# « On n'hérite des dettes qu'à hauteur de la succession » : vrai seulement avec la réserve d'inventaire

> L'héritier ne paie les dettes du défunt qu'à hauteur de la succession s'il se réserve l'inventaire à temps. Sinon, il paie aussi sur ses biens. Quand renoncer, et à quoi ne pas toucher.

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- Published: 2026-11-05
- Modified: 2026-11-05
- Author: L’équipe IUSTORIA
- Topics: Le droit au quotidien
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## En bref

- L'héritier qui ne s'est pas réservé l'inventaire de la succession paie les dettes du défunt intégralement, y compris sur ses propres biens (art. 1704 du Code civil tchèque) ; avec la réserve d'inventaire, il ne les paie qu'à concurrence de la valeur de la succession recueillie (art. 1706).
- L'héritier doit formuler la réserve d'inventaire dans un délai d'un mois à compter du jour où le tribunal l'a informé de ce droit, et ne peut pas la formuler après coup (art. 1675 et art. 1676, al. 2, du Code civil).
- On peut renoncer à la succession par une déclaration expresse adressée au tribunal dans un délai d'un mois à compter de l'information et, si l'héritier a sa seule résidence à l'étranger, de trois mois (art. 1487 du Code civil) ; selon la Cour suprême, ce délai, s'il est manqué, ne peut pas être restitué (ordonnance du 29 novembre 2018, n° 24 Cdo 2832/2018).
- Il n'est pas tenu compte de la renonciation si l'héritier a déjà manifesté par son comportement qu'il entend accepter la succession (art. 1489, al. 2, du Code civil), typiquement en disposant des biens du défunt comme des siens.
- Si un enfant du défunt renonce à la succession, sa part successorale revient à ses propres enfants (art. 1635, al. 2, du Code civil) ; un parent ne peut renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur qu'avec l'autorisation du tribunal (art. 898, al. 2, let. c).

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La lettre du notaire arrive en général sans prévenir. Votre père, à qui vous n'aviez pas parlé depuis vingt ans, est décédé, et la loi fait de vous son héritier. Avec la lettre vient une question que nous entendons très souvent au cabinet : « On n'hérite des dettes qu'à hauteur de ce que laisse la succession, non ? »

Pas tout à fait. Cette règle s'appliquait automatiquement à tout héritier tant que l'ancien Code civil était en vigueur. Aujourd'hui, elle ne vaut que pour celui qui la demande dans un bref délai, c'est-à-dire qui se réserve l'inventaire de la succession. Sans cette réserve, l'héritier paie les dettes du défunt en totalité, y compris sur son propre salaire et ses économies.

Nous expliquons quelles sont vos options, de combien de temps vous disposez pour décider, ce qu'il ne faut pas faire d'ici là et comment procéder lorsqu'il s'agit d'un parent dont vous ignorez tout de la vie et des dettes.

## D'où vient l'idée reçue et ce qui s'applique aujourd'hui

L'ancien Code civil prévoyait que l'héritier répondait des dettes du défunt à concurrence de la valeur de la succession recueillie (art. 470 de la loi n° 40/1964 Rec.). Pour les personnes décédées jusqu'au 31 décembre 2013, il en va toujours ainsi, car la succession est régie par le droit en vigueur au jour du décès (art. 3069 du Code civil tchèque).

Le Code civil actuel part de la règle inverse. Les dettes du défunt passent aux héritiers (art. 1701, al. 1), et l'héritier qui n'a pas formulé de réserve d'inventaire (*výhrada soupisu*) les paie intégralement (art. 1704). Si plusieurs héritiers n'ont pas formulé cette réserve, ils sont tenus des dettes solidairement, de sorte que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à n'importe lequel d'entre eux.

Seule la réserve d'inventaire limite cette responsabilité. Avec elle, l'héritier ne paie les dettes qu'à concurrence de la valeur de la succession recueillie (art. 1706). S'il y a plusieurs héritiers dans ce cas, le créancier peut réclamer à chacun d'eux au plus le montant correspondant à sa part successorale (art. 1707).

Un exemple : un père laisse une voiture d'une valeur de 40 000 CZK, 15 000 CZK sur son compte et des prêts non remboursés de 600 000 CZK. Le fils qui ne s'est pas réservé l'inventaire doit aux créanciers la totalité des 600 000 CZK et paie de sa poche ce qui dépasse la valeur de la succession. Le fils qui s'est réservé l'inventaire paie au plus 55 000 CZK, soit la valeur de ce dont il a hérité, à condition de payer les créanciers au prorata (nous y revenons plus bas). Le fils qui a renoncé à la succession ne reçoit rien et ne doit rien.

Tant que le tribunal n'a pas confirmé qui hérite, les créanciers ne peuvent poursuivre le recouvrement qu'à l'encontre de la personne qui administre la succession, et uniquement sur les biens du défunt (art. 1703). Ne payez donc pas de vos propres deniers les relances qui arrivent pendant cette période, ne signez à leur sujet ni reconnaissance de dette ni échéancier, et transmettez-les au notaire. Notre guide destiné aux créanciers dont le débiteur est décédé (en tchèque) décrit comment l'affaire se présente du côté du créancier.

## Trois options et un mois

Le tribunal ouvre d'office la procédure successorale dès qu'il a connaissance du décès (art. 138, al. 2, de la loi tchèque sur les procédures judiciaires spéciales), et les actes de la procédure sont accomplis par un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire (*soudní komisař*). Le notaire vous informe par ordonnance de votre droit successoral et vous indique que vous pouvez renoncer à la succession (art. 164). Le délai de renonciation court à compter de la notification de cette ordonnance, ou de son prononcé si vous êtes présent chez le notaire (art. 165, al. 1). Le notaire vous informe séparément de la réserve d'inventaire, souvent dans la même ordonnance ou lors de l'audience qu'il tient (art. 175). Vous avez trois options :

- **Ne pas renoncer à la succession et ne pas se réserver l'inventaire.** Vous héritez des biens et de toutes les dettes, sans limite. Cela n'a de sens que si vous savez avec certitude que les biens dépassent les dettes.
- **Ne pas renoncer à la succession et se réserver l'inventaire.** Vous héritez, mais vous ne répondez des dettes qu'à concurrence de la valeur de la succession recueillie. La réserve d'inventaire peut être formulée oralement devant le tribunal ou par écrit (art. 1674, al. 2), dans un délai d'un mois à compter du jour où le tribunal vous a informé de ce droit (art. 1675). Elle ne peut plus être formulée après coup (art. 1676, al. 2).
- **Renoncer à la succession.** La renonciation à la succession (*odmítnutí dědictví*) exige une déclaration expresse adressée au tribunal, c'est-à-dire par écrit au notaire ou oralement au procès-verbal. Le délai est d'un mois à compter de l'information et, si votre seule résidence est à l'étranger, de trois mois (art. 1487, al. 1). Celui qui renonce à la succession est considéré comme ne l'ayant jamais recueillie (art. 1486).

Pour des motifs importants, le tribunal prolonge l'un et l'autre délai. Demandez toutefois la prolongation avant l'expiration du délai. Dans son ordonnance du 29 novembre 2018, n° 24 Cdo 2832/2018, la Cour suprême a jugé que le délai de renonciation relève du droit matériel et que, s'il est manqué, il ne peut pas être restitué. L'expiration du délai a des effets semblables à ceux d'une déclaration de l'héritier selon laquelle il ne renonce pas à la succession. Le délai court en outre séparément pour chaque héritier.

La renonciation est définitive. Selon la même ordonnance, elle ne peut pas être révoquée, même si des biens apparaissent par la suite, et sa validité ne dépend pas de la question de savoir si l'héritier se faisait une idée exacte des biens et des dettes du défunt. Est nulle la renonciation à une partie seulement de la succession, sous condition ou avec réserve (art. 1489, al. 1).

Attention aussi au silence. Le notaire convoque le conjoint, les descendants (enfants, petits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents) du défunt et leur demande de déclarer expressément s'ils formulent la réserve d'inventaire. Si l'héritier ne fait aucune déclaration au procès-verbal ou ne se présente pas sans excuse valable, il est réputé ne pas formuler la réserve (art. 176, al. 2, de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Venez donc à l'audience avec une décision déjà prise. Les autres héritiers, par exemple les frères et sœurs, sont réputés ne pas formuler la réserve s'ils ne se prononcent pas dans le délai (art. 1676, al. 1, du Code civil).

<div class="callout">Tant que vous n'avez pas décidé, ne disposez pas des biens du défunt comme s'ils étaient les vôtres. Retirer de l'argent de son compte, vendre sa voiture ou vider son logement peut signifier que vous avez déjà accepté la succession, et le tribunal ne tiendra alors pas compte d'une renonciation ultérieure (art. 1489, al. 2, du Code civil). La réserve d'inventaire, quant à elle, est perdue si vous prenez sans y être autorisé l'administration complète de la succession, si vous dissimulez intentionnellement quelque chose ou si vous mêlez des biens de la succession aux vôtres au point de ne plus pouvoir les distinguer (art. 1681, al. 1).</div>

## À quoi ne pas toucher avant de décider

Dans l'ordonnance citée, la Cour suprême a résumé ce qui vaut habituellement acceptation de la succession : retirer de l'argent du compte du défunt et clôturer ses comptes, vendre ou transférer ses biens, se débarrasser de ses affaires, les utiliser comme les siennes et recouvrer ses créances. À l'inverse, l'organisation des obsèques, l'entretien des biens nécessaire pour éviter un dommage ou le dépôt de la déclaration fiscale du défunt n'ont pas été considérés comme une acceptation de la succession. Le tribunal n'a pas non plus vu d'acceptation dans la simple coopération avec le notaire pour établir l'état des biens.

Dans l'affaire jugée, le tribunal a toutefois conclu que le fils avait accepté la succession : il avait proposé à l'autre héritier un règlement financier entre eux, évoqué l'imputation d'une donation et demandé à son cohéritier de lui abandonner la succession. Le tribunal a également vu la manifestation d'une intention de recueillir la succession dans la question qu'il avait posée : avait-il une raison de se réserver l'inventaire ? Sa renonciation ultérieure ne lui a donc servi à rien. Son explication selon laquelle il avait écrit ces lettres pour d'autres raisons que l'intérêt pour la succession n'y a rien changé non plus : le tribunal n'a pas tenu compte de ses mobiles. Interrogez donc le notaire sur les biens et les dettes, et non sur la manière la plus avantageuse de partager la succession.

Pour les premières semaines, retenez donc ceci :

- Vous pouvez organiser les obsèques. Les frais funéraires sont payés sur la succession (art. 114, al. 2, du Code civil) : conservez donc les justificatifs et faites-les valoir auprès du notaire. Ne retirez toutefois pas d'argent du compte du défunt pour payer les obsèques.
- Fermez le logement à clé, coupez l'eau, mettez la voiture en sécurité. Ne vendez rien, ne donnez rien et ne videz rien.
- Les héritiers peuvent se partager les photos de famille, les lettres et les souvenirs ; cela ne compromet pas la réserve d'inventaire (art. 1681, al. 2).

Ce qu'il reste à régler dans les premières semaines suivant un décès (comptes, procurations, bail du logement, voiture) est décrit dans notre article [Décès d'un proche : ce qu'il faut faire dans les premières semaines et ce à quoi il ne faut pas toucher](/fr/blog/deces-d-un-proche-premieres-demarches/).

## Succession déficitaire : renoncer ou se réserver l'inventaire ?

Quand vous savez que les dettes dépassent les biens, renoncer à la succession paraît s'imposer. Cela a pourtant une conséquence que l'on oublie. Si un enfant du défunt n'hérite pas, sa part successorale revient à parts égales à ses propres enfants (art. 1635, al. 2). Si le fils renonce à la succession, le notaire écrit donc à ses enfants, les petits-enfants du défunt, et la décision doit être prise une nouvelle fois. Un parent ne peut renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur qu'avec l'autorisation du tribunal (art. 898, al. 2, let. c). Demandez cette autorisation sans attendre, informez-en le notaire et, si le tribunal ne peut pas statuer à temps, demandez la prolongation du délai de renonciation (art. 1487, al. 1). Si aucun des descendants n'hérite, ce sont le conjoint et d'autres parents qui héritent, et en tout dernier lieu l'État, qui occupe à l'égard des créanciers la même position qu'un héritier ayant formulé la réserve d'inventaire (art. 1634).

La seconde voie consiste à ne pas renoncer à la succession et à se réserver l'inventaire. L'héritier ne répond alors des dettes qu'à concurrence de la valeur de la succession recueillie, et aucune cascade de renonciations n'est déclenchée. Si la succession est déficitaire, l'héritier ayant formulé la réserve d'inventaire peut en demander la liquidation (*likvidace pozůstalosti*) ; l'État ou un créancier qui a justifié de sa créance peuvent aussi la demander (art. 195 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Lorsque l'ordonnance prescrivant la liquidation passe en force de chose jugée, les droits successoraux s'éteignent ; les héritiers conservent leur droit sur un éventuel boni de liquidation (art. 200, let. a). Les biens sont réalisés et le produit revient aux créanciers.

Avec la réserve d'inventaire, ne payez pas le premier créancier qui se manifeste. Tant que le tribunal n'a pas confirmé la succession, vous pouvez lui demander d'inviter les créanciers à déclarer leurs créances (art. 1711 du Code civil). Le délai de déclaration est d'au moins trois mois à compter de l'affichage de l'ordonnance au tableau d'affichage officiel du tribunal (art. 174, al. 1, de la loi sur les procédures judiciaires spéciales), et tant que cette procédure n'est pas terminée, vous n'êtes pas tenu de payer les créanciers. Si vous ne demandez pas cette invitation ou si vous payez un créancier sans tenir compte des autres, vous pouvez devoir aux autres créanciers plus que la valeur de la succession, jusqu'au montant qu'ils auraient obtenu dans une liquidation de la succession (art. 1713).

En cas de succession déficitaire, l'héritier ne paie pas de sa poche les honoraires du notaire : en cas de liquidation, ils sont prélevés sur la succession, sinon c'est l'État qui les paie (art. 108, al. 1, et art. 109, al. 1). La réserve d'inventaire a cependant un coût. Les frais de l'inventaire sont prélevés sur la succession et, si celle-ci ne suffit pas, le tribunal peut ordonner aux héritiers à qui l'inventaire profite d'y contribuer (art. 1686, al. 1, du Code civil).

Quelle voie choisir ? S'il est clair que la succession ne contient presque rien, et que vos enfants sont majeurs et prêts à renoncer eux aussi à la succession, la renonciation est généralement la solution la plus rapide. Si vous ne savez pas ce que contient la succession ou si vous avez des enfants mineurs, nous recommandons la réserve d'inventaire. La notion d'« abandon de la succession déficitaire aux créanciers » (*přenechání předlužené pozůstalosti věřitelům*), que vous trouverez dans d'anciens guides, n'existe pas dans l'actuelle loi sur les procédures judiciaires spéciales. Celle-ci règle la succession déficitaire par la liquidation. Et si le défunt n'a laissé aucun bien, le tribunal met fin à la procédure ; s'il n'a laissé que des biens de valeur négligeable, il les remet à la personne qui s'est occupée des obsèques, si elle y consent (art. 153 et 154 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). Personne n'a alors à renoncer à quoi que ce soit.

## Un parent que vous n'avez pas vu depuis des années

Vos relations avec le défunt ne changent rien au droit successoral. Les enfants et le conjoint du défunt héritent dans la première classe d'héritiers, chacun pour une part égale (art. 1635, al. 1), qu'ils se soient parlé ou non au cours des dernières années. Nous recommandons la démarche suivante :

1. Notez le jour où le notaire vous a notifié l'ordonnance. C'est à partir de ce jour que court le mois pour renoncer.
2. Demandez au notaire ce qu'il a établi. Lors de l'enquête préliminaire, il détermine l'état du patrimoine du défunt (art. 139 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales).
3. Consultez le registre public des insolvabilités (art. 419, al. 3, de la loi tchèque sur l'insolvabilité) et le registre central des exécutions (*centrální evidence exekucí*), dont l'extrait est payant. Celui-ci ne recense que les exécutions menées par les huissiers de justice, les *soudní exekutoři* (art. 125, al. 1 et 4, du Code de l'exécution forcée tchèque) ; vous n'y trouverez pas l'exécution fiscale menée par l'administration fiscale (art. 175, al. 1, du Code de procédure fiscale tchèque).
4. Décidez dans le délai : soit vous renoncez à la succession, soit vous vous réservez l'inventaire (si vous êtes l'enfant ou le conjoint du défunt, au plus tard à l'audience chez le notaire, au procès-verbal). Ne rien faire signifie que vous héritez, dettes comprises.
5. Si vous vous êtes réservé l'inventaire et ne savez pas à qui le défunt devait de l'argent, demandez que les créanciers soient invités à déclarer leurs créances (art. 1711 du Code civil) et ne payez rien avant la fin de cette procédure.

Si le parent est encore en vie et que vous connaissez ses dettes, vous pouvez renoncer par avance à votre droit successoral par un contrat conclu avec lui. Ce contrat doit revêtir la forme d'un acte authentique, typiquement un acte notarié, et sauf stipulation contraire, la renonciation produit aussi ses effets à l'égard de vos descendants (art. 1484).

<div class="takeaways">
  <div class="takeaway">Notez le jour où l'ordonnance du notaire vous a été notifiée : c'est à partir de ce jour que court le mois pour renoncer à la succession, et un délai manqué ne peut pas être restitué. Formulez la réserve d'inventaire au plus tard à l'audience chez le notaire, au procès-verbal.</div>
  <div class="takeaway">Jusqu'à votre décision, ne touchez pas aux biens du défunt : ne retirez rien de son compte, ne vendez rien et ne videz rien. Vous pouvez organiser les obsèques.</div>
  <div class="takeaway">Si vous ne savez pas ce que contient la succession, réservez-vous l'inventaire. Demandez que les créanciers soient invités à déclarer leurs créances et ne payez personne en priorité ; vous ne répondrez alors des dettes qu'à concurrence de ce dont vous héritez, et la succession ne passera pas à vos enfants.</div>
</div>

## En bref

<table class="summary-table">
  <thead><tr><th>Question</th><th>Réponse</th><th>Disposition</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>L'héritier paie-t-il les dettes aussi sur ses propres biens ?</td><td>Oui, s'il ne s'est pas réservé l'inventaire ; plusieurs héritiers dans ce cas paient solidairement</td><td>Art. 1704 du Code civil</td></tr>
    <tr><td>Comment limiter la responsabilité ?</td><td>Par la réserve d'inventaire dans le mois suivant l'information ; l'héritier ne paie alors qu'à concurrence de la valeur de la succession recueillie</td><td>Art. 1675 et 1706 du Code civil</td></tr>
    <tr><td>Jusqu'à quand peut-on renoncer à la succession ?</td><td>Dans le mois suivant l'information, dans les trois mois si la seule résidence est à l'étranger ; un délai manqué ne peut pas être restitué</td><td>Art. 1487 du Code civil ; 24 Cdo 2832/2018</td></tr>
    <tr><td>Qu'est-ce qui fait perdre la renonciation ou la réserve ?</td><td>Disposer des biens du défunt comme des siens ; pour la réserve, aussi dissimuler des biens ou les mêler aux siens</td><td>Art. 1489, al. 2, et art. 1681 du Code civil</td></tr>
    <tr><td>Qui hérite si un enfant du défunt renonce ?</td><td>Ses enfants ; pour les mineurs, la renonciation requiert l'autorisation du tribunal</td><td>Art. 1635, al. 2, et art. 898, al. 2, let. c), du Code civil</td></tr>
    <tr><td>Que devient une succession déficitaire ?</td><td>Le tribunal peut en ordonner la liquidation ; les droits successoraux s'éteignent et les biens sont réalisés au profit des créanciers</td><td>Art. 195 et 200 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales</td></tr>
  </tbody>
</table>

<div class="post-inline-cta">
<p><strong>Vous avez reçu une lettre du notaire et ne savez pas s'il faut renoncer à la succession ?</strong> Nous examinerons avec vous ce que le notaire a établi sur les biens et les dettes et, avant l'expiration du délai, nous vous recommanderons soit de renoncer à la succession, soit de vous réserver l'inventaire. Nous traitons les affaires successorales dans le cadre de notre <a href="/fr/services/droit-civil/">pratique en droit civil</a>. <a href="/fr/contact/">Écrivez-nous</a>.</p>
</div>

## Conclusion

La règle selon laquelle on n'hérite des dettes qu'à hauteur de la succession ne s'applique plus d'elle-même. Elle vaut pour l'héritier qui se réserve l'inventaire à temps et traite les créanciers au prorata. L'autre voie sûre est la renonciation, en sachant que la décision passe alors à vos enfants. Quelle que soit la voie choisie, décidez dans le délai et, d'ici là, ne vous comportez pas envers les biens du défunt comme s'ils étaient les vôtres.

## Sources

- Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, art. 114, 898, 1484 à 1489, 1634 à 1635, 1674 à 1676, 1681, 1686, 1701 à 1713 et 3069 (version en vigueur à partir du 1er janvier 2026).
- Loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales, art. 108, 109, 138, 139, 153, 154, 164, 165, 174 à 176, 195 et 200 (version en vigueur à partir du 1er novembre 2026).
- Loi n° 40/1964 Rec., Code civil, art. 470 (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013).
- Loi n° 182/2006 Rec. sur l'insolvabilité, art. 419.
- Loi n° 120/2001 Rec., Code de l'exécution forcée, art. 125.
- Loi n° 280/2009 Rec., Code de procédure fiscale, art. 175.
- Ordonnance de la Cour suprême du 29 novembre 2018, n° 24 Cdo 2832/2018.

<div class="post-disclaimer">Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur l'état du droit à la date de publication ; si le défunt est décédé avant le 1er janvier 2014, la responsabilité des héritiers pour ses dettes est régie par l'ancien Code civil.</div>

## Questions fréquentes

### N'hérite-t-on des dettes qu'à hauteur de la succession ?

Seulement si l'héritier se réserve l'inventaire de la succession dans le mois suivant l'information reçue du tribunal (art. 1675 et 1706 du Code civil tchèque). Sans cette réserve, il paie les dettes du défunt intégralement, y compris sur ses propres biens (art. 1704).

### Jusqu'à quand puis-je renoncer à une succession ?

Dans le mois suivant le jour où le tribunal, en pratique le notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire, vous a informé de votre droit de renoncer à la succession ; si votre seule résidence est à l'étranger, dans les trois mois (art. 1487 du Code civil). Pour des motifs importants, le tribunal prolonge le délai, mais une fois manqué, il ne peut pas être restitué.

### Puis-je renoncer à la succession si j'ai déjà retiré de l'argent du compte du défunt ?

En règle générale, non. Il n'est pas tenu compte de la renonciation si l'héritier a déjà manifesté par son comportement qu'il entend accepter la succession (art. 1489, al. 2, du Code civil), et la Cour suprême cite le retrait d'argent du compte du défunt comme exemple typique (ordonnance du 29 novembre 2018, n° 24 Cdo 2832/2018). Elle ne considère pas l'organisation des obsèques comme un tel comportement.

### Que se passe-t-il si je renonce à la succession ?

Vous êtes considéré comme n'ayant jamais recueilli la succession (art. 1486 du Code civil) : vous ne recevez rien et ne répondez de rien. Si vous êtes l'enfant du défunt, vos propres enfants prennent votre place (art. 1635, al. 2), et ils doivent eux aussi se décider.

### Qui paie les dettes si la succession est déficitaire ?

L'héritier ayant formulé la réserve d'inventaire les paie au plus à concurrence de la valeur de la succession recueillie, à condition de ne pas payer certains créanciers en priorité (art. 1713 du Code civil), et peut demander la liquidation de la succession ; l'État ou un créancier peuvent aussi la demander. Lorsque l'ordonnance prescrivant la liquidation passe en force de chose jugée, les droits successoraux s'éteignent et les créanciers sont payés sur les biens du défunt (art. 195 et 200 de la loi n° 292/2013 Rec.).


## Sources

- [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89)
- [zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2013/292)
- [č. 40/1964 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1964/40)
- [zákon č. 182/2006 Sb., insolvenční zákon](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2006/182)
- [č. 120/2001 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2001/120)
- [č. 280/2009 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2009/280)
- Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 24 Cdo 2832/2018