Cinq clauses contractuelles qui peuvent vous faire économiser des millions (et que personne ne lit)

La plupart des gens lisent dans un contrat l' ;objet de la prestation, le prix et le délai. Ils survolent le reste comme du « jargon juridique ». Or ce sont précisément ces passages ignorés qui décident de la tournure de votre litige, le jour où les choses se gâtent.

Dans notre pratique, nous retrouvons sans cesse cinq clauses qui pèsent le plus en cas de conflit et que les parties ne lisent presque jamais attentivement.

¶ 1. Clause compromissoire ou clause attributive de juridiction

Avant même de savoir qui a raison, il faut savoir où l' ;affaire sera tranchée. C' ;est ce que détermine la clause compromissoire ou la clause attributive de juridiction.

La clause compromissoire soumet le litige à un tribunal arbitral. Elle a pour elle la rapidité (des mois plutôt que des années), la confidentialité et la possibilité de choisir des arbitres qui connaissent le domaine. En contrepartie, l' ;introduction de la procédure coûte plus cher et les voies de recours sont limitées.

La clause attributive de juridiction désigne le tribunal étatique compétent. Dans les contrats transfrontaliers, l' ;enjeu est réel : sans elle, c' ;est le droit de l' ;Union qui détermine la compétence, selon des règles qui ne vous arrangent pas forcément.

Ce qui se passe quand elle fait défaut : la compétence obéit aux règles générales. Dans l' ;UE, c' ;est le règlement Bruxelles I bis, qui permet d' ;assigner dans l' ;État où le défendeur a son siège ou son domicile et, en matière contractuelle, aussi au lieu d' ;exécution : pour une vente de marchandises, là où elles devaient être livrées selon le contrat ; pour des services, là où ils ont été fournis. Le lieu du procès dépend donc souvent d' ;une clause de livraison que personne n' ;a remarquée à la signature. Si votre partenaire commercial est établi en Irlande et que vous lui avez livré les marchandises en Irlande, vous plaiderez très probablement en Irlande. Avec un partenaire en Chine, les choses se compliquent encore.

Un cas tiré de la pratique : un fournisseur tchèque a conclu un contrat avec un acheteur allemand sans y prévoir de clause compromissoire ni de clause attributive de juridiction. Lorsque l' ;acheteur a cessé de payer, le fournisseur a finalement dû agir en Allemagne, c' ;est-à-dire en allemand, avec un avocat allemand et selon le droit procédural allemand. Les frais du litige ont dépassé le montant de la créance.

¶ 2. Limitation de responsabilité

La clause de limitation de responsabilité est sans doute la disposition la plus importante que personne ne lit. Elle fixe le montant maximal qu' ;une partie peut réclamer à l' ;autre à titre de dommages-intérêts.

Sans limitation de responsabilité, le Code civil tchèque vous rend responsable de l' ;intégralité de la perte subie et du manque à gagner (§ 2952). La loi ne limite pas pour autant la réparation au dommage que vous pouviez prévoir. Vous n' ;êtes libéré de l' ;obligation de réparer qu' ;exceptionnellement, lorsqu' ;un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable vous a empêché d' ;exécuter (§ 2913, al. 2). En revanche, pour une vente internationale de marchandises régie par la Convention de Vienne (CVIM), seul est réparé le dommage que vous aviez prévu ou auriez dû prévoir lors de la conclusion du contrat (article 74).

Une formulation courante comme « la responsabilité est limitée au montant des honoraires pour les services fournis au cours des 12 derniers mois » peut signifier qu' ;au lieu de 50 millions CZK (environ 2 millions EUR), vous paierez au plus 500 000 CZK. Le plafond ne tient cependant pas toujours. Selon le § 2898 du Code civil tchèque, la limitation n' ;est pas prise en compte pour le dommage causé intentionnellement ou par faute lourde, l' ;atteinte aux droits naturels de la personne et le préjudice subi par la partie la plus faible.

Ce qui se passe quand elle fait défaut : vous êtes responsable sans limite. Dans l' ;un de nos dossiers, un prestataire de système informatique a causé chez son client une panne qui a duré trois jours. Le dommage direct, soit la réparation, s' ;élevait à 200 000 CZK, et le manque à gagner du client sur ces trois jours à 8 millions CZK. Comme le contrat ne limitait pas sa responsabilité, le prestataire a payé la totalité des 8 millions.

¶ 3. Clause de changement de contrôle

Il y a changement de contrôle lorsque la structure actionnariale d' ;une partie contractante se modifie, typiquement lors d' ;une acquisition, d' ;une fusion ou de l' ;entrée d' ;un nouvel investisseur.

La clause de changement de contrôle permet à l' ;autre partie de réagir à ce changement. En général, elle peut résilier le contrat, renégocier les conditions ou exiger son consentement au changement.

Ce qui se passe quand elle fait défaut : votre contrat se poursuit sans changement, même si votre partenaire contractuel est racheté par votre concurrent direct. Vous fournissez alors des services à une entreprise détenue par quelqu' ;un que vous n' ;auriez jamais servi de votre plein gré, et vous n' ;avez aucun moyen juridique d' ;en sortir.

Un cas tiré de la pratique : un distributeur avait un contrat d' ;exclusivité avec un fabricant, racheté plus tard par un distributeur concurrent. Le contrat ne contenait pas de clause de changement de contrôle, si bien que l' ;exclusivité a continué de s' ;appliquer. Elle profitait désormais au concurrent, qui a obtenu l' ;accès aux prix, aux conditions et au portefeuille clients du distributeur.

¶ 4. Force majeure

Avant 2020, la clause de force majeure passait pour une question théorique. La pandémie a montré à quel point c' ;était une erreur.

Une clause de force majeure règle ce qui se passe lorsque l' ;exécution du contrat est empêchée par une circonstance échappant au contrôle des parties, par exemple une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou une décision des autorités.

Les questions essentielles sont les suivantes. Qu' ;est-ce qui constitue précisément un cas de force majeure ? L' ;exécution doit-elle être totalement impossible, ou suffit-il qu' ;elle soit substantiellement entravée ? Qui la partie concernée doit-elle informer, et comment ? Et combien de temps la force majeure peut-elle durer avant que naisse un droit de se retirer du contrat ?

Ce qui se passe quand elle fait défaut : la loi tchèque ne définit pas la force majeure. Selon le § 2913, al. 2, du Code civil, un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable vous libère seulement de l' ;obligation de réparer le dommage, non de l' ;obligation d' ;exécuter. L' ;obligation ne s' ;éteint que si l' ;exécution devient réellement impossible (§ 2006) ; une simple difficulté ne suffit pas. En cas de changement fondamental des circonstances, vous pouvez demander la renégociation du contrat et, à défaut, une décision du tribunal (§ 1765 et 1766). Sans aménagement contractuel, vous débattrez donc de ce qui s' ;est réellement passé et de ses conséquences, au moment même où vous avez besoin d' ;une solution rapide.

Un cas tiré de la pratique : en 2020, nous avons traité un contrat de fourniture de composants en provenance d' ;Asie. Le fournisseur ne pouvait pas exécuter, car les usines restaient fermées. Le contrat contenait bien une clause de force majeure, mais la définissait si étroitement qu' ;elle ne couvrait que les « catastrophes naturelles et les conflits armés ». La pandémie n' ;y était pas prévue. Il s' ;en est suivi un litige d' ;un an pour savoir si une pandémie constitue une catastrophe naturelle.

¶ 5. Clause de divisibilité (severability)

La clause la plus courte et, à première vue, la moins importante. Elle dit à peu près ceci : si une stipulation du contrat se révèle nulle, les autres stipulations continuent de s' ;appliquer.

La loi tchèque prévoit elle-même que, si seule une partie divisible du contrat est nulle, le reste demeure valable, pour autant que l' ;on puisse supposer que les parties auraient conclu le contrat sans elle (§ 576 du Code civil). C' ;est précisément cette supposition que la partie adverse peut contester, par exemple lorsque la stipulation nulle était au cœur de l' ;opération. La clause de divisibilité confirme expressément que les parties voulaient maintenir le reste du contrat et prive ainsi l' ;adversaire d' ;arguments.

Une clause de divisibilité bien rédigée va plus loin encore et prévoit que la stipulation nulle sera remplacée par celle qui se rapproche le plus de l' ;objet et de l' ;effet économique initialement voulus par les parties.

Ce qui se passe quand elle fait défaut : la partie adverse obtient la possibilité de contester l' ;ensemble du contrat. En pratique, cela arrive rarement. Lorsque cela arrive, les conséquences sont lourdes, car c' ;est alors la validité du contrat tout entier, et plus seulement d' ;une stipulation, qui est examinée.

¶ Recommandations pratiques

Lors de l' ;examen de tout contrat commercial, je recommande de commencer par la fin, c' ;est-à-dire par les clauses qui règlent ce qui se passe quand quelque chose tourne mal. L' ;objet et le prix comptent tant que le contrat fonctionne. Dès qu' ;il ne fonctionne plus, ce sont ces clauses qui décident.

Vérifiez cinq points : où vous plaiderez, combien vous paierez au maximum, ce qui se passe en cas de changement de propriétaire, comment vous gérez les événements imprévisibles et si une clause défectueuse peut compromettre tout le contrat.

Cela prend une heure et peut vous faire économiser des millions. Pour l' ;économie de la prévention face au litige, voyez Un contrat à vingt mille ou un litige à deux cent mille. Si vous créez une société ou modifiez son organisation, lisez aussi Les statuts ne sont pas une formalité.