L'autre parent a une société et dit gagner peu. Qu'examine vraiment le tribunal pour fixer la pension ?

La société a des voitures neuves, un bureau en centre-ville et des commandes pour un an. Son propriétaire se verse le salaire minimum et déclare au tribunal qu' ;il ne peut pas payer plus de quelques milliers de couronnes par mois. Je rencontre cette situation de plus en plus souvent dans les procédures de pension alimentaire, car exercer son activité par l' ;intermédiaire d' ;une s.r.o. (společnost s ručením omezeným, l' ;équivalent tchèque de la SARL) est aujourd' ;hui courant, et la frontière entre « la société » et « moi » peut se tracer sur le papier presque à volonté.

En bref : le tribunal ne doit pas s' ;arrêter à la fiche de paie. Il doit établir ce que le parent tire réellement de la société et ce qu' ;il pourrait en tirer, et vous pouvez lui fournir pour cela les chiffres des comptes annuels.

J' ;ai expliqué de manière générale comment procède le tribunal lorsqu' ;un parent prétend ne rien avoir dans l' ;article La pension alimentaire quand l' ;autre parent prétend ne rien avoir. Vous y trouverez aussi le forfait de frais des travailleurs indépendants et la présomption de revenu applicable au parent qui ne justifie de rien. Il s' ;agit ici du parent qui possède ou dirige une société commerciale.

¶ Où le revenu disparaît dans la société

L' ;argent de la société n' ;a pas besoin d' ;arriver au parent sous forme de salaire. En pratique, les mêmes montages reviennent :

• une faible rémunération de gérant, voire aucune,
• des bénéfices qui restent dans la société et s' ;accumulent d' ;année en année,
• une part des bénéfices versée seulement de temps en temps, typiquement une année où aucun litige n' ;est en cours,
• une voiture, un téléphone, un logement, des voyages et des achats payés par la société,
• des prêts de la société à l' ;associé qui ne sont jamais remboursés,
• des versements au partenaire, à un parent ou à une autre société,
• le passage de l' ;entreprise au salariat peu avant le litige.

Rien de tout cela n' ;est illicite en soi. La rémunération du gérant (jednatel) d' ;une s.r.o. est convenue dans un contrat de mandat approuvé par l' ;assemblée générale ; si le contrat ne prévoit pas de rémunération, la fonction est gratuite en vertu de la loi (§ 59 de la loi tchèque sur les sociétés commerciales). Une rémunération nulle peut donc être parfaitement légale. Pour la pension alimentaire, c' ;est pourtant une autre question qui compte : de quoi le parent vit-il réellement et combien pourrait-il tirer de la société ?

¶ La société n' ;est pas le parent. Le tribunal ne peut pas pour autant l' ;ignorer

La société est une personne morale distincte et son patrimoine n' ;appartient pas à l' ;associé. Le tribunal ne peut donc pas simplement additionner le salaire du parent et les bénéfices de la société. Mais il ne peut pas non plus s' ;arrêter à la fiche de paie.

La Cour constitutionnelle tchèque l' ;a dit clairement dans l' ;arrêt (nález, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d' ;un recours) n° IV. ÚS 2492/24 du 16 avril 2025. Le père y exerçait son activité par l' ;intermédiaire de plusieurs sociétés dont le chiffre d' ;affaires se comptait en centaines de millions de couronnes. Devant le tribunal, il soutenait qu' ;il n' ;était pas l' ;associé unique et que les associés ne se versaient pas les bénéfices. Les juridictions ordinaires l' ;ont admis et ont fixé la pension d' ;après les déclarations du père et un seul formulaire destiné à l' ;administration tchèque de la sécurité sociale, sans examiner ses revenus tirés des sociétés. La Cour constitutionnelle a annulé leurs décisions. Selon elle, les tribunaux n' ;avaient pas du tout examiné quel était le revenu réel du père tiré des sociétés ni quel rendement il pourrait en obtenir, et s' ;étaient contentés de recopier des postes des comptes annuels sans en tirer de conclusions (points 33 et 34). Selon la Cour, avec un chiffre d' ;affaires annuel d' ;environ un demi-milliard de couronnes, on ne pouvait pas renoncer à établir la situation économique des sociétés (point 35).

L' ;arrêt n° IV. ÚS 2278/24 du 29 janvier 2025 va encore plus loin. Le père contrôlait plusieurs sociétés et faisait valoir qu' ;il avait besoin de l' ;argent pour investir dans son entreprise. La Cour constitutionnelle a répondu que l' ;obligation alimentaire envers l' ;enfant prime l' ;accroissement du patrimoine et que ce que le père se versait chaque mois depuis les sociétés n' ;était pas déterminant pour fixer la pension. Les dépenses d' ;entreprise ne sont pas toutes indispensables au point que les besoins des enfants doivent s' ;effacer devant elle (points 48 et 49).

Le tribunal doit en outre tenir compte de l' ;ensemble du patrimoine et du niveau de vie du parent, c' ;est-à-dire de son logement, de ses loisirs et de ses vacances (IV. ÚS 2492/24, point 28). Cela comprend aussi la voiture, le téléphone ou le logement payés par la société. Le parent n' ;a pas à les financer sur son propre salaire, et il lui en reste d' ;autant plus.

Pour estimer ce que le parent « peut tirer » de la société, ce qui compte, c' ;est le pouvoir qu' ;il y détient. La répartition des bénéfices est décidée par l' ;assemblée générale (§ 190, al. 2, let. g) de la loi sur les sociétés commerciales). Dans une société unipersonnelle, les attributions de l' ;assemblée générale sont exercées par l' ;associé unique (§ 12 de la même loi), qui décide donc seul du versement des bénéfices. L' ;argument « je ne peux pas me verser les bénéfices » a alors peu de poids. Pour un associé minoritaire, la situation est différente, et le tribunal doit l' ;apprécier selon la structure réelle de la société.

¶ Que lire dans les comptes annuels

Une société à responsabilité limitée doit publier ses comptes annuels en les déposant au recueil des actes (sbírka listin) du registre du commerce, au plus tard 12 mois après la fin de l' ;exercice (§ 21a de la loi tchèque sur la comptabilité, § 66, let. c) de la loi sur les registres publics). Le recueil des actes est accessible sur internet, sur le site justice.cz, à la fiche de la société concernée (§ 3 de la loi sur les registres publics).

Inutile d' ;être comptable. Dans le bilan, regardez surtout ces lignes :

• Capitaux propres (A.) : la valeur comptable du patrimoine de la société, dettes déduites.
• Résultat de l' ;exercice en cours (A.V.) : le bénéfice ou la perte de l' ;année.
• Bénéfices non distribués des exercices antérieurs (A.IV.1.) : les bénéfices que les associés ne se sont pas versés les années précédentes.
• Créances sur les associés (C.II.2.4.1., à long terme C.II.1.5.1.) : notamment les prêts consentis par la société aux associés.

Comparez plusieurs exercices consécutifs. Des bénéfices non distribués qui augmentent chez un associé unique qui se verse le minimum constituent un argument de poids devant le tribunal.

Attention à deux pièges. Les montants des comptes annuels sont exprimés en milliers de couronnes (§ 4, al. 9 du décret n° 500/2002 Rec.). Le chiffre « 2 400 » signifie donc 2,4 millions de couronnes. L' ;erreur est facile : dans l' ;affaire IV. ÚS 2492/24, même le tribunal de première instance s' ;y est trompé (point 32). Par ailleurs, les petites sociétés et les microsociétés non soumises à un audit obligatoire peuvent établir un bilan abrégé et ne sont pas tenues de publier leur compte de résultat (§ 3a du décret n° 500/2002 Rec., § 21a, al. 9 de la loi sur la comptabilité). Dans le bilan publié d' ;une microsociété, vous ne verrez donc pour les capitaux propres que la ligne globale A., et dans celui d' ;une petite société les lignes A.IV. et A.V., mais pas les postes plus détaillés comme les créances sur les associés. Cela ne veut pas dire qu' ;ils n' ;existent pas. Le tribunal peut se faire communiquer l' ;intégralité de la comptabilité.

¶ Quand la société ne dépose pas ses comptes

Je constate souvent l' ;absence de comptes annuels au recueil des actes chez les SARL familiales. Le tribunal chargé du registre peut mettre une telle société en demeure et lui infliger une amende civile pouvant atteindre 100 000 CZK ; si elle manque à ses obligations de manière répétée, il peut engager une procédure de dissolution (§ 104 à 105a de la loi sur les registres publics). Pour défaut de publication, la société s' ;expose aussi à une amende de l' ;administration fiscale pouvant atteindre 3 % de la valeur de ses actifs (§ 37a de la loi sur la comptabilité).

Pour vous, autre chose compte davantage. Dans la procédure de pension alimentaire, le parent doit justifier lui-même de ses revenus et de sa situation patrimoniale devant le tribunal. À défaut, il s' ;expose à la présomption de revenu du § 916 du Code civil tchèque, dont je parle dans mon article précédent.

¶ Ce que seul le tribunal peut obtenir

Vous n' ;obtiendrez ni les relevés des comptes de la société ni les déclarations fiscales de l' ;autre parent. Le tribunal, si. Dans la procédure relative à l' ;entretien d' ;un enfant mineur, il doit établir lui-même tous les faits importants pour sa décision et peut administrer des preuves que personne n' ;a proposées (§ 20 et 21 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). En outre, chacun est tenu de communiquer au tribunal, sur demande, les faits utiles à la procédure (§ 128 du Code tchèque de procédure civile).

Concrètement, vous pouvez demander au tribunal de se faire communiquer :

• les relevés des comptes personnels et professionnels ; la banque les fournit au tribunal pour les besoins de la procédure civile, même sans l' ;accord de son client (§ 38, al. 3, let. a) de la loi sur les banques),
• les déclarations fiscales et d' ;autres données de l' ;administration fiscale ; le Code de procédure fiscale autorise expressément la communication au tribunal des données nécessaires pour statuer sur la pension alimentaire (§ 53, al. 1, let. c), point 3),
• les comptes annuels complets et la comptabilité de la société, y compris le contrat de mandat du gérant et les décisions de répartition des bénéfices,
• les données relatives aux véhicules que le parent ou sa société possède ou utilise.

Formulez la demande de manière précise : quelles sociétés, quelles années, quels comptes. Une demande générale du type « que le tribunal établisse ses revenus » suffit rarement.

¶ Le passage stratégique au salariat

Quelques mois avant le dépôt de la demande, le parent vend ses parts, démissionne de ses fonctions de gérant ou se fait embaucher à un salaire moyen. Le tribunal examine alors s' ;il n' ;a pas renoncé sans motif sérieux à une activité lucrative plus avantageuse et quel revenu il pourrait obtenir compte tenu de sa formation, de sa qualification et de la situation du marché du travail (§ 913, al. 3 du Code civil tchèque). Il examine aussi s' ;il n' ;a pas renoncé sans motif sérieux à un avantage patrimonial, par exemple en vendant ses parts en dessous de leur valeur, ou s' ;il ne prend pas des risques patrimoniaux disproportionnés. J' ;ai aussi vu en pratique un tribunal refuser de tenir compte d' ;une telle démarche, faite juste avant le litige, et se fonder sur les possibilités plus élevées dont le parent disposait auparavant.

Il est utile de garder une trace de la situation antérieure : un extrait du registre du commerce mentionnant les fonctions et participations passées, d' ;anciens comptes annuels, d' ;anciennes déclarations fiscales si vous les avez conservées de votre vie commune.

Le tribunal peut d' ;ailleurs se fonder sur ce que le parent dit lui-même à l' ;audience. Celui qui raconte ce que lui coûtent son logement, ses vacances ou les activités des enfants de sa nouvelle famille indique au tribunal de quel budget il vit.

¶ Un accord est souvent plus rapide que le tribunal

Avec les chefs d' ;entreprise, j' ;obtiens souvent de bons résultats en commençant par une mise en demeure écrite, chiffres des comptes annuels à l' ;appui, avec une proposition de montant. Un chef d' ;entreprise sait compter. Lorsqu' ;il voit que l' ;autre partie connaît son bilan et sait ce que le tribunal peut se faire communiquer, il est généralement prêt à négocier, et une mise en demeure suivie de quelques réunions aboutit souvent à un accord sans procès. Le temps continue toutefois de courir : la pension pour un enfant ne peut être accordée rétroactivement que pour trois ans au plus avant le jour de l' ;introduction de la procédure, c' ;est-à-dire le jour où la demande parvient au tribunal (§ 922, al. 1 du Code civil tchèque, § 82, al. 1 du Code de procédure civile). Si les négociations piétinent, déposez la demande en parallèle.

Les parents peuvent s' ;entendre sur la pension alimentaire sans passer par le tribunal ; celui-ci statue lorsqu' ;ils ne s' ;entendent pas (§ 919, al. 1 du Code civil tchèque). Je recommande toutefois de faire homologuer l' ;accord. Le tribunal l' ;homologue par jugement, sauf s' ;il est manifeste qu' ;il ne correspond pas à l' ;intérêt de l' ;enfant (§ 919, al. 4), et les parents ne peuvent plus faire appel de l' ;homologation (§ 476 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). L' ;accord homologué peut ensuite faire l' ;objet d' ;une exécution forcée.

¶ Ce qu' ;il faut préparer

• les noms et numéros d' ;identification (IČ) de toutes les sociétés dont l' ;autre parent est associé ou gérant,
• les comptes annuels du recueil des actes sur au moins trois à cinq ans,
• les déclarations fiscales et relevés que vous avez conservés de votre vie commune,
• un relevé des voitures de fonction, téléphones et autres avantages dont le parent bénéficie,
• des justificatifs de son niveau de vie : vacances, logement, loisirs,
• un état détaillé des besoins de l' ;enfant.

Vous trouverez des informations générales sur la pension alimentaire après la réforme dans l' ;article Pension alimentaire après la réforme 2026.