# Droit immobilier — Cabinet d'avocats IUSTORIA > Transferts de propriété, projets immobiliers, servitudes, baux. Services juridiques pour l'immobilier. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-immobilier/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-immobilier/index.md - Language: fr - Content type: service ## Content Droit immobilier # Une propriété sur dix cache un problème juridique L'immobilier est pour la plupart des gens l'investissement le plus important de leur vie. Nous vérifions les transferts, accompagnons les projets de développement et protégeons les propriétaires contre les passifs cachés. Situations typiques ## Vous reconnaissez votre situation ? ### Vous avez acheté un bien et découvert des vices cachés Après l'emménagement, vous constatez de l'humidité, des fissures ou des défauts que le vendeur a tus. Vos réclamations se heurtent à un mur. ### Le promoteur n'a pas tenu ses promesses L'appartement ne correspond pas aux plans, les parties communes ne sont pas finies ou la livraison a pris des mois de retard. ### Une servitude bloque votre projet Un droit de passage ou une servitude grève le terrain et empêche votre projet. Vous devez la faire supprimer ou modifier. ### Votre locataire ne paie pas ou refuse de partir Le locataire doit des loyers, dégrade le bien ou refuse de quitter les lieux. Vous avez besoin d'une solution rapide et légale. ### Problèmes d'urbanisme ou de permis de construire L'administration a refusé votre permis, modifié le plan d'urbanisme ou un voisin a contesté votre construction. ### Les copropriétaires ne s'entendent pas Vous êtes copropriétaire avec d'autres personnes et ne parvenez pas à vous accorder sur la gestion, la location ou la vente. ### Le cadastre a rejeté le transfert de propriété Vous avez acheté un bien, mais le cadastre a refusé l'inscription du transfert. ### Litige sur les parties communes d'un immeuble La copropriété ne fonctionne pas, un voisin construit sans accord ou la réparation du toit n'avance pas. Pratique ## Ce que nous traitons Transferts de propriété et contrats de vente Projets immobiliers et construction Servitudes et droits réels Baux commerciaux et résidentiels Procédures cadastrales et inscriptions Urbanisme et droit de la construction En immobilier, la prévention est doublement importante : elle coûte toujours moins qu'un litige. Nous vérifions tout avant que vous ne signiez. Processus ## Notre approche 01 ### Audit juridique Nous vérifions l'état cadastral, les servitudes existantes, les hypothèques et les éventuelles revendications. Nous découvrons ce que vous achetez vraiment. 02 ### Documentation Nous préparons le contrat de vente, le séquestre et sécurisons le prix d'achat. Chaque détail protège votre investissement. 03 ### Réalisation du transfert Nous coordonnons avec le cadastre, la banque et la partie adverse. Nous supervisons l'ensemble du processus jusqu'à l'inscription de la propriété. De notre pratique ## Moments de décision Transfert de propriété ### Et si le terrain comporte une servitude dont le vendeur ignore l'existence ? Notre client achetait un terrain constructible pour 8 M CZK. Le cadastre semblait propre. Notre audit approfondi a révélé une servitude de passage non inscrite au profit d'un voisin, datant de 1998. Sans la résoudre, le client ne pouvait pas construire selon le projet. Nous avons négocié la suppression de la servitude avant la signature. Promoteur ### Un promoteur doit-il réparer les défauts qui n'apparaissent qu'après la réception ? Les acquéreurs d'appartements ont découvert des infiltrations dans les garages 14 mois après la réception. Le promoteur déclinait toute responsabilité en invoquant la réception sans réserves. Nous avons prouvé un vice caché de construction et négocié les réparations aux frais du promoteur — sans aller en justice.