# Droit pénal — Cabinet d'avocats IUSTORIA > Criminalité en col blanc, défense pénale, représentation des victimes, conformité. Droit pénal pour entreprises et particuliers. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-penal/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-penal/index.md - Language: fr - Content type: service ## Content Droit pénal # Une mise en accusation change la vie du jour au lendemain La procédure pénale est stressante et rapide. Nous défendons en matière de criminalité économique, représentons les victimes et construisons des programmes de conformité qui protègent pour l'avenir. Situations typiques ## Vous reconnaissez votre situation ? ### Quelqu'un a déposé une plainte pénale contre vous Vous avez reçu une convocation de police ou un avis d'ouverture de poursuites. Vous ne savez pas ce qui vous attend ni comment réagir. ### Accusation d'escroquerie dans un contexte commercial Un différend commercial a basculé sur le terrain pénal. L'autre partie prétend que vous l'avez escroquée et a porté plainte. ### Un salarié a détourné des fonds de l'entreprise Vous avez découvert qu'un salarié volait, falsifiait la comptabilité ou détournait de l'argent de la société. ### Vous êtes victime d'une infraction et voulez être indemnisé Quelqu'un vous a causé un préjudice par une infraction pénale. Vous voulez savoir comment obtenir réparation. ### Vous avez besoin d'un programme de conformité pour prévenir les risques Votre entreprise a rencontré un problème et vous voulez des mesures préventives — règles internes, formations et mécanismes de contrôle. ### Enquête pour criminalité économique dans votre entreprise La police enquête sur votre entreprise ou sa direction. Vous avez besoin d'une stratégie de défense pour protéger la société et vous-même. ### Accusation d'infraction fiscale L'administration fiscale a déposé une plainte pour fraude fiscale. Vous faites face à une enquête. ### Cybercriminalité et preuves numériques Quelqu'un a attaqué vos systèmes, volé des données ou vous a escroqué en ligne. Vous devez sécuriser les preuves numériques. Pratique ## Ce que nous traitons Criminalité économique et financière Défense pénale Représentation des victimes Responsabilité pénale des personnes morales Programmes de conformité et prévention Infractions contre le patrimoine En droit pénal, le temps est critique. Plus tôt nous intervenons, plus nous pouvons influencer le cours des choses. Processus ## Notre approche 01 ### Réaction immédiate En droit pénal, la rapidité est essentielle. Nous évaluons la situation, examinons le dossier et définissons la stratégie de défense — souvent en quelques heures. 02 ### Défense active Nous ne restons pas passifs. Nous proposons des preuves, contestons les procédures des forces de l'ordre et recherchons les vices de procédure. 03 ### Protection des intérêts du client L'objectif n'est pas seulement le verdict — c'est la protection de la réputation, du patrimoine et de l'avenir du client tout au long de la procédure. De notre pratique ## Moments de décision Criminalité en col blanc ### Un gérant est-il responsable d'une fraude à la TVA dont il ignorait l'existence ? Le gérant d'une SARL était accusé de participation à un carrousel de TVA. Nous avons prouvé que le client avait agi de bonne foi, mis en place des mécanismes de contrôle et ne pouvait pas connaître l'existence de la chaîne frauduleuse. Les poursuites ont été abandonnées pendant l'instruction. Représentation de la victime ### Porter plainte ou aller directement au civil ? Une entreprise avait perdu 4 M CZK suite à une escroquerie de son ancien directeur commercial. Elle hésitait entre plainte pénale et action civile. Nous avons estimé que la procédure pénale accélérerait la saisie des actifs — et que les demandes civiles pouvaient être poursuivies dans le cadre de la procédure pénale. La combinaison des deux voies a abouti à une indemnisation intégrale.