Un appel de la police, une enveloppe portant un tampon officiel ou le message d' ;une connaissance vous prévenant que « quelqu' ;un pose des questions sur vous ». La plupart des gens vivent cela pour la première fois de leur vie, et leur première réaction est la panique. C' ;est compréhensible. Il est pourtant utile de savoir ce qui se passe à ce moment-là, ce qui va suivre et comment vous comporter pour ne pas aggraver votre situation.
¶ Ce qu' ;est une plainte pénale et ce qu' ;elle n' ;est pas
Une plainte pénale est un signalement par lequel une personne informe la police ou le parquet qu' ;une infraction a pu être commise. Ce n' ;est ni une inculpation ni un acte d' ;accusation. N' ;importe qui peut en déposer une contre n' ;importe qui, et la police est tenue de l' ;examiner. Cela ne signifie pas pour autant qu' ;elle soit fondée ni qu' ;elle débouche sur quoi que ce soit.
Une grande partie des plaintes pénales sont classées, parce que les faits décrits ne constituent pas une infraction ou qu' ;ils ne peuvent pas être prouvés. La plainte ouvre une phase de vérification, elle n' ;ouvre pas de procès. Vous ne devez pas l' ;ignorer, mais vous n' ;avez pas non plus de raison de paniquer.
¶ Ce que la police va faire
Après la plainte, la police vérifie les faits (prověřování). Elle cherche à établir si une infraction a réellement été commise et si les soupçons visent une personne précise. Elle peut alors vous contacter de deux manières, très différentes l' ;une de l' ;autre.
Le recueil d' ;explications (podání vysvětlení). La police vous invite à venir éclaircir certaines circonstances. Vous n' ;êtes pas inculpé. Vous êtes tenu de répondre à cette convocation ; si vous ne vous présentez pas sans excuse valable, vous pouvez y être conduit par la force publique (§ 158, al. 7 du Code de procédure pénale tchèque). Pendant le recueil d' ;explications, vous avez droit à l' ;assistance d' ;un avocat (§ 158, al. 5). Vous pouvez refuser de fournir des explications si elles risquaient d' ;exposer à des poursuites pénales vous-même ou l' ;un de vos proches, et la police doit vous en informer au préalable (§ 158, al. 8). Les explications font l' ;objet d' ;un compte rendu officiel (úřední záznam) ; si vous le signez, vous pouvez en obtenir une copie sur demande.
L' ;interrogatoire en tant qu' ;inculpé (výslech obviněného). La situation est tout autre. La police a auparavant rendu une décision d' ;ouverture des poursuites pénales (usnesení o zahájení trestního stíhání), et vous êtes inculpé (obviněný). Vous disposez de tous les droits de l' ;inculpé : choisir un avocat et le consulter, garder le silence, proposer des preuves et consulter le dossier (§ 33 du Code de procédure pénale tchèque).
Le conseil essentiel : avant de vous rendre à la police, renseignez-vous sur la qualité en laquelle vous êtes convoqué. Et si vous le pouvez, allez-y avec un avocat.
¶ Vos droits
L' ;avocat. L' ;inculpé peut choisir un avocat et l' ;avoir à ses côtés lors de son interrogatoire comme lors des autres actes de la procédure. S' ;il prouve qu' ;il n' ;a pas les moyens de payer sa défense, le tribunal peut lui accorder une défense gratuite ou à honoraires réduits (§ 33, al. 2). Un avocat peut aussi vous assister lors d' ;un recueil d' ;explications.
Le silence. L' ;inculpé n' ;est pas tenu de s' ;exprimer, et son silence ne peut pas être retenu contre lui. Au début de la procédure, il est souvent plus sage de se taire que de se lancer dans des explications spontanées dont vous ne pouvez pas mesurer la portée.
Le procès-verbal. Ce que vous dites est consigné par écrit. Lisez attentivement le procès-verbal ou le compte rendu avant de le signer et exigez la correction de tout ce qui ne correspond pas à vos propos.
L' ;interprète. Si vous déclarez que votre maîtrise du tchèque ne vous permet pas de comprendre la procédure, vous pouvez utiliser votre propre langue et la police ou le tribunal font appel à un interprète (§ 2, al. 14 et § 28 du Code de procédure pénale tchèque). L' ;État prend en charge l' ;interprète. Même en cas de condamnation, ses frais ne vous seront pas facturés séparément (§ 151, al. 1 et § 152).
¶ Les cinq erreurs que je vois le plus souvent
La plupart naissent du stress ou de la bonne volonté. Elles peuvent pourtant compliquer sérieusement la situation.
Ne parlez pas à la police « de manière informelle ». Ni brièvement, ni même si vous n' ;avez rien à cacher. Sans assistance juridique, il est facile de dire quelque chose qui sera ensuite sorti de son contexte.
Ne supprimez pas vos communications. Ni les messages, ni les e-mails, ni l' ;historique des appels. Les données effacées peuvent souvent être récupérées, et la suppression elle-même paraît suspecte. Ces échanges peuvent d' ;ailleurs contenir des éléments qui vous seront favorables.
Ne contactez pas l' ;auteur de la plainte. Je sais que c' ;est difficile, surtout s' ;il s' ;agit d' ;un proche. Si vous êtes inculpé, une tentative d' ;influencer un témoin peut même justifier une détention provisoire (§ 67, let. b) du Code de procédure pénale tchèque). Passez par votre avocat.
Ne réglez pas l' ;affaire sur les réseaux sociaux. Pas davantage dans des messages privés ou des groupes fermés. Ce que vous écrivez peut finir dans le dossier.
Ne signez rien que vous ne comprenez pas. Et n' ;acceptez aucune « solution rapide » sans avoir consulté un avocat.
¶ Ce qui peut suivre
Le classement de l' ;affaire. La police ou le procureur constate qu' ;il n' ;y a pas d' ;infraction ou qu' ;elle ne peut pas être prouvée. L' ;affaire s' ;arrête là.
L' ;abandon des poursuites. Si des poursuites sont déjà en cours et que leurs motifs disparaissent, le procureur y met fin.
Les procédures alternatives. Pour les infractions moins graves, l' ;affaire peut être réglée sans audience de jugement, par exemple par un abandon conditionnel des poursuites, une conciliation pénale (narovnání) ou un accord sur la culpabilité et la peine.
L' ;acte d' ;accusation. Le procureur estime que les preuves suffisent et renvoie l' ;affaire devant le tribunal. C' ;est seulement à ce moment que commence la procédure judiciaire.
Chacune de ces voies a ses conditions et ses délais, et chacune appelle une stratégie de défense différente.
Une plainte pénale ne signifie ni que vous êtes coupable ni que vous irez au tribunal. Elle signifie que quelqu' ;un a mis les choses en mouvement, et vous avez le droit de vous défendre. Cette défense doit cependant être menée de façon réfléchie, avec quelqu' ;un qui connaît la matière. Plus tôt vous consultez un avocat, plus il vous reste de possibilités.
Si la plainte est liée à votre situation familiale, l' ;article Violence domestique et le droit pourra aussi vous être utile. Il explique où s' ;arrêtent les outils du droit de la famille et où commencent ceux du droit pénal.
Quelqu'un a porté plainte contre vous et vous ne savez pas quoi faire ? Dans le cadre de notre pratique contentieuse et en matière pénale, nous vous accompagnons à chaque étape, du premier recueil d'explications jusqu'à l'éventuel abandon des poursuites. Écrivez-nous, idéalement avant de vous rendre à la police.
¶ Questions fréquentes
Une plainte pénale signifie-t-elle que je serai jugé ?
Non. Une plainte pénale donne lieu à une vérification préliminaire, au cours de laquelle la police cherche à déterminer si une infraction a été commise et si les soupçons visent une personne précise. L'affaire n'arrive devant le tribunal que sur l'initiative du procureur, en général par un acte d'accusation.
Dois-je venir avec un avocat pour un recueil d'explications ?
Dans l'idéal, oui. Lors d'un recueil d'explications, vous n'êtes pas inculpé, mais sans assistance juridique, il est facile de dire quelque chose qui sera ensuite sorti de son contexte. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat (§ 158, al. 5 du Code de procédure pénale tchèque).
Garder le silence face à la police, est-ce avouer sa culpabilité ?
Non. L'inculpé a le droit de garder le silence, et son silence ne peut pas être retenu contre lui ; au début de la procédure, c'est souvent plus sage que des explications spontanées. Lors d'un recueil d'explications, vous pouvez refuser de vous expliquer si cela risquait d'exposer à des poursuites pénales vous-même ou l'un de vos proches.
Puis-je contacter la personne qui a porté plainte contre moi ?
Mieux vaut s'en abstenir. Un contact peut être interprété comme une tentative d'influencer un témoin, ce qui peut même justifier la détention provisoire d'un inculpé (§ 67, let. b) du Code de procédure pénale tchèque). Communiquez donc par l'intermédiaire de votre avocat.
Comment une affaire peut-elle se terminer après une plainte pénale ?
Par le classement de l'affaire si aucune infraction n'a été commise ou si elle ne peut être établie, par l'abandon des poursuites, par un renvoi devant le tribunal sur acte d'accusation ou, pour les infractions moins graves, par une mesure alternative aux poursuites (odklon), comme l'abandon conditionnel des poursuites ou la conciliation pénale (narovnání). Chaque voie a ses propres conditions, délais et conséquences.
Ai-je droit à un interprète si je ne maîtrise pas bien le tchèque ?
Oui. Si vous déclarez que votre niveau de tchèque ne vous permet pas de suivre la procédure, vous pouvez utiliser votre propre langue et la police ou le tribunal font appel à un interprète aux frais de l'État (§ 2, al. 14 et § 28 du Code de procédure pénale tchèque).