Un procès dure des années. Entre-temps, le débiteur qui sait qu' ;il va perdre peut transférer sa maison à un proche, vider son compte ou vendre le seul bien sur lequel le jugement pourrait être exécuté. La mesure provisoire (předběžné opatření) est l' ;outil qui permet d' ;y mettre un coup d' ;arrêt dès le départ. Le tribunal statue sans entendre la partie adverse et sans délai, et transmet lui-même au cadastre l' ;interdiction de disposer d' ;un immeuble.
Dans l' ;affaire de M. Sura, que j' ;ai relatée dans un article sur la vente à réméré (en tchèque), une mesure provisoire a joué un rôle décisif. Elle a arrêté la vente aux enchères du site avant que quiconque puisse l' ;acquérir de bonne foi, et c' ;est seulement grâce à cela que le site a pu être récupéré. Mais la mesure provisoire a un revers dont on parle moins : le requérant répond du dommage qu' ;elle cause, et ce indépendamment de toute faute. C' ;est pourquoi je la considère comme une arme à utiliser avec précision, et non souvent.
¶ Quand le tribunal ordonne une mesure provisoire
Une mesure provisoire peut être ordonnée avant l' ;introduction de l' ;instance lorsqu' ;il faut régler provisoirement la situation des parties, ou lorsqu' ;il est à craindre que l' ;exécution de la décision judiciaire soit compromise (article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile tchèque, ci-après « CPC »). Elle peut de même être ordonnée en cours de litige (art. 102, al. 1).
L' ;essentiel est de savoir ce que vous devez prouver et ce qu' ;il suffit de rendre vraisemblable. Le besoin d' ;un règlement provisoire, ou la crainte que l' ;exécution soit compromise, vous devez le prouver au tribunal. Quant aux faits dont dépend l' ;obligation même que vous voulez faire imposer à la partie adverse, il suffit de les rendre au moins vraisemblables (osvědčit) (art. 75c, al. 1). Il ne suffit donc pas d' ;écrire que le débiteur « s' ;apprête à se défaire de ses biens ». Il vous faut un écrit : une annonce de vente de la maison, un extrait du cadastre montrant un changement récent, un e-mail dans lequel la partie adverse l' ;a elle-même écrit, ou une autre pièce concrète.
Ce que le tribunal peut ordonner, la loi ne l' ;énumère qu' ;à titre d' ;exemple (art. 76, al. 1). Il s' ;agit typiquement d' ;enjoindre à une partie de consigner une somme d' ;argent ou de déposer une chose auprès du tribunal, de ne pas disposer de certains biens ou droits, de faire quelque chose, de s' ;abstenir de quelque chose ou de tolérer quelque chose. À titre exceptionnel, l' ;obligation peut aussi être imposée à une personne autre qu' ;une partie, si l' ;on peut équitablement l' ;exiger d' ;elle (art. 76, al. 2).
¶ La demande doit être bien faite du premier coup
Une demande de mesure provisoire qui ne contient pas toutes les mentions requises, ou qui est inintelligible ou imprécise, est déclarée irrecevable par le tribunal sans invitation à la régulariser, si ces vices empêchent la poursuite de la procédure (art. 75a). Vous n' ;aurez pas de seconde chance dans la même demande, vous pourrez seulement en déposer une nouvelle. Outre les mentions générales, la demande doit exposer les faits qui justifient la mesure provisoire et formuler avec précision l' ;obligation que le tribunal doit imposer (art. 75, al. 2).
S' ;y ajoute la caution (jistota). Au plus tard le jour du dépôt de la demande, le requérant doit verser une caution de 10 000 CZK, et de 50 000 CZK s' ;il s' ;agit d' ;une prétention née de relations entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle (art. 75b, al. 1). Si vous ne la versez pas, le tribunal déclare la demande irrecevable (art. 75b, al. 2). Aucune caution n' ;est exigée, par exemple, en matière d' ;obligations alimentaires, de droit du travail ou de réparation d' ;un dommage corporel (art. 75b, al. 3), ni en matière de protection contre les violences domestiques (article 12, alinéa 3, de la loi tchèque sur les procédures judiciaires spéciales). Si le tribunal estime que la caution est manifestement insuffisante au regard du dommage qui menace, ou s' ;il s' ;agit d' ;une demande réitérée, il peut inviter le requérant à verser un complément de caution dans les 3 jours, et tant que la mesure provisoire dure, il peut le faire à tout moment à la demande de la partie obligée ; le défaut de versement du complément entraîne la levée de la mesure provisoire (art. 75b, al. 1, art. 76h et art. 77, al. 2).
La caution n' ;est pas un paiement à fonds perdus. Le tribunal la restitue lorsqu' ;il a définitivement rejeté la demande ou l' ;a déclarée irrecevable, et, s' ;il a ordonné la mesure provisoire, seulement une fois expiré sans suite le délai de six mois pendant lequel la victime pourrait agir en réparation (art. 75b, al. 4).
Les frais de justice de la demande s' ;élèvent à 1 000 CZK (poste 5 du barème de la loi tchèque sur les frais de justice), comme pour l' ;appel contre la décision qui la tranche. Contrairement à la caution, ils ne se paient pas au dépôt ; l' ;obligation de les acquitter ne naît qu' ;avec la décision du tribunal sur la demande.
¶ En combien de temps, et ce qui se passe ensuite
Le président de la formation de jugement statue sur la demande sans délai. Ce n' ;est que s' ;il n' ;y a pas péril en la demeure qu' ;il peut prendre jusqu' ;à 7 jours à compter du dépôt (art. 75c, al. 2). Le tribunal n' ;interroge pas la partie adverse au préalable. C' ;est tout le sens de l' ;institution : si le débiteur apprenait l' ;existence de la demande avant que le tribunal ne statue, il aurait le temps de faire précisément ce qu' ;il s' ;agit d' ;empêcher.
L' ;ordonnance de mesure provisoire est exécutoire dès son prononcé et, si elle n' ;a pas été prononcée, dès sa notification à la partie à qui elle impose une obligation (art. 76d). Un appel est possible dans les 15 jours, mais il ne suspend que la force de chose jugée (právní moc), non le caractère exécutoire. La mesure provisoire s' ;applique donc aussi pendant la procédure d' ;appel.
C' ;est sur les immeubles que l' ;effet est le plus fort. Si la mesure provisoire enjoint à une partie de ne pas disposer d' ;un immeuble déterminé, le tribunal transmet lui-même une copie de l' ;ordonnance à l' ;office du cadastre (art. 76c, al. 3), qui inscrit une mention (poznámka) (article 23, alinéa 1, lettre i), de la loi tchèque sur le cadastre). L' ;acte juridique par lequel la partie enfreint l' ;interdiction est nul, et une demande d' ;inscription (návrh na vklad) sur laquelle le cadastre n' ;a pas encore statué perd ses effets, même si le contrat a été signé auparavant (art. 76f).
En même temps, le tribunal enjoint au requérant d' ;introduire l' ;action au fond dans le délai qu' ;il fixe (art. 76, al. 3). Si vous ne l' ;introduisez pas à temps, la mesure provisoire s' ;éteint. Elle s' ;éteint aussi si le tribunal n' ;accueille pas l' ;action, 15 jours après que le jugement qui l' ;a accueillie est devenu exécutoire, ou à l' ;expiration de la durée pour laquelle elle a été ordonnée (art. 77, al. 1).
¶ Ce dont le requérant répond
C' ;est ce que je dis toujours aux clients avant que nous déposions la demande. Si la mesure provisoire s' ;éteint ou est levée pour une autre raison que l' ;accueil de la demande au fond par le tribunal ou la satisfaction du droit du requérant, celui-ci doit réparer le dommage et tout autre préjudice que la mesure provisoire a causés à quiconque. Il ne peut s' ;exonérer de cette responsabilité, sauf si le dommage se serait produit de toute façon (art. 77a, al. 1).
En pratique, il en découle :
- La faute est indifférente. Le requérant répond même s' ;il a agi de bonne foi et que le tribunal lui a accordé la mesure provisoire. Ce qui compte, c' ;est l' ;issue du litige.
- La caution n' ;est pas un plafond. L' ;indemnité allouée est d' ;abord prélevée sur la caution versée, mais ce que la caution ne couvre pas, le requérant le paie en plus (art. 77a, al. 4). Une interdiction de vendre un appartement qui fait échouer une affaire avantageuse peut coûter bien plus de 10 000 CZK.
- On répond aussi envers les tiers. Toute personne à qui la mesure provisoire a causé un dommage peut agir, par exemple l' ;acheteur dont la demande d' ;inscription est tombée.
La victime doit introduire l' ;action en réparation au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où la mesure provisoire s' ;est éteinte ou a été définitivement levée, faute de quoi le droit s' ;éteint ; ce délai ne peut pas être restitué (art. 77a, al. 2).
¶ La mesure provisoire comme coup joué dans la négociation
La mesure provisoire modifie le rapport de forces avant même que le litige ait commencé. Le débiteur qui ne peut pas vendre sa maison a soudain une raison de négocier, et c' ;est pourquoi un accord suit souvent une mesure provisoire ordonnée. C' ;est en même temps un coup qu' ;on ne peut pas reprendre sans conséquences : celui qui demande une mesure provisoire adresse à la partie adverse un message clair, celui d' ;être prêt à aller jusqu' ;au bout. Pourquoi choisir ses actes de procédure en fonction du message qu' ;ils envoient, et non de l' ;humeur du moment, je l' ;ai analysé dans l' ;essai Négocier à l' ;ombre de la loi. Comment jouer sur le moment de tels actes, je le décris dans l' ;article Le tempo appartient à celui pour qui le temps travaille.
Mieux vaut connaître une exception à l' ;avance : dans les procédures relatives aux mineurs et à la protection contre les violences domestiques, c' ;est la loi sur les procédures judiciaires spéciales qui s' ;applique, avec ses propres règles. Pour un enfant en danger immédiat, le tribunal rend une mesure provisoire au titre de l' ;article 452 de cette loi ; sinon, typiquement dans un litige entre parents sur la garde, on recourt à la décision provisoire (prozatímní rozhodnutí) des articles 465a et suivants. En matière de violences domestiques, le tribunal statue sur la demande dans les 48 heures. Ce qu' ;il faut faire lorsque vous recevez une demande de décision provisoire concernant votre enfant, ma consœur Bára Bartoňková l' ;explique dans un article dédié.
¶ Les chiffres en bref
| Question | Réponse | Disposition |
|---|---|---|
| Caution | 10 000 CZK ; entre professionnels pour leur activité professionnelle 50 000 CZK ; au plus tard le jour du dépôt | art. 75b, al. 1, CPC |
| Frais de justice | 1 000 CZK, dus seulement après la décision du tribunal | poste 5 du barème de la loi sur les frais de justice |
| Délai de décision | Sans délai ; sans péril en la demeure, au plus tard dans les 7 jours | art. 75c, al. 2, CPC |
| Caractère exécutoire | Dès le prononcé, sinon dès la notification à la partie obligée | art. 76d CPC |
| Interdiction de disposer d'un immeuble | Le tribunal la transmet au cadastre, une mention est inscrite, la demande d'inscription en cours tombe | art. 76c, al. 3, et art. 76f CPC |
| Responsabilité du requérant | Pour le dommage et tout autre préjudice, sans égard à la faute, même au-delà de la caution | art. 77a, al. 1 et 4, CPC |
| Action en réparation | Dans les 6 mois suivant l'extinction ou la levée ; délai non restituable | art. 77a, al. 2, CPC |
Vous craignez que la partie adverse vide son patrimoine pendant le litige ? Nous évaluons si vous disposez de suffisamment d'éléments pour que le tribunal ordonne une mesure provisoire, et quel risque d'indemnisation vous supportez. Nous préparons ensuite la demande pour qu'elle tienne du premier coup. Nous menons les litiges dans le cadre de notre pratique contentieuse. Écrivez-nous.
¶ Conclusion
La rapidité de la mesure provisoire en est aussi le prix : le tribunal statue avant même d' ;avoir entendu la partie adverse, et c' ;est pourquoi la loi fait peser le risque d' ;erreur sur le requérant. Je ne dépose donc une demande que là où j' ;ai une prétention solide et la preuve de la menace en main, et toujours dans la seule mesure réellement nécessaire à la protection de la prétention. Je dis à l' ;avance au client combien cela peut lui coûter si le litige tourne mal.
¶ Sources
- Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, articles 74 à 77a, article 102 et article 204 (version en vigueur au 1er novembre 2026).
- Loi n° 549/1991 Rec., sur les frais de justice, article 4, alinéa 1, lettre h), poste 5 et poste 22, point 3, du barème.
- Loi n° 256/2013 Rec., loi sur le cadastre, article 22 et article 23, alinéa 1, lettre i).
- Loi n° 292/2013 Rec., relative aux procédures judiciaires spéciales, article 12, alinéa 3, articles 400 et suivants (y compris l' ;article 404), article 452 et articles 465a et suivants.
¶ Questions fréquentes
En combien de temps le tribunal statue-t-il sur une mesure provisoire ?
Sans délai et sans entendre la partie adverse. Ce n'est que s'il n'y a pas péril en la demeure qu'il peut prendre jusqu'à 7 jours à compter du dépôt de la demande (art. 75c, al. 2, du Code de procédure civile tchèque). L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, sinon dès sa notification à la partie à qui elle impose une obligation.
Combien coûte une demande de mesure provisoire ?
Une caution de 10 000 CZK, ou de 50 000 CZK dans les litiges entre professionnels issus de leur activité professionnelle, versée au plus tard le jour du dépôt (art. 75b du Code de procédure civile tchèque), et des frais de justice de 1 000 CZK, dus seulement après la décision du tribunal. Aucune caution n'est exigée, par exemple, en matière d'obligations alimentaires et de droit du travail. La caution n'est pas un prix : le tribunal la restitue s'il rejette la demande ou la déclare irrecevable, ou si personne n'agit en réparation dans les six mois suivant la fin de la mesure provisoire (art. 75b, al. 4).
Puis-je faire interdire la vente d'une maison par une mesure provisoire ?
Oui, le tribunal peut enjoindre à une partie de ne pas disposer d'un immeuble déterminé. Il transmet lui-même l'ordonnance à l'office du cadastre, qui inscrit une mention. Un transfert contraire à l'interdiction est nul, et une demande d'inscription en cours perd ses effets (art. 76f, al. 1 et 2, du Code de procédure civile tchèque).
Qui paie le dommage si la mesure provisoire se révèle inutile ?
Le requérant. Si elle s'éteint ou est levée pour une autre raison que l'accueil de l'action par le tribunal ou la satisfaction du droit du requérant, celui-ci indemnise toute personne qui a subi un dommage ou un autre préjudice, même au-delà du montant de la caution (art. 77a, al. 1 et 4, du Code de procédure civile tchèque).
Peut-on se défendre contre une mesure provisoire ?
Par un appel dans les 15 jours suivant la notification. L'appel ne suspend toutefois pas le caractère exécutoire, de sorte que la mesure provisoire s'applique aussi pendant la procédure d'appel. Si les motifs pour lesquels elle a été ordonnée disparaissent, le tribunal la lève (art. 77, al. 2, du Code de procédure civile tchèque).