# « Je n'ai pas de quoi payer. » La pension alimentaire quand l'autre parent prétend ne rien avoir > Un salaire minimum sur le papier, un travailleur indépendant au forfait, des biens transférés à des proches, et pourtant des vacances à la mer. Sur quoi le tribunal se fonde pour fixer la pension alimentaire quand l'autre parent prétend ne rien avoir, et comment prouver son niveau de vie réel. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/pension-alimentaire-quand-lautre-parent-pretend-ne-rien-avoir/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/pension-alimentaire-quand-lautre-parent-pretend-ne-rien-avoir/index.md - Language: fr - Content type: article - Published: 2026-09-16 - Modified: 2026-09-16 - Author: Mgr. Bára Bartoňková (Avocate, Czech Bar Association reg. no. 21080) - Author profile: https://www.iustoria.cz/fr/equipe/bara-bartonkova/ - Topics: Droit de la famille, Pension alimentaire, Jurisprudence - Other language versions: cs: https://www.iustoria.cz/blog/vyzivne-kdyz-druhy-rodic-tvrdi-ze-nic-nema/ · en: https://www.iustoria.cz/en/blog/child-support-when-the-other-parent-claims-to-have-nothing/ · de: https://www.iustoria.cz/de/blog/unterhalt-wenn-der-andere-elternteil-behauptet-nichts-zu-haben/ - Citation: informational article, not legal advice; cite with author, title, date and canonical URL. ## En bref - Le tribunal ne s'en tient pas à la fiche de paie. Il examine les revenus réels, le patrimoine, le niveau de vie et aussi ce que le parent pourrait gagner s'il a renoncé sans motif sérieux à un emploi ou à des biens (§ 913, al. 3 du Code civil). - Celui qui ne justifie pas correctement ses revenus devant le tribunal est traité comme s'il avait un revenu mensuel de 121 500 CZK (environ 4 900 EUR), soit vingt-cinq fois le minimum vital (§ 916 du Code civil). - Dans l'ordonnance IV. ÚS 1478/26, la Cour constitutionnelle a validé la pension fixée à un père qui déclarait un salaire de 25 000 CZK (environ 1 000 EUR), mais avait transféré son patrimoine à son fils et vivait des versements de celui-ci, d'au moins 136 000 CZK (environ 5 400 EUR) par mois. - La pension alimentaire d'un enfant peut être accordée jusqu'à trois ans en arrière à compter du jour de la demande ; depuis 2026, les arriérés de pension portent des intérêts majorés de 2,5 ‰ par jour. ## Content « Je n'ai pas de quoi payer. » J'entends cette phrase dans presque toutes les procédures de pension alimentaire où l'autre parent est entrepreneur, travaille sous de petites conventions de travail (*na dohodu*) ou vient de transférer sa maison à sa mère. Sur le papier, un revenu minimal. Sur les réseaux sociaux, une voiture neuve et des vacances à la mer. Le tribunal sait démêler ce décalage. Encore faut-il qu'il dispose d'éléments. La pension alimentaire après la réforme est présentée de manière générale dans l'article [Pension alimentaire après la réforme 2026 — combien, combien de temps et que faire en cas de non-paiement](/fr/blog/pension-alimentaire-apres-la-reforme-2026/). Je me concentre ici sur la situation où le parent débiteur dissimule ses possibilités. ## Le tribunal calcule d'après les possibilités, pas d'après la fiche de paie Le montant de la pension dépend des besoins justifiés de l'enfant ainsi que des **capacités, des possibilités et de la situation patrimoniale** du parent débiteur (§ 913 du Code civil). La loi y ajoute deux règles qui sont décisives dans ce type de litiges : - Le tribunal examine si le parent **n'a pas renoncé sans motif sérieux à un emploi plus avantageux** et si son revenu correspond à ce qu'il pourrait obtenir compte tenu de sa santé, de sa formation, de sa qualification et de la situation du marché du travail. - Il examine aussi si le parent **n'a pas renoncé sans motif sérieux à un avantage patrimonial** ou ne prend pas de risques patrimoniaux disproportionnés. Et encore une chose : le niveau de vie de l'enfant doit en principe être le même que celui de ses parents, et ce critère prime même les besoins justifiés de l'enfant (§ 915, al. 1). L'enfant ne doit donc pas se contenter du « strict nécessaire » si le parent vit au-dessus de la moyenne. ## Qui ne justifie pas ses revenus est traité comme s'il gagnait 121 500 CZK Les parents ignorent souvent cette règle. Si le parent débiteur **ne justifie pas correctement ses revenus** devant le tribunal et ne lui permet pas non plus de rechercher d'autres données, par exemple en donnant accès à ses informations bancaires ou fiscales, son revenu mensuel moyen est réputé égal à **vingt-cinq fois le minimum vital d'une personne seule** (§ 916 du Code civil). Avec un minimum vital de 4 860 CZK (environ 190 EUR), cela représente **121 500 CZK par mois** (environ 4 900 EUR). En pratique : demandez au tribunal d'inviter le débiteur à justifier de tous ses revenus et de son patrimoine, et de l'informer de cette présomption. Le silence ou des documents incomplets peuvent alors lui coûter cher. ## Travailleurs indépendants, forfait et « revenus » d'une société Chez les entrepreneurs, la déclaration fiscale avec frais forfaitaires ou un bénéfice modeste est l'argument le plus fréquent. L'assiette fiscale ne montre pourtant pas de quoi une personne vit réellement. La Cour constitutionnelle répète que le tribunal doit se fonder non seulement sur les revenus réels, mais aussi sur les **revenus potentiels** et sur la situation patrimoniale globale (arrêt n° III. ÚS 1952/25 du 12 février 2026). Lorsque le parent gagne sa vie « à plusieurs endroits » ou par l'intermédiaire de ses propres sociétés, demandez au tribunal de rechercher : - les relevés de compte, personnels comme professionnels, - les participations dans des sociétés et les fonctions de gérant (le registre du commerce est public), - les biens immobiliers (le cadastre est public), - les véhicules que le parent utilise, y compris les véhicules de société, - les revenus locatifs et les autres versements réguliers. Le même arrêt impose aussi une obligation au tribunal : dans la motivation, il doit indiquer clairement sur quels revenus des deux parents il s'est fondé et comment il est arrivé au montant retenu. Une pension fixée « à l'estime », sans raisonnement vérifiable, ne tient pas. ## Quand le parent vit de l'argent des autres Un exemple frappant date de juillet de cette année. Un père déclarait un salaire de 25 000 CZK (environ 1 000 EUR) comme chauffeur et agent d'entretien. Il avait pourtant transféré un patrimoine important à son fils, en échange de la promesse que celui-ci lui assurerait son niveau de vie antérieur. Les tribunaux ont constaté des vacances à l'étranger, l'usage gratuit d'un appartement et d'une voiture ainsi que des versements réguliers de son fils. Ils ont estimé son revenu à au moins 136 000 CZK (environ 5 400 EUR) par mois, et à au moins 280 000 CZK (environ 11 200 EUR) en y ajoutant les dépenses que son fils payait pour lui. Le tribunal municipal de Prague l'a condamné à verser une pension de 17 000 CZK (environ 680 EUR) par mois, dont 7 000 CZK (environ 280 EUR) sur le compte de l'enfant. La Cour constitutionnelle a écarté le recours du père (ordonnance n° IV. ÚS 1478/26 du 22 juillet 2026). Elle a rappelé que le tribunal doit se fonder sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers ainsi que sur le mode de vie du débiteur, c'est-à-dire son logement, ses loisirs ou ses vacances. Elle avait déjà formulé ce principe dans l'arrêt n° IV. ÚS 1578/23. Deux remarques à ce sujet. Il s'agit d'une ordonnance de rejet (en tchèque *usnesení*), et non d'un arrêt (*nález*, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours) ; la Cour constitutionnelle a seulement confirmé que la décision des juridictions ordinaires n'était pas extrême. Et ce qui a été déterminant, c'est que le père avait lui-même admis le transfert de ses biens. Sans éléments de preuve, les tribunaux n'auraient pas forcément abouti à une telle conclusion. ## Comment prouver le niveau de vie Dans la procédure de pension alimentaire, le tribunal établit les faits de lui-même, mais vous n'êtes pas pour autant condamné à rester passif. Ce qui aide : - **Les dépenses concrètes de l'autre parent :** vacances, voitures, logement, loisirs coûteux, frais de scolarité d'autres enfants. - **Les registres publics :** registre du commerce, cadastre. - **Vos propres justificatifs** du train de vie de la famille avant la séparation. C'est le niveau auquel l'enfant était habitué. - **Des photos et publications accessibles au public** qui montrent le mode de vie. N'essayez cependant pas d'obtenir les données d'autrui de manière illicite ; une telle preuve pourrait vous nuire. - **Un décompte précis des besoins de l'enfant :** école, activités, médecin, vêtements, logement. ## Quand il ne paie toujours pas Depuis 2026, ne pas payer coûte plus cher. Pour les arriérés de pension dus à un enfant mineur, les intérêts de retard s'élèvent pendant les six premiers mois à **2,5 ‰ du montant dû par jour** (décret gouvernemental n° 517/2025 Rec., pour les retards nés à partir du 1er janvier 2026). Vous pouvez en outre : - demander l'**exécution forcée** (*exekuce*), - **céder à titre onéreux** la créance échue fixée par le tribunal (§ 921a du Code civil), - demander à l'Office du travail (*Úřad práce*) une **pension alimentaire de substitution**, - déposer une **plainte pénale** : celui qui ne remplit pas son obligation alimentaire pendant plus de quatre mois et expose ainsi l'enfant au risque de tomber dans le besoin commet l'infraction de manquement à l'obligation alimentaire, **même par simple négligence** (§ 196 du Code pénal). La responsabilité pénale s'éteint si le débiteur règle sa dette avant que le tribunal de première instance ne commence à prononcer le jugement (§ 197). Et le conseil le plus important pour finir : **n'attendez pas**. La pension alimentaire d'un enfant peut être accordée au maximum **trois ans en arrière** à compter du jour où la procédure judiciaire a été engagée (§ 922, al. 1 du Code civil). Chaque mois d'attente supplémentaire est un mois qu'il ne sera plus possible de recouvrer en justice.

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Cet article décrit l'état de la législation au 16 septembre 2026. Il a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
## Questions fréquentes ### L'autre parent dit qu'il ne travaille pas. La pension sera-t-elle donc nulle ? Non. Le tribunal examine aussi si le parent n'a pas renoncé sans motif sérieux à un emploi plus avantageux, et se fonde sur le revenu qu'il pourrait obtenir compte tenu de sa santé, de sa formation et du marché du travail (§ 913, al. 3 du Code civil). ### Et si l'autre parent ne justifie pas du tout ses revenus devant le tribunal ? S'il ne les prouve pas et ne permet pas au tribunal d'accéder aux données protégées, son revenu mensuel moyen est réputé égal à vingt-cinq fois le minimum vital d'une personne seule, soit 121 500 CZK, environ 4 900 EUR (§ 916 du Code civil). ### Pour un travailleur indépendant, la déclaration fiscale avec frais forfaitaires suffit-elle ? À elle seule, en général non. L'assiette fiscale ne montre pas de quoi le parent vit réellement. Le tribunal doit apprécier la situation patrimoniale globale et le niveau de vie, y compris les biens, les sociétés et les dépenses. ### Est-ce que cela sert à quelque chose de transférer ses biens à des proches ? En général non. Le tribunal examine aussi si le parent n'a pas renoncé sans motif sérieux à un avantage patrimonial. Dans l'affaire IV. ÚS 1478/26, les tribunaux se sont fondés sur le niveau de vie réel d'un père qui avait transféré ses biens à son fils. ### Sur combien d'années en arrière peut-on réclamer la pension alimentaire d'un enfant ? Au maximum trois ans en arrière à compter du jour de l'ouverture de la procédure judiciaire (§ 922, al. 1 du Code civil). Ne tardez donc pas à déposer votre demande. ### La garde alternée supprime-t-elle l'obligation de payer une pension ? Pas automatiquement. Selon l'arrêt III. ÚS 1952/25, le tribunal doit fixer une pension même en cas de prise en charge à parts égales, si le niveau de vie des parents diffère. ## Sources - [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89) - [zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2009/40) - [č. 517/2025 Sb.](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2025/517) - Ústavní soud České republiky, sp. zn. III. ÚS 1952/25 - Ústavní soud České republiky, sp. zn. IV. ÚS 1478/26 - Ústavní soud České republiky, sp. zn. IV. ÚS 1578/23