cadre mieux payé que lui ?

Si les statuts ne fixent aucune limite, le gérant dispose pour l' ;essentiel d' ;une grande liberté dans la gestion. L' ;assemblée générale peut approuver des orientations générales, mais elle ne peut pas lui donner d' ;instructions relatives à la gestion, sauf si le gérant les demande lui-même (§ 195, al. 2, et § 51, al. 2, de la loi tchèque sur les sociétés commerciales).

Ce que les statuts devraient prévoir : des seuils financiers jusqu' ;auxquels le gérant décide sans l' ;accord de l' ;assemblée générale, une liste des décisions soumises à l' ;accord préalable des associés (acquisition et cession d' ;immeubles, emprunts au-delà d' ;un certain montant, constitution de joint-ventures), ainsi que des règles de nomination et de révocation du gérant, y compris des garde-fous pour les associés minoritaires.

Gardez toutefois à l' ;esprit que ces limites ne jouent qu' ;en interne. Elles sont inopposables à un partenaire commercial, même lorsqu' ;elles ont été publiées (§ 47 de la loi tchèque sur les sociétés commerciales). Le contrat que le gérant conclut au-delà du seuil engage la société, et c' ;est ensuite le gérant qui répond du préjudice causé.

¶ 4. Décès ou départ d' ;un associé : le sort des parts

Personne n' ;aime y penser, et c' ;est pourquoi les modèles traitent ce sujet a minima.

En cas de décès d' ;un associé, ses parts sont transmises à ses héritiers. Les statuts peuvent interdire ou limiter la transmission des parts aux héritiers, par exemple en la subordonnant à l' ;accord des autres associés. S' ;ils ne le font pas, votre nouvel associé peut être quelqu' ;un que vous n' ;avez jamais vu et qui ignore tout du fonctionnement de l' ;entreprise.

Le divorce d' ;un associé pose un problème comparable. Les parts acquises pendant le mariage font en principe partie du patrimoine commun des époux, sauf si l' ;associé les a acquises par donation, par succession ou au moyen de ses biens propres (§ 709, al. 3, du Code civil tchèque). Elles peuvent alors être attribuées à l' ;autre conjoint lors du partage.

Reste l' ;associé qui se désintéresse tout simplement de l' ;entreprise : il perd tout intérêt, part vivre à l' ;étranger, ne répond plus. Il conserve ses parts et ne vote pas en assemblée, alors que sans son accord les décisions clés ne peuvent pas être prises.

Ce que les statuts devraient prévoir : l' ;obligation pour les héritiers de proposer les parts aux associés restants à un prix prédéterminé ou fixé par un expert, un mécanisme de rachat des parts en cas d' ;inactivité prolongée d' ;un associé et une procédure pour le cas où un associé divorce.

¶ 5. Blocage : deux associés à 50/50 sans mécanisme de départage

La situation la plus dangereuse survient quand deux associés à parts égales ne s' ;accordent plus sur l' ;orientation de l' ;entreprise. L' ;un veut se développer, l' ;autre consolider. L' ;un veut accueillir un investisseur, l' ;autre refuse. L' ;un veut remplacer le gérant, l' ;autre veut le garder.

En cas d' ;égalité des voix, l' ;assemblée générale n' ;adopte aucune résolution et l' ;entreprise s' ;arrête. La loi n' ;offre que des solutions extrêmes : le tribunal peut mettre fin à la participation d' ;un associé (§ 205 de la loi tchèque sur les sociétés commerciales) ou dissoudre la société pour mésentente insurmontable entre associés et ordonner sa liquidation (§ 93, point c, de la même loi). Les deux prennent du temps et ne sauvent pas l' ;entreprise.

Ce que les statuts devraient prévoir : une clause de médiation comme première étape, une présidence tournante avec voix prépondérante, une clause dite « Russian roulette » (un associé propose à l' ;autre de racheter ses parts à un certain prix, et l' ;autre doit soit vendre, soit acheter au même prix) ou « Texas shoot-out » (chaque associé remet une offre sous pli fermé et le plus offrant rachète les parts de l' ;autre), ou encore la décision d' ;un expert indépendant désigné à l' ;avance pour certaines questions opérationnelles.

¶ Quand réviser les statuts

Si vous n' ;avez jamais modifié vos statuts depuis la constitution, le meilleur moment pour les réviser est maintenant. Ensuite, chaque fois que la situation change : arrivée d' ;un nouvel associé ou départ d' ;un associé existant, forte croissance, évolution du modèle économique, entrée d' ;un investisseur.

La révision des statuts coûte de l' ;ordre de quelques dizaines de milliers de couronnes. Un conflit entre associés coûte des centaines de milliers, voire des millions, et dure des années.

Les statuts fixent les règles du jeu entre associés. Si ces règles ont été rédigées à partir d' ;un modèle universel par quelqu' ;un qui ne connaît pas votre entreprise, ce n' ;est qu' ;une question de temps avant qu' ;elles se révèlent inadaptées à votre situation.

Toutes les sociétés n' ;ont pas besoin de statuts de trente pages. Mais toute société comptant plus d' ;un associé a besoin de statuts qui règlent à l' ;avance les cinq situations décrites, car une fois qu' ;elles se présentent, les associés ne s' ;entendront plus sur les règles.

Si vous envisagez l' ;entrée ou la sortie d' ;un associé, lisez Partenariat commercial : comment se séparer. Pour le rachat d' ;une société, la due diligence est essentielle ; et sur les clauses contractuelles en général, je recommande Cinq clauses contractuelles que personne ne lit.