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Contentieux Procédure civile Jurisprudence

Ce que vous ignoriez pouvoir exiger dans un procès civil

La jurisprudence des deux dernières années montre qu'une partie à un procès civil peut exiger du tribunal bien plus qu'on ne le croit. Sept outils procéduraux qui font basculer des affaires qui paraissent « évidentes ».

Mgr. Jan Vytřísal

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