# « Je n'ai pas retiré la lettre, donc elle ne m'est pas parvenue. » Quand elle produit pourtant ses effets > Un congé de bail, une résolution ou une relance produisent leurs effets même si l'enveloppe reste à la poste. Quand une lettre est parvenue, et pourquoi le licenciement suit d'autres règles. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/lettre-non-retiree-pourtant-recue/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/lettre-non-retiree-pourtant-recue/index.md - Language: fr - Content type: article - Published: 2026-11-05 - Modified: 2026-11-05 - Author: L’équipe IUSTORIA - Topics: Le droit au quotidien - Other language versions: cs: https://www.iustoria.cz/blog/nevyzvednuty-dopis-presto-dosel/ · en: https://www.iustoria.cz/en/blog/unclaimed-letter-still-delivered/ · de: https://www.iustoria.cz/de/blog/nicht-abgeholter-brief-trotzdem-zugegangen/ - Citation: informational article, not legal advice; cite with author, title, date and canonical URL. ## En bref - Un acte juridique produit ses effets à l'égard d'une personne absente à compter du moment où la manifestation de volonté lui parvient, et si quelqu'un en empêche sciemment la réception, elle est réputée lui être dûment parvenue (art. 570, al. 1, du Code civil tchèque). - Une lettre est parvenue dès qu'elle est entrée dans la sphère de contrôle du destinataire de telle sorte qu'il pouvait en prendre connaissance ; il suffit pour cela qu'un avis de passage soit déposé dans sa boîte aux lettres, et peu importe qu'il retire ou non le pli (ordonnance de la Cour suprême du 31 mars 2025, n° 26 Cdo 3216/2024, à propos de l'art. 570, al. 1, du Code civil). - Une lettre n'est pas parvenue au destinataire qui ne séjournait pas au lieu de distribution, par exemple parce qu'il était hospitalisé ou à l'étranger ; c'est à lui d'alléguer et de prouver cet empêchement (arrêt de la Cour suprême n° 26 Cdo 441/2012, arrêt de la Cour constitutionnelle n° I. ÚS 2474/13). - Un envoi postal est présumé parvenu le troisième jour ouvrable suivant son expédition, mais il ne s'agit que d'une présomption simple (art. 573 du Code civil). - Le licenciement et les autres actes mettant fin à la relation de travail sont notifiés par l'employeur selon le Code du travail tchèque ; si le salarié ne les retire pas dans les 15 jours suivant leur mise en instance, ils sont réputés notifiés le dernier jour de ce délai (art. 336, al. 4, du Code du travail). « Je n'ai pas retiré la lettre, donc rien ne m'est parvenu. » Cette phrase, nous l'entendons au cabinet de la bouche de locataires à qui le bailleur a donné congé, de débiteurs dont le créancier a résolu le contrat, et de personnes qui ne veulent tout simplement pas apprendre qu'on leur reproche quelque chose. Ils comptent sur le fait que, tant qu'ils n'ouvrent pas l'enveloppe, il ne se passe rien. Et pourtant, il se passe quelque chose. Un congé, la résolution d'un contrat ou une demande de paiement produisent leurs effets dès que le destinataire a pu prendre connaissance de la lettre. Qu'il l'ait réellement fait n'a aucune importance. Une enveloppe qui attend à la poste n'arrête aucun délai ; elle ne fait que réduire le temps dont vous disposez pour vous défendre. Il est donc utile de savoir quand une lettre est parvenue au sens du Code civil et quand elle ne l'est pas, ce qu'entraîne l'absence de retrait pour un bail, une résolution ou une relance, et pourquoi le licenciement obéit à d'autres règles. ## Ce que signifie qu'une lettre est « parvenue » Un acte juridique produit ses effets à l'égard d'une personne absente à compter du moment où la manifestation de volonté lui parvient (art. 570, al. 1, du Code civil tchèque). La loi ne parle ni de lecture ni de remise en mains propres, mais du fait de parvenir au destinataire. Selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, la manifestation de volonté parvient au destinataire lorsqu'elle entre dans sa sphère de contrôle, c'est-à-dire lorsqu'il a une possibilité concrète d'en prendre connaissance. D'après l'arrêt du 6 août 2024, n° 27 Cdo 3499/2023, « il n'est pas nécessaire que le destinataire prenne effectivement connaissance du contenu de l'acte » ; il suffit qu'il en ait eu objectivement l'occasion (point 19). L'avis de passage que le facteur dépose dans la boîte aux lettres donne lui aussi cette occasion. Dans son arrêt du 13 février 2019, n° 26 Cdo 3144/2018, la Cour suprême a indiqué que le destinataire acquiert l'occasion objective de prendre connaissance du contenu d'un envoi même lorsque seul l'avis de sa mise en instance arrive dans sa boîte aux lettres. Elle a expliqué la raison d'être de cette règle par une répartition du risque : chacun répond de sa propre sphère de contrôle. L'expéditeur, de l'envoi de la lettre et de son acheminement jusqu'au destinataire. Le destinataire, de ce qu'il en advient ensuite. Pour une lettre non retirée, la conclusion est simple. Elle vous est parvenue le jour où le facteur a laissé l'avis dans votre boîte et où le pli attendait déjà à la poste, prêt à être retiré. Que vous n'ayez pas relevé votre courrier ce jour-là ou ne soyez pas allé à la poste ne regarde que vous. Le risque de ce qu'il advient ensuite de l'avis pèse sur le destinataire : dans l'ordonnance du 1er juillet 2016, n° 26 Cdo 1239/2016, il n'a même servi à rien au destinataire que son épouse ait retiré l'avis de la boîte aux lettres commune et le lui ait caché. Il en va de même si vous acceptez la lettre sans l'ouvrir. ## Quand une lettre non retirée n'est vraiment pas parvenue La réception repose sur la possibilité objective de prendre connaissance de la lettre. Là où cette possibilité faisait défaut, la lettre n'est pas parvenue, même si la poste l'a mise en instance. Dans son arrêt du 17 avril 2013, n° 26 Cdo 441/2012, la Cour suprême examinait un congé adressé à un locataire qui n'habitait pas le logement pendant des travaux de rénovation et n'avait pas appris la mise en instance du pli. Elle en a déduit qu'en cas de notification par la poste, le destinataire n'a l'occasion objective de prendre connaissance du contenu de l'envoi que s'il séjourne au lieu où il lui est distribué. La décision repose sur l'ancien Code civil, mais la Cour suprême a expressément indiqué que les mêmes conclusions sur la réception valent aussi au regard de l'article 570 du code actuel (ordonnance du 31 mars 2025, n° 26 Cdo 3216/2024, point 9). La Cour constitutionnelle est allée encore plus loin dans son arrêt du 1er octobre 2013, n° I. ÚS 2474/13. Le jour où lui était parvenu l'avis de mise en instance du congé, le locataire était au travail jusqu'à l'heure de fermeture de la poste, et il avait retiré le pli le lendemain. La Cour constitutionnelle a conclu qu'être au travail jusqu'à la fermeture de la poste constitue un empêchement objectif au même titre qu'un séjour à l'hôpital ou à l'étranger. Selon elle, on ne peut exiger de personne qu'il rentre chez lui chaque jour pendant ses heures de travail pour vérifier sa boîte aux lettres (point 12). Elle a annulé les décisions des juridictions en indiquant que le locataire devrait prouver ces circonstances dans la suite de la procédure (point 16). La Cour suprême l'a précisé par la suite : les horaires de travail ne peuvent retarder la réception que du seul jour où l'avis est arrivé, et au plus tard le jour ouvrable suivant, le destinataire a la possibilité de retirer le pli (26 Cdo 1239/2016). Il en découle deux conséquences pratiques : - **C'est au destinataire d'alléguer et de prouver l'empêchement.** Il suffit à l'expéditeur d'établir qu'il a envoyé la lettre et que la poste a mis le pli en instance et laissé un avis. Le destinataire doit ensuite prouver ce qui l'a objectivement, c'est-à-dire indépendamment de sa volonté, empêché de prendre connaissance de la lettre (26 Cdo 3144/2018). Un bulletin de sortie d'hôpital ou des billets d'avion seront utiles. - **La réticence ou la peur ne sont pas des empêchements.** Si le destinataire était chez lui et n'est pas allé à la poste parce qu'il se doutait de ce que contenait l'enveloppe, il n'a rien à invoquer. La loi traite d'ailleurs expressément le fait d'éviter sciemment une lettre : si l'autre partie empêche sciemment que la manifestation de volonté lui parvienne, celle-ci est réputée lui être dûment parvenue (art. 570, al. 1, membre de phrase après le point-virgule). Il ne sert donc à rien de refuser un pli que le facteur vous présente, ni de l'éviter délibérément.
Le préavis, le délai de deux mois pour contester un congé de bail et le délai de paiement courent à compter de la réception, et non du moment où vous ouvrez l'enveloppe. En comptant à partir du jour du retrait, vous risquez de perdre la possibilité de vous défendre.
## Le troisième jour ouvrable : à quoi sert la présomption de l'article 573 Le Code civil contient une règle souvent surestimée : « Un envoi parvenu, expédié par l'intermédiaire d'un prestataire de services postaux, est présumé parvenu le troisième jour ouvrable suivant son expédition » ; pour l'étranger, le quinzième jour ouvrable (art. 573). Les mots « est présumé » instaurent une présomption simple, et seulement quant au jour de la réception. La loi parle d'un « envoi parvenu » : que la lettre soit effectivement arrivée, l'expéditeur doit le prouver autrement. Une lettre simple dont le destinataire affirme ne l'avoir jamais reçue n'est donc pas sauvée par la présomption. Celle-ci aide l'expéditeur qui peut prouver la remise mais n'a pas de justificatif du jour exact. Dès qu'un autre jour est établi, par exemple par l'accusé de réception ou par les données de la poste sur la mise en instance, c'est lui qui compte. Notre guide sur le congé d'un bail (en tchèque) montre comment le préavis se calcule sur cette base. Les actes judiciaires et les documents déposés dans une boîte de données (*datová schránka*, la boîte électronique de l'État tchèque réservée aux notifications officielles) sont notifiés selon les règles de procédure que nous analysons dans l'article [Délai manqué devant le tribunal : ce qui peut encore être sauvé et ce qui ne peut plus l'être](/fr/blog/delai-manque-devant-le-tribunal-ce-qui-peut-encore-etre-sauve/). ## Congé du bail, résolution, relance et e-mail **Congé d'un bail d'habitation.** Il doit être donné par écrit et parvenir à l'autre partie. Le préavis court à compter du premier jour du mois qui suit la réception (art. 2286, al. 1), et le locataire peut demander au tribunal d'examiner le bien-fondé du congé dans les deux mois suivant le jour où celui-ci lui est parvenu (art. 2290). Exemple : le bailleur envoie le congé le vendredi 9 octobre 2026. Le mercredi 14 octobre au matin, le facteur ne trouve pas le locataire et lui laisse un avis de passage. Le locataire est chez lui l'après-midi, le pli est, selon l'avis, disponible dès le jour même et la poste est ouverte. Mais il ne relève son courrier que le vendredi. Le congé lui est parvenu le 14 octobre. Le préavis de trois mois courra du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Le délai pour saisir le tribunal expirera le jour qui porte le même quantième que celui de la réception (art. 605, al. 2), soit le 14 décembre 2026. C'est un délai de droit matériel : la demande doit parvenir au tribunal ce jour-là, l'envoyer par la poste ne suffit pas, et le tribunal ne peut pas accorder la restitution du délai manqué (arrêt de la Cour suprême du 22 mars 2023, n° 26 Cdo 3259/2022). Si le locataire n'avait retiré le pli que le 27 octobre et avait compté le délai à partir de ce jour, il aurait saisi le tribunal trop tard. Notre guide sur le congé donné par le bailleur (en tchèque) explique comment se défendre. **Résolution du contrat.** La résolution anéantit l'obligation dès l'origine (art. 2004, al. 1), et là aussi, c'est la réception qui compte. Le débiteur qui ne retire pas la lettre de résolution ne peut pas prétendre ensuite que le contrat est toujours en vigueur. Le consommateur qui exerce son droit légal de rétractation, par exemple pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, fait exception : il respecte le délai s'il envoie sa rétractation avant son expiration (art. 1818). Notre guide sur la résolution du contrat (en tchèque) explique comment se rétracter d'un contrat conclu à distance. **Relance et demande de paiement.** Si une date de paiement a été convenue, le débiteur doit payer même sans y être invité, et une relance ne change rien à son retard (art. 1958, al. 1). Si les parties ne sont pas convenues de la date de paiement, le créancier peut exiger le paiement immédiatement, et le débiteur doit alors payer sans retard injustifié (art. 1958, al. 2). Le retard dépend alors du moment où la demande lui est parvenue. Sans mise en demeure envoyée au moins 7 jours avant l'introduction de la demande en justice, à l'adresse de notification ou à la dernière adresse connue, le créancier n'obtient en règle générale pas le remboursement des frais de procédure, même s'il gagne le procès (art. 142a du Code de procédure civile tchèque). La loi parle ici d'envoi, et non de notification. Vous trouverez les détails dans notre guide sur la mise en demeure de payer (en tchèque). **E-mail.** Si ni la loi ni le contrat n'exigent de forme particulière, une manifestation de volonté peut aussi être transmise par e-mail. Selon la Cour suprême, il doit être manifeste que le destinataire utilise habituellement la boîte de messagerie ou a lui-même demandé que cette adresse soit utilisée, et il doit être certain que l'e-mail a bien été déposé dans la boîte (arrêt n° 27 Cdo 3499/2023, point 21). Dans cette affaire, la communication est parvenue au président du directoire dès le jour où l'e-mail est arrivé dans sa boîte professionnelle, alors qu'il était en vacances et n'a ouvert sa boîte que plusieurs jours plus tard. La Cour a souligné qu'un membre du directoire exerce ses fonctions sans interruption (points 22 et 23). En revanche, vous ne pouvez pas envoyer le congé d'un bail d'habitation par simple e-mail : la loi exige la forme écrite (art. 2286, al. 1), qui suppose la signature de son auteur (art. 561, al. 1). ## Emploi : le Code du travail a ses propres règles Le licenciement, la résiliation immédiate du contrat de travail (*okamžité zrušení pracovního poměru*), la rupture pendant la période d'essai et les autres actes mettant fin à une relation de travail ou à l'une des deux conventions de travail hors relation de travail (DPP et DPČ), la fixation écrite du salaire (*mzdový výměr*, *platový výměr*) et la révocation d'un salarié occupant un poste de direction obéissent à des règles de notification particulières (art. 334 du Code du travail tchèque). Elles ne relèvent pas de la règle générale sur la réception, mais des articles 334a à 337. L'employeur ne peut notifier par la poste que si la remise sur le lieu de travail n'est pas possible (art. 334a, al. 1), et il adresse l'acte à la dernière adresse que le salarié lui a communiquée par écrit (art. 336, al. 1). Si le salarié ne le retire pas dans les 15 jours suivant sa mise en instance, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai ; s'il refuse de le recevoir, il est notifié au moment du refus (art. 334a, al. 2, et art. 336, al. 4). La différence avec le Code civil tient au moment : une lettre de licenciement mise en instance à la poste n'est pas notifiée le jour de l'avis de passage, mais le dernier jour du délai de quinze jours. La loi ne prévoit ici aucune exception pour absence. Le délai court même si le salarié n'est pas chez lui, et celui qui a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à l'employeur se verra « notifier » son licenciement à l'ancienne. Nous expliquons dans l'article [Licencié par mon employeur](/fr/blog/licencie-par-son-employeur-que-faire-maintenant/) ce qu'il faut faire quand on reçoit sa lettre de licenciement, et notre guide sur la démission du salarié (en tchèque) montre comment notifier votre propre démission. ## Comment notifier et comment se défendre L'expéditeur supporte le risque de ne pas pouvoir prouver l'envoi et la mise en instance du pli. Le destinataire supporte le risque de ce qui se passe dans sa boîte aux lettres. Nous recommandons donc : - **À l'expéditeur :** envoyer les lettres importantes en recommandé avec accusé de réception à l'adresse où le destinataire habite réellement, ou à l'adresse convenue dans le contrat. S'il sait que le destinataire séjourne ailleurs, y envoyer aussi la lettre. Conserver une copie de la lettre, la preuve de dépôt, l'accusé de réception et l'enveloppe retournée portant les mentions de la poste. - **Au destinataire :** relever sa boîte aux lettres chaque jour, retirer les plis et compter les délais à partir du jour indiqué sur l'avis de passage, et non du jour où il a sorti l'avis de la boîte. Avant un long déplacement, faire suivre son courrier ou donner à quelqu'un une procuration pour retirer les plis.
Vous avez trouvé dans votre boîte un avis de passage pour un pli de votre bailleur, d'un créancier ou d'un partenaire commercial ? Retirez-le immédiatement et comptez les délais à partir du jour où le facteur a laissé l'avis, et non du moment où vous l'avez trouvé.
Étiez-vous à l'hôpital ou à l'étranger quand une lettre de votre bailleur ou d'un partenaire commercial est arrivée ? Conservez les justificatifs de votre séjour. La lettre ne vous est peut-être pas parvenue, mais c'est à vous de le prouver. Les horaires de travail habituels ne retardent la réception que d'un jour au plus, et pour un licenciement, même l'absence n'y change rien.
Vous envoyez un congé ou une résolution ? En recommandé avec accusé de réception, à l'adresse où le destinataire habite réellement, et avec tous les justificatifs de la poste classés au dossier. Une enveloppe retournée est une preuve, pas un déchet.
## En bref
QuestionRéponseDisposition
Quand un acte juridique produit ses effets à l'égard d'un absentÀ compter du moment où la manifestation de volonté lui parvientArt. 570, al. 1, du Code civil
Une lettre non retirée est-elle parvenue ?Oui, si le destinataire avait, après l'avis de passage, la possibilité objective d'en prendre connaissanceArt. 570, al. 1, du Code civil ; 26 Cdo 3216/2024
Le destinataire était à l'hôpital ou à l'étrangerLa lettre n'est parvenue qu'au moment où il a pu en prendre connaissance ; l'empêchement est prouvé par le destinataire ; les horaires de travail retardent la réception d'un jour au plus26 Cdo 441/2012 ; I. ÚS 2474/13 ; 26 Cdo 1239/2016
Le destinataire évite sciemment la remiseLa manifestation de volonté est réputée dûment parvenueArt. 570, al. 1, du Code civil
Quand une lettre envoyée par la poste est parvenuePrésumée parvenue le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, le quinzième pour l'étranger ; la preuve d'un autre jour est possibleArt. 573 du Code civil
Délai du locataire pour saisir le tribunal contre le congéDeux mois à compter du jour où le congé est parvenu ; la demande doit parvenir au tribunal le dernier jour du délaiArt. 2290 du Code civil ; 26 Cdo 3259/2022
Lettre de licenciement non retiréeNotifiée le dernier jour du délai de retrait de quinze joursArt. 336, al. 4, du Code du travail
Le salarié refuse de recevoir l'acteNotifié au moment du refusArt. 334a, al. 2, et art. 336, al. 4, du Code du travail

Vous avez reçu un congé ou la résolution d'un contrat et ne savez pas à partir de quand votre délai court ? Envoyez-nous la lettre avec l'enveloppe ou l'avis de passage. Nous calculerons quand l'acte vous est parvenu, combien de temps il vous reste et comment vous défendre. Nous traitons les questions de la vie courante dans le cadre de notre pratique en droit civil. Écrivez-nous.

## Conclusion Vous n'avez pas besoin d'ouvrir une lettre pour qu'elle produise ses effets. Il suffit que vous ayez pu l'ouvrir. Seul celui qu'un empêchement réel et justifiable a privé de la possibilité d'en prendre connaissance peut invoquer qu'elle ne lui est pas parvenue, et même alors, pas indéfiniment. Pour le licenciement, ce sont les règles plus précises du Code du travail, avec leur délai de quinze jours, qui s'appliquent. Le résultat est pourtant le même : un acte non retiré est réputé notifié. ## Sources - Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, art. 561, 570, 573, 605, 1818, 1958, 2004, 2286 et 2290 (version en vigueur au 1er janvier 2026). - Loi n° 262/2006 Rec., Code du travail, art. 334, 334a, 335 et 336 (version en vigueur au 1er novembre 2026). - Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, art. 142a (version en vigueur au 1er novembre 2026). - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er octobre 2013, n° I. ÚS 2474/13. - Arrêt de la Cour suprême du 17 avril 2013, n° 26 Cdo 441/2012. - Ordonnance de la Cour suprême du 1er juillet 2016, n° 26 Cdo 1239/2016. - Arrêt de la Cour suprême du 13 février 2019, n° 26 Cdo 3144/2018. - Arrêt de la Cour suprême du 22 mars 2023, n° 26 Cdo 3259/2022. - Arrêt de la Cour suprême du 6 août 2024, n° 27 Cdo 3499/2023. - Ordonnance de la Cour suprême du 31 mars 2025, n° 26 Cdo 3216/2024.
Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur l'état du droit à la date de publication ; savoir si et quand une lettre donnée est parvenue dépend des données de la poste et du lieu où le destinataire séjournait réellement au moment déterminant.
## Questions fréquentes ### Le congé de mon bail est-il valable si je ne retire pas la lettre ? Oui. Le congé vous est parvenu au moment où vous avez eu la possibilité d'en prendre connaissance, typiquement le jour où le facteur a déposé un avis de passage dans votre boîte aux lettres (art. 570, al. 1, du Code civil tchèque). C'est à partir de ce jour que court le délai de deux mois pour saisir le tribunal (art. 2290), et le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant (art. 2286, al. 1). ### Et si j'étais à l'hôpital quand la lettre est arrivée ? Une lettre mise en instance à la poste alors que vous ne séjourniez pas au lieu de distribution ne vous est parvenue qu'au moment où vous avez eu la possibilité objective d'en prendre connaissance. Vous devez toutefois alléguer et prouver cet empêchement, par exemple au moyen d'un certificat médical. Les horaires de travail habituels ne retardent la réception que d'un jour au plus. ### Quand une lettre envoyée par la poste est-elle considérée comme parvenue ? Le Code civil présume que l'envoi est parvenu le troisième jour ouvrable suivant son expédition, et le quinzième jour ouvrable pour un envoi à l'étranger (art. 573). Ce n'est qu'une présomption quant au jour de réception : l'expéditeur doit prouver autrement que la lettre est bien arrivée, et si un autre jour est établi, c'est celui-là qui compte. ### Mon licenciement est-il notifié si je ne retire pas la lettre à la poste ? Oui. Si le salarié ne retire pas un acte de l'employeur dans les 15 jours suivant sa mise en instance, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai ; s'il refuse de le recevoir, il est notifié au moment du refus (art. 334a, al. 2, et art. 336, al. 4, du Code du travail tchèque). ### Un congé ou une relance envoyés par e-mail sont-ils valables ? Ils peuvent l'être si la loi ou le contrat n'exigent pas de forme particulière. Dans son arrêt n° 27 Cdo 3499/2023, la Cour suprême a jugé parvenu un e-mail déposé dans la boîte de messagerie professionnelle que le président du directoire utilisait habituellement, alors même qu'il était en vacances ; selon la Cour, un membre du directoire exerce ses fonctions sans interruption. Le congé d'un bail d'habitation doit toutefois être écrit et signé, et l'employeur ne peut notifier par e-mail qu'avec l'accord du salarié et au moyen d'une signature électronique reconnue (art. 561 et 2286 du Code civil, art. 335 du Code du travail). ## Sources - [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89) - [zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1963/99) - [zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2006/262) - Ústavní soud České republiky, sp. zn. I. ÚS 2474/13 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 27 Cdo 3499/2023 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 26 Cdo 3144/2018 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 26 Cdo 1239/2016 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 26 Cdo 441/2012 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 26 Cdo 3216/2024 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 26 Cdo 3259/2022