# Ce qui a changé en droit de la famille tchèque depuis janvier 2026 — et ce que cela signifie pour vous > Depuis le premier janvier, la réforme la plus vaste du droit de la famille en une décennie est entrée en vigueur. Elle modifie le divorce, la garde des enfants et les obligations alimentaires. Voici l'essentiel — sans jargon juridique. - Canonical URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/ce-qui-a-change-en-droit-de-la-famille-tcheque-2026/ - Markdown URL: https://www.iustoria.cz/fr/blog/ce-qui-a-change-en-droit-de-la-famille-tcheque-2026/index.md - Language: fr - Content type: article - Published: 2026-01-16 - Modified: 2026-01-16 - Author: Mgr. Bára Bartoňková - Topics: Droit de la famille, Législation, Divorce ## Content Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 268/2025 Rec. est en vigueur — l'amendement le plus vaste du droit de la famille depuis l'adoption du nouveau Code civil en 2014. Les médias la réduisent souvent à « l'amendement sur le divorce », mais ce raccourci est trompeur. Les modifications touchent la garde des enfants, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et la manière dont les tribunaux abordent les litiges familiaux dans leur ensemble. En tant qu'avocate spécialisée au quotidien en droit de la famille et en droit pénal, je considère cet amendement comme un pas dans la bonne direction. Mais je sais aussi qu'un simple changement de loi ne suffit pas — ce qui compte, c'est la façon dont les tribunaux et les parents le mettent en pratique. Et c'est précisément ce dont je souhaite parler. ## Divorce : plus rapide et moins axé sur la faute Le premier changement majeur concerne le divorce lui-même. Jusqu'à fin 2025, les tribunaux recherchaient les causes de la rupture du mariage dans les divorces contentieux. En pratique, cela signifiait que les deux parties s'accusaient mutuellement dans la salle d'audience — qui avait trompé l'autre, qui avait quitté le domicile, qui était responsable de l'échec du mariage. Pour la plupart des gens, c'était humiliant, et pour les enfants dont les parents se déchiraient, dévastateur. À compter de janvier 2026, le tribunal n'examine plus les causes de la rupture. Il détermine uniquement si le mariage est irrémédiablement rompu. Et si les deux époux s'accordent sur ce point, cela est considéré comme établi — sans autre moyen de preuve. L'amendement introduit également le concept de « divorce par consentement mutuel », qui remplace l'ancien divorce non contentieux. L'obligation pour les époux de prouver qu'ils ne vivent plus ensemble depuis plus de six mois disparaît. S'ils s'entendent sur tous les points essentiels — le patrimoine, le logement et les dispositions concernant les enfants — le divorce peut être considérablement plus rapide. Les frais de justice sont désormais échelonnés : deux mille couronnes pour un divorce par consentement mutuel, cinq mille pour un divorce contentieux. Le législateur envoie un signal clair — mettez-vous d'accord si c'est possible. Comparaison des deux voies et arbre de décision pratique dans mon article [Divorce amiable vs. divorce contentieux](/fr/blog/divorce-amiable-vs-divorce-contentieux/). ## Garde des enfants : la fin des catégories rigides C'est, à mon avis, le changement le plus fondamental — et celui qui soulève le plus de questions. Jusqu'à présent, les tribunaux décidaient de confier les enfants en garde exclusive, en garde alternée ou en garde conjointe. En pratique, c'était devenu une compétition. Les parents « se battaient » pour savoir qui « obtiendrait » l'enfant. Les avocats argumentaient pour démontrer que leur client était le meilleur parent. Et les enfants se retrouvaient au milieu. À compter de janvier 2026, la loi supprime ces catégories. Il n'y a plus de garde exclusive, plus de garde alternée en tant qu'institution juridique. Le tribunal décide désormais que l'enfant reste sous la responsabilité des deux parents — et si les parents ne parviennent pas à un accord, il détermine l'étendue de la prise en charge par chacun d'eux. Cela peut sembler un changement cosmétique — après tout, le tribunal pouvait déjà mettre en place un régime d'alternance. Mais la différence réside dans l'approche. La loi déclare désormais que les deux parents sont des personnes de référence équivalentes. Le point de départ n'est plus « à qui confier l'enfant », mais « comment garantir que l'enfant ait ses deux parents ». C'est un passage du conflit à la coopération. Du moins sur le papier. Comment les tribunaux abordent cela en pratique et ce que vous pouvez réellement leur demander, je l'ai détaillé dans [Litige sur la garde — ce que les parents doivent savoir](/fr/blog/litige-sur-la-garde-denfants-ce-que-les-parents-doivent-savoir/). Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, voyez aussi [Quand l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent](/fr/blog/quand-lenfant-refuse-daller-chez-lautre-parent/). ## Une procédure au lieu de deux Un changement pratique qui fait gagner du temps et épargne les nerfs : la procédure de divorce et la procédure de tutelle sont désormais fusionnées en une seule à compter de janvier. Auparavant, le tribunal devait d'abord statuer sur la garde et la pension alimentaire des enfants, et ne pouvait se prononcer sur le divorce qu'ensuite. Deux procédures, deux juges, deux passages au tribunal — et l'ensemble du processus s'en trouvait rallongé. Désormais, le tribunal traite tout en même temps. Le divorce, les dispositions relatives aux enfants, la pension alimentaire. Pour les parents, cela signifie moins d'audiences, moins d'attente et — espérons-le — moins de place pour l'escalade du conflit. ## Pension alimentaire : de nouveaux outils de recouvrement L'amendement apporte plusieurs modifications qui peuvent sembler techniques à première vue, mais qui peuvent concrètement aider un parent en attente de pension alimentaire. Premièrement, les créances alimentaires échues pourront désormais être cédées. Cela signifie que si votre partenaire vous doit une pension alimentaire et que vous n'avez ni l'énergie ni les moyens de la recouvrer, vous pouvez transférer la créance à un tiers qui se chargera du recouvrement. Pour les enfants mineurs, cela nécessite l'approbation du tribunal, mais la possibilité en soi est nouvelle. Deuxièmement, le gouvernement peut fixer par décret un taux majoré d'intérêts de retard sur les arriérés de pension alimentaire pour enfants mineurs. L'objectif est incitatif : plus le débiteur tarde, plus il paiera. Et troisièmement, la loi précise les règles de calcul de la pension alimentaire. Les tribunaux seront mieux équipés pour évaluer la potentialité de revenus — c'est-à-dire les situations où le parent débiteur réduit délibérément ses revenus pour payer moins. Sur le calcul, le recouvrement et ce qu'il faut faire quand l'autre parent ne paie pas, j'ai écrit séparément — voir [Pension alimentaire après la réforme 2026](/fr/blog/pension-alimentaire-apres-la-reforme-2026/). ## Interdiction des châtiments corporels L'amendement consacre expressément l'obligation des parents de prendre soin de l'enfant sans recourir aux châtiments corporels, à la souffrance psychologique ni à d'autres mesures dégradantes. Je sais que ce sujet suscite des émotions. Une partie du public considère l'interdiction légale d'une gifle comme une ingérence excessive de l'État dans la vie privée familiale. Mais du point de vue juridique — et du point de vue des enfants pris dans des conflits familiaux — c'est un signal important. Cela ne signifie pas que la police viendra pour une tape sur la main. Cela signifie que la loi indique clairement où se situe la limite. Et dans le contexte des procédures de garde, où le tribunal évalue la manière dont un parent s'occupe de l'enfant, cela peut avoir un impact réel sur la prise de décision. ## Décisions provisoires au lieu de mesures d'urgence Le dernier changement que je souhaite mentionner : dans les procédures relatives à la garde d'un enfant, les anciennes mesures d'urgence sont remplacées par un nouvel instrument — la décision provisoire. La différence essentielle : avant de rendre une décision provisoire, le tribunal doit donner aux deux parties — y compris l'enfant — la possibilité de s'exprimer. Auparavant, le tribunal pouvait prendre une mesure d'urgence sans entendre l'autre partie. Cela conduisait à des situations où un parent partait avec l'enfant et l'autre l'apprenait par une ordonnance du tribunal. La nouvelle réglementation est plus équilibrée. Elle protège l'enfant tout en respectant les droits des deux parents. ## Ce que cela signifie en pratique L'amendement est en vigueur depuis janvier, mais les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux procédures engagées après le 1er janvier 2026. Si votre divorce ou votre litige relatif à la garde est en cours depuis l'année dernière, il sera conclu selon les anciennes dispositions. Mais si vous envisagez seulement maintenant un divorce ou une modification des modalités de garde — ou si votre situation a changé depuis janvier — vous vous trouvez face à des règles différentes. Et à bien des égards, plus favorables pour ceux qui sont disposés à trouver un accord. Les litiges familiaux sont uniques. Il ne s'agit pas seulement de textes de loi — il s'agit de personnes, de relations et d'enfants qui n'ont pas choisi leurs parents. Et c'est précisément pour cela qu'il est important d'avoir à ses côtés quelqu'un qui comprend non seulement la loi, mais aussi la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous envisagez un divorce ou vous vous apprêtez à affronter une procédure de garde selon les nouvelles règles ? Je suis spécialisée en droit de la famille et travaille quotidiennement avec la réforme. Écrivez-nous — la consultation initiale est sans engagement et clarifie ce qui relève de l'accord et ce qui relève du tribunal.