Quand une famille se déchire, ou quand l'un des parents décède, ceux qui perdent souvent l'enfant en premier sont ceux dont on ne parle jamais dans la procédure : les grands-mères, les grands-pères, les tantes. L'enfant allait chez eux pendant les vacances depuis des années, et soudain le contact cesse, parce que le parent chez qui il vit le veut ainsi.
La loi prévoit cette situation. Le droit des grands-parents à des contacts n'est cependant pas automatique, et les tribunaux l'apprécient autrement que les grands-parents ne s'y attendraient.
¶ Qui a droit à des contacts
Selon le § 927 du Code civil, ont le droit d'entretenir des contacts avec l'enfant les membres de sa famille, proches ou éloignés, ainsi que les personnes socialement proches de l'enfant. Les uns comme les autres ne l'ont toutefois qu'à deux conditions :
- l'enfant a envers eux un lien affectif qui n'est pas seulement passager,
- il est manifeste que l'absence de contacts représenterait un préjudice pour l'enfant.
La loi ne protège donc pas les grands-parents parce qu'ils sont grands-parents. Elle protège la relation de l'enfant. Le même droit peut appartenir à l'ancien partenaire d'un parent chez qui l'enfant a grandi, ou à un parrain avec qui l'enfant passait du temps chaque semaine. Et inversement : un grand-père que l'enfant a vu deux fois dans sa vie n'obtiendra pas gain de cause devant le tribunal du seul fait de la parenté.
Ce droit est réciproque. L'enfant a lui aussi le droit d'entretenir des contacts avec ces personnes, si elles y consentent.
¶ Ce qui compte, c'est la relation vue par l'enfant
Dans l'arrêt n° III. ÚS 3700/25 du 5 février 2026 (en tchèque nález, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours), la Cour constitutionnelle l'a formulé avec précision : le lien au sens du § 927 ne naît pas du choix des adultes de l'entourage de l'enfant, mais d'un lien affectif réellement existant chez l'enfant. Le tribunal apprécie donc la qualité de la relation de l'enfant avec la personne qui demande des contacts, et non l'inverse. Il examine aussi quelle influence cette personne exerce sur l'enfant, par exemple si elle ne le monte pas contre ses parents.
Dans cette affaire, il s'agissait d'une mère sociale, c'est-à-dire l'ancienne partenaire de la mère. Le tribunal de première instance lui avait accordé des contacts étendus et ininterrompus avec un enfant de trois ans et demi et avait déclaré le jugement exécutoire par provision. La Cour constitutionnelle a annulé le chef de dispositif relatif à l'exécution provisoire : le lien de l'enfant avec elle n'avait pas été établi de manière fiable, et la juridiction d'appel venait seulement d'ordonner une expertise à ce sujet.
En pratique, la personne qui demande des contacts devrait pouvoir montrer à quoi ressemblait sa relation avec l'enfant. Peuvent aider par exemple :
- à quelle fréquence et combien de temps vous vous voyiez, et ce que vous faisiez ensemble,
- des photos, des messages et des invitations,
- des témoins, comme l'institutrice, des voisins ou d'autres membres de la famille,
- des rapports de l'OSPOD (l'autorité tchèque de protection sociale et juridique de l'enfance),
- en cas de litige plus long, une expertise.
¶ Les contacts doivent pouvoir réellement avoir lieu
En août de cette année, la Cour constitutionnelle a tranché une affaire qui montre qu'il ne suffit pas d'accorder des contacts sur le papier (arrêt n° II. ÚS 1101/26 du 31 août 2026).
Des arrière-arrière-grands-parents âgés de 84 et 86 ans demandaient une organisation rapide des contacts avec leur arrière-arrière-petit-fils. Le garçon vivait principalement chez son père et ne voyait sa mère que lors de visites médiatisées, auxquelles les arrière-arrière-grands-parents pouvaient aussi se rendre. L'un d'eux ne pouvait cependant pas y participer, en raison de son état de santé et de locaux non accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les arrière-arrière-grands-parents faisaient aussi valoir qu'ils risquaient de ne pas vivre jusqu'à la décision définitive.
Le tribunal de district comme le tribunal municipal ont rejeté la demande. Ils ne se sont toutefois pas du tout penchés sur l'argument de l'âge et de la santé, et le tribunal municipal s'est contenté de relever que les contacts leur étaient « permis ». La Cour constitutionnelle a annulé les deux décisions. Elle a jugé que le droit aux contacts doit être garanti de manière réelle, et pas seulement formelle. Le tribunal doit donc aussi examiner si le grand-parent est physiquement en mesure, compte tenu de sa santé ou de son âge, de suivre le régime fixé.
La Cour constitutionnelle n'a pas pour autant décidé que les arrière-arrière-grands-parents devaient obtenir des contacts. Elle a seulement dit que les tribunaux doivent examiner honnêtement leurs arguments.
¶ L'avis de l'enfant, même dans une procédure rapide
Le même arrêt a rappelé encore autre chose : le tribunal doit recueillir l'avis de l'enfant même dans une procédure visant une organisation rapide et temporaire. Il ne peut y renoncer que pour un motif sérieux, par exemple s'agissant d'un très jeune enfant ou en cas de danger imminent, et il doit s'en expliquer. Le tribunal municipal soutenait qu'une procédure rapide n'était pas faite pour cela. La Cour constitutionnelle a jugé cette position contraire à la jurisprudence.
Depuis janvier 2026, c'est la décision provisoire (prozatímní rozhodnutí) qui sert à organiser temporairement la situation de l'enfant. Le tribunal ne peut la rendre qu'après que tous les participants, y compris l'enfant, ont pu s'exprimer sur la demande. Il statue sans retard injustifié, au plus tard dans les trois mois, et la décision provisoire vaut trois mois au maximum. Pour des grands-parents dont le temps est compté, c'est un outil qu'il vaut la peine de connaître.
¶ Comment procéder
Commencez par un accord. Un procès contre le parent de l'enfant risque plutôt d'aggraver les relations. Proposez un régime concret et modeste, par exemple un après-midi tous les quinze jours, et montrez-vous prêt à vous adapter.
Faites intervenir l'OSPOD. L'autorité de protection sociale et juridique de l'enfance peut parler aux parents, et le tribunal tiendra compte plus tard de sa position.
Envisagez la médiation. Pour les relations familiales, elle fonctionne souvent mieux que le tribunal.
Si l'accord échoue, saisissez le tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Décrivez à quoi ressemblait votre relation avec l'enfant, pourquoi sa perte lui nuit et quel régime vous proposez. Si le temps presse, par exemple en raison de votre âge ou de votre santé, écrivez-le expressément et justifiez-le.
Ne dites pas de mal des parents. Le tribunal examine aussi si vous ne montez pas l'enfant contre ses parents. Un grand-parent qui explique à l'enfant comment sa mère l'a « tenu à l'écart » affaiblit sa propre position.
La manière dont les tribunaux raisonnent de façon générale dans les procédures concernant les enfants, je la décris dans l'article Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir.
Vous avez perdu le contact avec votre petit-enfant et ne savez pas s'il est utile de saisir le tribunal ? Je suis spécialisée en droit de la famille et je vous aide à évaluer si votre relation avec l'enfant est protégée et comment procéder avec le plus de ménagement possible. Écrivez-nous.
¶ Questions fréquentes
Les grands-parents ont-ils automatiquement le droit de voir leur petit-enfant ?
Non. Selon le § 927 du Code civil, ils ont droit à des contacts si l'enfant a envers eux un lien affectif qui n'est pas seulement passager et si l'absence de contacts représenterait un préjudice pour l'enfant.
Cela ne concerne-t-il que les grands-parents ?
Non. Le même droit appartient aux membres de la famille, proches ou éloignés, ainsi qu'aux personnes socialement proches de l'enfant, par exemple l'ancien partenaire d'un parent chez qui l'enfant a grandi.
Que doit prouver un grand-parent devant le tribunal ?
Avant tout un lien affectif réel et durable de l'enfant envers lui. Le tribunal apprécie la qualité de la relation du point de vue de l'enfant, et vérifie aussi que l'adulte ne monte pas l'enfant contre ses parents (arrêt III. ÚS 3700/25).
Peut-on organiser les contacts rapidement quand le temps presse pour les grands-parents ?
Le tribunal peut intervenir temporairement dans la situation de l'enfant par une décision provisoire. Le grand âge et l'état de santé sont des circonstances qu'il doit examiner ; dans l'arrêt II. ÚS 1101/26, les tribunaux les avaient ignorées et la Cour constitutionnelle a annulé leurs décisions.
Le tribunal va-t-il chercher à savoir ce que veut l'enfant ?
Oui, en fonction de son âge et de sa maturité, et cela même dans une procédure rapide. Il ne peut y renoncer que pour un motif sérieux, qu'il doit expliquer (arrêt II. ÚS 1101/26).
Faut-il saisir le tribunal tout de suite ?
Pas nécessairement. Un accord avec les parents, l'intervention de l'OSPOD ou une médiation aident souvent. Le tribunal se justifie là où l'accord a échoué et où l'enfant est en train de perdre cette relation.