# Archives des conditions générales — IUSTORIA, advokátní kancelář

> Toutes les versions des conditions générales d’IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o., avec leur période de validité et le PDF en tchèque, anglais, allemand et français.

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# Archives des conditions générales


Toutes les versions des conditions générales du cabinet IUSTORIA, advokátní kancelář, s.r.o.


Chaque version de nos conditions générales reste disponible en permanence à sa propre adresse. La fourniture des services juridiques est régie par la version en vigueur au moment où ils ont été fournis. La version actuelle figure sur la page [Conditions générales](/fr/cgv/).


 Versions des conditions générales
 Version Période de validité Statut Télécharger le PDF

 V. 270101 en vigueur au 1er janvier 2027 à venir Česky · English · Deutsch · Français
 V. 261019 (transitoire) en vigueur au 19 octobre 2026 en vigueur Česky · English · Deutsch · Français
 V. 260901 (transitoire) en vigueur au 1er septembre 2026 jusqu'au 18 octobre 2026 archives Česky · English · Deutsch · Français
 V. 251125 en vigueur au 25 novembre 2025 jusqu'au 31 août 2026 archives Česky · English · Deutsch · Français