L' ;une des questions les plus fréquentes de nos clients : « Si je gagne, récupérerai-je tout ce que j' ;ai payé à mon avocat ? » Réponse courte : probablement pas. La réponse longue explique pourquoi et montre, sur cinq exemples concrets, ce que vous paierez réellement et ce que le tribunal vous remboursera.
¶ Deux calculs distincts sans lien direct
Nous convenons généralement avec le client d' ;honoraires horaires. Notre taux de base est de 3 900 CZK HT (environ 155 EUR) par heure de travail. En tant qu' ;assujettis à la TVA, nous y ajoutons 21 %, soit un taux effectif de 4 719 CZK TTC par heure.
Si vous obtenez gain de cause, le tribunal vous accorde le droit au remboursement des frais de justice par la partie adverse. Le tribunal ne le calcule toutefois pas sur la base de vos honoraires contractuels. Il se fonde sur le décret du ministère de la Justice n° 177/1996 Rec., communément appelé le tarif des avocats.
Le tarif des avocats ne tient pas compte des heures travaillées ; il rémunère chaque acte de service juridique pris individuellement. Chaque acte se voit attribuer un taux en fonction de la valeur tarifaire du litige. À chaque acte s' ;ajoute un forfait de frais de 450 CZK. Si l' ;avocat est assujetti à la TVA, celle-ci est également appliquée au remboursement des frais.
Il n' ;existe aucun lien mathématique direct entre les honoraires contractuels et le remboursement tarifaire. Ce dernier peut être inférieur, égal, voire supérieur à ce que vous avez payé à votre avocat.
¶ Ce qui a changé en janvier 2025
La modification du tarif des avocats (décret n° 258/2024 Rec., en vigueur depuis le 1er janvier 2025) a relevé le forfait de frais pour la première fois depuis 2006, de 300 CZK à 450 CZK par acte. Les taux par acte pour les créances pécuniaires sont restés inchangés. Pour les litiges dont l' ;objet ne peut être exprimé en argent, la valeur tarifaire de base est passée de 10 000 CZK à 30 000 CZK. Concrètement, cela signifie des remboursements nettement plus élevés, par exemple dans les procédures d' ;expulsion. La réforme a également relevé les valeurs tarifaires forfaitaires du § 9, al. 3 et 4 (à 65 000 CZK et 113 000 CZK) et plafonné à 500 000 CZK la valeur tarifaire des actions en constatation portant sur un bien immobilier ou un fonds de commerce (§ 9a).
¶ Cinq exemples pratiques
Tous les exemples sont des exemples types, fondés sur le taux horaire actuel de 3 900 CZK HT et sur la version en vigueur du tarif des avocats. Nous comptons la mise en demeure comme un acte entier, car elle contient une analyse factuelle et juridique de base (§ 11, al. 1, let. d) du tarif). Une simple invitation à payer ne donne droit qu' ;à la moitié du taux (§ 11, al. 2, let. h) du tarif).
1. Créance de 45 000 CZK
Le client détient une créance issue d' ;une facture impayée. Le débiteur ne répond pas. Nous préparons une mise en demeure, puis introduisons l' ;action en justice. Après deux audiences, le tribunal accorde la créance en totalité ainsi que le remboursement intégral des frais.
8 heures de travail × 3 900 CZK = 31 200 CZK HT, TVA incluse :
5 actes × 2 900 CZK + 5 × 450 CZK forfait = 16 750 CZK HT, TVA incluse :
2. Procédure d' ;expulsion à Brno
Les locataires refusent de quitter les lieux après la fin du bail. Nous envoyons une mise en demeure, puis introduisons une action en expulsion. Après une audience, le tribunal fait droit à la demande.
9 heures × 3 900 CZK = 35 100 CZK HT, TVA incluse :
4 actes × 2 300 CZK + 4 × 450 CZK = 11 000 CZK HT, TVA incluse :
3. Façade défectueuse : succès partiel
La réparation d' ;une façade défectueuse a coûté 250 000 CZK. Après sept audiences et une expertise, le tribunal accorde 187 500 CZK, soit un succès de 75 %. Un succès de 75 % face à un échec de 25 % signifie que le client obtient le remboursement de 50 % de ses propres frais (75 % − 25 %). Toutefois, si le montant accordé dépendait de l' ;expertise, le tribunal peut accorder le remboursement intégral des frais malgré le succès partiel (§ 142, al. 3, du Code tchèque de procédure civile). Dans notre exemple, nous retenons l' ;hypothèse la plus stricte, dans laquelle il ne le fait pas.
25 heures × 3 900 CZK, TVA incluse :
10 actes × 9 300 CZK + forfaits, TVA incluse, réduit à 50 % :
4. Créance de 500 000 CZK : le remboursement dépasse les honoraires
Recouvrement d' ;une créance issue d' ;une facture impayée. Mise en demeure, action en justice, trois audiences, succès total.
10 heures × 3 900 CZK, TVA incluse :
6 actes × 10 300 CZK + forfaits, TVA incluse :
5. Un bien immobilier de 5 millions CZK : il faut aussi compter avec la défaite
Action en constatation du droit de propriété sur un bien immobilier. Nous informons le client du risque dès le départ. La procédure dure des années : 8 audiences en première instance (victoire), 3 audiences en appel (revirement), recours extraordinaire (dovolání) devant la Cour suprême (échec). Résultat final : défaite. Le client supporte l' ;intégralité des frais.
Compte tenu du risque, nous avons proposé un taux réduit de 2 900 CZK HT.
72 heures × 2 900 CZK, TVA incluse :
18 actes × 10 300 CZK (dans une action en constatation portant sur un bien immobilier, le § 9a du tarif plafonne la valeur tarifaire à 500 000 CZK) + forfaits, l'avocat de la partie adverse est assujetti à la TVA : 234 135 CZK. S'y ajoute le remboursement des frais de justice d'appel payés par la partie adverse, 5 000 CZK :
¶ Récapitulatif
| Exemple | Payé | Remboursé | Solde |
|---|---|---|---|
| 1. Créance 45 k | 37 752 CZK | 20 268 CZK | −17 484 CZK |
| 2. Expulsion | 42 471 CZK | 13 310 CZK | −29 161 CZK |
| 3. Façade (50 %) | 117 975 CZK | 58 988 CZK | −58 987 CZK |
| 4. Créance 500 k | 47 190 CZK | 78 045 CZK | +30 855 CZK* |
| 5. Immobilier (défaite) | 252 648 CZK | −239 135 CZK | −510 783 CZK |
¶ Ce qu' ;il faut retenir
Lors d' ;un entretien personnel, nous serons ravis de discuter plus en détail des frais que vous pouvez attendre dans votre cas concret. Avant de lancer le litige, lisez aussi Toutes les batailles ne méritent pas d' ;être menées et Quand aller au tribunal et quand opter pour la médiation. L' ;économie du litige se joue souvent dès avant le premier acte. Et pour un panorama de ce que vous pouvez procéduralement exiger (y compris sur les frais), voyez Ce que vous pouvez demander dans un procès civil.
Besoin d'une estimation chiffrée pour votre litige ? Dites-nous de quoi il s'agit. Dans notre pratique contentieuse, nous vous donnons une lecture réaliste du coût du dossier et de ce que le tribunal est susceptible de vous rembourser. Contact.
¶ Questions fréquentes
Si je gagne mon procès, vais-je récupérer tout ce que j'ai payé à mon avocat ?
Probablement pas. Le remboursement tarifaire n'a pas de lien direct avec les honoraires contractuels et peut être inférieur, égal, voire supérieur à ce que vous avez payé.
Comment calcule-t-on le remboursement des frais d'avocat selon le tarif tchèque ?
Chaque acte donne droit à un taux fixé selon la valeur tarifaire du litige, auquel s'ajoute un forfait de frais de 450 CZK. Si l'avocat est assujetti à la TVA, celle-ci est aussi remboursée.
Quel est le taux par acte pour une créance de 500 000 CZK ?
10 300 CZK HT. Avec six actes et un succès total, le tribunal a accordé dans l'exemple 78 045 CZK, forfaits et TVA compris.
Que se passe-t-il si le remboursement dépasse les honoraires payés ?
Le remboursement des frais vous revient de par la loi. La partie adverse le verse entre les mains de l'avocat, mais celui-ci doit vous le remettre et vous en rendre compte ; la question de savoir s'il peut en conserver une partie, et laquelle, dépend de la convention de services juridiques.
La partie adverse doit-elle payer les frais tout de suite ?
Pas forcément. Vous obtenez une créance exécutoire qui, faute de paiement volontaire, peut être recouvrée par voie d'exécution forcée.
Combien le tribunal rembourse-t-il dans une procédure d'expulsion ?
Dans l'exemple à quatre actes, 13 310 CZK TTC, soit 2 300 CZK par acte plus le forfait de 450 CZK. Avant la réforme de 2025, le remboursement n'aurait été que d'environ 8 712 CZK.