# Droit civil — Cabinet d'avocats IUSTORIA > Litiges de voisinage, conflits locatifs, responsabilité civile, questions de propriété. Nous traitons les affaires civiles avec une approche orientée résultat. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-civil/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/droit-civil/index.md - Language: fr - Content type: service ## Content Droit civil # Là où les accords s'arrêtent, notre travail commence Le droit civil touche la vie quotidienne — des contrats à la responsabilité en passant par les droits de propriété. Nous traitons les affaires où de l'argent réel et des relations réelles sont en jeu. Situations typiques ## Vous reconnaissez votre situation ? ### Votre voisin a construit sur votre terrain La limite de propriété ne correspond pas à la réalité. Votre voisin refuse de discuter et vous ne savez pas si un procès en vaut la peine. ### Un artisan n'a pas terminé le chantier Vous avez versé un acompte mais les travaux sont inachevés ou défectueux. Les réclamations restent sans réponse. ### Quelqu'un vous doit de l'argent et refuse de payer Vous disposez d'une facture, d'un contrat ou d'une reconnaissance de dette, mais l'autre partie ne réagit pas. Vous devez savoir comment recouvrer votre créance. ### Votre propriétaire ne rend pas la caution Vous avez quitté le logement en bon état, mais la caution n'arrive pas. Le propriétaire invente des retenues. ### Vous avez causé un dommage et reçu une réclamation Vous avez reçu un courrier d'avocat ou d'assureur exigeant une indemnisation. Vous n'êtes pas sûr de devoir payer, ni combien. ### Les héritiers ne s'entendent pas sur le partage Après un décès, la famille n'arrive pas à se mettre d'accord sur la succession. Un litige sur les biens, l'argent ou les objets de valeur se profile. ### Le débiteur ignore vos mises en demeure Vous avez envoyé une mise en demeure, puis une deuxième — sans réponse. La voie amiable a échoué. ### Conflit de voisinage sur un chemin d'accès Votre voisin a bloqué l'accès à votre terrain ou conteste une servitude. Sans accord, le tribunal se profile. Pratique ## Ce que nous traitons Litiges de voisinage et protection de la propriété Relations locatives et baux Responsabilité civile et enrichissement sans cause Contrats de vente et donations Successions et testaments Servitudes et sûretés réelles Chaque affaire civile est évaluée individuellement. Si votre dossier ne relève pas de notre expertise, nous vous recommanderons un confrère de confiance. Processus ## Notre approche 01 ### Analyse de la situation Nous examinons les documents, établissons les faits et évaluons votre position juridique. Nous vous dirons quelles sont vos options et ce qui est réaliste. 02 ### Stratégie de résolution Nous proposons une voie — négociation, médiation ou contentieux. Toujours en tenant compte des coûts et des résultats probables. 03 ### Mise en œuvre et représentation Nous négocions avec la partie adverse, préparons les écritures et vous représentons en justice. Vous êtes informé à chaque étape. De notre pratique ## Moments de décision Litige de voisinage ### Vaut-il la peine d'aller en justice pour un mètre de terrain ? Un voisin avait déplacé la clôture d'un mètre sur la parcelle de notre client et refusait toute discussion. La bande de terrain avait peu de valeur — mais le précédent pour l'ensemble de la parcelle, si. Nous avons engagé une action et obtenu un règlement qui a résolu la question de la limite et de l'accès. Sans intervention juridique, le conflit aurait escaladé pendant des années. Bail ### Un bailleur peut-il résilier quand le locataire ne paie que partiellement ? Le locataire payait régulièrement mais toujours 2 000 CZK de moins, invoquant des défauts de l'appartement. Le propriétaire voulait une résiliation immédiate. Nous avons estimé que le paiement partiel ne justifiait pas la résiliation — et proposé une mise en demeure avec un délai raisonnable. Le locataire a réglé l'arriéré en 3 semaines.