# Un proche est en détention provisoire : ce que la famille a le droit de faire et comment elle peut aider

> Un membre de votre famille est en détention provisoire. Qui vous prévient, comment lui trouver un avocat, quand le voir, que lui envoyer et comment l'aider à sortir.

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- Language: fr
- Content type: article
- Published: 2026-11-03
- Modified: 2026-11-03
- Author: Mgr. Bára Bartoňková (Avocate, Czech Bar Association reg. no. 21080)
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- Topics: Litiges et négociation
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## En bref

- En République tchèque, le procureur doit présenter la personne arrêtée au tribunal dans les 48 heures suivant l'arrestation, avec des réquisitions de placement en détention provisoire, et le juge doit statuer dans les 24 heures suivant leur réception ; à défaut, elle doit être remise en liberté (§ 75 à 77 du Code de procédure pénale tchèque).
- Un membre de la famille ou une autre personne désignée par l'inculpé est informé sans délai du placement en détention provisoire, mais pas contre la volonté de l'inculpé. En règle générale, la famille n'a pas accès au dossier (§ 70, al. 1 et § 65, al. 1 du Code de procédure pénale tchèque).
- Un inculpé en détention provisoire doit obligatoirement avoir un avocat. Si ni lui ni ses proches n'en choisissent un, le tribunal lui en commet un d'office à partir de sa liste d'avocats (§ 36, al. 1 et § 38 du Code de procédure pénale tchèque).
- Un inculpé en détention provisoire en République tchèque peut recevoir la visite de quatre personnes au plus une fois toutes les deux semaines pendant 90 minutes, et un colis de 5 kg au plus une fois tous les trois mois (§ 14 et § 16 de la loi tchèque sur l'exécution de la détention provisoire).
- La détention pour risque de fuite ou de réitération peut être remplacée par la garantie d'une personne digne de confiance, une promesse écrite, la surveillance d'un agent de probation ou, sauf exceptions, une caution d'au moins 10 000 CZK ; la détention pour risque de collusion ne le peut pas (§ 73 et 73a du Code de procédure pénale tchèque).

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Le téléphone sonne généralement le soir. C'est un ami, un voisin, parfois la personne arrêtée elle-même depuis le commissariat, et l'appel dure une minute. Puis plus rien pendant longtemps. À la police, on vous répond qu'aucune information n'est donnée, et deux jours plus tard vous apprenez que le tribunal a placé votre mari, votre fils ou votre père en détention provisoire (*vazba*).

Dans ma pratique, c'est presque toujours la famille qui m'appelle en premier, pas l'inculpé. Et elle pose toujours les mêmes questions : qu'avons-nous le droit de faire, que devons-nous faire et comment ne pas lui nuire ?

## Les trois premiers jours

La police peut arrêter un inculpé et, en cas d'urgence, même un suspect. Dans les 48 heures suivant l'arrestation, le procureur doit le présenter au tribunal avec des réquisitions de placement en détention provisoire, faute de quoi il doit être remis en liberté. Le juge l'entend ensuite et décide, dans les 24 heures suivant la réception des réquisitions, s'il le place en détention ou le remet en liberté (§ 75 à 77 du Code de procédure pénale tchèque). Au total, donc, 72 heures au maximum. S'il a été arrêté sur mandat du tribunal, le délai est encore plus court (§ 69, al. 5 et 6).

Le tribunal ne peut placer un inculpé en détention provisoire que pour l'un des trois motifs prévus par la loi (§ 67), que les juristes tchèques désignent par des noms abrégés :

- **détention pour risque de fuite** (*útěková vazba*) : la crainte qu'il prenne la fuite ou se cache, typiquement lorsqu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il encourt une lourde peine,
- **détention pour risque de collusion** (*koluzní vazba*) : la crainte qu'il fasse pression sur des témoins ou des coïnculpés qui n'ont pas encore été entendus, ou qu'il entrave l'enquête d'une autre manière,
- **détention pour risque de réitération** (*předstižná vazba*) : la crainte qu'il commette de nouvelles infractions, achève l'infraction qu'il a tentée ou mette ses menaces à exécution.

Il faut en outre toujours que le but de la détention ne puisse pas être atteint par une mesure moins restrictive. Le motif retenu par le tribunal figure dans la décision de placement en détention (*usnesení o vazbě*). Pour la famille, c'est l'information la plus importante de tout le document : c'est d'elle que dépend la possibilité pour l'inculpé de vous téléphoner, le temps que mettront les lettres et même la possibilité d'une garantie.

Si vous apprenez l'arrestation avant que le tribunal ait statué, agissez immédiatement. Choisissez un avocat : s'il est joignable et que la personne arrêtée demande sa présence, il peut assister à l'audition devant le juge (§ 77, al. 2). Envoyez-lui des justificatifs de logement et de travail ainsi qu'une offre de garantie. Le tribunal peut alors accepter la garantie d'emblée au lieu de la détention (§ 73, al. 1).

## Qui vous prévient, et pourquoi vous n'apprendrez rien

Un membre de la famille ou une autre personne désignée par l'inculpé, ainsi que son employeur, doivent être informés sans délai du placement en détention provisoire. Si l'inculpé s'y oppose, personne n'est informé, sauf s'il s'agit de la famille d'un mineur, qui est prévenue dans tous les cas (§ 70, al. 1).

L'avis vous indique seulement qu'il est en détention. Le dossier peut être consulté par l'inculpé, la victime et leurs avocats et mandataires ; d'autres personnes seulement avec une autorisation et uniquement pour faire valoir leurs propres droits (§ 65, al. 1). En règle générale, la famille n'en fait pas partie ; font exception les parents d'un inculpé mineur, en tant que représentants légaux. L'avocat est tenu au secret professionnel (§ 21 de la loi tchèque sur la profession d'avocat), il est donc utile que l'inculpé lui indique dès la première visite ce qu'il peut communiquer à la famille.

Autre exception : celui qui propose de se porter garant de l'inculpé ou souhaite verser une caution pour lui est informé par le tribunal ou par le procureur de la nature de l'accusation et des éléments qui fondent, selon eux, le motif de détention (§ 73, al. 2 et § 73a, al. 1).

## Il doit avoir un avocat, et vous pouvez le choisir

Un inculpé en détention provisoire doit obligatoirement avoir un avocat ; c'est un cas de défense obligatoire (§ 36, al. 1, let. a)). S'il n'en choisit pas, un délai lui est fixé, à l'issue duquel le tribunal lui commet un avocat d'office à partir de la liste d'avocats qu'il tient (§ 38, al. 1 et § 39).

Vous pouvez aussi choisir l'avocat vous-même. Le Code de procédure pénale le permet aux parents en ligne directe (père et mère, enfants, grands-parents, petits-enfants), aux frères et sœurs, à l'adoptant, à l'adopté, au conjoint, au partenaire enregistré ainsi qu'au compagnon ou à la compagne, mais seulement si l'inculpé n'a pas choisi d'avocat lui-même. Contre sa volonté, ce n'est possible que si sa capacité juridique a été restreinte (§ 37, al. 1).

L'avocat commis d'office est payé par l'État. L'inculpé ne doit rembourser ses honoraires que s'il est définitivement reconnu coupable et que le tribunal ne lui a pas accordé une défense gratuite (§ 151, al. 2 et § 152, al. 1, let. b)). Vous pouvez vous aussi demander une défense gratuite ou à honoraires réduits (§ 33, al. 2 et 3).

Pour la famille, l'avocat est le principal lien avec l'inculpé : il peut le voir à tout moment, s'entretient avec lui hors de la présence de tiers, et leur correspondance n'est pas contrôlée (§ 33, al. 1 du Code de procédure pénale, § 13, al. 3 et § 14, al. 9 de la loi tchèque sur l'exécution de la détention provisoire, § 47 du règlement d'exécution de la détention provisoire, décret du ministère de la Justice n° 109/1994 Rec.).

## Visites, lettres et téléphone

**Visites.** L'inculpé peut recevoir la visite de quatre personnes au plus une fois toutes les deux semaines, pendant quatre-vingt-dix minutes (§ 14, al. 1 de la loi sur l'exécution de la détention provisoire). Les enfants comptent dans ce nombre et ne peuvent venir qu'accompagnés d'un adulte ; les visiteurs justifient de leur identité par une carte d'identité ou un passeport (§ 44 du règlement d'exécution). C'est l'inculpé lui-même qui doit demander la visite ; une fois celle-ci accordée, il vous en communique les détails. Les autres règles figurent dans le règlement intérieur de l'établissement (*vnitřní řád věznice*).

En cas de détention pour risque de collusion, les conditions de la visite sont fixées pendant la phase préparatoire par le procureur, puis par le juge : la date, les personnes admises et la présence d'un représentant de l'autorité de poursuite. Tant qu'elles ne sont pas fixées, l'établissement n'autorise pas la visite, et le représentant présent peut l'interrompre dès qu'il constate que l'enquête est entravée (§ 14, al. 2, 7 et 8).

**Lettres.** Vous pouvez écrire sans restriction, mais uniquement par la poste. Les lettres sont toutefois lues. En cas de détention pour risque de collusion, c'est l'autorité qui conduit la procédure qui les lit, et elle dispose pour cela de 14 jours. Une lettre dont le contenu fait naître le soupçon d'une infraction ou qui pourrait compromettre le but de la détention est retenue et versée au dossier pénal (§ 13, al. 2).

**Téléphone.** Sauf détention pour risque de collusion, l'inculpé peut téléphoner à un proche (*osoba blízká*) aux heures fixées par le règlement intérieur, à ses frais et depuis un téléphone de l'établissement. Lui seul peut appeler, et seulement vers des numéros autorisés. L'administration pénitentiaire tchèque (*Vězeňská služba ČR*) enregistre les appels (§ 13a). En cas de détention pour risque de collusion, les appels avec la famille ne sont pas autorisés, sauf décision contraire de l'autorité de poursuite (§ 43a, al. 2 du règlement d'exécution).

## Colis, vêtements et argent

L'inculpé peut recevoir une fois tous les trois mois un colis de denrées alimentaires et d'objets d'usage personnel de 5 kg au plus, par la poste ou lors d'une visite. Les vêtements de rechange, les livres, la presse et les produits d'hygiène ne comptent pas dans cette limite (§ 16, al. 2 de la loi sur l'exécution de la détention provisoire). Le colis ne doit notamment pas contenir d'argent, de médicaments, d'appareils électroniques, d'alcool, rien en verre ni de denrées périssables (§ 48 du règlement d'exécution).

Il ne peut pas détenir d'espèces. L'argent est envoyé sur son compte spécial auprès de l'établissement, à partir duquel il fait ses achats sans espèces à la cantine (§ 16, al. 1, § 21, al. 6 et § 21f de la loi) ; il ne peut pas disposer de 1 000 CZK pendant toute la durée de la détention (§ 7 du décret n° 360/2024 Rec.). Envoyez-le par mandat postal à l'adresse de l'établissement, en indiquant les nom, prénom et date de naissance de l'inculpé, ou par virement ; le numéro de compte et la référence de paiement (*variabilní symbol*) figurent dans la fiche de l'établissement sur vs.gov.cz. Si l'inculpé fait l'objet de saisies, l'argent envoyé peut finir chez l'huissier. L'argent que vous affectez expressément, lors de l'envoi, aux médicaments et aux soins de santé est insaisissable, mais ne peut servir qu'à cette fin (§ 21f, al. 2 et 5 et § 21h, al. 2 de la loi).

## Comment sortir de détention provisoire

**Le recours.** La décision de placement en détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (*stížnost*) dans les trois jours suivant sa notification (§ 74, al. 1 et § 143, al. 1 du Code de procédure pénale). La décision est prononcée à l'audience de détention elle-même (§ 73g, al. 5) et l'inculpé forme souvent son recours sur-le-champ ; vérifiez donc s'il l'a fait. Vous pouvez vous aussi l'introduire en faveur de l'inculpé si vous faites partie des proches qui peuvent lui choisir un avocat ; votre délai expire cependant le même jour que le sien (§ 142, al. 2, § 143, al. 2 et § 247, al. 2). Le recours de l'inculpé n'a pas d'effet suspensif : il reste donc en détention jusqu'à ce qu'il soit statué (§ 74, al. 2).

Je le dis franchement : en pratique, les recours contre le placement en détention échouent souvent. Le tribunal statue au tout début, quand l'enquête ne fait que commencer et que les craintes sont encore vives. Bien plus souvent, on sort de détention plus tard, lorsque le motif disparaît, par exemple une fois les témoins entendus.

**La demande de mise en liberté.** Une fois la décision sur la détention devenue définitive, l'inculpé peut à tout moment demander sa mise en liberté ; une proposition de remplacer la détention vaut aussi demande de mise en liberté. Si elle est rejetée, il ne peut la renouveler pour les mêmes motifs qu'au bout de 30 jours (§ 71a). Si le procureur n'y fait pas droit, il doit la transmettre au juge dans un délai de cinq jours ouvrables (§ 73b, al. 2).

**Le contrôle périodique.** Le juge doit décider au moins tous les trois mois si l'inculpé est maintenu en détention, faute de quoi il doit être remis en liberté (§ 72, al. 1). La détention pour risque de collusion ne peut durer plus de trois mois, sauf si l'inculpé a déjà fait pression sur des témoins (§ 72a, al. 3). Au total, la détention provisoire ne peut dépasser un an pour un délit (*přečin*), deux ans pour un crime (*zločin*) et trois ans pour un crime particulièrement grave (*zvlášť závažný zločin*), et quatre ans pour les infractions passibles d'une peine exceptionnelle (§ 72a, al. 1).

**Le remplacement de la détention.** En cas de détention pour risque de fuite ou de réitération, le tribunal peut remettre l'inculpé en liberté et remplacer la détention (§ 73, al. 1 et § 73a) par :

- la garantie d'une personne digne de confiance ou d'une association, qui répond de son comportement, de sa comparution sur convocation et de ce qu'il signalera à l'avance chacune de ses absences de son lieu de résidence,
- la promesse écrite de l'inculpé de mener une vie honnête et de respecter les obligations qui lui sont imposées,
- la surveillance d'un agent de probation, le cas échéant assortie de l'obligation de rester à son domicile à certaines heures,
- une mesure préliminaire (*předběžné opatření*), c'est-à-dire une restriction de comportement imposée par le tribunal,
- une caution d'au moins 10 000 CZK, que peut aussi verser un tiers avec l'accord de l'inculpé.

La caution est acquise à l'État si l'inculpé prend la fuite, ne se présente pas par sa faute à un acte de procédure, commet de nouvelles infractions ou se soustrait à sa peine (§ 73a, al. 4). Même s'il se comporte correctement, elle peut ne pas être restituée en totalité : si le condamné ne paie pas l'amende ou les frais de procédure, ils sont prélevés sur la caution, de même que, à la demande de la victime, les dommages-intérêts accordés par le jugement (§ 73a, al. 6 et 7). En cas de détention pour risque de réitération, le tribunal ne peut accepter aucune caution pour les infractions les plus graves, par exemple le meurtre ou le trafic de stupéfiants grave (§ 73a, al. 1). En cas de détention pour risque de collusion, la loi n'admet aucune de ces mesures.

C'est là que la famille peut faire le plus. Le tribunal doit voir que l'inculpé a un endroit où aller, de quoi vivre et quelqu'un qui veillera sur lui :

- un justificatif de logement, par exemple un bail ou l'accord du propriétaire de l'appartement,
- une attestation de l'employeur indiquant qu'il le reprendra, ou une promesse d'embauche,
- une offre de garantie signée par une personne digne de confiance, décrivant sa relation avec l'inculpé,
- pour une caution, des justificatifs du patrimoine de la personne qui la verse ; le tribunal en fixe le montant en fonction de celui-ci (§ 73a, al. 2).

Transmettez le tout par l'intermédiaire de l'avocat, qui le joindra à la demande de mise en liberté ou au recours.

## Ce qui peut lui nuire

Ne contactez ni les témoins, ni les victimes, ni les coïnculpés, pas même pour leur « expliquer simplement comment les choses se sont passées ». S'il s'avère que l'inculpé a fait pression sur des témoins, par exemple par votre intermédiaire, c'est précisément le motif de la détention pour risque de collusion, qui peut alors se prolonger au-delà de la limite de trois mois (§ 67, let. b) et § 72a, al. 3 du Code de procédure pénale).

N'envoyez pas de messages par l'intermédiaire de codétenus ou de leurs familles. L'inculpé ne doit pas nouer de contacts non autorisés (§ 21, al. 2 de la loi sur l'exécution de la détention provisoire), et un message qui échappe au contrôle ressemble exactement à ce que la détention doit empêcher.

Ne parlez pas de l'affaire au téléphone et n'en écrivez rien dans vos lettres. Si l'enregistrement d'un appel fait naître un soupçon ou porte atteinte au motif de la détention, l'administration pénitentiaire le transmet aux autorités de poursuite (§ 43a, al. 3 du règlement d'exécution). Écrivez-lui au sujet des enfants, de la maison, de ce dont il a besoin. L'affaire, il en parle avec son avocat.

Et si la police vous contacte vous aussi : en tant que parent en ligne directe, frère ou sœur, adoptant, adopté, conjoint, partenaire enregistré, compagnon ou compagne, vous avez le droit de refuser de témoigner (§ 100, al. 1 du Code de procédure pénale). Vous devez néanmoins répondre à la convocation et ne refuser qu'une fois sur place, après avoir été informé de vos droits (§ 97 et § 101, al. 1) ; lorsque la police vous demande seulement des explications, ce droit est plus étroit (§ 158, al. 8). Consultez un avocat au préalable.

## Ce qu'il faut faire les premiers jours

1. Vérifiez si le tribunal a déjà statué sur la détention. Sinon, choisissez immédiatement un avocat et envoyez-lui les justificatifs et une offre de garantie.
2. S'il a statué, procurez-vous la décision par l'intermédiaire de l'avocat et vérifiez le motif de détention et si un recours a été formé. Le délai est de trois jours.
3. Convenez avec l'avocat de ce qu'il peut vous communiquer.
4. Envoyez de l'argent et des vêtements de rechange.
5. Écrivez une lettre sur la vie de tous les jours, sans la moindre allusion à l'accusation.
6. Préparez les justificatifs pour une demande de mise en liberté.

Je remets ces règles aux familles par écrit. Sous le coup du stress, on les oublie, et les autorités ne les communiquent pas d'elles-mêmes à la famille.

Si l'affaire a commencé par une plainte pénale, l'article [Plainte pénale : que se passe-t-il quand quelqu'un porte plainte contre vous](/fr/blog/plainte-penale-que-se-passe-t-il-quand-quelquun-porte-plainte-contre-vous/) vous sera utile.

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<div class="post-disclaimer">Cet article décrit l'état de la législation au 3 novembre 2026. Il a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.</div>

## Questions fréquentes

### La famille peut-elle choisir un avocat pour un proche en détention provisoire ?

Oui, si l'inculpé n'en a pas choisi un lui-même. Selon le § 37, al. 1 du Code de procédure pénale tchèque, peuvent le faire ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs, l'adoptant, l'adopté, le conjoint, le partenaire enregistré et le compagnon ou la compagne ; contre sa volonté seulement si sa capacité juridique a été restreinte.

### Qui paie l'avocat commis d'office ?

L'État. L'inculpé ne doit rembourser ses honoraires que s'il est définitivement reconnu coupable et que le tribunal ne lui a pas accordé une défense gratuite (§ 151, al. 2 et § 152, al. 1, let. b) du Code de procédure pénale tchèque).

### Pourquoi ni la police ni le tribunal ne me disent rien ?

La famille n'est pas partie à la procédure. Le dossier peut être consulté par l'inculpé, la victime et leurs avocats et mandataires ; d'autres personnes seulement avec une autorisation et uniquement pour faire valoir leurs propres droits (§ 65, al. 1 du Code de procédure pénale tchèque). Vous ne serez informé de la nature de l'accusation que si vous proposez une garantie ou une caution.

### La famille peut-elle téléphoner à un proche en détention provisoire ?

Non, seul l'inculpé peut appeler, depuis un téléphone de l'établissement, à ses frais et vers des numéros autorisés ; les appels sont enregistrés (§ 13a de la loi tchèque sur l'exécution de la détention provisoire). En cas de détention pour risque de collusion, les appels avec la famille ne sont pas autorisés, sauf décision contraire de l'autorité de poursuite.

### Comment envoyer de l'argent à une personne en détention provisoire ?

Par mandat postal à l'adresse de l'établissement, en indiquant les nom, prénom et date de naissance de l'inculpé, ou par virement ; le numéro de compte et la référence de paiement figurent dans la fiche de l'établissement sur vs.gov.cz. L'inculpé ne peut pas détenir d'espèces et ne peut pas disposer de 1 000 CZK sur son compte pendant toute la durée de la détention.

### Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

Seulement le temps strictement nécessaire, et au total un an au plus pour un délit, deux ans pour un crime, trois ans pour un crime particulièrement grave et quatre ans pour les infractions passibles d'une peine exceptionnelle (§ 72a, al. 1 du Code de procédure pénale tchèque). La détention pour risque de collusion ne peut dépasser trois mois, sauf si l'inculpé a déjà fait pression sur des témoins, et le tribunal doit décider au moins tous les trois mois de son maintien.


## Sources

- [zákon č. 141/1961 Sb., trestní řád](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1961/141)
- [č. 109/1994 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1994/109)
- [č. 360/2024 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2024/360)