# « J'ai une capture d'écran. » Quand les messages et les e-mails tiennent devant le juge
> Une capture d'écran est une preuve comme une autre, mais la plus fragile. Comment conserver une conversation, quand aller chez le notaire, que faire face à « je n'ai jamais écrit ça » ?
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- Language: fr
- Content type: article
- Published: 2026-11-05
- Modified: 2026-11-05
- Author: L’équipe IUSTORIA
- Topics: Litiges et négociation
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## En bref
- Dans la procédure civile tchèque, tout moyen permettant d'établir les faits peut servir de preuve, y compris l'impression d'un e-mail ou la capture d'écran d'une conversation ; le tribunal apprécie les preuves librement, chacune séparément et toutes dans leur ensemble (art. 125 et 132 du Code de procédure civile tchèque).
- Celui qui se prévaut d'un document privé doit prouver son authenticité et son exactitude, et si le document n'est pas signé, il doit prouver qu'il émane de la personne à laquelle il l'attribue (art. 565 et 566, al. 1, du Code civil tchèque).
- Le notaire constate dans un acte notarié les faits dont il s'est lui-même assuré (art. 79, al. 2, du Code notarial tchèque) ; l'acte notarié est un acte authentique, et le tribunal s'en tient à son contenu tant que la preuve contraire n'est pas rapportée (art. 6 du Code notarial et art. 134 du Code de procédure civile).
- Le tribunal peut enjoindre à celui qui détient un document ou un objet nécessaire à la preuve, par exemple un téléphone contenant les messages, de le produire (art. 129, al. 2, et art. 130, al. 1, du Code de procédure civile).
- Selon l'arrêt de la Cour suprême du 30 juin 2026, n° 33 Cdo 1233/2026, un court message WhatsApp par lequel le gérant de la société défenderesse confirmait le déroulement d'une réunion ne valait pas reconnaissance de dette, car les circonstances ne révélaient aucune intention de reconnaître la dette.
Aujourd'hui, les clients qui viennent nous voir pour la première fois au sujet d'un litige apportent moins de papiers et plus de captures d'écran. Des dizaines de messages découpés, tirés de WhatsApp, de Messenger ou de SMS. « J'ai une capture d'écran » sonne comme une certitude, mais ce n'en est pas une. Il suffit que l'autre partie dise au tribunal « je n'ai jamais écrit ça » ou « c'est sorti de son contexte » pour que la capture sur laquelle reposait tout le litige devienne elle-même contestée.
Le tribunal ne rejette pas les captures d'écran. Mais une capture est la forme la plus fragile sous laquelle vous puissiez détenir un message. Mieux vaut donc savoir comment le tribunal traite les communications électroniques, qui doit prouver quoi lorsque l'autre partie les conteste, et comment conserver messages et e-mails pour qu'ils tiennent dans un litige.
## Une capture d'écran est-elle seulement une preuve ?
Oui. Le Code de procédure civile tchèque ne contient pas de liste fermée des preuves. Tout moyen permettant d'établir les faits peut servir de preuve ; la loi cite à titre d'exemple les témoins, l'expertise, les documents ou l'inspection, et lorsque le mode d'administration d'une preuve n'est pas prévu, c'est le tribunal qui le détermine (art. 125 du Code de procédure civile). En pratique, un e-mail imprimé ou la capture d'écran d'une conversation est administré comme un document : le tribunal en donne lecture ou en communique le contenu (art. 129, al. 1). Le téléphone ou l'ordinateur contenant les messages peut faire l'objet d'une inspection par le tribunal (art. 130).
Hormis les actes authentiques, dont il sera question à propos du notaire, aucune preuve n'a par avance plus de poids qu'une autre. Le tribunal apprécie les preuves librement, chacune séparément et toutes dans leur ensemble, et tient compte de tout ce qui est apparu au cours de la procédure (art. 132). Une capture d'écran peut donc trancher le litige si d'autres preuves l'étayent. Une capture isolée que l'autre partie conteste n'a que peu de poids.
La manière dont le tribunal a apprécié une capture d'écran est une question de fait, non de droit. Dans son arrêt du 16 avril 2018, n° 23 Cdo 4931/2017, la Cour suprême a refusé d'examiner le grief selon lequel un « printscreen » n'aurait aucune valeur probante, car il visait l'établissement des faits, qui lie la Cour saisie d'un pourvoi (*dovolání*). De même, dans son ordonnance du 27 janvier 2026, n° 28 Cdo 3163/2025, elle a relevé que la critique de l'appréciation des preuves, y compris des communications électroniques entre les parties, ne rend pas le pourvoi recevable (point 12). C'est donc en première instance, et tout au plus en appel, que se décide si le tribunal croit les messages. Un pourvoi n'y changera en règle générale rien.
## Quand l'autre partie dit « je n'ai jamais écrit ça »
C'est généralement là que se jouent les litiges portant sur des messages. Le Code civil tchèque dispose que celui qui se prévaut d'un document privé doit prouver son authenticité et son exactitude (art. 565). Pour un document non signé, et c'est ainsi que sont le plus souvent traités les e-mails et les messages envoyés par une application, la loi prévoit expressément que celui qui l'a utilisé doit prouver qu'il émane de la personne à laquelle il l'attribue (art. 566, al. 1).
En matière de correspondance commerciale, la loi vient toutefois en aide à celui qui s'en prévaut. Les écrits relatifs à des faits juridiques survenant dans le cours normal de l'activité d'une entreprise sont présumés prouver leur contenu et avoir été établis à la date qu'ils indiquent, même s'ils ne sont pas signés ; cela vaut lorsque l'autre partie s'en prévaut à son profit (art. 566, al. 2). L'entreprise qui conteste le contenu d'un tel e-mail doit donc elle-même prouver le contraire.
La Cour suprême distingue à cet égard l'authenticité d'un document, c'est-à-dire de qui il émane et s'il n'a pas été modifié, et la véracité de son contenu. L'authenticité doit être prouvée par celui qui tire du document des conséquences favorables ; la Cour suprême l'a rappelé dans l'ordonnance 28 Cdo 3163/2025 déjà citée, qui portait notamment sur des échanges d'e-mails dont la défenderesse contestait l'authenticité (points 4 et 12). Pour un message authentique, il est prouvé que l'expéditeur l'a écrit ; quant à savoir si ce qu'il dit est vrai, le tribunal l'apprécie avec les autres preuves.
En pratique, si vous apportez une capture d'écran et que l'autre partie affirme ne pas avoir écrit le message ou qu'il a été modifié, c'est à vous d'en montrer davantage. Ce qui aide généralement :
- **L'original dans l'appareil.** Le téléphone ou l'ordinateur dans lequel la conversation se trouve toujours. Le tribunal peut l'examiner et voit les messages dans leur contexte, avec le numéro de l'expéditeur et les heures.
- **Toute la conversation, pas un extrait.** L'export de l'ensemble du fil montre à quoi le message répondait et ce qui a suivi. Une phrase isolée invite à objecter qu'elle a été sortie de son contexte.
- **Des traces hors de la conversation.** Un paiement arrivé après le message, une facture que le message mentionne, une réunion qui a eu lieu ensuite. L'autre partie aura alors du mal à expliquer pourquoi elle a agi conformément à un message qu'elle « n'a pas écrit ».
- **Un second destinataire ou un témoin.** Une conversation de groupe, un e-mail envoyé en copie, un collègue qui a vu le message dès sa réception.
- **Un expert.** Pour des messages essentiels et fermement contestés, l'authenticité peut être vérifiée par une expertise des appareils ou des fichiers. Vous pouvez aussi faire établir vous-même un rapport d'expertise ; s'il remplit les conditions légales, le tribunal l'administre comme une expertise qu'il aurait lui-même ordonnée (art. 127a).
Ne modifiez rien. Pas même « seulement » pour noircir un message sans importance, recadrer, changer l'ordre des messages ou corriger une faute de frappe. Dès que l'autre partie produit la même conversation dans sa forme d'origine et que le tribunal voit la différence, vous perdez plus qu'une preuve : le tribunal commence à douter de tout ce que vous lui soumettez. Si vous souhaitez masquer quelque chose, par exemple des données de tiers, dites-le ouvertement et tenez l'original à disposition. Celui qui produit devant un tribunal une preuve d'une importance essentielle pour la décision en sachant qu'elle a été modifiée, et veut qu'elle soit utilisée comme authentique, ou qui la modifie dans cette intention, peut en outre être puni pour entrave à la justice d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus (art. 347a, al. 1, du Code pénal tchèque).
## Comment conserver messages et e-mails pour qu'ils tiennent
Le meilleur moment pour réunir les preuves est celui où la relation commence à se dégrader, pas celui où arrive l'assignation. Nous recommandons la démarche suivante :
1. **Ne supprimez rien et ne changez pas de téléphone sans sauvegarde.** Laissez la conversation dans l'appareil où elle a été créée. Sauvegardez vos messages avant de remplacer ou de faire réparer votre téléphone.
2. **Exportez l'ensemble du fil.** WhatsApp et d'autres applications permettent d'exporter une conversation, WhatsApp avec ou sans pièces jointes. Stockez le fichier hors du téléphone, ne le modifiez en aucune façon et vérifiez qu'il contient la conversation depuis le début. L'export montre le contexte, mais seul l'original dans le téléphone prouve l'authenticité d'un message ; ne le supprimez donc pas, même après l'export.
3. **Faites des captures d'écran qui montrent qui écrit.** Outre les messages eux-mêmes, capturez aussi la fiche du contact avec le numéro de téléphone ou le compte, et veillez à ce que les dates et heures apparaissent. Une capture portant le nom « Pierre chantier » sans numéro sera facilement écartée par l'autre partie.
4. **Enregistrez les e-mails sous forme de fichier, pas seulement d'impression.** Un message enregistré dans son format d'origine conserve aussi l'en-tête technique, avec les données relatives à l'expéditeur, aux serveurs et à l'heure. L'impression convient pour le dossier, l'original pour un litige sur l'authenticité.
5. **Enregistrez les messages vocaux, photos et vidéos sous forme de fichiers.** Transcrivez un message vocal, mais remettez aussi l'enregistrement au tribunal. L'enregistrement d'appels et de réunions obéit à des règles particulières, que nous décrivons dans l'article [L'enregistrement clandestin en justice](/fr/blog/enregistrement-clandestin-comme-preuve-en-justice/).
6. **Notez quand et comment vous avez conservé la preuve.** Une note du type « 5 mars : export de la conversation depuis le téléphone XY, enregistré sur le disque » suffit.
Ne conservez que ce à quoi vous avez légitimement accès : les messages que vous avez vous-même reçus ou envoyés, et les comptes qui sont les vôtres. N'allez pas fouiller dans le téléphone ou la messagerie d'autrui. Contourner la protection du téléphone ou du compte d'autrui pour accéder à son contenu peut constituer une infraction pénale (art. 230, al. 1, du Code pénal), et l'utilisation non autorisée de données stockées dans l'appareil d'autrui peut aussi être punissable, même si celui-ci n'était pas protégé (art. 230, al. 2, let. a), du Code pénal). Une telle preuve risque plutôt de compliquer le litige.
Ce qu'il faut encore apporter lorsque vous venez voir un avocat avec vos messages, nous le résumons dans l'article [Qu'apporter au premier rendez-vous avec un avocat](/fr/blog/qu-apporter-au-premier-rendez-vous-avec-un-avocat/).
Les preuves doivent en outre être indiquées au tribunal à temps (art. 120, al. 1, du Code de procédure civile) ; après la fin de l'audience préparatoire, à défaut de la première audience, le tribunal ne tient en principe plus compte de nouvelles preuves (art. 118b, al. 1). Pour en savoir plus, lisez l'article [Témoins au tribunal : comment les citer et les préparer](/fr/blog/temoins-au-tribunal-comment-les-citer-et-les-preparer/).
## Quand un acte notarié en vaut la peine
Le notaire constate aussi un état de fait lorsqu'il peut servir à prouver des prétentions dans une procédure judiciaire et que le notaire s'en est lui-même assuré (art. 79, al. 2, du Code notarial tchèque). Concrètement, vous faites consigner chez le notaire ce qui s'affiche à un moment donné sur l'écran de votre téléphone, dans votre boîte e-mail ou sur une page web. Un huissier de justice (*soudní exekutor*) peut dresser le même constat (art. 77 du Code de l'exécution forcée tchèque). Le Code de procédure civile prévoit un tel constat comme moyen de conservation des preuves (art. 78a).
L'avantage tient à la force probante. L'acte notarié (*notářský zápis*) est un acte authentique (art. 6, al. 1, du Code notarial), le constat d'huissier aussi (art. 79, al. 2, du Code de l'exécution forcée). Un acte authentique fait foi de ce qu'il constate tant que la preuve contraire n'est pas rapportée (art. 134 du Code de procédure civile). L'autre partie ne peut alors plus se contenter d'affirmer « l'image a été retouchée » ; elle doit elle-même prouver le contraire de ce que le notaire a constaté.
Il faut toutefois en connaître la limite. Le notaire constate ce qu'il a vu : que le téléphone contient un message comportant tel texte, tel numéro et telle heure. Il ne constate pas que ce message a réellement été écrit par le titulaire du numéro. Le débat sur l'auteur du message n'est donc que partiellement clos.
L'acte notarié a surtout du sens lorsque :
- le contenu risque de disparaître (publication sur un réseau social, page web, message que l'expéditeur peut supprimer),
- il s'agit d'une preuve clé dans un litige portant sur une somme importante,
- vous vous attendez à ce que l'autre partie conteste l'authenticité.
La marche à suivre pour les publications et les avis en ligne est décrite dans l'article [Quelqu'un ment sur vous sur Internet : les premiers réflexes](/fr/blog/quelqu-un-ment-sur-moi-sur-internet-premiers-reflexes/).
S'il est à craindre que la preuve ne puisse plus être administrée par la suite, ou seulement très difficilement, vous pouvez demander au tribunal, avant même d'introduire l'action, de la conserver lui-même (art. 78, al. 1, du Code de procédure civile).
## Et si l'autre partie supprime un message ?
Un message supprimé dans le téléphone de l'expéditeur reste en général dans celui du destinataire. Certaines applications permettent toutefois à l'expéditeur de supprimer un message chez vous aussi, et un téléphone peut se perdre ou se casser. Sauvegardez donc sans attendre, pas seulement à la veille de l'audience.
Si un message a déjà disparu, tout n'est pas perdu. Le tribunal peut enjoindre à celui qui détient un document nécessaire à la preuve de le produire (art. 129, al. 2, du Code de procédure civile), et à celui qui détient un objet nécessaire de le présenter pour inspection (art. 130, al. 1). Vous pouvez donc aussi demander que l'autre partie produise sa correspondance ou son téléphone. Si l'autre partie ne se conforme pas à l'injonction du tribunal et entrave ainsi gravement le déroulement de la procédure, le président de la formation de jugement peut lui infliger une amende procédurale pouvant aller jusqu'à 50 000 CZK (art. 53, al. 1). Le contenu d'un message peut aussi être attesté par des personnes qui l'ont vu, ou ressortir de la correspondance qui a suivi (« comme je vous l'ai écrit hier… »).
## Ce qu'un message prouve et ce qu'il ne prouve pas
Même un message authentique ne prouve que ce qu'il dit réellement. L'arrêt de la Cour suprême du 30 juin 2026, n° 33 Cdo 1233/2026, l'illustre bien. Après une réunion, la société demanderesse avait envoyé à l'autre société un e-mail récapitulatif indiquant que la facture litigieuse serait payée, et demandé une confirmation par e-mail. Après plusieurs relances, le gérant de la société défenderesse avait répondu tard le soir via WhatsApp que la réunion s'était bien déroulée ainsi, tout en réclamant de nouveau les pièces manquantes. La juridiction d'appel y avait vu une reconnaissance de dette.
La Cour suprême a cassé l'arrêt sur ce point. Elle a souligné que la défenderesse avait des doutes sur la créance avant comme après la réunion, qu'elle n'avait pas répondu dans la forme demandée et qu'elle avait réagi par une application que la Cour a qualifiée d'outil servant principalement aux échanges informels. Selon elle, les circonstances établies ne permettaient pas d'en déduire une intention de reconnaître la dette (point 40). Elle a laissé ouverte la question de savoir si un message envoyé par une application satisfait bien à l'exigence de forme écrite qu'impose la reconnaissance de dette (point 31).
Si vous voulez qu'un message confirme quelque chose, écrivez-le expressément et demandez une réponse tout aussi expresse : « Je confirme vous devoir 84 000 CZK au titre de la facture n° 12 et je la paierai d'ici le 30 novembre. » Un bref « ok » ou un pouce levé prouve bien moins qu'il n'y paraît. Lorsque la loi exige la forme écrite, par exemple pour une reconnaissance de dette produisant les effets prévus à l'article 2053 du Code civil, un document signé est plus sûr ; nous expliquons pourquoi dans l'article [« Un contrat oral n'est pas valable. » Ce qu'il en est vraiment](/fr/blog/le-contrat-oral-est-valable/) et dans notre guide sur la reconnaissance de dette (en tchèque).
Dès qu'un litige s'annonce, exportez toute la conversation avec les pièces jointes, stockez-la hors du téléphone et capturez aussi la fiche du contact avec le numéro. Ne supprimez pas l'original dans le téléphone.
Si un message ou une publication essentiels risquent de disparaître, ou si vous vous attendez à ce que l'autre partie les conteste, faites-en constater l'état par acte notarié.
Ce qu'un message doit prouver, écrivez-le expressément : le montant, le motif, l'échéance. Et demandez une réponse dont l'accord ressorte clairement, même pour quelqu'un qui n'était pas là.
## En bref
| Question | Réponse | Disposition |
|---|
| Une capture d'écran peut-elle être une preuve | Oui, tout ce qui permet d'établir les faits est une preuve | art. 125 du Code de procédure civile |
| Quel poids a-t-elle | Le tribunal l'apprécie librement avec les autres preuves | art. 132 du Code de procédure civile |
| Qui prouve l'authenticité d'un message | Celui qui s'en prévaut ; pour un document non signé, il doit prouver de qui il émane | art. 565 et 566, al. 1, du Code civil |
| Correspondance commerciale | Présumée prouver son contenu même sans signature, lorsque l'autre partie s'en prévaut | art. 566, al. 2, du Code civil |
| Ce qu'apporte un acte notarié | Un acte authentique ; le tribunal s'en tient à son contenu tant que la preuve contraire n'est pas rapportée | art. 79, al. 2, et art. 6 du Code notarial, art. 134 du Code de procédure civile |
| Conservation de la preuve avant l'action | Par le tribunal sur demande, s'il est à craindre que la preuve ne puisse plus être administrée ; sinon par acte notarié ou constat d'huissier | art. 78, al. 1, et art. 78a du Code de procédure civile |
| Seule l'autre partie détient le message | Le tribunal peut lui enjoindre de produire le document ou l'appareil | art. 129, al. 2, et art. 130, al. 1, du Code de procédure civile |
| Accès au téléphone ou au compte d'autrui | Contourner la protection comme utiliser les données sans autorisation peut constituer une infraction | art. 230 du Code pénal |
Votre litige repose sur des messages et des e-mails, et vous ne savez pas s'ils tiendront ? Nous examinons avec vous ce que la conversation permet de prouver, comment la conserver avant qu'elle ne disparaisse et quand un notaire ou un expert en vaut la peine. Nous menons les litiges dans le cadre de notre pratique contentieuse. Écrivez-nous.
## Conclusion
Les communications électroniques sont aujourd'hui souvent la preuve principale dans les litiges, et les tribunaux les manient couramment. Ce qui compte, c'est la forme sous laquelle vous les présentez. Une capture d'écran découpée, sans numéro ni date, se conteste facilement. La conversation complète dans l'appareil d'origine, un export, les paiements qui ont suivi et, le cas échéant, un acte notarié forment une preuve dont l'autre partie ne viendra pas facilement à bout.
Conservez donc vos preuves avant que le litige ne batte son plein, et rédigez les messages censés confirmer quelque chose de manière à ce que même un juge qui n'était pas présent les comprenne.
## Sources
- Loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, articles 53, 78, 78a, 118b, 120, 125, 127a, 129, 130, 132 et 134 (version en vigueur au 1er novembre 2026).
- Loi n° 89/2012 Rec., Code civil, articles 565, 566 et 2053.
- Loi n° 358/1992 Rec., Code notarial, articles 6 et 79.
- Loi n° 120/2001 Rec., Code de l'exécution forcée, articles 77 et 79.
- Loi n° 40/2009 Rec., Code pénal, articles 230 et 347a.
- Arrêt de la Cour suprême du 16 avril 2018, n° 23 Cdo 4931/2017.
- Ordonnance de la Cour suprême du 27 janvier 2026, n° 28 Cdo 3163/2025.
- Arrêt de la Cour suprême du 30 juin 2026, n° 33 Cdo 1233/2026.
Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur l'état du droit à la date de publication ; le poids que le tribunal accorde à un message ou à une capture d'écran donnés dépend toujours des autres preuves et des circonstances de l'espèce.
## Questions fréquentes
### Une capture d'écran est-elle une preuve valable en justice ?
Oui. Tout moyen permettant d'établir les faits peut servir de preuve (art. 125 du Code de procédure civile tchèque), et le tribunal apprécie la capture avec les autres preuves (art. 132). Si l'autre partie la conteste, vous devrez établir l'authenticité du message par d'autres moyens.
### Et si l'autre partie affirme ne pas avoir écrit le message ?
C'est alors à celui qui se prévaut du message de prouver qu'il émane de la personne à laquelle il l'attribue (art. 565 et 566, al. 1, du Code civil tchèque). L'original dans le téléphone peut y aider, tout comme l'export de toute la conversation, les messages et paiements qui ont suivi, un témoin ou un expert.
### Comment conserver une conversation WhatsApp comme preuve ?
Laissez les messages dans le téléphone, exportez toute la conversation avec les pièces jointes et stockez-la hors du téléphone, puis faites des captures d'écran montrant le numéro du contact et les dates. Si un contenu essentiel risque de disparaître, faites-le constater par acte notarié (art. 79, al. 2, du Code notarial tchèque).
### Faut-il un notaire pour produire un e-mail comme preuve ?
En général non, le tribunal apprécie aussi une simple impression (art. 132 du Code de procédure civile tchèque). L'acte notarié est toutefois un acte authentique dont le tribunal tient le contenu pour établi tant que la preuve contraire n'est pas rapportée (art. 134), et il est donc utile lorsque le contenu risque d'être effacé ou contesté.
### Que faire si l'autre partie a supprimé un message ?
Votre copie subsiste, sauf si l'expéditeur l'a supprimée chez vous aussi ; sauvegardez-la donc sans attendre. Le tribunal peut enjoindre à celui qui détient un document ou un objet nécessaire à la preuve de le produire (art. 129, al. 2, et art. 130, al. 1, du Code de procédure civile tchèque), et le message peut aussi être prouvé par des témoins ou par la correspondance qui a suivi.
## Sources
- [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89)
- [zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1963/99)
- [zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2009/40)
- [č. 358/1992 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1992/358)
- [č. 120/2001 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2001/120)
- Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 23 Cdo 4931/2017
- Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 28 Cdo 3163/2025
- Nejvyšší soud České republiky, sp. zn. 33 Cdo 1233/2026