# « La caution ne paie que si le débiteur ne peut pas. » Et quand elle paie vraiment > Le créancier n'a pas à poursuivre ni à saisir le débiteur : une mise en demeure écrite restée sans effet suffit. Caution, codébiteur, donneur d'aval, et que faire quand la lettre arrive. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/la-caution-ne-paie-que-si-le-debiteur-ne-peut-pas/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/la-caution-ne-paie-que-si-le-debiteur-ne-peut-pas/index.md - Language: fr - Content type: article - Published: 2026-11-05 - Modified: 2026-11-05 - Author: L’équipe IUSTORIA - Topics: Contrats et transactions - Other language versions: cs: https://www.iustoria.cz/blog/rucitel-plati-az-kdyz-dluznik-nemuze/ · en: https://www.iustoria.cz/en/blog/a-guarantor-only-pays-when-the-debtor-cannot/ · de: https://www.iustoria.cz/de/blog/der-buerge-zahlt-erst-wenn-der-schuldner-nicht-kann/ - Citation: informational article, not legal advice; cite with author, title, date and canonical URL. ## En bref - Le créancier peut exiger le paiement de la caution si le débiteur n'a pas exécuté la dette dans un délai raisonnable bien que le créancier l'y ait invité par écrit ; cette mise en demeure n'est pas nécessaire si le créancier ne peut pas y procéder ou s'il ne fait aucun doute que le débiteur n'exécutera pas la dette (art. 2021, al. 1, du Code civil tchèque). - La déclaration de cautionnement doit être écrite, et le cautionnement peut aussi garantir des dettes futures ou un ensemble de dettes d'un certain type nées pendant une période déterminée (art. 2018, al. 2, et art. 2019, al. 1, du Code civil). - Les codébiteurs tenus solidairement ne sont pas des cautions : le créancier peut exiger la totalité de la prestation de n'importe lequel d'entre eux sans mise en demeure préalable des autres (art. 1872, al. 1, du Code civil). - Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui pour qui il s'est porté garant, et son engagement est valable même si l'obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme (art. I, § 32, de la loi n° 191/1950 Rec.). - La libération du débiteur du paiement de ses dettes dans le cadre d'un désendettement ne dispense pas la caution de payer le créancier, mais la caution perd la possibilité de recouvrer auprès du débiteur ce que le désendettement ne lui a pas remboursé (art. 414, al. 6, de la loi tchèque sur l'insolvabilité ; arrêt de la Cour suprême du 24 novembre 2010, n° 29 Cdo 3509/2010). Pour un frère, pour une fille, pour sa propre société. On signe un cautionnement vite, avec le sentiment qu'il s'agit d'une formalité. La banque ira bien d'abord chercher le débiteur, saisira son compte, vendra ce qu'il possède, et ce n'est que lorsqu'il ne restera plus rien qu'elle se tournera vers la caution. C'est ce que nous entendons au cabinet de la bouche de personnes qui viennent de recevoir une lettre les mettant en demeure de payer la totalité du solde du prêt. La loi a prévu autre chose. Il suffit au créancier d'avoir mis le débiteur en demeure par écrit et que celui-ci n'ait pas payé dans un délai raisonnable. Il n'a pas à poursuivre d'abord le débiteur en justice ni à engager une exécution forcée contre lui, et dans certains cas il peut même se passer de cette mise en demeure. Nous expliquons quand le créancier peut réellement se retourner contre la caution, en quoi la caution se distingue du codébiteur et de celui qui a signé une lettre de change, et que faire quand la mise en demeure arrive. Et aussi pourquoi la caution n'est pas sauvée pour autant si le débiteur passe par une procédure de désendettement (*oddlužení*, la faillite personnelle tchèque). ## Ce que promet la caution Devient caution celui qui déclare au créancier qu'il le désintéressera si le débiteur n'exécute pas sa dette (art. 2018, al. 1, du Code civil tchèque). La déclaration doit être faite par écrit (art. 2018, al. 2). La phrase « s'il y a un problème, je paierai pour lui », lancée à table ou au téléphone, ne crée pas de cautionnement. L'étendue du cautionnement dépend de ce que vous avez signé. On peut se porter caution d'une dette précise, mais aussi de dettes futures ou conditionnelles, d'un ensemble de dettes d'un certain type que le débiteur contractera pendant une période déterminée, ou de différentes dettes nées d'un même fondement juridique (art. 2019, al. 1). En pratique, nous voyons des déclarations de cautionnement de gérants couvrant toutes les dettes d'un contrat-cadre de crédit ou les dettes que la société contractera auprès de la banque sur plusieurs années. Le gérant qui a signé une telle déclaration pour un seul crédit de trésorerie peut alors se retrouver caution de crédits que la société a tirés cinq ans plus tard. Le cautionnement tient ou tombe avec la dette du débiteur. Il suppose une dette valable (art. 2019, al. 1) et s'éteint avec la dette qu'il garantit (art. 2026, al. 1). Une exception frappe pourtant précisément les chefs d'entreprise : le cautionnement ne s'éteint pas si la dette s'est éteinte parce que la personne morale débitrice a cessé d'exister (art. 2026, al. 2). La société peut avoir été radiée du registre depuis longtemps, et la caution continue de payer. De même, le cautionnement ne prend pas fin parce que vous quittez la société ; notre guide consacré au gérant et au cautionnement (en tchèque) explique comment s'en dégager lorsque les associés se séparent. ## Quand le créancier peut se tourner vers la caution Les conditions sont fixées par l'article 2021, al. 1, du Code civil. Le créancier est en droit d'exiger l'exécution de la caution si le débiteur n'a pas exécuté la dette dans un délai raisonnable, bien que le créancier l'y ait invité par écrit. C'est tout. La loi n'exige pas que le créancier poursuive le débiteur en justice, engage contre lui une exécution forcée ou attende de constater qu'il n'y a rien à saisir chez lui. Dans son arrêt du 28 avril 2021, n° 25 Cdo 1198/2019, la Cour suprême a décomposé cela en trois étapes : le débiteur n'a pas payé une dette exigible, le créancier l'a mis en demeure de s'exécuter, et le débiteur n'a pas payé non plus dans un délai raisonnable par la suite. Selon la Cour, la forme écrite de la mise en demeure est obligatoire (point 9). La mise en demeure du débiteur n'est d'ailleurs pas une simple formalité que l'on peut sauter. La loi en dispense dans deux situations : lorsque le créancier ne peut pas y procéder, ou lorsqu'il ne fait aucun doute que le débiteur ne paiera pas (art. 2021, al. 1, deuxième phrase). Dans le même arrêt, la Cour suprême a donné des exemples : le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur, le débiteur ne peut pas recevoir la mise en demeure pour des raisons de santé, ou la notification resterait sans aucun effet parce que le débiteur est insolvable. La simple supposition du créancier que le débiteur ne veut pas payer ne suffit toutefois pas (point 9). Pour la caution, il en découle un premier conseil pratique. Si vous recevez une mise en demeure, demandez une copie de celle que le créancier a envoyée au débiteur et la preuve de la date à laquelle elle lui a été notifiée. Si le créancier ne l'a pas et qu'aucune des exceptions légales ne s'applique, il ne peut pas encore faire valoir son droit contre vous. La dette ne disparaît pas pour autant, mais vous gagnez du temps et une vue claire de ce que le créancier réclame exactement. Cela ne vaut toutefois que si la déclaration de cautionnement ne prévoit rien d'autre. La loi n'interdit pas une stipulation contraire (art. 1, al. 2), et si la déclaration indique que vous paierez à première demande du créancier, indépendamment de toute mise en demeure du débiteur, vous ne pouvez pas compter sur l'absence de celle-ci. Lisez donc d'abord ce que vous avez signé. Si le cautionnement a été convenu pour une durée déterminée, le créancier conserve son droit s'il a mis la caution en demeure de payer pendant cette durée (art. 2021, al. 2). La fin de la durée du cautionnement ne vous aide donc pas si la mise en demeure est arrivée avant. ## Caution, codébiteur, donneur d'aval : qui répond de quoi Des gens viennent nous voir en disant qu'ils se sont « seulement portés caution ». Puis le contrat révèle qu'ils ont signé à un tout autre titre. **Codébiteur.** Les contrats de crédit, typiquement entre époux et partenaires, font souvent du second signataire non pas une caution, mais un codébiteur. Les codébiteurs tenus solidairement exécutent l'un pour tous et tous pour l'un, et le créancier peut exiger la totalité de la prestation ou toute partie de celle-ci de n'importe lequel d'entre eux (art. 1872, al. 1). Le codébiteur est débiteur pour le tout, même s'il n'a jamais vu une seule couronne du crédit. Aucune mise en demeure de l'autre codébiteur n'est requise. Le codébiteur qui a payé plus que sa part a droit à un remboursement de la part des autres (art. 1876, al. 2), et sauf convention contraire, les parts sont réputées égales (art. 1875). **Donneur d'aval (*směnečný rukojmí*).** Une signature apposée sur une lettre de change avec la mention « jako rukojmí » (pour aval), ou même une simple signature au recto de la lettre de change, si ce n'est pas celle du tireur ou du tiré, constitue un aval (art. I, § 31, de la loi n° 191/1950 Rec. sur la lettre de change et le chèque). Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui pour qui il s'est porté garant, et son engagement est valable alors même que l'obligation garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme (art. I, § 32, al. 1 et 2). Tous les signataires sont tenus solidairement envers le porteur de la lettre de change, et le porteur n'est pas lié par l'ordre dans lequel ils se sont obligés (art. I, § 47). La lettre de change est donc plus dure que le cautionnement. Contre une injonction de payer cambiaire (*směnečný platební rozkaz*), vous n'avez que 15 jours pour former des objections, et vous devez y exposer tout ce que vous lui opposez ; le tribunal ne tiendra pas compte des objections soulevées plus tard (art. 175, al. 1 et 4, du Code de procédure civile tchèque). Une lettre de change ne peut pas servir à rembourser ou à garantir un crédit à la consommation, sauf étroite exception pour le crédit immobilier (art. 112 de la loi n° 257/2016 Rec. sur le crédit à la consommation). Notre guide consacré au gage, à la lettre de change et à la clause compromissoire (en tchèque) détaille la défense contre une lettre de change. **Conjoint de la caution.** Le cautionnement est signé par l'un des époux, mais il peut atteindre les deux. Lors de l'exécution forcée, le créancier peut aussi se payer sur les biens communs des époux (*společné jmění manželů*) si la dette n'est née que pour l'un des époux pendant la durée de la communauté (art. 731). L'autre époux peut se défendre en faisant connaître au créancier son désaccord sans retard injustifié après avoir appris l'existence de la dette. Les biens communs ne peuvent alors être saisis qu'à hauteur de ce que représenterait la part du débiteur après la dissolution et la liquidation de la communauté (art. 732). ## Que faire quand la mise en demeure arrive Une mise en demeure n'est pas un jugement. Avant de payer, faites quelques démarches dans cet ordre. **Vérifiez ce que vous avez signé.** Une déclaration de cautionnement, un contrat de crédit portant votre signature de codébiteur, ou une lettre de change ? Pour quelle dette, jusqu'à quel montant et pour quelle durée ? Sans le document, impossible de décider raisonnablement de la suite. **Demandez les justificatifs.** Une copie de la mise en demeure écrite adressée au débiteur et la preuve de sa notification, ainsi qu'un décompte actualisé de la dette, ventilé entre capital, intérêts, frais et pénalités contractuelles. **Prévenez le débiteur et demandez-lui ses exceptions.** La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur a contre lui (art. 2023, al. 1) : que la dette a été partiellement payée, que le contrat est nul, que la dette est prescrite ou la pénalité excessive. Si vous payez le créancier à l'insu du débiteur, celui-ci peut ensuite vous opposer tout ce qu'il aurait pu opposer au créancier. Mais dès que vous l'informez que le créancier a fait jouer le cautionnement, il doit vous signaler ses exceptions sans retard injustifié, faute de quoi il ne peut plus vous les opposer (art. 2024). Si vous soulevez les exceptions que le débiteur vous a communiquées et qu'elles échouent, le débiteur vous rembourse les frais que cela vous a occasionnés (art. 2023, al. 2). **Surveillez la prescription.** Le droit du créancier contre la caution ne se prescrit pas avant son droit contre le débiteur (art. 2025, al. 1). Une reconnaissance de dette par le débiteur n'est toutefois opposable à la caution que si celle-ci y consent (art. 2025, al. 2). Ne signez vous-même aucune reconnaissance de dette tant que vous ne savez pas ce que vous reconnaissez. **Demandez-vous à qui la faute.** La caution peut refuser de payer si c'est par la faute du créancier que la créance ne peut pas être recouvrée auprès du débiteur (art. 2022). C'est une exception, et la caution doit alléguer et prouver la faute du créancier. **Négociez.** Le créancier, typiquement une banque, cherche à récupérer son argent, pas à plaider. Un accord d'échelonnement revient généralement moins cher à la caution qu'une procédure judiciaire, avec ses frais et les intérêts de retard en plus.
Avant de signer un cautionnement, exigez un montant fixe et un crédit précis. Une déclaration « pour toutes les dettes du contrat-cadre » ou « pour les dettes nées jusqu'en … » peut vous engager même pour des crédits dont vous ignorez l'existence (art. 2019, al. 1, du Code civil).
Si votre conjoint a signé un cautionnement contre votre volonté, écrivez au créancier, sans retard injustifié après l'avoir appris, que vous n'êtes pas d'accord. Vous limitez ainsi l'emprise de la dette sur les biens communs (art. 732).
Après une mise en demeure du créancier, demandez d'abord un décompte et, si la déclaration de cautionnement n'exclut pas la mise en demeure du débiteur, la preuve de celle-ci. Ce n'est qu'ensuite que vous déciderez s'il faut payer et combien (art. 2021, al. 1, et art. 2023 du Code civil).
## Après le paiement : ce que vous pouvez récupérer Si vous payez pour le débiteur, vous êtes subrogé dans les droits du créancier et le débiteur doit vous rembourser ce que vous avez payé pour lui. La créance vous est transmise avec ses accessoires et ses sûretés, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier du débiteur, et le créancier doit vous remettre les documents nécessaires (art. 1937, al. 2). Demandez-les dès le paiement ; un an plus tard, ils sont plus difficiles à obtenir. Si vous ne payez qu'une partie, par exemple par échéances, la créance ne vous est transmise que dans cette mesure. Pour le reste, le créancier a la priorité, y compris sur les sûretés (art. 1938, al. 1). Sur le bien donné en garantie, vous ne toucherez donc quelque chose qu'après lui. Si plusieurs personnes se portent caution de la même dette, chacune répond envers le créancier de la totalité de la dette, mais entre elles, elles ont les mêmes droits que des codébiteurs (art. 2027). La caution qui a payé toute la dette peut donc réclamer aux autres cautions leur part. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, le créancier peut vous réclamer le paiement pendant la procédure même ; la déclaration de sa créance ne limite pas son droit contre la caution (art. 183, al. 2, de la loi tchèque sur l'insolvabilité). Vous pouvez déclarer comme créance conditionnelle la créance que vous acquerrez contre le débiteur en désintéressant le créancier (art. 183, al. 3).
Le désendettement du débiteur ne libère pas la caution ; au contraire, il la frappe deux fois. La libération du débiteur du paiement de ses dettes ne dispense pas la caution de son obligation de payer le créancier (arrêt de la Cour suprême du 24 novembre 2010, n° 29 Cdo 3509/2010). Et comme la libération s'étend aussi aux cautions qui disposent d'un droit de recours contre le débiteur (art. 414, al. 6, de la loi sur l'insolvabilité), le reliquat que le désendettement ne vous rembourse pas, vous ne pourrez plus le recouvrer auprès du débiteur. Vous ne toucherez quelque chose que dans le cadre du désendettement lui-même, et seulement si vous déclarez à temps votre créance comme conditionnelle ou si vous vous substituez au créancier dans la procédure (art. 183, al. 3). Si vous êtes caution d'une personne qui se dirige vers un désendettement, attendez-vous à ce que la dette reste à votre charge.
La Cour suprême statuait encore selon l'ancienne version de la loi sur l'insolvabilité, où la même règle figurait à l'art. 414, al. 3. Selon elle, le désendettement règle les rapports du débiteur avec ses créanciers, et non les dettes de ceux qui se portent caution pour lui ; la créance ne s'éteint pas par la libération, elle ne peut simplement plus être recouvrée auprès du débiteur, et le cautionnement subsiste donc (art. 2026, al. 1, du Code civil). ## En bref
QuestionRéponseDisposition
Le créancier doit-il d'abord recouvrer la dette auprès du débiteur ?Non. Une mise en demeure écrite du débiteur et l'expiration d'un délai raisonnable sans paiement suffisent.art. 2021, al. 1, du Code civil
Quand la mise en demeure du débiteur n'est-elle pas nécessaire ?Quand le créancier ne peut pas y procéder ou qu'il ne fait aucun doute que le débiteur ne paiera pas ; une supposition du créancier ne suffit pas.art. 2021, al. 1 ; 25 Cdo 1198/2019
Une promesse orale de cautionnement est-elle valable ?Non, la déclaration de cautionnement doit être écrite.art. 2018, al. 2, du Code civil
Quelles exceptions la caution peut-elle opposer ?Toutes celles que le débiteur a contre le créancier.art. 2023, al. 1, du Code civil
En quoi le codébiteur est-il différent ?Le créancier peut lui réclamer toute la dette immédiatement, sans mise en demeure de qui que ce soit d'autre.art. 1872, al. 1, du Code civil
En quoi le donneur d'aval est-il différent ?Il est tenu comme celui pour qui il s'est porté garant ; objections contre l'injonction de payer cambiaire dans les 15 jours.art. I, § 32 et § 47, de la loi n° 191/1950 Rec. ; art. 175 du Code de procédure civile
Le désendettement du débiteur libère-t-il la caution ?Non. Ce que le désendettement ne lui rembourse pas, elle ne peut plus le recouvrer auprès du débiteur.art. 414, al. 6, de la loi sur l'insolvabilité ; 29 Cdo 3509/2010
Que peut faire la caution après avoir payé ?Elle est subrogée dans les droits du créancier, y compris ses sûretés, et peut se faire rembourser par le débiteur.art. 1937, al. 2, du Code civil

Vous avez reçu une mise en demeure de payer en tant que caution ou codébiteur ? Nous examinerons ce que vous avez signé, si le créancier a rempli les conditions pour faire jouer le cautionnement et quelles exceptions vous pouvez opposer, puis nous négocierons un échéancier avec le créancier ou vous représenterons dans le litige. Nous traitons les cautionnements et les crédits dans le cadre de notre pratique en droit civil. Écrivez-nous.

## Conclusion La caution ne paie pas seulement lorsqu'il ne reste plus rien chez le débiteur. Elle paie dès que le débiteur n'a pas payé malgré une mise en demeure écrite, et parfois même sans elle. Le cautionnement survit en outre à la disparition de la société, à votre départ de celle-ci et au désendettement du débiteur. Qui signe un cautionnement doit s'attendre à payer seul, au bout du compte, toute la dette. Une fois la mise en demeure arrivée, c'est l'ordre des démarches qui compte : vérifier ce que vous avez signé, demander les justificatifs, prévenir le débiteur, et seulement ensuite payer ou négocier un échelonnement. ## Sources - Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, art. 1, 731, 732, 1872, 1875, 1876, 1937, 1938 et 2018 à 2027 (version en vigueur au 1er janvier 2026). - Loi n° 182/2006 Rec. sur la faillite et ses modes de règlement (loi sur l'insolvabilité), art. 183 et 414 (version en vigueur au 1er janvier 2026). - Loi n° 191/1950 Rec. sur la lettre de change et le chèque, art. I, §§ 30 à 32 et § 47. - Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, art. 175 (version en vigueur au 1er novembre 2026). - Loi n° 257/2016 Rec. sur le crédit à la consommation, art. 112. - Arrêt de la Cour suprême du 24 novembre 2010, n° 29 Cdo 3509/2010. - Arrêt de la Cour suprême du 28 avril 2021, n° 25 Cdo 1198/2019.
Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur l'état du droit à la date de publication ; ce que doit exactement une caution, un codébiteur ou un donneur d'aval dépend toujours des termes du document signé et de l'état de la dette du débiteur.
## Questions fréquentes ### La banque doit-elle d'abord recouvrer la dette auprès du débiteur avant de se tourner vers la caution ? Non. Il suffit qu'elle ait mis le débiteur en demeure de payer par écrit et qu'il n'ait pas payé dans un délai raisonnable (art. 2021, al. 1, du Code civil tchèque). La loi n'exige ni action en justice ni exécution forcée contre le débiteur. ### Quelle est la différence entre une caution et un codébiteur ? Le codébiteur est débiteur pour le tout, et le créancier peut lui réclamer toute la dette immédiatement, sans mise en demeure de qui que ce soit d'autre (art. 1872, al. 1, du Code civil). La caution ne paie que lorsque le débiteur n'a pas payé malgré une mise en demeure écrite (art. 2021, al. 1). ### Le cautionnement est-il valable si je ne l'ai promis qu'oralement ? Non. La déclaration de cautionnement doit être écrite (art. 2018, al. 2, du Code civil). Une promesse orale de payer pour quelqu'un ne crée pas de cautionnement. ### Cesserai-je d'être caution si le débiteur passe par un désendettement ? Non. La libération du débiteur du paiement de ses dettes ne libère pas la caution envers le créancier (arrêt de la Cour suprême du 24 novembre 2010, n° 29 Cdo 3509/2010). De plus, la libération s'étend aussi à la caution titulaire d'un droit de recours, de sorte que ce que le désendettement ne vous rembourse pas, vous ne pourrez plus le recouvrer auprès du débiteur (art. 414, al. 6, de la loi tchèque sur l'insolvabilité). ### Que dois-je faire si je reçois, en tant que caution, une mise en demeure de payer ? Demandez une copie de la mise en demeure écrite adressée au débiteur et un décompte de la dette, prévenez le débiteur et demandez-lui quelles exceptions il peut opposer. La caution peut opposer toutes les exceptions que le débiteur a contre le créancier (art. 2023, al. 1, du Code civil), et si vous payez à l'insu du débiteur, celui-ci peut ensuite vous opposer ces exceptions (art. 2024). ## Sources - [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89) - [zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1963/99) - [zákon č. 182/2006 Sb., insolvenční zákon](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2006/182) - [č. 191/1950 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1950/191) - [č. 257/2016 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2016/257) - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 25 Cdo 1198/2019 - Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 29 Cdo 3509/2010