# Violence domestique quand vous vous relayez auprès des enfants : une protection qui n'exige pas de vivre ensemble > Les parents divorcés qui se relaient auprès des enfants ne tentent souvent même pas d'obtenir une protection judiciaire contre la violence, parce qu'ils ne vivent pas ensemble. Depuis juillet 2025, ce n'est plus une condition. Ce que la loi protège, ce qu'il faut décrire dans la demande et ce que cela implique pour les enfants comme pour le patrimoine. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/violence-domestique-quand-les-parents-alternent-aupres-des-enfants/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/violence-domestique-quand-les-parents-alternent-aupres-des-enfants/index.md - Language: fr - Content type: article - Published: 2026-09-16 - Modified: 2026-09-16 - Author: Mgr. Bára Bartoňková (Avocate, Czech Bar Association reg. no. 21080) - Author profile: https://www.iustoria.cz/fr/equipe/bara-bartonkova/ - Topics: Droit de la famille, Violence domestique, Jurisprudence - Other language versions: cs: https://www.iustoria.cz/blog/domaci-nasili-kdyz-se-u-deti-stridate/ · en: https://www.iustoria.cz/en/blog/domestic-violence-when-parents-take-turns-caring-for-the-children/ · de: https://www.iustoria.cz/de/blog/haeusliche-gewalt-wenn-sich-die-eltern-bei-den-kindern-abwechseln/ - Citation: informational article, not legal advice; cite with author, title, date and canonical URL. ## En bref - Depuis le 1er juillet 2025, la violence domestique est définie au § 3021 du Code civil. La victime peut aussi être un ex-partenaire ou le parent d'un enfant commun ; vivre ensemble n'est pas une condition. - Le tribunal statue sur la mesure provisoire de protection contre la violence domestique dans les 48 heures ; la mesure dure un mois et, avec prolongation, six mois au maximum. - Le critère du caractère « insupportable de la vie commune » a disparu de la loi. Dans l'arrêt II. ÚS 90/26, la Cour constitutionnelle a annulé une décision qui l'appliquait encore. - Lors du partage des biens communs, le tribunal tient compte de la violence domestique et, tant que la mesure provisoire est en vigueur, il ne peut pas ordonner de rencontre avec un médiateur. ## Content Après un divorce, les parents se relaient souvent auprès des enfants. Parfois ils se les remettent l'un à l'autre, parfois les enfants restent dans le même appartement et ce sont les adultes qui déménagent à tour de rôle. Quand il y a de la violence entre eux, la victime prononce presque toujours la même phrase : « Mais nous ne vivons pas ensemble. » Et elle ne tente même pas d'obtenir une protection judiciaire. Juridiquement, cette phrase est aujourd'hui erronée. Je veux expliquer pourquoi, et ce qu'il faut faire. Une présentation générale de la protection, y compris l'expulsion du domicile et les lignes d'aide, se trouve dans l'article [Violence domestique et droit](/fr/blog/violence-domestique-et-le-droit/). ## Ce que la loi considère comme violence domestique Depuis le 1er juillet 2025, le droit tchèque définit la violence domestique au § 3021 du Code civil. Il s'agit d'un comportement violent, sous quelque forme que ce soit, qui s'accompagne en règle générale d'un abus de pouvoir ou d'une position inégale, et par lequel : - il a été ou devait être porté atteinte à l'intégrité physique de la victime, - il a été ou devait être porté atteinte, **de manière répétée ou grave**, à son intégrité psychique, à sa liberté, à sa dignité, à son honneur ou à sa vie privée, - sa capacité à satisfaire ses besoins essentiels, ou ceux de son foyer, a été gravement menacée ou compromise. L'essentiel est de savoir qui peut être victime. Outre les personnes vivant sous le même toit, la loi cite expressément la personne proche et celle **qui l'a été auparavant**, le **parent d'un enfant commun** et la personne avec laquelle l'auteur exerce la responsabilité parentale. Les parents divorcés qui ne vivent pas ensemble sont donc protégés au même titre que des époux sous un même toit. ## Le caractère insupportable de la vie commune n'est plus une condition Jusqu'en juin 2025, le demandeur devait rendre vraisemblable devant le tribunal que la vie commune lui était devenue insupportable en raison des violences. Cette condition a disparu de la loi. Aujourd'hui, la demande décrit un comportement qui présente les caractéristiques de la violence domestique au sens de la nouvelle définition, ou une surveillance ou un harcèlement indésirables (§ 402 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). La pratique évolue toutefois moins vite que la loi. L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° II. ÚS 90/26 du 28 avril 2026 (en tchèque *nález*, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours) le montre. D'anciens époux se relayaient chaque semaine auprès de leurs trois enfants, dans le logement de ceux-ci. Après un conflit portant sur les biens communs, qui avait dégénéré en altercation physique, la mère a demandé une mesure provisoire. Le tribunal de district y a fait droit : le père ne pouvait pas séjourner dans le logement des enfants pendant les semaines où elle s'en occupait, ni entrer en contact avec elle, sauf lors de la remise des enfants. Le tribunal régional a modifié la décision et rejeté la demande. Il s'est appuyé sur la rédaction de la loi en vigueur jusqu'en juin 2025 et a examiné si la mère vivait avec le père et si la vie commune lui était insupportable. La Cour constitutionnelle a annulé la décision du tribunal régional, parce que celui-ci n'avait pas appliqué la loi en vigueur au moment du dépôt de la demande. Elle a aussi souligné que cette mesure provisoire peut avoir des conséquences durables, par exemple sur le partage des biens communs. Une chose en revanche **ne découle pas** de l'arrêt : la Cour constitutionnelle n'a pas dit qu'il s'agissait en l'espèce de violence domestique. Le tribunal de district lui-même avait qualifié le comportement de limite, compte tenu de la faible intensité de ses conséquences. C'est au tribunal régional qu'il reviendra de l'apprécier à nouveau selon la nouvelle définition. Pour vous, cela signifie une seule chose : dans la demande de mesure provisoire, décrivez un comportement concret et rattachez-le expressément au § 3021 du Code civil. Vous aiderez ainsi le tribunal à appliquer la bonne loi. ## Ce que le tribunal peut ordonner, et en combien de temps Vous déposez la demande auprès du tribunal de district de votre lieu de résidence. Le tribunal **statue dans les 48 heures**, sans audience. Il peut notamment ordonner à l'autre partie : - de quitter le logement commun ou votre logement et de ne séjourner ni dans celui-ci ni dans ses environs immédiats, - de ne pas pénétrer aux abords de votre domicile et de ne pas séjourner près de vous, - de ne pas vous rencontrer, - de ne pas vous suivre et de ne pas vous importuner. Lorsque les parents alternent dans un même logement, il s'agit typiquement de l'interdiction de séjourner dans le logement des enfants pendant vos périodes de prise en charge, sauf pour la remise indispensable. C'est exactement ce type de mesure qu'avait rendu le tribunal de district dans l'affaire examinée par la Cour constitutionnelle. La mesure provisoire dure **un mois** à compter du moment où elle devient exécutoire. Si vous demandez sa prolongation avant son expiration, elle reste en vigueur jusqu'à ce que le tribunal statue. Au total, elle peut durer **six mois** au maximum. Si la police a auparavant procédé à une expulsion du domicile et que vous déposez la demande pendant celle-ci, l'expulsion est prolongée jusqu'à la décision définitive du tribunal. ## Que mettre dans la demande et comment le prouver Le tribunal statue vite, et uniquement sur la base de ce que vous lui soumettez. Ce qui aide : - **Une description concrète :** quand, où, ce qui s'est passé exactement, qui était présent, si les enfants étaient là. Dire de manière générale « il est agressif » ne suffit pas. - **Un certificat médical** constatant les blessures, même légères. Des photos datées. - **Les échanges écrits :** menaces, messages humiliants, contrôle, refus de donner de l'argent pour les enfants. Sauvegardez-les aussi ailleurs que sur votre téléphone. - **Les documents officiels :** signalement à la police, procès-verbal d'expulsion, rapports de l'OSPOD (l'autorité tchèque de protection sociale et juridique de l'enfance). - **Des témoins**, par exemple des voisins ou des enseignants qui ont vu les conséquences ou entendu le conflit. Gardez aussi à l'esprit que la demande ne sert pas à régler des litiges sur la garde. Un tribunal qui y verrait une manœuvre tactique sera plus prudent. Décrivez la violence, pas les erreurs éducatives de l'autre parent. ## Ce que cela implique pour les enfants, le patrimoine et la médiation **Les enfants.** La mesure provisoire vous protège, vous. La garde des enfants se décide dans la procédure de garde, où la décision provisoire remplace aujourd'hui la mesure provisoire. Le tribunal ne la rend qu'après que les deux parents et l'enfant ont pu s'exprimer sur la demande. Si l'enfant est en danger immédiat, appelez la police et l'OSPOD, qui peut demander une mesure provisoire spéciale. Plus de détails dans l'article [Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir](/fr/blog/litige-sur-la-garde-denfants-ce-que-les-parents-doivent-savoir/). **Le patrimoine.** Lors du partage des biens communs, le tribunal tient compte du fait que l'un des époux a commis envers l'autre des violences domestiques ou un acte présentant le caractère d'une infraction intentionnelle, ainsi que de sa nature, de sa gravité et de sa durée (§ 742, al. 1, let. g) du Code civil). C'est une raison de plus de documenter les faits, même lorsque vous n'êtes pas en procès. **La médiation.** Tant qu'une mesure provisoire contre la violence domestique est en vigueur, le tribunal ne peut pas ordonner de première rencontre avec un médiateur. Il ne le peut pas non plus pendant une procédure pénale, par exemple pour maltraitance, atteinte à l'intégrité physique ou menaces dangereuses envers l'autre partie (§ 100, al. 3 du Code de procédure civile). ## Ce qui se prépare En mai 2026, le ministère de la Justice a présenté un projet de réforme qui obligerait les tribunaux à rechercher la violence domestique dans les procédures concernant les enfants. Il comprend aussi un outil d'évaluation des risques (une « riskmap »). L'état de son examen reste pour l'instant incertain. L'article décrit le droit en vigueur au 16 septembre 2026.

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Cet article décrit l'état de la législation au 16 septembre 2026. Il a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Aide aux victimes de violence domestique : ligne 116 006 (Bílý kruh bezpečí), 116 016 (ROSA), toutes deux 24 h/24 et gratuites.
## Questions fréquentes ### Dois-je vivre avec la personne violente pour pouvoir demander une mesure provisoire ? Non. Depuis le 1er juillet 2025, la victime de violence domestique peut aussi être une personne anciennement proche, le parent d'un enfant commun ou la personne avec laquelle l'auteur exerce la responsabilité parentale (§ 3021, al. 2 du Code civil). ### En combien de temps le tribunal statue-t-il sur la protection ? Dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande, sans audience (§ 404 de la loi sur les procédures judiciaires spéciales). ### Combien de temps la mesure provisoire reste-t-elle en vigueur ? Un mois à compter du moment où elle devient exécutoire. Si vous demandez sa prolongation avant son expiration, elle reste en vigueur jusqu'à ce que le tribunal statue ; au total, six mois au maximum. ### Un seul incident suffit-il, ou faut-il des violences répétées ? La loi couvre l'atteinte à l'intégrité physique, même ponctuelle ; pour les atteintes à l'intégrité psychique, à la liberté ou à la dignité, l'atteinte doit être répétée ou grave. C'est la description concrète dans la demande qui est déterminante. ### Le tribunal peut-il m'imposer une médiation avec mon ex-partenaire violent ? Tant que la mesure provisoire contre la violence domestique est en vigueur, et pendant une procédure pénale, par exemple pour maltraitance ou menaces dangereuses, il ne peut pas ordonner de première rencontre avec un médiateur (§ 100, al. 3 du Code de procédure civile). ### La violence domestique compte-t-elle dans le partage des biens ? Oui. Lors du partage des biens communs, le tribunal tient compte du fait que l'un des époux a commis des violences domestiques envers l'autre (§ 742, al. 1, let. g) du Code civil). ## Sources - [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89) - [zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád](https://e-sbirka.gov.cz/sb/1963/99) - [zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2013/292) - Ústavní soud České republiky, sp. zn. II. ÚS 90/26