Droit administratif
L'autorité a bloqué votre projet ? Amende réglementaire ? Les procédures administratives ont des règles strictes et des délais courts. Nous vous aidons à les respecter — et à défendre vos intérêts.
Situations typiques
Vous aviez un permis, mais l'administration a suspendu ou annulé la procédure. Le chantier est arrêté et chaque jour vous coûte de l'argent.
Un régulateur ou une administration vous a infligé une sanction. Vous la jugez disproportionnée ou injustifiée.
L'administration a engagé une procédure de retrait de votre licence. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer.
Le fisc a redressé vos impôts, lancé un contrôle ou émis un avis que vous souhaitez contester.
De nouvelles règles environnementales affectent votre exploitation. Vous devez savoir ce que vous devez respecter.
Quelqu'un d'autre a remporté le marché et vous doutez de l'équité de la procédure d'appel d'offres.
Vous avez déposé une demande d'accès aux documents et l'administration refuse ou ne répond pas.
L'État ou la commune veut une partie de votre terrain pour l'intérêt public. Vous négociez une indemnisation équitable.
Pratique
Permis de construire et décisions d'urbanisme
Amendes et sanctions réglementaires
Recours administratifs et cassation
Procédures de licence et d'autorisation
Marchés publics
Procédures pour contraventions
En droit administratif, les détails et les délais font la différence. Un délai manqué signifie un droit perdu — c'est pourquoi nous agissons vite.
Processus
Nous étudions la décision administrative, vérifions le respect des règles de procédure et évaluons les chances de contestation.
Nous rédigeons le recours, la réclamation ou le pourvoi. En droit administratif, la qualité de l'argumentation — et le respect des délais — sont décisifs.
Nous vous représentons devant les autorités administratives et les tribunaux. Nous communiquons avec les administrations de manière professionnelle et efficace.
De notre pratique
Permis de construire
Un promoteur disposait d'un permis de construire valide et avait commencé les travaux. Un voisin a déposé une opposition 3 jours après le délai — pourtant l'autorité a suspendu la procédure. Nous avons formé un recours en soulignant la forclusion du droit d'opposition. L'autorité régionale nous a donné raison en 6 semaines et les travaux ont repris.
Amende réglementaire
L'entreprise a reçu une amende de la Banque nationale tchèque pour un signalement tardif — pas de fraude, mais une erreur de procédure. L'amende avait été fixée sans tenir compte des mesures correctives déjà prises. Nous avons obtenu une réduction à un tiers du montant initial.
Résolvons cela ensemble
Appelez-nous ou écrivez-nous. Le premier échange vise toujours à comprendre votre situation — pas à vendre.
Nos services juridiques sont régis par nos conditions générales, sauf accord contraire.