# CGV — IUSTORIA > Conditions générales des services juridiques du cabinet IUSTORIA. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/cgv/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/cgv/index.md - Language: fr - Content type: page ## Content # Conditions Générales de Vente relatives à la fourniture de services juridiques du cabinet IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o. — Version : V. 251125 ## 1. Qui sommes-nous ? IUSTORIA est un cabinet d'avocats spécialisé dans les affaires complexes et à forte valeur, où une solution juridique inadéquate peut coûter des dizaines de milliers à des millions de couronnes tchèques. IUSTORIA est une équipe d'avocats et d'experts. Mgr. Jan Vytřísal, avocat (advokát) inscrit au registre du Barreau tchèque (ČAK) sous le n° 20461 ayant son siège au Slovákova 279/11, 602 00 Brno, République tchèque Mgr. Gabriel Kožík, avocat (advokát) inscrit au registre du Barreau tchèque (ČAK) sous le n° 19320 ayant son siège au Slovákova 279/11, 602 00 Brno, République tchèque Notre équipe comprend également Mgr. Bára Bartoňková, avocate (advokátka), n° ČAK 21080, ainsi que d'autres juristes et collaborateurs externes. ## 2. Avec qui contractez-vous ? Vous concluez le contrat de fourniture de services juridiques avec la société IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o., n° d'identification (IČO) : 173 53 866, ayant son siège au Slovákova 279/11, Veveří, 602 00 Brno, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 129769, par l'intermédiaire de l'un de nos avocats. Les factures peuvent être émises soit par cette société, soit par l'un de nos avocats individuellement. Compte tenu du fonctionnement en équipe de notre cabinet, tout membre de notre équipe est susceptible de communiquer avec vous dans le cadre de notre collaboration. Nous sommes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, en tchèque : DPH). La TVA est facturée en sus de nos honoraires au taux actuellement en vigueur de 21 %. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des services juridiques que nous vous fournissons, y compris à l'avenir, sauf accord exprès contraire. Nous pouvons modifier les présentes Conditions dans une mesure raisonnable. La version mise à jour vous sera envoyée par courrier électronique ; la version en vigueur au moment considéré régit la fourniture des services juridiques en cours. Le présent document peut être mis à disposition des clients dans d'autres versions linguistiques. En cas de divergence entre une autre version linguistique et la présente version en langue tchèque, le texte tchèque des présentes Conditions Générales de Vente prévaut et fait foi. ## 3. Ce que nous faisons, nos valeurs Nous fournissons des services juridiques au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la loi n° 85/1996 Rec., relative à la profession d'avocat (loi sur le barreau) : représentation dans les procédures devant les tribunaux et autres autorités, défense en matière pénale, conseil juridique, rédaction d'actes, élaboration d'analyses juridiques et toute autre forme d'assistance juridique. Nos services juridiques sont fournis à titre onéreux. En qualité d'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel. Nous ne pouvons divulguer à quiconque les détails de votre affaire, ni même le fait que vous êtes notre client. Chez IUSTORIA, nous attachons une importance particulière à la précision, à la transparence et à une communication efficace. Nous intervenons dans les affaires où la solution juridique revêt une valeur considérable — typiquement lorsqu'une mauvaise décision coûte des dizaines de milliers à des millions de couronnes, ou lorsque la réputation, des relations commerciales essentielles ou des positions stratégiques sont en jeu. Nous vous disons ouvertement si un contentieux se justifie ou non. Si ce n'est pas le cas, nous vous le disons sans détour — même si cela signifie que nous ne gagnerons rien sur cette affaire. Nous préférons rédiger une documentation contractuelle solide pour 20 000 CZK plutôt que de mener un litige évitable pour 200 000 CZK. Nous ne sommes pas l'option la moins chère. Nous sommes les avocats que l'on préfère payer plutôt que d'avoir en face. Nos services juridiques sont fournis en principe en langue tchèque et selon le droit tchèque. Nous parlons également anglais, français, allemand et slovaque. ## 4. Comment sont rémunérés nos services ? Nos services sont rémunérés de différentes manières selon la nature de l'affaire. Nous convenons généralement d'un taux horaire. Les détails figurent ci-dessous. ### 4.1. Honoraires horaires Notre taux horaire standard est de 3 900 CZK hors TVA. Étant assujettis à la TVA, le taux légal — actuellement de 21 % — s'ajoute à ce montant. Si vous êtes vous-même assujetti à la TVA, vous pourrez déduire la taxe acquittée. Le montant minimum des honoraires pour une nouvelle affaire ou une mission distincte est de 5 000 CZK + TVA (soit 6 050 CZK TTC), quel que soit le volume de travail effectivement fourni. Le taux horaire peut être majoré notamment en fonction de la complexité du travail, de la langue dans laquelle le service est fourni ou en cas de travail urgent. Un taux différent peut être convenu au cas par cas, en particulier dans le cadre d'une collaboration à long terme. **Travail urgent** Est considéré comme urgent tout travail devant être achevé dans les 48 heures suivant l'instruction, pendant les week-ends ou les jours fériés. Le taux horaire pour le travail urgent peut être majoré jusqu'à 7 800 CZK + TVA (le double du taux standard). **Conseil stratégique** En matière de conseil stratégique — négociation de transactions complexes, restructuration des relations entre associés, dissolution de partenariats, situations de crise, contentieux à forts enjeux ou affaires internationales complexes — le taux horaire est de 4 900 CZK + TVA, sauf accord contraire. **Estimation du temps** Lors de la convention d'un taux horaire, nous vous communiquons une estimation du nombre d'heures que votre affaire est susceptible de requérir, dans la mesure où les circonstances le permettent. Cette estimation est donnée à titre indicatif et n'est pas contraignante — en particulier dans les procédures judiciaires, la rédaction de documentation volumineuse ou les négociations, le volume réel peut différer. Si vous souhaitez plafonner le montant total des honoraires, un forfait (voir ci-dessous) constitue l'option appropriée. La facturation s'effectue par tranches de 15 minutes entamées. ### 4.2. Forfait Le forfait consiste en un montant fixe pour la fourniture d'un service juridique déterminé. Il s'agit typiquement de : - la rédaction de contrats standardisés, - le dépôt de requêtes sans prise en charge de la représentation dans la procédure, - la représentation dans les procédures devant le registre du commerce, y compris la préparation des pièces d'inscription, - les analyses juridiques courantes, - le séquestre de fonds, etc. Le montant est fixé à l'avance et demeure inchangé, quel que soit le volume de travail effectivement fourni. Pour les missions plus complexes, le forfait est déterminé en tenant compte de l'ensemble des risques et du volume de travail prévisible. ### 4.3. Honoraires de résultat (success fee) Selon le type d'affaire, nous pouvons convenir d'honoraires de résultat. En cas de succès, nous conservons une quote-part à titre d'honoraires pour l'obtention du résultat en votre faveur. Des honoraires de résultat ne peuvent être convenus que pour des créances pécuniaires. En l'absence de succès, aucun honoraire n'est dû. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu'en cas d'introduction d'une procédure judiciaire n'aboutissant pas en votre faveur, le tribunal peut vous condamner au remboursement des frais de la partie adverse. Nos honoraires de résultat sont habituellement fixés entre 20 et 25 % du montant recouvré. Les honoraires de résultat ne dispensent pas le client de l'obligation de supporter les débours et les éventuels frais de la partie adverse. La TVA est facturée en sus du pourcentage convenu. ### 4.4. Honoraires selon le tarif des avocats À défaut d'accord sur des honoraires contractuels entre l'avocat et le client, l'avocat facturera ses services conformément au décret n° 177/1996 Rec. du ministère de la Justice (tarif des avocats, advokátní tarif). Ce tarif est également utilisé par les avocats et les tribunaux pour le calcul des dépens. En cas de succès dans une procédure judiciaire, le tribunal ne vous accordera généralement pas le remboursement des frais à hauteur des honoraires effectivement versés à votre avocat sur la base de son taux horaire. Le rapport entre le taux horaire et les honoraires calculés selon le tarif est complexe — nous expliquons activement cette question à nos clients. ### 4.5. Abonnement (retainer) Nous proposons des formules d'abonnement uniquement aux clients qui recourent à nos services de manière régulière dans un volume correspondant à une entreprise de taille moyenne ou supérieure. Après accord sur le volume mensuel de prestations et leur tarification, nous concluons un contrat de collaboration à long terme. Les clients en abonnement bénéficient d'un traitement prioritaire standard pour la fourniture de services juridiques. Les conditions financières sont établies sur mesure en fonction du volume et de la nature de la collaboration. Les heures dépassant le forfait convenu sont facturées à un taux majoré pouvant aller jusqu'au taux horaire standard. ## 5. Que facturons-nous ? Notre activité implique de l'administration, des appels téléphoniques et des déplacements — ces activités sont également facturées. ### 5.1. Travail Dans le cadre d'honoraires horaires, nous facturons l'ensemble du travail effectué sur votre affaire : rédaction de documents (mémoires, analyses), participation à des audiences (judiciaires, administratives, réunions avec le client, avec la partie adverse), communication téléphonique et par courrier électronique, consultation des dossiers, consultations professionnelles, examen des pièces fournies, etc. Le montant minimum des honoraires pour une nouvelle affaire est précisé à l'article 4.1. Les brèves questions téléphoniques ou par courrier électronique nécessitant une appréciation juridique constituent toujours un service juridique et peuvent être facturées au taux horaire. La facturation s'effectue par tranches de 15 minutes entamées. **Examen des pièces** Un avocat est rémunéré pour le temps consacré à un travail hautement qualifié. Nous facturons donc tout examen des pièces fournies par le client — y compris lorsque nous ne pouvons lui indiquer rien d'autre que l'absence de solution viable pour son affaire. Nous facturons l'intégralité du temps consacré à l'affaire du client. Si un forfait a été convenu, nous facturons un montant unique. Toutefois, un forfait doit toujours être convenu au préalable. En l'absence d'un tel accord, nous facturons au taux horaire. **Rendez-vous initial** Dans les affaires non standardisées, il est généralement souhaitable d'organiser un rendez-vous initial avec le client afin d'examiner les circonstances de l'affaire et d'identifier le cadre approximatif des solutions envisageables. Ce premier rendez-vous permet également aux deux parties d'évaluer si la collaboration convient. Le rendez-vous initial est toujours facturé au taux horaire applicable. Dans le cadre d'une collaboration à long terme, une partie du rendez-vous initial peut être incluse dans l'abonnement ou dans le prix forfaitaire du projet. ### 5.2. Temps d'attente Nous facturons le temps d'attente à hauteur de 1 200 CZK + TVA par heure. Le temps d'attente comprend notamment les déplacements chez le client ou vers une audience, la copie ou la numérisation de documents, la remise du dossier au client à la clôture de l'affaire, etc. La facturation s'effectue par tranches de 30 minutes entamées, soit un minimum de 600 CZK + TVA. ### 5.3. Frais de déplacement Si nous nous déplaçons chez vous ou à une audience en dehors de nos locaux, nous facturons des frais de déplacement au tarif de 10 CZK + TVA par kilomètre. ### 5.4. Débours Les débours comprennent par exemple les extraits du cadastre immobilier, les extraits du registre central des exécutions ou les frais administratifs mineurs. Pour les frais de justice ou administratifs d'un montant plus élevé, nous vous demandons de les régler directement. ## 6. Comment facturons-nous ? ### 6.1. Factures Nous émettons les factures pour les services juridiques selon la nature du travail, habituellement : - à la remise du résultat final (par exemple, envoi de la version définitive d'un contrat), - après un acte de procédure (par exemple, participation à une audience), ou - à la fin du mois civil (si la facturation n'a pas eu lieu plus tôt). Pour les affaires plus volumineuses, nous facturons de manière continue (mensuellement ou par étapes intermédiaires). Le délai de paiement est de 14 jours. Nous joignons habituellement à la facture un relevé de prestations — un récapitulatif de ce que vous payez. La facture elle-même ne contient pas ces informations, afin de préserver le secret professionnel. Si nous avons remis un projet de document au client pour approbation et que celui-ci cesse de coopérer, nous émettons la facture après rappel. ### 6.2. Factures d'acompte Pour certains types d'affaires (par exemple, contentieux, négociations à forts enjeux, conseil stratégique), nous pouvons demander un acompte, y compris aux clients existants. Le traitement de l'affaire ne commencera pas tant que la facture d'acompte n'aura pas été réglée. Nous émettons également des factures d'acompte à l'attention des clients en retard de paiement sur des prestations déjà facturées. L'acompte est imputé conformément à l'accord, au plus tard après la fourniture du service convenu. ### 6.3. Suspension des services en cas de retard de paiement En cas de retard de paiement du client sur toute somme due, le cabinet se réserve le droit de suspendre la fourniture des services juridiques jusqu'au règlement intégral du montant dû. Le client prend acte que la suspension des services peut avoir une incidence sur l'issue de l'affaire. Même en cas de suspension, nous effectuons les actes indispensables afin d'éviter que le client ne subisse un préjudice en raison de délais imminents ou d'actes ne pouvant être reportés. ## 7. Étendue du mandat Le mandat porte exclusivement sur les services juridiques expressément convenus avec le client (par exemple, une procédure déterminée, un contrat déterminé). Toute prestation supplémentaire — y compris les contentieux connexes, d'autres contrats ou procédures — n'est pas couverte par le mandat, sauf accord exprès. Les services juridiques sont assurés par notre équipe. Nous nous réservons le droit de répartir le travail au sein du cabinet afin que l'affaire soit traitée de manière efficace et avec la qualité requise. Le client prend acte que certaines tâches peuvent être exécutées par des avocats stagiaires (koncipienti) ou des collaborateurs externes sous la supervision d'un avocat. ## 8. Communication et disponibilité Le canal de communication principal est le courrier électronique. La communication téléphonique est destinée essentiellement aux échanges opérationnels, mais peut également être facturée si elle constitue un service juridique. Nous répondons habituellement aux demandes par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables ; ce délai n'est toutefois pas contraignant. Sont considérées comme des instructions contraignantes du client les instructions transmises : - par courrier électronique depuis les adresses que le client nous a communiquées, - via la boîte de données du client (datová schránka), - par écrit sous forme papier. Le client prend acte que les instructions envoyées depuis d'autres adresses ou par des personnes non désignées comme autorisées par le client peuvent ne pas être acceptées. **Enregistrement des appels et des réunions** Le client prend acte que, aux fins de documentation précise du contenu des consultations juridiques, de la volonté et des instructions du client, et aux fins de l'exécution du contrat de fourniture de services juridiques, la société IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o. peut procéder à l'enregistrement audio des appels téléphoniques et des réunions en personne avec le client. Ces enregistrements servent également à la protection des intérêts légitimes du cabinet en cas de litige concernant le contenu des instructions ou l'étendue des services fournis, sont soumis au secret professionnel et ne sont conservés que pendant la durée nécessaire aux fins susmentionnées. Ces enregistrements peuvent également être utilisés comme preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire en cas de litige relatif aux honoraires de l'avocat. ## 9. Aspects comptables et fiscaux En cas de besoin, nous pouvons également vous procurer les services de comptables ou de conseillers fiscaux issus de notre réseau élargi. Les honoraires correspondants vous seront refacturés. ## 10. Coopération du client et confiance entre le client et l'avocat Pour que nos services soient complets, nous avons besoin de la coopération de nos clients : communication de détails, de pièces, réponses aux questions, observations sur les alternatives envisageables, etc. La confiance entre l'avocat et le client est essentielle. L'avocat a besoin de connaître l'ensemble des circonstances de l'affaire. Si le client dissimule certains détails, c'est souvent lui-même qui en subit les conséquences — dans un tel cas, l'avocat n'est pas en mesure de défendre efficacement les droits du client. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des pièces qu'il nous fournit. Si le client omet ou présente de manière incomplète certains faits, nous déclinons toute responsabilité quant au fait que la démarche choisie ne produise pas le résultat escompté. ## 11. Résultat des services juridiques Un avocat ne peut en principe pas garantir le résultat de ses services. Ce principe découle de la nature même de la profession d'avocat et se manifeste en particulier lorsque l'affaire du client fait l'objet d'une procédure judiciaire ou autre, ou lorsque le résultat dépend du comportement de tiers. L'avocat garantit qu'il livrera un contrat dans la forme demandée par le client, représentera le client dans la procédure, rédigera et déposera tous les documents nécessaires. L'avocat ne peut toutefois pas garantir que la procédure aboutira favorablement ni que la partie adverse s'acquittera de sa dette. Cela ne signifie pas que l'avocat n'assume aucune responsabilité pour la qualité de son travail — voir l'article 12 ci-dessous pour plus de détails. ## 12. Responsabilité de l'avocat et fin de la collaboration L'avocat est responsable du fait que la démarche adoptée et les conseils prodigués sont conformes au niveau de diligence professionnelle que l'on peut attendre d'un avocat dans l'affaire considérée. L'avocat est par exemple responsable s'il a omis de soulever l'exception de prescription devant le tribunal au nom du client, alors qu'il aurait dû le savoir et le faire, et que le client a par conséquent perdu son procès. Pour de tels cas, l'avocat — et notre cabinet — est tenu par la loi de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre cabinet est assuré pour les sinistres jusqu'à 100 000 000 CZK. Si le client a besoin de services portant sur des montants supérieurs, l'avocat et le client conviennent d'un relèvement du plafond de couverture. Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la fourniture de services juridiques, notamment lorsque : - le client ne remplit pas son obligation de coopération, - le client est en retard dans le paiement des honoraires, - le client nous demande d'agir d'une manière contraire aux dispositions légales, aux règles déontologiques ou à nos valeurs. ## 13. Contrat de fourniture de services juridiques Le contrat de fourniture de services juridiques est habituellement conclu pour la durée nécessaire à l'achèvement du service demandé par le client. Pour les contrats, il s'agit de la remise au client ; pour la représentation dans une procédure, de la durée de ladite procédure. Outre le contrat de fourniture de services juridiques, il existe également la procuration. La conclusion du contrat ne vaut pas automatiquement octroi d'une procuration. L'avocat a besoin d'une procuration pour représenter formellement le client, notamment devant les tribunaux. Le contrat de fourniture de services juridiques peut être conclu verbalement, par courrier électronique ou par écrit. Dans certains cas particuliers, nous demandons aux candidats de signer un contrat écrit plus détaillé. Dans la plupart des cas, un accord verbal confirmé par courrier électronique suffit. C'est précisément dans le but de clarifier le contenu de ces accords que nous remettons ce document à nos clients. Le client peut résilier à tout moment tant le contrat que la procuration. ## 14. Protection des données personnelles **Responsable du traitement :** IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o., n° d'identification (IČO) : 173 53 866, ayant son siège au Slovákova 279/11, Veveří, 602 00 Brno. **Étendue du traitement :** Nous traitons les données personnelles nécessaires à la fourniture des services juridiques et à la communication y afférente — en particulier les données d'identification et de contact des clients et de leurs représentants, les données relatives aux affaires juridiques, les données relatives aux paiements et aux actes de procédure, ainsi que les enregistrements audio des appels téléphoniques et des réunions en personne, lorsqu'ils sont effectués conformément à l'article 8 des présentes Conditions. **Base juridique :** Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de fourniture de services juridiques, au respect des obligations légales de l'avocat en vertu de la loi sur le barreau et de la législation connexe, et est également effectué sur la base de notre intérêt légitime à la documentation adéquate de la communication avec le client et à la protection de nos droits et à notre défense dans d'éventuels litiges. Lorsque le traitement excède ces finalités, il est fondé sur le consentement du client. **Accès aux données :** Seuls les avocats et les employés de notre cabinet ayant besoin de traiter ces données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès. Tous sont tenus à la confidentialité. **Droits des clients :** Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse info@iustoria.cz. **Durée de conservation :** Nous conservons les données personnelles pendant la durée prescrite par la loi ou pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. À l'expiration de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée ou anonymisées. Parmi les données personnelles traitées peuvent figurer des enregistrements audio d'appels téléphoniques et de réunions en personne avec le client, effectués aux fins de documentation des instructions du client, d'exécution du contrat de fourniture de services juridiques et de protection des intérêts légitimes du cabinet. ## 15. En conclusion La profession d'avocat est un domaine où se prennent souvent des décisions majeures — touchant à l'argent, aux relations et à la réputation. Nous avons conçu les présentes Conditions afin de pouvoir travailler efficacement, avec la plus haute exigence de qualité et sans compromis. Si vous y adhérez, nous serons pleinement à vos côtés. À Brno, le 25 novembre 2025 IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o.