# Combien de kilomètres peut supporter la prise en charge par les deux parents ? Déménagement, deux écoles et trajets des enfants

> L'un des parents part s'installer à cent ou trois cents kilomètres, et la question se pose de savoir si la prise en charge par les deux parents peut encore fonctionner. Cette année, la Cour constitutionnelle a dit que la distance, à elle seule, ne décide de rien. Ce qui compte, ce sont les enfants concernés, l'école, les trajets et la question de savoir qui est à l'origine de la distance.

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- Language: fr
- Content type: article
- Published: 2026-09-16
- Modified: 2026-09-16
- Author: Mgr. Bára Bartoňková (Avocate, Czech Bar Association reg. no. 21080)
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- Topics: Droit de la famille, Garde d'enfants, Jurisprudence
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## En bref

- Une grande distance entre les domiciles n'exclut pas à elle seule la prise en charge par les deux parents. Le tribunal doit examiner les effets concrets des trajets et de l'école sur les enfants et envisager aussi une prise en charge inégale (arrêt IV. ÚS 765/26).
- Le déménagement unilatéral de l'enfant sans l'accord de l'autre parent est une circonstance importante, mais il n'entraîne ni retour automatique ni sanction permanente. Les frais et la charge des trajets doivent peser principalement sur celui qui a déménagé.
- Le transport des enfants ne doit pas être une punition : dans l'arrêt IV. ÚS 765/26, la Cour constitutionnelle a annulé une décision qui imposait à la mère de parcourir plus de 3 600 km par mois.
- Depuis le 1er janvier 2026, l'enfant peut fréquenter deux écoles élémentaires si le tribunal a organisé la prise en charge de sorte que les deux parents s'occupent de lui (§ 49, al. 4 de la loi scolaire).
- Dans l'arrêt Novák c. République tchèque, la Cour européenne des droits de l'homme a reproché aux tribunaux tchèques d'avoir laissé passer le temps après un déménagement illicite, jusqu'à ce que la nouvelle situation se consolide.

## Content

Après une séparation, les parents s'installent rarement dans le même quartier. L'un trouve un emploi dans une autre région, l'autre retourne chez ses parents, un troisième rencontre un nouveau partenaire à deux cents kilomètres de là. Et au tribunal surgit alors la question à laquelle les parents voudraient une réponse chiffrée : jusqu'à combien de kilomètres les deux parents peuvent-ils encore s'occuper des enfants ?

Ce chiffre n'existe pas. Les décisions rendues cette année par la Cour constitutionnelle disent en revanche assez précisément ce que le tribunal doit examiner lorsque la distance est grande, et ce qu'il ne doit pas se permettre.

## La distance ne décide de rien à elle seule

La décision clé est l'arrêt n° IV. ÚS 765/26 du 28 juillet 2026 (en tchèque *nález*, décision par laquelle la Cour se prononce sur le fond d'un recours). Les parents de trois enfants habitaient à plus de 300 km l'un de l'autre. Des années auparavant, la mère était partie vivre chez ses parents sans l'accord du père, alors qu'elle était en congé parental et enceinte de jumeaux. Le père l'avait ensuite suivie pour un temps, puis était revenu. Pendant plusieurs années, les parents ont alors fonctionné en garde alternée, et la fille aînée fréquentait deux écoles maternelles.

Lorsque la fille est entrée à l'école élémentaire, le tribunal de district a mis en place une prise en charge asymétrique : les enfants passaient environ 70 % du temps chez le père et 30 % chez la mère. Le tribunal régional est allé plus loin. Il a confié les enfants à la garde exclusive du père et laissé à la mère trois week-ends par mois, à charge pour elle d'assurer les trajets. Motif principal : la mère avait à l'époque créé la distance de manière illicite et ne devait pas en tirer profit.

La Cour constitutionnelle a annulé la décision du tribunal régional. L'arrêt pose trois règles :

- **Une grande distance n'exclut pas à elle seule la prise en charge par les deux parents.** Le tribunal doit examiner les effets concrets des trajets et des changements de cadre de vie sur les enfants concernés, quelle que soit la distance (point 47).
- **Le tribunal doit envisager sérieusement une prise en charge inégale**, par exemple la plupart des jours de semaine chez un parent et des week-ends prolongés chez l'autre, et expliquer pourquoi il l'écarte (points 48–50).
- **La prise en charge ne se fixe pas à titre de punition.** Un déménagement unilatéral est une circonstance importante, mais il ne peut pas être un motif « qui l'emporte sur tout », et encore moins après des années de prise en charge qui a fonctionné (points 72–76).

## Le transport ne doit pas être une punition

La partie la plus parlante de l'arrêt concerne la voiture. Selon la décision du tribunal régional, la mère devait trois fois par mois aller chercher les enfants le vendredi à midi et les ramener le dimanche soir. Les enfants auraient ainsi parcouru plus de 600 km par week-end, la mère le double, soit plus de 3 600 km par mois.

La Cour constitutionnelle a rappelé que les contraintes liées aux contacts à distance doivent être réparties et que le parent chez qui vivent les enfants doit aussi en supporter une part. Si la distance est due à l'un des parents, une part plus importante peut lui être imputée. Cette « sanction » **ne peut cependant pas être sans limites** : si les trajets atteignent une ampleur qu'une personne ne peut assumer sans s'épuiser, ils gâchent le temps même passé avec les enfants, et ce sont surtout eux qui en pâtissent (point 77).

## Même distance, autre résultat

Pour ne pas donner l'impression que la prise en charge à distance par les deux parents passe toujours : dans l'ordonnance n° II. ÚS 611/26 du 22 avril 2026 (en tchèque *usnesení*), la Cour constitutionnelle a écarté le recours d'une mère dont le fils de dix ans était resté sous la garde du père, alors que les parents n'habitaient qu'à 70 km l'un de l'autre. Les tribunaux avaient constaté un conflit parental très aigu qui, selon le tribunal de district, traumatisait gravement le garçon, et la fréquentation de deux écoles aurait exigé une coopération dont les parents n'étaient pas capables. L'experte a déconseillé deux écoles en raison de l'état émotionnel du garçon. La Cour constitutionnelle a ajouté que la garde alternée pourrait être envisagée si le garçon conservait le même domicile et la même école, ou si le conflit s'apaisait.

C'est donc une combinaison de facteurs qui décide : la distance, l'âge et le caractère des enfants, l'école, les activités, les amis et surtout la capacité des parents à coopérer.

## Deux écoles : plus seulement pour la « garde alternée »

Depuis le 1er janvier 2026, la loi scolaire s'applique dans une nouvelle rédaction. Un élève **peut être scolarisé dans deux écoles élémentaires** si le tribunal a organisé la prise en charge de sorte que les deux parents s'occupent de lui (§ 49, al. 4). Le bulletin est délivré par l'école qu'il a commencé à fréquenter en premier, sauf si les parents d'un commun accord ou le tribunal en décident autrement, et les directeurs doivent s'entendre sur les règles de coopération. Pour les écoles maternelles, cela ne vaut que pour l'enfant soumis à l'éducation préscolaire obligatoire (§ 34a, al. 7).

Deux points que les parents négligent : il doit s'agir d'une organisation **judiciaire** de la prise en charge par les deux parents, un simple accord sans le tribunal ne suffit pas ; et la loi se contente de le permettre, elle ne garantit rien. Les tribunaux continuent d'examiner si l'enfant concerné supportera deux écoles, s'il ne se perdra pas dans la classe et comment harmoniser les programmes.

## Déménager sans accord

Déterminer le lieu de résidence de l'enfant relève de la responsabilité parentale des **deux** parents (§ 858 du Code civil). S'ils ne s'accordent pas, c'est le tribunal qui décide. Le parent qui déménage avec l'enfant avant que le tribunal ait statué agit de manière illicite.

Ce qui en découle :

- **Le retour n'est pas ordonné automatiquement.** Le tribunal apprécie les raisons qui ont conduit au déménagement et surtout l'intérêt de l'enfant (ordonnance n° I. ÚS 71/26 du 12 février 2026). Des raisons comme la violence domestique peuvent justifier cette démarche.
- **Les frais liés au déménagement pèsent sur celui qui a déménagé.** Dans l'affaire I. ÚS 71/26, la mère devait conduire l'enfant aux contacts au domicile du père et supporter les frais supplémentaires.
- **Le temps ne doit pas décider à la place du tribunal.** Dans l'arrêt **Novák c. République tchèque** (requête n° 6656/24, arrêt du 9 avril 2026), la Cour européenne des droits de l'homme a accordé 12 000 EUR au père. En 2022, la mère avait emmené leurs deux filles de Brno à Prague, les tribunaux avaient rejeté les demandes du père visant à une organisation rapide, et la situation s'était « consolidée » en quelques mois. Le tribunal a ensuite confié les enfants à la mère au motif qu'elles s'étaient habituées à Prague. La CEDH a jugé que les relations entre parent et enfant ne doivent pas être déterminées par le simple écoulement du temps, et que les amendes et les poursuites pénales engagées plus tard contre la mère n'avaient plus permis d'y remédier.

## Que faire quand un déménagement se prépare

**C'est vous qui déménagez :**

1. Mettez-vous d'abord d'accord, ou saisissez le tribunal. Ne déménagez pas en vous disant « on verra bien ».
2. Présentez un plan concret : qui conduit, où les enfants sont remis, qui paie les trajets, comment cela se passera pendant les vacances, ce qu'il en sera de l'école.
3. Attendez-vous à supporter la plus grande partie des trajets.

**C'est l'autre parent qui déménage :**

1. Exprimez votre désaccord par écrit, et tout de suite.
2. Saisissez le tribunal et, s'il faut régler la situation d'ici la décision, déposez aussi une demande de décision provisoire. Je décris comment procéder dans l'article [Vous avez reçu une demande de décision provisoire sur votre enfant. Que faire ?](/fr/blog/vous-avez-recu-une-demande-de-decision-provisoire-sur-votre-enfant-que-faire/)
3. En attendant, maintenez le contact avec les enfants, même si cela implique beaucoup de trajets. Au tribunal, la passivité se retourne contre le parent.

Ce qui intéresse plus généralement les tribunaux dans une procédure concernant les enfants, je l'explique dans l'article [Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir](/fr/blog/litige-sur-la-garde-denfants-ce-que-les-parents-doivent-savoir/).

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<div class="post-disclaimer">Cet article décrit l'état de la législation et de la jurisprudence au 16 septembre 2026. Il a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.</div>

## Questions fréquentes

### Un parent peut-il déménager avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent ?

Non. Déterminer le lieu de résidence de l'enfant relève de la responsabilité parentale des deux parents (§ 858 du Code civil). S'ils ne s'accordent pas, le tribunal tranche ; les tribunaux considèrent un déménagement unilatéral comme illicite.

### Une distance de 300 km exclut-elle la garde alternée ?

Pas à elle seule. Selon l'arrêt IV. ÚS 765/26, le tribunal doit apprécier concrètement les trajets, l'école et la fatigue des enfants, et envisager aussi une prise en charge asymétrique ; une référence générale à la distance ne suffit pas.

### Qui doit conduire les enfants quand l'un des parents a déménagé ?

En règle générale, la charge des trajets doit être répartie et reportée principalement sur le parent qui est à l'origine de la distance. Elle ne doit cependant pas être si lourde que l'épuisement gâche le temps passé avec les enfants (arrêt IV. ÚS 765/26).

### Mon enfant peut-il aller dans deux écoles ?

Oui, si le tribunal a organisé la prise en charge de sorte que les deux parents s'occupent de l'enfant. L'école élémentaire que l'enfant a fréquentée en premier délivre le bulletin, sauf si les parents ou le tribunal en décident autrement (§ 49, al. 4 de la loi scolaire) ; pour les écoles maternelles, cela ne vaut que pour l'éducation préscolaire obligatoire.

### Après un déménagement illicite, le tribunal doit-il faire revenir les enfants ?

Pas automatiquement. Le tribunal apprécie les motifs du déménagement et l'intérêt de l'enfant (ordonnance I. ÚS 71/26), mais il ne doit pas laisser une situation illicite se consolider par le simple écoulement du temps (CEDH, Novák c. République tchèque, n° 6656/24).

### L'autre parent est parti avec les enfants : dans quel délai dois-je réagir ?

Le plus tôt possible. Saisissez le tribunal et, s'il faut régler la situation immédiatement, déposez une demande de décision provisoire ; plus les enfants vivent longtemps au nouvel endroit, plus il est difficile de changer la situation.


## Sources

- [zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2012/89)
- [zákon č. 561/2004 Sb., školský zákon](https://e-sbirka.gov.cz/sb/2004/561)
- Ústavní soud České republiky, sp. zn. IV. ÚS 765/26
- Ústavní soud České republiky, sp. zn. II. ÚS 611/26
- Ústavní soud České republiky, sp. zn. I. ÚS 71/26
- [Evropský soud pro lidská práva, stížnost č. 6656/24](https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22appno%22:[%226656/24%22]})