# Direction statutaire — IUSTORIA > Direction statutaire professionnelle pour les sociétés tchèques et étrangères. Gérant, membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance, assurés et soumis au secret professionnel. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/direction-statutaire/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/services/direction-statutaire/index.md - Language: fr - Content type: page ## Content Services hautement spécialisés Service spécialisé # Direction statutaire professionnelle Gérant · Membre du conseil d'administration · Membre du conseil de surveillance Votre société tchèque a besoin d'un organe statutaire qui comprend le droit local, agit en conformité et reste disponible. Nous ne sommes pas un service de nominee director — nous assumons une *véritable responsabilité de gouvernance* pour votre entité. Toutes les fonctions sont exercées exclusivement par des avocats inscrits au Barreau tchèque. Avec une obligation légale de confidentialité, une assurance responsabilité professionnelle et le devoir de diligence d'un gestionnaire prudent. Périmètre ## Ce que nous couvrons Représentation - Exercice de la fonction de gérant, membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance - Représentation de la société à l'extérieur dans le cadre du mandat convenu - Participation aux assemblées générales et réunions des organes - Signature des documents dans le cadre du périmètre approuvé Conformité - Surveillance continue des obligations légales - Communication avec le registre du commerce et les autorités - Surveillance de la boîte de données (datová schránka) - Coordination des obligations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Coordination - Coopération avec le comptable et le conseiller fiscal de la société - Reporting régulier à la société mère - Coordination avec les banques, auditeurs et autres conseillers - Assurer un flux d'information fluide entre l'entité locale et le propriétaire Principes de collaboration ## Fonctionnement du service ### Ce que le service est et ce qu'il n'est pas Nous exerçons la fonction d'organe statutaire avec une pleine responsabilité juridique. Cela signifie que nous agissons au nom de votre société, signons des documents, communiquons avec les autorités et veillons au respect des obligations légales. Nous ne sommes pas un tampon. Chaque mandat commence par un onboarding approfondi — un examen de la société, l'établissement de règles de coopération et une définition claire de ce que nous pouvons signer de manière autonome, de ce qui nécessite votre approbation préalable et de ce que nous ne signerons jamais. Le service ne comprend pas le conseil fiscal, la comptabilité, la gestion opérationnelle ni les ressources humaines. La société doit disposer de son propre comptable et conseiller fiscal. ### Onboarding Chaque mandat débute par un onboarding obligatoire. Avant d'accepter la fonction, nous procédons à un audit juridique de la société, vérifions l'état des dépôts au recueil des actes, examinons la structure de propriété et évaluons les risques potentiels. Nous n'acceptons pas la fonction sans informations suffisantes sur l'état de la société. Nous ne travaillons qu'avec des structures de propriété transparentes. ### Mandat clair et règles de signature Pour chaque société, nous établissons des règles individuelles — ce que nous pouvons faire de manière autonome, ce qui nécessite votre approbation préalable et ce qui ne peut être fait sans une résolution de l'assemblée générale. Ces règles protègent les deux parties. Sans elles, l'exercice de la fonction serait imprévisible et risqué. ### Honoraires Le service est tarifé individuellement selon le type de société, l'étendue de la fonction et le profil de risque du mandat. Structure des honoraires : frais uniques d'onboarding et de mise en place + honoraires mensuels forfaitaires pour l'exercice continu de la fonction. Les prestations dépassant le périmètre standard sont facturées séparément. Conditions spécifiques sur demande. ### Nos droits et obligations Nous avons l'obligation — et le droit — de refuser toute instruction contraire au droit tchèque, aux règles professionnelles du Barreau tchèque ou au devoir de diligence d'un gestionnaire prudent. Ceci n'est pas négociable et découle directement de la loi. Si, sur la base des informations disponibles, nous constatons que la société est en état de cessation des paiements, nous sommes légalement tenus d'agir — y compris de déposer une demande d'insolvabilité, même sans votre consentement. Le secret professionnel de l'avocat s'applique à tous les faits dont nous prenons connaissance dans le cadre de l'exercice de la fonction. ### Vos obligations Nous attendons des informations complètes et véridiques sur l'état de la société, ses engagements, litiges et structure de propriété. De manière continue — pas uniquement au début. Vous désignez une personne de contact disponible pendant les heures ouvrables tchèques. Vous veillez à ce que la société dispose d'un comptable et d'un conseiller fiscal, et vous nous donnez accès à la boîte de données et aux autres systèmes dans le cadre convenu. Si quelque chose de significatif change — un nouvel engagement, un litige menaçant, un changement de propriété — vous nous en informez sans délai. ### Résiliation La collaboration peut être résiliée avec un préavis de trois mois. La fin de la relation contractuelle ne met pas automatiquement fin à la fonction — celle-ci prend fin séparément par une résolution de l'assemblée générale et la radiation du registre du commerce. Lors de la résiliation, vous veillez à désigner un successeur et à coopérer pour la passation. À défaut de successeur désigné, nous sommes en droit de démissionner de la fonction unilatéralement. En cas de violation substantielle de vos obligations, d'instruction illégale ou de rupture de confiance, nous avons le droit de résilier immédiatement. Pourquoi nous ## Nos qualifications - Avocats inscrits au Barreau tchèque (ČAK) - Obligation légale de confidentialité en vertu de l'article 21 de la loi sur l'exercice de la profession d'avocat - Assurance responsabilité professionnelle - Expérience dans l'exercice de fonctions statutaires dans des sociétés tchèques et étrangères Ce service est dirigé par ### Mgr. Gabriel Kožík Avocat, Associé Dirige la pratique sociétaire et transactionnelle du cabinet. La direction statutaire comprend la supervision juridique, la conformité et la communication avec les propriétaires — Gabriel assure ce service pour les entités tchèques de sociétés internationales. Profil