# Droit commercial et des sociétés — Cabinet d'avocats IUSTORIA > Création de sociétés, pactes d'associés, fusions-acquisitions, assemblées générales. Droit des sociétés pour les entreprises en croissance. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-commercial/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-commercial/index.md - Language: fr - Content type: service ## Content Droit commercial # On crée une entreprise une fois. Le droit la protège toujours. De la création d'une SARL à une acquisition de centaines de millions. Nous structurons les sociétés, résolvons les conflits entre associés et protégeons votre activité. Situations typiques ## Vous reconnaissez votre situation ? ### Un associé veut partir L'un des associés veut quitter la société ou céder ses parts. Vous n'arrivez pas à vous entendre sur le prix ni les conditions et l'entreprise est bloquée. ### Vous achetez ou vendez une entreprise Une acquisition ou une cession est en jeu. Vous avez besoin d'un audit, de contrats solides et d'une maîtrise des risques. ### Vous craignez votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant Vous prenez des décisions pour l'entreprise mais ne savez pas où finit le risque entrepreneurial normal et où commence votre responsabilité personnelle. ### Vous devez créer une SARL ou restructurer Vous créez une société, accueillez un associé ou modifiez les statuts. Vous voulez des documents qui correspondent à la réalité. ### Un partenaire commercial a violé le contrat Un fournisseur n'a pas livré, un client n'a pas payé ou un partenaire n'a pas respecté l'accord. Vous devez savoir comment réagir. ### Litiges en assemblée générale Un vote a été contesté, une résolution est attaquable ou un associé minoritaire bloque les décisions. ### Un associé détourne des actifs de l'entreprise Vous soupçonnez un associé de conclure des contrats défavorables ou de transférer des actifs. ### Changement de forme juridique ou fusion L'entreprise grandit et la structure actuelle ne convient plus. Vous envisagez une transformation ou une fusion. Pratique ## Ce que nous traitons Création et transformation de sociétés Pactes d'associés et joint ventures Assemblées générales et gouvernance Acquisitions, fusions et joint ventures Contrats commerciaux et relations fournisseurs Responsabilité des dirigeants Le droit des sociétés est la colonne vertébrale de toute entreprise. Nous établissons des règles qui fonctionnent en pratique — pas seulement sur le papier. Processus ## Notre approche 01 ### Analyse de la structure Nous cartographions la structure sociétaire, les relations et les risques. Nous identifions les points faibles dans les contrats et les statuts. 02 ### Conception de la solution Nous préparons une documentation sur mesure — des statuts aux pactes d'associés. Chaque document reflète les relations commerciales réelles. 03 ### Mise en œuvre Nous gérons les inscriptions au registre, coordonnons avec le notaire et veillons au bon déroulement de l'ensemble de la transaction. De notre pratique ## Moments de décision Conflit entre associés ### Que faire quand deux associés 50/50 sont en désaccord sur l'avenir de l'entreprise ? Deux associés à parts égales avaient des visions fondamentalement différentes pour la croissance. L'impasse bloquait les décisions et l'entreprise perdait des contrats. Nous avons conçu un mécanisme de rachat avec une évaluation par un expert indépendant. La transaction s'est conclue en 6 semaines sans contentieux. Acquisition ### Faut-il acheter une entreprise quand les comptes sont parfaits ? L'acquéreur voulait conclure rapidement l'achat d'une entreprise familiale avec un chiffre d'affaires de 80 M CZK. Notre due diligence a révélé des passifs de garantie non comptabilisés et des contrats de travail manquants. Le prix a été ajusté de 12 M CZK et l'opération comportait des garanties protégeant l'acheteur pendant 5 ans.