# Contrôle administratif dans l'entreprise : ce que peut faire l'inspecteur et ce qu'il vaut mieux ne pas signer

> Inspection du travail, ČOI ou hygiène à la porte : ce qu'il faut accepter, l'amende pour refus de coopérer, deux signatures qui privent d'objections ou d'opposition, les objections sous 15 jours.

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- Published: 2026-11-05
- Modified: 2026-11-05
- Author: L’équipe IUSTORIA
- Topics: Contrats et transactions
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## En bref

- La personne contrôlée doit permettre au contrôleur d'exercer ses pouvoirs et coopérer ; à défaut, elle commet une contravention administrative passible d'une amende pouvant atteindre 500 000 CZK (art. 10, al. 2, et art. 15 de la loi n° 255/2012 Rec., la loi tchèque sur les contrôles).
- Les objections contre les constats du procès-verbal se formulent par écrit dans les 15 jours suivant sa notification et doivent indiquer le constat visé ainsi que les motifs du désaccord (art. 13 de la loi sur les contrôles).
- Lors d'un contrôle des services d'hygiène, lorsque le manquement peut mettre en danger la vie ou la santé, la remise du procès-verbal sur place à n'importe quel membre du personnel vaut notification, et les objections ne peuvent être formulées que dans les 3 jours (art. 88, al. 3, de la loi n° 258/2000 Rec.).
- La renonciation au droit de formuler des objections met fin au contrôle (art. 18 de la loi sur les contrôles), les faits constatés lors du contrôle peuvent être le seul fondement de la décision sur la contravention (art. 81 de la loi n° 250/2016 Rec.), et la signature du formulaire d'amende sur place rend définitive une amende allant jusqu'à 10 000 CZK (art. 91 et art. 92 de la loi n° 250/2016 Rec.).
- Ni un procès-verbal de contrôle ne contenant que des constatations de fait ni la décision sur les objections ne peuvent être attaqués isolément par un recours devant la juridiction administrative (arrêt de la Cour administrative suprême du 28 novembre 2024, n° 6 Ads 102/2024).

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Les inspecteurs arrivent sans prévenir à huit heures et demie du matin, présentent leur carte, réclament les relevés de présence et les contrats de travail, et veulent s'entretenir seuls avec les salariés. Une autre fois, ils achètent un café dans votre établissement et n'annoncent qu'après avoir payé qu'il s'agissait d'un achat de contrôle. Au cabinet, nous voyons ensuite deux réactions qui font plus de dégâts que le constat lui-même. La première : ne pas laisser commencer le contrôle tant que le gérant ou un avocat n'est pas arrivé. La seconde : signer tout ce que l'inspecteur pose sur la table, pour en finir au plus vite.

Les deux reposent sur une erreur. Un contrôle ne peut pas être reporté, et le défaut de coopération expose à une amende distincte pouvant atteindre 500 000 CZK. Et une signature engage parfois plus qu'il n'y paraît sur le moment : elle peut vous priver de vos objections, ou rendre une amende immédiatement définitive.

## Selon quelles règles se déroule le contrôle et qui est venu au juste

L'inspection du travail (*inspekce práce*), l'Inspection tchèque du commerce (*Česká obchodní inspekce*, ČOI), les services d'hygiène (*hygiena*) et la plupart des autres administrations appliquent la loi tchèque sur les contrôles (*kontrolní řád*), c'est-à-dire la loi n° 255/2012 Rec. Les lois particulières régissant chaque administration y ajoutent leurs propres pouvoirs et parfois des délais plus courts.

Le contrôleur justifie de sa qualité par un ordre de mission écrit, ou par une carte lorsqu'une loi particulière le prévoit (art. 4 de la loi sur les contrôles) ; à l'inspection du travail, à la ČOI comme aux services d'hygiène, il s'agit d'une carte professionnelle. Vous avez le droit d'exiger l'ordre de mission et de demander une autre pièce prouvant que la personne en face de vous est bien celle qui y est désignée (art. 10, al. 1, let. a)). Notez les noms, le numéro de la carte ou de l'ordre de mission et l'objet du contrôle ; cela vous servira pour vos objections et pour une éventuelle demande de récusation pour partialité (art. 10, al. 1, let. b)).

Le contrôle commence dès que l'ordre de mission est présenté à n'importe quelle personne de votre équipe présente sur place. Ce n'est pas forcément le gérant ni un responsable ; un salarié ou un extra suffit (art. 5, al. 2, let. a)). Il peut aussi commencer par des actes dont vous n'apprendrez l'existence qu'après coup (art. 5, al. 2, let. c)). L'inspecteur de la ČOI n'annonce un achat de contrôle qu'une fois celui-ci terminé (art. 5, al. 2, de la loi tchèque sur l'Inspection du commerce). Les inspecteurs de la ČOI comme ceux de l'inspection du travail peuvent réaliser des enregistrements sonores et vidéo à l'insu des personnes contrôlées si l'objectif du contrôle ne peut être atteint autrement (art. 4a de la loi sur l'Inspection du commerce, art. 7, al. 1, let. f), de la loi tchèque sur l'inspection du travail).

## Ce que le contrôleur peut faire et ce que vous devez accepter

Le contrôleur peut pénétrer dans les locaux d'exploitation, les entrepôts et les bureaux, sur les terrains et dans les véhicules. Dans un logement, seulement s'il sert à l'activité professionnelle et si l'objectif du contrôle ne peut être atteint autrement (art. 7 de la loi sur les contrôles). Il peut exiger les informations, documents et objets liés à l'objet du contrôle ou à votre activité et, dans les cas justifiés, emporter les originaux. Il doit alors vous en délivrer un reçu et vous les restituer dès que les motifs de leur saisie ont disparu (art. 8, let. c), et art. 9, let. d)). Il peut photographier, enregistrer, prélever des échantillons et effectuer des mesures (art. 8, let. b) et d)) ; il ne peut utiliser vos ordinateurs que dans la mesure nécessaire et après en avoir discuté avec vous (art. 8, let. e)).

L'inspection du travail dispose en outre de pouvoirs qui prennent souvent les entreprises au dépourvu. Elle peut interroger les salariés hors de la présence de tiers, donc aussi sans leur supérieur (art. 7, al. 1, let. d), de la loi sur l'inspection du travail), et exiger que les personnes présentes sur le lieu de travail justifient de leur identité (let. b)). En cas de manquement susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des consommateurs, la ČOI peut interdire la poursuite de l'activité ou ordonner la fermeture de l'établissement pendant deux jours d'ouverture ou d'exploitation ; si l'exploitant ne remédie pas au manquement, le directeur de l'inspection régionale peut prolonger cette durée jusqu'à ce qu'il y soit remédié (art. 8, al. 1 et 5, de la loi sur l'Inspection du commerce).

Vous êtes tenu de créer les conditions nécessaires au contrôle, de permettre au contrôleur d'exercer ses pouvoirs et de coopérer (art. 10, al. 2, de la loi sur les contrôles). Celui qui ne le fait pas commet une contravention administrative (*přestupek*) passible d'une amende pouvant atteindre 500 000 CZK (art. 15). L'inspection du travail peut aussi inviter l'entreprise à se présenter dans un délai déterminé dans ses locaux et à y produire des documents. Ne pas donner suite à cette invitation sans empêchement sérieux constitue une contravention passible d'une amende pouvant atteindre 1 000 000 CZK (art. 9 et art. 22a de la loi sur l'inspection du travail).

Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire ; le contrôle obéit au Code de procédure administrative tchèque (art. 28 de la loi sur les contrôles), qui admet la représentation (art. 33 et art. 154 du Code de procédure administrative). Mais le contrôle n'a pas à attendre l'avocat.

## Comment se comporter pendant le contrôle

Une seule personne devrait traiter avec les contrôleurs. Les autres répondent à ce qu'on leur demande, sincèrement et factuellement, sans se livrer à des suppositions. Vous avez le droit d'assister aux actes de contrôle sur place, si cela ne compromet pas l'objectif du contrôle (art. 9, let. e), de la loi sur les contrôles) : accompagnez donc l'inspecteur dans l'établissement.

Tenez une liste de tout ce que vous remettez et gardez une copie de chaque document. Quand le contrôleur photographie ou mesure quelque chose, notez quoi, où et quand. Vous ne rédigerez vos objections qu'après la notification du procès-verbal, souvent plusieurs semaines plus tard, et vos propres notes de ce jour-là seront alors ce que vous avez de plus précieux.

Ne modifiez aucun document et n'antidatez rien, ni pendant le contrôle ni après. Une signature manquante sur une feuille d'émargement de formation peut s'expliquer ou se régulariser ; un relevé de présence « corrigé » après coup est un nouveau problème. Les contrôleurs sont tenus au secret sur tout ce qu'ils apprennent lors du contrôle (art. 20) ; la crainte d'une fuite d'informations commerciales n'est donc pas une raison de ne pas remettre les documents.

## Le procès-verbal : ce qu'il faut signer et ce qu'il ne faut pas signer

Le résultat du contrôle est consigné dans un procès-verbal de contrôle (*protokol o kontrole*). L'administration doit l'établir dans les 30 jours suivant le dernier acte de contrôle, ou dans les 60 jours dans les cas particulièrement complexes, et vous en notifier un exemplaire (art. 12, al. 2 et 3, de la loi sur les contrôles). Le procès-verbal doit indiquer les manquements constatés, les règles enfreintes, les pièces sur lesquelles il se fonde et les modalités des objections (art. 12, al. 1, let. h) et i)). La signature de la personne contrôlée ne fait pas partie des mentions obligatoires ; c'est le contrôleur qui signe le procès-verbal (let. k)).

Si l'on vous remet le procès-verbal sur place en vous demandant de signer, votre signature confirme en principe la réception. Le procès-verbal est alors notifié et le délai d'objection commence à courir le lendemain. Vous pouvez signer la réception ; si vous contestez les constats, ajoutez à côté de votre signature que vous formulerez des objections par écrit.

Souvent, toutefois, le procès-verbal n'arrive que plus tard dans la boîte de données (*datová schránka*), la boîte électronique de l'État réservée aux notifications officielles. Il est notifié au moment où une personne habilitée se connecte, et au plus tard le dixième jour après son dépôt (art. 17, al. 3 et 4, de la loi n° 300/2008 Rec.). Le délai commence à courir le lendemain et, s'il expire un week-end ou un jour férié, il prend fin le premier jour ouvrable suivant (art. 40, al. 1, du Code de procédure administrative).

Méfiez-vous de deux signatures qui, sur le moment, ont l'air d'une simple formalité.

**La renonciation au droit de formuler des objections.** Elle met fin au contrôle (art. 18, let. a), de la loi sur les contrôles), et les constats du procès-verbal restent sans réponse de votre part. Or, dans la procédure de contravention, les faits constatés lors du contrôle peuvent être le seul fondement de la décision (art. 81 de la loi tchèque n° 250/2016 Rec. sur la responsabilité en matière de contraventions administratives et la procédure y afférente), de sorte que l'administration peut directement rendre une ordonnance de sanction (*příkaz*) infligeant une amende. La renonciation n'a pas besoin d'être un document distinct ; il peut s'agir d'une seule phrase préimprimée dans le procès-verbal ou dans l'accusé de réception. Lisez donc tout le texte au-dessus de la ligne de signature et, si une telle phrase y figure, barrez-la ou ajoutez que vous ne renoncez pas à vos objections.

**Le formulaire d'amende sur place.** L'administration ne peut infliger une amende allant jusqu'à 10 000 CZK par une ordonnance rendue sur place que si vous acceptez les faits constatés, leur qualification juridique, le principe de l'amende et son montant (art. 91, al. 1, de la loi sur la responsabilité en matière de contraventions administratives). Dès la signature du formulaire d'amende sur place (*příkazový blok*), l'ordonnance devient une décision définitive et exécutoire (art. 92, al. 2). Pour l'entreprise, seule la personne habilitée à agir en son nom le signe ; dites aux autres salariés qu'ils ne signent pas de formulaire d'amende.

<div class="callout">Si vous contestez les constats ou ne les comprenez pas, ne signez sur place ni renonciation aux objections ni formulaire d'amende. La coopération qu'exige la loi consiste à donner accès à l'établissement, aux documents et aux personnes, et non à approuver les conclusions. Refuser ces deux signatures n'est donc pas un défaut de coopération.</div>

## Les objections : quinze jours, parfois trois seulement

Vous pouvez formuler des objections contre les constats du contrôle dans les 15 jours suivant la notification du procès-verbal, sauf si celui-ci fixe un délai plus long (art. 13, al. 1, de la loi sur les contrôles). Elles doivent être écrites, indiquer clairement le constat qu'elles visent et exposer les motifs de votre désaccord (art. 13, al. 2). Les objections qui ne remplissent pas ces conditions, de même que les objections tardives, sont rejetées par le supérieur hiérarchique du contrôleur (art. 14, al. 2). Une phrase comme « nous contestons les constats » ne suffit donc pas.

Des délais plus courts s'appliquent aux services d'hygiène et à certaines mesures de la ČOI. Si le manquement peut mettre en danger la vie ou la santé, les services d'hygiène remettent le procès-verbal sur place à n'importe quelle personne de votre équipe, et cette remise vaut notification à l'entreprise. Les objections ne peuvent alors être formulées que dans les 3 jours (art. 88, al. 3, de la loi tchèque sur la protection de la santé publique). Si c'est un extra qui reçoit le procès-verbal en cuisine et ne le montre à personne, le délai court quand même. Contre une interdiction de vente ou une fermeture d'établissement ordonnée par la ČOI, les objections peuvent être portées directement dans le compte rendu que l'inspecteur dresse de la mesure, ou formulées par écrit au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la mesure ; elles n'ont pas d'effet suspensif (art. 7, al. 3, et art. 8, al. 3, de la loi sur l'Inspection du commerce).

Il n'est pas possible de contester le procès-verbal en justice. Dans son arrêt du 28 novembre 2024, n° 6 Ads 102/2024, la Cour administrative suprême a rappelé que ni un procès-verbal ne contenant que des constatations de fait ni la décision sur les objections ne peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel autonome (point 18). Il n'en va autrement que si le procès-verbal impose directement une obligation concrète et suffisamment précise, assortie d'un délai d'exécution (points 15 et 16). Toute défense ultérieure n'intervient ainsi que dans la procédure de contravention, où les faits constatés lors du contrôle peuvent être le seul fondement de la décision (art. 81 de la loi sur la responsabilité en matière de contraventions administratives). C'est pourquoi les objections sont la première occasion de rectifier les faits avant qu'ils ne se traduisent par une amende.

De bonnes objections reprennent les constats un par un. Pour chacun, elles indiquent ce qui est inexact ou incomplet dans le procès-verbal et la pièce qui le prouve : contrat, relevé de présence, facture, photo, attestation de formation. Si le manquement existait bel et bien, écrivez ce que vous avez corrigé et quand, et justifiez-le. Si le contrôleur le demande, vous devez l'informer par écrit de la correction dans le délai fixé ; le non-respect de cette obligation est lui aussi une contravention passible d'une amende pouvant atteindre 500 000 CZK (art. 10, al. 2, et art. 15 de la loi sur les contrôles). Dans la procédure de contravention, le fait que l'auteur a contribué à supprimer la conséquence dommageable est pris en compte comme circonstance atténuante (art. 39, let. c), de la loi sur la responsabilité en matière de contraventions administratives).

Si, au lieu d'une suite de la procédure, vous recevez directement une ordonnance de sanction, vous pouvez y faire opposition (*odpor*) dans les 8 jours suivant sa notification. L'ordonnance est alors annulée et la procédure se poursuit (art. 150, al. 3, du Code de procédure administrative). L'administration ne peut ensuite vous infliger une amende plus élevée que celle de l'ordonnance, sauf si elle modifie la qualification juridique des faits (art. 90, al. 3, de la loi sur la responsabilité en matière de contraventions administratives). Dans la procédure, vous pouvez proposer des preuves et vous prononcer sur les éléments sur lesquels reposera la décision (art. 36 du Code de procédure administrative).

<div class="takeaways">
  <div class="takeaway">Désignez à l'avance la personne qui, dans l'entreprise, traite avec les contrôleurs, et dites aux salariés de laisser entrer l'inspecteur, de répondre sincèrement et d'appeler la personne désignée. Le défaut de coopération peut coûter jusqu'à 500 000 CZK.</div>
  <div class="takeaway">Inscrivez immédiatement dans votre agenda le jour de la notification du procès-verbal, qu'il s'agisse de la remise sur place ou de la connexion à la boîte de données : objections dans les 15 jours, dans les 3 jours pour les services d'hygiène en cas de danger pour la santé, dans les 3 jours ouvrables contre les mesures de la ČOI.</div>
  <div class="takeaway">Dans vos objections, contestez des constats précis et joignez une pièce à chacun. Ce qui était réellement défaillant, corrigez-le et prouvez la correction.</div>
</div>

## Le contrôle fiscal obéit à d'autres règles

Le contrôle fiscal (*daňová kontrola*) est mené par l'administration fiscale selon le Code de procédure fiscale tchèque. Il commence par la notification d'un avis qui en précise l'objet et l'étendue (art. 87, al. 1, du Code de procédure fiscale), et vous devez y produire les moyens de preuve étayant vos déclarations (art. 86, al. 3). Au lieu d'un procès-verbal et d'objections, l'administration vous communique le résultat provisoire du contrôle et fixe un délai raisonnable pour vous prononcer (art. 88, al. 2). Elle ne fixe pas ce délai si vous déclarez lors d'un entretien que vous n'en avez pas besoin (art. 88, al. 3) ; ne le faites pas sans réfléchir.

Comment se calculent les intérêts et les pénalités sur un rappel d'impôt, et pourquoi un contrôle fiscal peut avoir des suites pénales, nos guides en tchèque l'expliquent. Si, au lieu des inspecteurs, c'est la police qui arrive avec un mandat de perquisition, il s'agit d'une autre procédure ; elle est décrite dans un autre de nos guides en tchèque.

## En bref

<table class="summary-table">
  <thead><tr><th>Question</th><th>Réponse</th><th>Disposition</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>Dois-je laisser commencer le contrôle immédiatement ?</td><td>Oui. Vous pouvez faire appel à un avocat, mais pas reporter le contrôle pour l'attendre.</td><td>Art. 7 et art. 10, al. 2, de la loi sur les contrôles</td></tr>
    <tr><td>Que risque-t-on en cas de défaut de coopération ?</td><td>Une amende pouvant atteindre 500 000 CZK ; jusqu'à 1 000 000 CZK en cas de non-respect d'une convocation de l'inspection du travail.</td><td>Art. 15 de la loi sur les contrôles ; art. 9 et art. 22a de la loi sur l'inspection du travail</td></tr>
    <tr><td>Dois-je signer le procès-verbal ?</td><td>Non. La signature sur place ne confirme en principe que la réception.</td><td>Art. 12 de la loi sur les contrôles</td></tr>
    <tr><td>Quel est le délai pour formuler des objections ?</td><td>15 jours à compter de la notification ; 3 jours pour les services d'hygiène en cas de danger pour la vie ou la santé ; 3 jours ouvrables pour une interdiction ou une fermeture d'établissement ordonnée par la ČOI.</td><td>Art. 13 de la loi sur les contrôles ; art. 88, al. 3, de la loi n° 258/2000 Rec. ; art. 7 et art. 8 de la loi sur l'Inspection du commerce</td></tr>
    <tr><td>Qu'entraîne la renonciation aux objections ?</td><td>Le contrôle prend fin et les constats restent incontestés ; l'administration peut directement fonder une ordonnance sur eux.</td><td>Art. 18 de la loi sur les contrôles ; art. 81 de la loi n° 250/2016 Rec.</td></tr>
    <tr><td>Et si je signe le formulaire d'amende sur place ?</td><td>L'amende allant jusqu'à 10 000 CZK devient alors définitive.</td><td>Art. 91 et art. 92 de la loi n° 250/2016 Rec.</td></tr>
    <tr><td>Peut-on attaquer le procès-verbal par un recours en justice ?</td><td>En principe non ; la défense passe par les objections et par la procédure de contravention.</td><td>Cour administrative suprême, 6 Ads 102/2024 ; art. 150, al. 3, du Code de procédure administrative</td></tr>
  </tbody>
</table>

<div class="post-inline-cta">
<p><strong>Vous avez fait l'objet d'un contrôle et vous avez le procès-verbal entre les mains ?</strong> Envoyez-le-nous avec la date à laquelle vous l'avez reçu. Nous vous dirons quels constats il est utile de contester et nous préparerons les objections ou l'opposition de manière qu'elles tiennent aussi dans la procédure de contravention qui suivra. Nous traitons les contrôles et les procédures administratives dans le cadre de notre <a href="/fr/services/droit-administratif/">pratique en droit administratif</a>. <a href="/fr/contact/">Écrivez-nous</a>.</p>
</div>

## Conclusion

Un contrôle ne peut être ni arrêté ni reporté. Laissez entrer les contrôleurs, documentez ce que vous remettez et ne signez rien sur place, sauf la réception. Tout se joue ensuite dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, parfois trois seulement : c'est là que se fixent les faits sur lesquels l'administration s'appuiera pour décider de l'amende.

## Sources

- Loi n° 255/2012 Rec. sur le contrôle (*kontrolní řád*), art. 4, 5, 7 à 15, 18, 20 et 28.
- Loi n° 251/2005 Rec. sur l'inspection du travail, art. 7, 9 et 22a.
- Loi n° 64/1986 Rec. sur l'Inspection tchèque du commerce, art. 4a, 5, 7 et 8.
- Loi n° 258/2000 Rec. sur la protection de la santé publique, art. 88, al. 3.
- Loi n° 500/2004 Rec., Code de procédure administrative, art. 33, 36, 40, 150 et 154.
- Loi n° 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée des documents, art. 17.
- Loi n° 250/2016 Rec. sur la responsabilité en matière de contraventions administratives et la procédure y afférente, art. 39, 81, 90, 91 et 92.
- Loi n° 280/2009 Rec., Code de procédure fiscale, art. 86 à 88.
- Arrêt de la Cour administrative suprême du 28 novembre 2024, n° 6 Ads 102/2024.

<div class="post-disclaimer">Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur l'état du droit à la date de publication ; les lois particulières applicables à chaque autorité de contrôle peuvent prévoir des délais et des pouvoirs différents, c'est pourquoi, lors d'un contrôle concret, fiez-vous toujours aux indications sur les objections figurant dans le procès-verbal.</div>

## Questions fréquentes

### Puis-je refuser le contrôle tant que le gérant ou un avocat n'est pas arrivé ?

Non. La personne contrôlée doit permettre au contrôleur d'exercer ses pouvoirs et coopérer (art. 10, al. 2, de la loi sur les contrôles), faute de quoi elle s'expose à une amende pouvant atteindre 500 000 CZK (art. 15). Vous pouvez faire appel à un avocat, mais le contrôle n'a pas à l'attendre.

### Dois-je signer le procès-verbal de contrôle ?

La loi sur les contrôles n'exige pas la signature de la personne contrôlée ; c'est le contrôleur qui signe le procès-verbal (art. 12, al. 1, de la loi sur les contrôles). La signature qu'on vous demande sur place ne confirme en principe que la réception, et c'est à partir d'elle que court le délai d'objection.

### Quel est le délai pour formuler des objections contre le procès-verbal de contrôle ?

15 jours à compter de la notification du procès-verbal, sauf si celui-ci fixe un délai plus long (art. 13, al. 1, de la loi sur les contrôles). Pour les services d'hygiène, en cas de danger pour la vie ou la santé, il est de 3 jours (art. 88, al. 3, de la loi sur la protection de la santé publique).

### Que risque-t-on si l'on ne coopère pas lors d'un contrôle ?

Le manquement à l'obligation de coopération est une contravention passible d'une amende pouvant atteindre 500 000 CZK (art. 15 de la loi sur les contrôles). Si l'entreprise ne donne pas suite à la convocation de l'inspection du travail l'invitant à se présenter à l'inspection avec des documents, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 1 000 000 CZK (art. 9 et art. 22a de la loi sur l'inspection du travail).

### Puis-je contester le procès-verbal de contrôle en justice ?

En principe non. Ni un procès-verbal ne contenant que des constatations de fait ni la décision sur les objections ne peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel autonome (arrêt de la Cour administrative suprême du 28 novembre 2024, n° 6 Ads 102/2024). On se défend par des objections, puis dans la procédure de contravention, par exemple en faisant opposition à l'ordonnance de sanction dans les 8 jours (art. 150, al. 3, du Code de procédure administrative).


## Sources

- [č. 255/2012 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/255)
- [č. 300/2008 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2008/300)
- [zákon č. 250/2016 Sb., o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2016/250)
- [č. 258/2000 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2000/258)
- [č. 251/2005 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2005/251)
- [č. 64/1986 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1986/64)
- [č. 500/2004 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2004/500)
- [č. 280/2009 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2009/280)
- Nejvyšší správní soud, sp. zn. 6 Ads 102/2024