# Confidentialité — IUSTORIA > Politique de confidentialité et principes de traitement des données du cabinet IUSTORIA. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/confidentialite/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/confidentialite/index.md - Language: fr - Content type: page ## Content # Confidentialité conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi tchèque n° 110/2019 relative au traitement des données personnelles ## 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement de vos données personnelles est : **IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o.** IČO : 173 53 866 Siège social : Slovákova 279/11, Veveří, 602 00 Brno Inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 129769 E-mail : [info@iustoria.cz](mailto:info@iustoria.cz) Téléphone : +420 777 366 857 Le responsable du traitement n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette obligation ne lui incombant pas en vertu de la loi. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus. ## 2. Quelles données personnelles nous traitons Dans le cadre de la fourniture de services juridiques et de l'exploitation de notre site internet, nous sommes susceptibles de traiter les catégories de données personnelles suivantes : ### a) Clients et personnes intéressées par nos services juridiques - **Données d'identification :** nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification de l'entreprise (IČO), numéro d'identification fiscale (DIČ) - **Coordonnées :** e-mail, téléphone, adresse, boîte de données (datová schránka) - **Données relatives au dossier :** toutes les informations et documents que vous nous fournissez en lien avec votre affaire juridique - **Données de paiement :** numéro de compte bancaire, informations relatives aux factures acquittées - **Enregistrements audio :** enregistrements d'appels téléphoniques et d'entretiens en personne (lorsqu'ils sont réalisés conformément à l'art. 8 de nos Conditions générales) ### b) Visiteurs du site internet - **Formulaire de contact :** nom, e-mail, téléphone et contenu du message - **Newsletter :** adresse e-mail, si vous vous abonnez à nos actualités (traitement fondé sur le consentement ; le service est assuré par Ecomail.cz) - **Cookies analytiques :** nous utilisons Google Analytics 4 pour mesurer la fréquentation du site et Leadinfo pour identifier les entreprises des visiteurs (recherche inversée d'IP). Ces deux services ne sont activés qu'avec votre consentement (Consent Mode v2). Les polices de caractères sont chargées localement. ## 3. Bases juridiques du traitement Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes, conformément à l'art. 6, par. 1 du RGPD : - **Exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, point b) :** le traitement est nécessaire à la fourniture de services juridiques dans le cadre d'un contrat de prestation de services juridiques - **Obligation légale (art. 6, par. 1, point c) :** respect des obligations découlant de la loi n° 85/1996 relative à la profession d'avocat, de la loi n° 253/2008 (LCB-FT), ainsi que des dispositions fiscales et comptables applicables - **Intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f) :** documentation des échanges avec le client, protection de nos droits dans d'éventuels litiges, réalisation d'enregistrements audio conformément aux Conditions générales - **Consentement (art. 6, par. 1, point a) :** lorsque le traitement dépasse les finalités mentionnées ci-dessus (par ex. envoi de communications commerciales) ## 4. Finalités du traitement - Fourniture de services juridiques et communication avec les clients - Identification et vérification des clients conformément à la réglementation LCB-FT - Facturation, comptabilité et tenue des registres fiscaux - Documentation des instructions des clients et du contenu des consultations juridiques - Protection des intérêts légitimes du responsable du traitement (défense dans d'éventuels litiges) - Traitement des demandes soumises via le formulaire de contact du site internet ## 5. Destinataires des données personnelles En principe, nous ne communiquons pas vos données personnelles à des tiers. Seuls les avocats et employés de notre cabinet ayant besoin des données pour l'exercice de leurs fonctions y ont accès. Tous sont soumis à une obligation de confidentialité. Le cas échéant, les données peuvent être communiquées à : - Des tribunaux, autorités publiques et organes administratifs — sur le fondement d'une obligation légale - Des prestataires externes (par ex. comptables, conseillers fiscaux) — toujours sur le fondement d'un contrat de sous-traitance des données - Des prestataires d'hébergement et de services informatiques — sur le fondement d'un contrat de sous-traitance - Leadinfo B.V. (Pays-Bas) — identification des entreprises des visiteurs du site sur la base de l'adresse IP, uniquement avec votre consentement Nous ne transférons pas de données personnelles vers des pays tiers en dehors de l'UE/EEE. ## 6. Durée de conservation Nous conservons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement : - **Dossier client :** pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant 10 ans après la fin de la prestation de services juridiques (conformément aux règles de l'Ordre des avocats tchèque) - **Documents comptables et fiscaux :** pendant la durée prescrite par la loi (généralement 10 ans) - **Enregistrements audio :** pendant la durée nécessaire aux finalités prévues à l'art. 8 des Conditions générales, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de prescription - **Formulaire de contact :** pendant la durée de traitement de la demande, 1 an maximum - **Données LCB-FT :** pendant 10 ans après la fin de la relation commerciale (loi n° 253/2008) À l'expiration de la durée de conservation, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées. ## 7. Vos droits En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en vertu du RGPD : - **Droit d'accès (art. 15 RGPD) :** vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, d'y accéder et d'obtenir des informations sur le traitement - **Droit de rectification (art. 16 RGPD) :** vous avez le droit de faire rectifier les données inexactes et compléter les données incomplètes - **Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) :** vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles lorsque la finalité du traitement a cessé d'exister, que vous avez retiré votre consentement ou que le traitement est illicite. Ce droit est limité par l'obligation de l'avocat de conserver le dossier client. - **Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) :** vous avez le droit de demander la limitation du traitement, par exemple lorsque vous contestez l'exactitude des données - **Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) :** vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé - **Droit d'opposition (art. 21 RGPD) :** vous avez le droit de vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime - **Droit de retirer le consentement :** lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait - **Droit d'introduire une réclamation :** vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (Úřad pro ochranu osobních údajů, Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, [www.uoou.cz](https://www.uoou.cz)) Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse [info@iustoria.cz](mailto:info@iustoria.cz). Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours. ## 8. Sécurité des données personnelles Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, destruction ou perte. Tous les membres de notre équipe sont soumis au secret professionnel de l'avocat et à une obligation de confidentialité. ## 9. Cookies et site internet Notre site internet utilise les types de cookies suivants : - **Cookies nécessaires :** assurent les fonctions de base du site (enregistrement de vos préférences en matière de cookies). Ils ne peuvent pas être désactivés. - **Cookies analytiques (Google Analytics 4 + Microsoft Clarity + Leadinfo) :** mesurent la fréquentation et le comportement des utilisateurs. Microsoft Clarity enregistre des cartes thermiques et des enregistrements de sessions (anonymisés). Leadinfo identifie les entreprises des visiteurs sur la base de l'adresse IP (sans identifier les individus). Les deux services ne sont activés **qu'avec votre consentement exprès** (Consent Mode v2). Les données GA4 sont stockées sur les serveurs de Google au sein de l'UE. Les données Clarity sont traitées par Microsoft (serveurs dans l'UE). Les données Leadinfo sont traitées par Leadinfo B.V. (Pays-Bas, UE). - **Cookies marketing :** nous n'en utilisons pas actuellement. L'option est prévue pour un éventuel déploiement futur. Lors de votre première visite sur le site, un bandeau de cookies s'affiche avec la possibilité d'effectuer un choix détaillé. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en cliquant sur le lien « Paramètres des cookies » dans le pied de page du site. Les polices de caractères (Cormorant Garamond et DM Sans) sont chargées directement depuis notre serveur — aucune donnée n'est envoyée vers des serveurs tiers. ## 9a. Newsletter Si vous vous abonnez à nos actualités, nous traitons votre adresse e-mail sur le fondement de votre consentement (art. 6, par. 1, point a du RGPD). Les e-mails sont envoyés via le service **Ecomail.cz** (JEDC s.r.o., IČO : 07360380), qui agit en qualité de sous-traitant sur le fondement d'un contrat de sous-traitance. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien figurant dans chaque e-mail ou en nous contactant à info@iustoria.cz. Votre adresse e-mail sera supprimée dans un délai de 30 jours suivant la désinscription. ## 10. Décision automatisée Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune prise de décision automatisée ni d'aucun profilage au sens de l'art. 22 du RGPD. ## 11. Entrée en vigueur La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour à tout moment. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.